Droit à l'oubli

HAAAAAA, c'est la fin du monde on va tous MOURIR.
<Yenapa@pasdemail.spam> wrote:

On Sun, 8 Apr 2012 16:15:56 +0200, dmkgbt@free.invalid (Dominique)
wrote:

>> Merci. Et où peut-on vérifier si la personne a été amnistiée,
>> réhabilitée ou non ?
>
>Dans le doute, abstenez-vous. Ces informations ne sont accessibles qu'à
>la personne concernée et - sous certaines réserves - aux services de la
>police et de la justice. D'ailleurs, pour quelle raison voulez-vous en
>parler?

Quid des pédophiles, tueur en série,... ?

Si un nouveau voisin a été condamné pour un de ces actes, on (les
voisins) devrait être en droit de le savoir. Même 15 ans après.

"L'utilisation de l'exception de vérité est réduite d'abord par le texte
lui-même qui l'exclut dans certains cas : lorsque l'imputation concerne
la vie privée de la personne, se réfère à des faits remontant à plus de
dix ans ou constituant une infraction amnistiée ou prescrite (sauf pour
certaines infractions commises sur des mineurs)...

La dernière phrase est la réponse pour ce qui concerne les infractions
commises contre les mineurs (la pédophilie n'étant d'ailleurs pas, en
soi, une infraction, je vous le rappelle)

"...ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation
ou la révision."

Pour les tueurs en série, j'ai un sérieux doute sur la réponse qui
pourrait être donnée à celui qui demanderait sa réhabilitation (exemple
Fourniret) ou la révision de son procès (voir les difficultés pour
obtenir la révision d'un procès, même hors assassinats en série :
affaire Seznec, par exemple ou, plus récemment, l'affaire Iacono)


--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.

@wanadoo <nospam.g-lochon@wanadoo.fr> wrote:

> D'ailleurs, pour quelle raison voulez-vous en parler?

Pour éclairer certaines personnes sur l'intégrité de certaine autre.

Quelqu'un qui a été condamné pour une infraction donnée et a subi une
sanction pénale a "payé sa dette à la société" et n'a pas à être emmerdé
avec ça toute sa vie.
Vous avez un raisonnement(!) de vengeance et non de justice.

Et si vous pensez aux possibilités de récidive, réfléchissez que ce
n'est pas la majorité des délinquants qui récidive (loin de là), que la
justice et la police ont pleine connaissance du casier judiciaire de la
personne en question et n'ont pas besoin qu'un voisin vienne jouer au
shériff ou décide qu'une personne doit être lynchée pour une infraction
commise il y a bien des années.

Vous n'avez _ vraiment _ vous ou les membres de votre famille, _jamais_
commis aucune infraction?
Souhaiteriez vous qu'on vous rappelle toute votre vie un défaut
d'assurance voiture, un accident sous l'empire de l'alcool, une faillite
frauduleuse, une fraude fiscale, le vol d'un DVD au supermarché ou un
coup de boule en sortie de boîte ?

--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.

@wanadoo <nospam.g-lochon@wanadoo.fr> wrote:

>
> Vous êtes chargé de l'éducation des premières?

Conseil syndical, éclairer les copros sur la qualité d'un éventuel futur
fournisseur.

S'il a été condamné, qu'il a subi une sanction et qu'il n'a pas
récidivé, il est aussi honnête que vous, maintenant...

--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.

jr <jqs@froc.net> wrote:

Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:

> @wanadoo <nospam.g-lochon@wanadoo.fr> wrote:
>
>>> D'ailleurs, pour quelle raison voulez-vous en parler?
>>
>> Pour éclairer certaines personnes sur l'intégrité de certaine autre.
>
> Quelqu'un qui a été condamné pour une infraction donnée et a subi une
> sanction pénale a "payé sa dette à la société" et n'a pas à être emmerdé
> avec ça toute sa vie.

N'importe quoi. La sanction n'est pas une facture à régler

"Buts de la peine. Sous des noms différents, traduisant des doctrines
variées, on admet généralement que la peine doit poursuivre trois buts :
assurer la prévention générale en réaffirmant l'autorité de la loi,
assurer la prévention individuelle en luttant contre la récidive,
assurer la réinsertion sociale en affermissant le sens moral du
coupable."
"Le législateur ne peut prévoir que des peines, à la fois, nécessaires
pour la conservation et le progrès moral de la société, et respectueuses
de la dignité de la personne humaine. Il doit en outre les fixer de
manière suffisamment précise pour que le juge puisse individualiser la
sanction sans pour autant tomber dans l'arbitraire."

http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire/lettre_p/lettre_p_pe.htm

et le casier n'est pas fait pour les chiens.

Il n'est pas fait pour les voisins, non plus:

"Communication d'informations

Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées
sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire.
La personne concernée peut, sur demande écrite au procureur de la
République du tribunal de grande instance de son domicile, obtenir une
communication du relevé intégral de son casier judiciaire. Attention,
aucune copie ne peut être remise.

Présentation des 3 bulletins

Bulletin numéro 1
Le bulletin n°1 comporte l'ensemble des condamnations et décisions
contenues dans le casier judiciaire.
(...)
La demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires et aux
greffes des établissements pénitentiaires dans le cadre de l'instruction
de certaines mesures d'exécution de la peine d'emprisonnement .

Bulletin numéro 2

Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et
délits,
(...)
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités
administratives ou certains organismes pour des motifs précis(accès à
certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par
exemple).

Bulletin numéro 3

Le bulletin n°3 comporte les condamnations les plus graves ainsi que des
peines privatives de droit :
(...)
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son
représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
Il ne peut pas être délivré à un tiers."

<http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/casier-judiciaire-11942/casier-ju
diciaire-presentation-des-trois-bulletins-20250.html>
http://minilien.fr/a0mrve

Effacements du casier judiciaire :

"Les condamnation pénales
À l'exception des condamnations pour faits imprescriptibles, les fiches
relatives à des condamnations sont retirées du casier judiciaire
quarante ans (art. 769 du code de procédure pénale) après le prononcé de
la dernière condamnation.
Un effacement dans des délais plus courts est possible dans les cas
suivants :
- Application d'une loi d'amnistie (conditions fixées par chaque loi
particulière) ;

- Décision de réhabilitation judiciaireordonnant le retrait du casier
judiciaire (art. 785 à 798 CODE DE PROCÉDURE PÉNALE).

- Les dispenses de peine, lorsque la juridiction n'a pas exclu leur
inscription au casier judiciaire (art. 132-59al.2 C. pén.), à
l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la
condamnation est devenue définitive (art. 769 al.3 4° CODE DE PROCÉDURE
PÉNALE) ;

- Les compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le
procureur à l'expiration d'un délai de trois ans ;

- Les condamnations pour contraventions, à l'expiration d'un délai de
trois ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive
(art. 769al.3 5° CODE DE PROCÉDURE PÉNALE) ;

- Les mesures ou sanctions éducatives prononcées par les juridictions
des mineurs prévues aux articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de
l'ordonnance du 2 février 1945, à l'expiration d'un délai de trois ans
(art. 769 7° du Code de Procédure pénale).

- Décision du tribunal pour enfants ordonnant la suppression du casier
judiciaire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs. Cette
procédure est également applicable aux condamnations prononcées contre
des jeunes majeurs - 18 à 21 ans (art. 770 du code de procédure pénale).
Sont également retirées du casier judiciaire :
- Les fiches visées par une décision de rectification du casier
judiciaire (art. 769 al.2, 778 et R.70 3° CODE DE PROCÉDURE PÉNALE)

- Les fiches des condamnations prononcées par défaut quand l'intéressé
fait opposition (art. R.70 4°CODE DE PROCÉDURE PÉNALE).

Les décisions commerciales

Sont retirés du casier judiciaires (art.769 al.3, 1°CODE DE PROCÉDURE
PÉNALE) : les jugements prononçant la liquidation judiciaire, la
faillite personnelle ou l'interdiction de gérer lorsque ces mesures sont
effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif, par la
réhabilitation ou à l'expiration du délai de cinq ans à compter du jour
où ces condamnations sont devenues définitives.
Toutefois, si la durée de la faillite personnelle ou de l'interdiction
est supérieure à cinq ans, la condamnation relative à ces mesures
demeure mentionnée sur les fiches du casier pendant la même durée."

<http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/casier-judiciaire-11942/effacemen
t-des-decisions-inscrites-au-casier-judiciaire-20252.html>
http://minilien.fr/a0mrvc


Et enfin :
"Légalité des peines.
Le principe de la légalité criminelle s'applique non seulement aux
incriminations, mais encore aux peines : nulla poena sine lege (art.
111-3 C.pén.). Il signifie, d'abord, que le législateur doit déterminer
les sanctions pénales avec assez de précision pour que les tribunaux ne
se voient pas confier un pouvoir arbitraire ; ensuite que les tribunaux
doivent impérativement prononcer la sanction dans le cadre préétabli par
le législateur."

http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire/lettre_l/lettre_l_leg.htm

Ceci implique que la peine de pilori n'existant plus dans le Code Pénal
actuel, la mise au ban de la société d'un ex-condamné par les voisins
n'est pas autorisée et constitue même une infraction de diffamation dans
certain cas, ce que je soulignait au profit de g-lochon, posteur
originel.

Bref, sur ce sujet :
Site justice.gouv.fr : 1
Professeur de droit criminel Jean-Paul DOUCET : 1
Professeur d'informatique Jacques ROUILLARD : 0

--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.

jr <jqs@froc.net> wrote:

Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:

> S'il a été condamné, qu'il a subi une sanction et qu'il n'a pas récidivé,
> il est aussi honnête que vous, maintenant...

N'importe quoi.

Ha.

--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.

jr <jqs@froc.net> wrote:

Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:

> @wanadoo <nospam.g-lochon@wanadoo.fr> wrote:
>
>>> D'ailleurs, pour quelle raison voulez-vous en parler?
>>
>> Pour éclairer certaines personnes sur l'intégrité de certaine autre.
>
> Quelqu'un qui a été condamné pour une infraction donnée et a subi une
> sanction pénale a "payé sa dette à la société" et n'a pas à être emmerdé
> avec ça toute sa vie.

N'importe quoi. La sanction n'est pas une facture à régler

"Buts de la peine. Sous des noms différents, traduisant des doctrines
variées, on admet généralement que la peine doit poursuivre trois buts :
assurer la prévention générale en réaffirmant l'autorité de la loi,
assurer la prévention individuelle en luttant contre la récidive,
assurer la réinsertion sociale en affermissant le sens moral du
coupable."
"Le législateur ne peut prévoir que des peines, à la fois, nécessaires
pour la conservation et le progrès moral de la société, et respectueuses
de la dignité de la personne humaine. Il doit en outre les fixer de
manière suffisamment précise pour que le juge puisse individualiser la
sanction sans pour autant tomber dans l'arbitraire."

http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire/lettre_p/lettre_p_pe.htm

et le casier n'est pas fait pour les chiens.

Il n'est pas fait pour les voisins, non plus:

"Communication d'informations

Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées
sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire.
La personne concernée peut, sur demande écrite au procureur de la
République du tribunal de grande instance de son domicile, obtenir une
communication du relevé intégral de son casier judiciaire. Attention,
aucune copie ne peut être remise.

Présentation des 3 bulletins

Bulletin numéro 1
Le bulletin n°1 comporte l'ensemble des condamnations et décisions
contenues dans le casier judiciaire.
(...)
La demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires et aux
greffes des établissements pénitentiaires dans le cadre de l'instruction
de certaines mesures d'exécution de la peine d'emprisonnement .

Bulletin numéro 2

Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et
délits,
(...)
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités
administratives ou certains organismes pour des motifs précis(accès à
certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par
exemple).

Bulletin numéro 3

Le bulletin n°3 comporte les condamnations les plus graves ainsi que des
peines privatives de droit :
(...)
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son
représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
Il ne peut pas être délivré à un tiers."

<http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/casier-judiciaire-11942/casier-ju
diciaire-presentation-des-trois-bulletins-20250.html>
http://minilien.fr/a0mrve

Effacements du casier judiciaire :

"Les condamnation pénales
À l'exception des condamnations pour faits imprescriptibles, les fiches
relatives à des condamnations sont retirées du casier judiciaire
quarante ans (art. 769 du code de procédure pénale) après le prononcé de
la dernière condamnation.
Un effacement dans des délais plus courts est possible dans les cas
suivants :
- Application d'une loi d'amnistie (conditions fixées par chaque loi
particulière) ;

- Décision de réhabilitation judiciaireordonnant le retrait du casier
judiciaire (art. 785 à 798 CODE DE PROCÉDURE PÉNALE).

- Les dispenses de peine, lorsque la juridiction n'a pas exclu leur
inscription au casier judiciaire (art. 132-59al.2 C. pén.), à
l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la
condamnation est devenue définitive (art. 769 al.3 4° CODE DE PROCÉDURE
PÉNALE) ;

- Les compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le
procureur à l'expiration d'un délai de trois ans ;

- Les condamnations pour contraventions, à l'expiration d'un délai de
trois ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive
(art. 769al.3 5° CODE DE PROCÉDURE PÉNALE) ;

- Les mesures ou sanctions éducatives prononcées par les juridictions
des mineurs prévues aux articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de
l'ordonnance du 2 février 1945, à l'expiration d'un délai de trois ans
(art. 769 7° du Code de Procédure pénale).

- Décision du tribunal pour enfants ordonnant la suppression du casier
judiciaire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs. Cette
procédure est également applicable aux condamnations prononcées contre
des jeunes majeurs - 18 à 21 ans (art. 770 du code de procédure pénale).
Sont également retirées du casier judiciaire :
- Les fiches visées par une décision de rectification du casier
judiciaire (art. 769 al.2, 778 et R.70 3° CODE DE PROCÉDURE PÉNALE)

- Les fiches des condamnations prononcées par défaut quand l'intéressé
fait opposition (art. R.70 4°CODE DE PROCÉDURE PÉNALE).

Les décisions commerciales

Sont retirés du casier judiciaires (art.769 al.3, 1°CODE DE PROCÉDURE
PÉNALE) : les jugements prononçant la liquidation judiciaire, la
faillite personnelle ou l'interdiction de gérer lorsque ces mesures sont
effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif, par la
réhabilitation ou à l'expiration du délai de cinq ans à compter du jour
où ces condamnations sont devenues définitives.
Toutefois, si la durée de la faillite personnelle ou de l'interdiction
est supérieure à cinq ans, la condamnation relative à ces mesures
demeure mentionnée sur les fiches du casier pendant la même durée."

<http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/casier-judiciaire-11942/effacemen
t-des-decisions-inscrites-au-casier-judiciaire-20252.html>
http://minilien.fr/a0mrvc


Et enfin :
"Légalité des peines.
Le principe de la légalité criminelle s'applique non seulement aux
incriminations, mais encore aux peines : nulla poena sine lege (art.
111-3 C.pén.). Il signifie, d'abord, que le législateur doit déterminer
les sanctions pénales avec assez de précision pour que les tribunaux ne
se voient pas confier un pouvoir arbitraire ; ensuite que les tribunaux
doivent impérativement prononcer la sanction dans le cadre préétabli par
le législateur."

http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire/lettre_l/lettre_l_leg.htm

Ceci implique que la peine de pilori n'existant plus dans le Code Pénal
actuel, la mise au ban de la société d'un ex-condamné, par les voisins,
n'est pas autorisée et constitue même une infraction de diffamation dans
certain cas, ce que je soulignais au profit de g-lochon, posteur
originel.

Bref, sur ce sujet :
Site justice.gouv.fr : 1
Professeur de droit criminel Jean-Paul DOUCET : 1
Professeur d'informatique Jacques ROUILLARD : 0

--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.

jr <jqs@froc.net> wrote:

le trouble ou vous êtes.

Mouhahaha!

--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.

@wanadoo <nospam.g-lochon@wanadoo.fr> wrote:

Bonjour.

Au bout de combien de temps ne peut-on plus parler en public de la
condamnation pénale de quelqu'un ?
(au fait, peut-on en parler ?)

A lire, dans Slate :

http://www.slate.fr/story/52871/droit-oubli-regles-protection-vie-privee-europe

http://www.slate.fr/taxonomy/term/12119


--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.