Droit p=c3=a9nal contre fonctionnaire r=c3=a9calcitrant
3 réponses
Le Pépé à chaines
Bonjour,
une administration refuse d'appliquer une décision de justice rendue
par le pôle médical (agent contractuel) et malgré plusieurs sommations,
elle reste silencieuse.
Il y a la possibilité de solliciter de nouveau la juridiction déjà
saisie pour l'inexécution, mais j'aimerais accompagner cette démarche
d'une procédure pénale et je ne parviens pas à trouver une qualification
pénale contre le chef de service. Des idées ?
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Le 14/05/2020 à 15:15, Le Pépé à chaines a écrit :
Bonjour, une administration refuse d'appliquer une décision de justice rendue par le pôle médical (agent contractuel) et malgré plusieurs sommations, elle reste silencieuse. Il y a la possibilité de solliciter de nouveau la juridiction déjà saisie pour l'inexécution, mais j'aimerais accompagner cette démarche d'une procédure pénale et je ne parviens pas à trouver une qualification pénale contre le chef de service. Des idées ? Merci d'avance.
Peut-être que ça aiderait de savoir en quoi consiste cette décision ? -- Besoin d'un autre système, pas d'un autre gouvernement.
Le 14/05/2020 à 15:15, Le Pépé à chaines a écrit :
Bonjour,
une administration refuse d'appliquer une décision de justice
rendue par le pôle médical (agent contractuel) et malgré plusieurs
sommations, elle reste silencieuse.
Il y a la possibilité de solliciter de nouveau la juridiction déjà
saisie pour l'inexécution, mais j'aimerais accompagner cette démarche
d'une procédure pénale et je ne parviens pas à trouver une qualification
pénale contre le chef de service. Des idées ?
Merci d'avance.
Peut-être que ça aiderait de savoir en quoi consiste cette décision ?
--
Besoin d'un autre système, pas d'un autre gouvernement.
Le 14/05/2020 à 15:15, Le Pépé à chaines a écrit :
Bonjour, une administration refuse d'appliquer une décision de justice rendue par le pôle médical (agent contractuel) et malgré plusieurs sommations, elle reste silencieuse. Il y a la possibilité de solliciter de nouveau la juridiction déjà saisie pour l'inexécution, mais j'aimerais accompagner cette démarche d'une procédure pénale et je ne parviens pas à trouver une qualification pénale contre le chef de service. Des idées ? Merci d'avance.
Peut-être que ça aiderait de savoir en quoi consiste cette décision ? -- Besoin d'un autre système, pas d'un autre gouvernement.
Le Pépé à chaines
Philippe a écrit :
Un pôle médical ne peut pas rendre une décision de justice, à partir de ce moment !
Effectivement, ce me suis trompé d'adjectif : c'est le pole social du TGI (anciennement TASS).
Philippe a écrit :
Un pôle médical ne peut pas rendre une décision de justice, à partir de ce moment !
Effectivement, ce me suis trompé d'adjectif : c'est le pole social du
TGI (anciennement TASS).
Un pôle médical ne peut pas rendre une décision de justice, à partir de ce moment !
Effectivement, ce me suis trompé d'adjectif : c'est le pole social du TGI (anciennement TASS).
Philippe
Le vendredi 15 mai 2020 00:29:57 UTC+2, Le Pépé à chaines a écrit :
Philippe a écrit :
Un pôle médical ne peut pas rendre une décision de justi ce, à partir de ce moment !
Effectivement, ce me suis trompé d'adjectif : c'est le pole social du TGI (anciennement TASS).
Donc, c'est Amiens la Cour d'appel .... Je cois que le délais de forclusion est de deux mois, et donc c'est du civil ! La révisions est ouverte en cas d'éléments probant n'ét ant porté au moment de l'étude de la cause .... La musique je le sais sera la clés .... -- ptilou
Le vendredi 15 mai 2020 00:29:57 UTC+2, Le Pépé à chaines a écrit :
Philippe a écrit :
> Un pôle médical ne peut pas rendre une décision de justi ce, à partir de ce moment !
Effectivement, ce me suis trompé d'adjectif : c'est le pole social du
TGI (anciennement TASS).
Donc, c'est Amiens la Cour d'appel ....
Je cois que le délais de forclusion est de deux mois, et donc c'est du civil !
La révisions est ouverte en cas d'éléments probant n'ét ant porté au moment de l'étude de la cause ....
Le vendredi 15 mai 2020 00:29:57 UTC+2, Le Pépé à chaines a écrit :
Philippe a écrit :
Un pôle médical ne peut pas rendre une décision de justi ce, à partir de ce moment !
Effectivement, ce me suis trompé d'adjectif : c'est le pole social du TGI (anciennement TASS).
Donc, c'est Amiens la Cour d'appel .... Je cois que le délais de forclusion est de deux mois, et donc c'est du civil ! La révisions est ouverte en cas d'éléments probant n'ét ant porté au moment de l'étude de la cause .... La musique je le sais sera la clés .... -- ptilou
