Soit une entreprise fran=E7aise dont l'activit=E9 est d'exploiter un site
de services =E9lectroniques.
Une marque est d=E9pos=E9e en France et correspond au radical du nom de
domaine. Ce m=EAme radical correspond =E9galement =E0 la raison sociale et
au nom commercial de l'entreprise.
L'entreprise a d=E9couvert qu'un site, portant le m=EAme radical, a =E9t=E9
enregistr=E9 en Belgique.
Ce site redirige vers une page de type Sedo Parking, qui comporte un
enemble de liens pointant vers des sites concurrents du site de
l'entreprise.
Que pensez-vous qu'elle puisse faire, dans la mesure o=F9 elle n'a pas
de marque d=E9pos=E9e en Belgique ?
Je vous remercie pour vos pistes de r=E9flexion.
David
Soit une entreprise française dont l'activité est d'exploiter un site de services électroniques. Une marque est déposée en France et correspond au radical du nom de domaine. Ce même radical correspond également à la raison sociale et au nom commercial de l'entreprise.
L'entreprise a découvert qu'un site, portant le même radical, a été enregistré en Belgique. Ce site redirige vers une page de type Sedo Parking, qui comporte un enemble de liens pointant vers des sites concurrents du site de l'entreprise.
Que pensez-vous qu'elle puisse faire, dans la mesure où elle n'a pas de marque déposée en Belgique ?
Je vous remercie pour vos pistes de réflexion. David
Bonjour,
La loi belge est très claire à ce sujet: nul ne peut enregistrer un nom de domaine s'il ne peut justifier d'un intérêt légitime. Loi du 26 juin 2003 pour entamer la lutte contre le cybersquatting.
Le texte s'applique à tous les noms de domaine .be ainsi qu'à tous les détenteurs de nom de domaine qui ont leur domicile ou leur lieu d'établissement en Belgique.
Je vous conseille afin de mettre toutes les chances de votre côté de 1° déposer votre marque à l'office benelux de la propriété intellectuelle (en ligne sur www.boip.int/fr/homepage.php) demandez une marque figurative avec votre logo. 2° Contactez le propriétaire actuel pour exiger le transfert. 3° A défaut d'accord, engagez une procédure, elle est traitée comme une action en référé auprès du président du tribunal de première instance ou du tribunal de commerce pour demander le transfert du nom de domaine.
Pour obtenir le transfert du nom de domaine, il faut remplir trois conditions simultanées : 1° Le nom de domaine présente une ressemblance suffisante pour induire la confusion avec une marque appartenant à quelqu'un d'autre. 2° Le détenteur du nom de domaine ne détient pas de droits ni d'intérêts légitimes en relation avec le nom de domaine. (c'est le cas puisqu'il n'est pas utiliser et qu'il est en vente) 3° Il a agi dans l'intention de nuire à un tiers ou d'obtenir un avantage illégitime (un prix de vente à la.
Si ces conditions sont remplies, le président du tribunal peut ordonner le transfert du nom de domaine dans les 24 heures ou à défaut le paiement une astreinte de 1.000 à 2.000€ par jour de retard.
Il est très rare d'en arriver là, généralement après une lettre d'avocat le spéculateur contrefacteur lâche prise.
Contactez-moi pour plus d'infos.
Michel FREMY Media-2001.net
David a écrit le 27/07/2006 à 11h19 :
Bonjour !
Voici un petit cas pratique :-)
Soit une entreprise fran=E7aise dont l'activit=E9 est d'exploiter un site
de services =E9lectroniques.
Une marque est d=E9pos=E9e en France et correspond au radical du nom de
domaine. Ce m=EAme radical correspond =E9galement =E0 la raison sociale et
au nom commercial de l'entreprise.
L'entreprise a d=E9couvert qu'un site, portant le m=EAme radical, a =E9t=E9
enregistr=E9 en Belgique.
Ce site redirige vers une page de type Sedo Parking, qui comporte un
enemble de liens pointant vers des sites concurrents du site de
l'entreprise.
Que pensez-vous qu'elle puisse faire, dans la mesure o=F9 elle n'a pas
de marque d=E9pos=E9e en Belgique ?
Je vous remercie pour vos pistes de r=E9flexion.
David
Bonjour,
La loi belge est très claire à ce sujet: nul ne peut enregistrer un nom de domaine s'il ne peut justifier d'un intérêt légitime. Loi du 26 juin 2003 pour entamer la lutte contre le cybersquatting.
Le texte s'applique à tous les noms de domaine .be ainsi qu'à tous les détenteurs de nom de domaine qui ont leur domicile ou leur lieu d'établissement en Belgique.
Je vous conseille afin de mettre toutes les chances de votre côté de
1° déposer votre marque à l'office benelux de la propriété intellectuelle (en ligne sur www.boip.int/fr/homepage.php) demandez une marque figurative avec votre logo.
2° Contactez le propriétaire actuel pour exiger le transfert.
3° A défaut d'accord, engagez une procédure, elle est traitée comme une action en référé auprès du président du tribunal de première instance ou du tribunal de commerce pour demander le transfert du nom de domaine.
Pour obtenir le transfert du nom de domaine, il faut remplir trois conditions simultanées :
1° Le nom de domaine présente une ressemblance suffisante pour induire la confusion avec une marque appartenant à quelqu'un d'autre.
2° Le détenteur du nom de domaine ne détient pas de droits ni d'intérêts légitimes en relation avec le nom de domaine. (c'est le cas puisqu'il n'est pas utiliser et qu'il est en vente)
3° Il a agi dans l'intention de nuire à un tiers ou d'obtenir un avantage illégitime (un prix de vente à la.
Si ces conditions sont remplies, le président du tribunal peut ordonner le transfert du nom de domaine dans les 24 heures ou à défaut le paiement une astreinte de 1.000 à 2.000€ par jour de retard.
Il est très rare d'en arriver là, généralement après une lettre d'avocat le spéculateur contrefacteur lâche prise.
Soit une entreprise française dont l'activité est d'exploiter un site de services électroniques. Une marque est déposée en France et correspond au radical du nom de domaine. Ce même radical correspond également à la raison sociale et au nom commercial de l'entreprise.
L'entreprise a découvert qu'un site, portant le même radical, a été enregistré en Belgique. Ce site redirige vers une page de type Sedo Parking, qui comporte un enemble de liens pointant vers des sites concurrents du site de l'entreprise.
Que pensez-vous qu'elle puisse faire, dans la mesure où elle n'a pas de marque déposée en Belgique ?
Je vous remercie pour vos pistes de réflexion. David
Bonjour,
La loi belge est très claire à ce sujet: nul ne peut enregistrer un nom de domaine s'il ne peut justifier d'un intérêt légitime. Loi du 26 juin 2003 pour entamer la lutte contre le cybersquatting.
Le texte s'applique à tous les noms de domaine .be ainsi qu'à tous les détenteurs de nom de domaine qui ont leur domicile ou leur lieu d'établissement en Belgique.
Je vous conseille afin de mettre toutes les chances de votre côté de 1° déposer votre marque à l'office benelux de la propriété intellectuelle (en ligne sur www.boip.int/fr/homepage.php) demandez une marque figurative avec votre logo. 2° Contactez le propriétaire actuel pour exiger le transfert. 3° A défaut d'accord, engagez une procédure, elle est traitée comme une action en référé auprès du président du tribunal de première instance ou du tribunal de commerce pour demander le transfert du nom de domaine.
Pour obtenir le transfert du nom de domaine, il faut remplir trois conditions simultanées : 1° Le nom de domaine présente une ressemblance suffisante pour induire la confusion avec une marque appartenant à quelqu'un d'autre. 2° Le détenteur du nom de domaine ne détient pas de droits ni d'intérêts légitimes en relation avec le nom de domaine. (c'est le cas puisqu'il n'est pas utiliser et qu'il est en vente) 3° Il a agi dans l'intention de nuire à un tiers ou d'obtenir un avantage illégitime (un prix de vente à la.
Si ces conditions sont remplies, le président du tribunal peut ordonner le transfert du nom de domaine dans les 24 heures ou à défaut le paiement une astreinte de 1.000 à 2.000€ par jour de retard.
Il est très rare d'en arriver là, généralement après une lettre d'avocat le spéculateur contrefacteur lâche prise.
