Droit de passage
Le
Daniel DOUMENGE
Mon voisin avait une petite maison en bordure de rue avec un droit de passa=
ge sur mon chemin pour garer sa voiture à l'arrière de son terrain . il=
y a 12ans il a fait construire un immeuble de 6 logements et commerces, av=
ec un parking en sous-sol qui débouche directement dans la rue. Mais à=
cause d'une mauvaise gestion de la construction et des erreurs techniques =
(par souci d'économie il n'a pas fait suivre les travaux par un architect=
e et le bureau d'étude!!) son parking est difficilement accessible à l'=
intérieur du bâtiment. Donc aujourd'hui il veut à nouveau repasser da=
ns mon chemin et y faire des travaux pour installer son nouveau portail ave=
c télécommande, ceci sans mon autorisation, arguant du fait qu'il a tou=
jours un droit de passage figurant sur un très vieux acte notarial.
Or il me semble bien qu'un droit de passage s'annule à partir du moment o=
u il n'est plus nécessaire, vu qu'il a maintenant une sortie directe. De =
plus à l'origine il était nécessaire pour un véhicule, or dans le c=
as actuel la nuisance serait autre, plus de 10 véhicules, plus des véhi=
cules commerciaux, livraisons etc Il est vraisemblable que je me retrouv=
e avec mon chemin encombré à tout moment, perdant ma liberté de circu=
lation!!!
Ai-je raison de lui tenir tête et de refuser à nouveau le passage et le=
s travaux?
Merci de vos réponses
ge sur mon chemin pour garer sa voiture à l'arrière de son terrain . il=
y a 12ans il a fait construire un immeuble de 6 logements et commerces, av=
ec un parking en sous-sol qui débouche directement dans la rue. Mais à=
cause d'une mauvaise gestion de la construction et des erreurs techniques =
(par souci d'économie il n'a pas fait suivre les travaux par un architect=
e et le bureau d'étude!!) son parking est difficilement accessible à l'=
intérieur du bâtiment. Donc aujourd'hui il veut à nouveau repasser da=
ns mon chemin et y faire des travaux pour installer son nouveau portail ave=
c télécommande, ceci sans mon autorisation, arguant du fait qu'il a tou=
jours un droit de passage figurant sur un très vieux acte notarial.
Or il me semble bien qu'un droit de passage s'annule à partir du moment o=
u il n'est plus nécessaire, vu qu'il a maintenant une sortie directe. De =
plus à l'origine il était nécessaire pour un véhicule, or dans le c=
as actuel la nuisance serait autre, plus de 10 véhicules, plus des véhi=
cules commerciaux, livraisons etc Il est vraisemblable que je me retrouv=
e avec mon chemin encombré à tout moment, perdant ma liberté de circu=
lation!!!
Ai-je raison de lui tenir tête et de refuser à nouveau le passage et le=
s travaux?
Merci de vos réponses
Daniel DOUMENGE
Cela dépend: à lire ci-dessus, on ne peut trancher s'il s'agit d'un "droit de passage" ou d'une "servitude de passage".
Le droit de passage ne repose sur aucun titre, et résulte du constat qu'étant enclavé, un fonds doit pouvoir communiquer avec la voie publique en passant par les fonds avoisinants, en étant le moins gênant pour ceux-ci. Il en résulte qu'un droit de passage n'est jamais fixe mais évolutif en fonction des changements d'environnement.
Une servitude de passage est un accord conclu par un fonds au profit d'un autre fonds et consigné devant notaire, permettant un certain usage.
Si on est dans le premier cas, alors oui le droit de passage disparaît à partir du moment où l'on peut procéder autrement.
Si on est dans le second cas, la servitude ne disparaît pas mais on conseille de se faire produire les textes qui l'établissent. Les passages sont des servitudes discontinues qui ne s'établissent que par titres, pas par la prescription.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Quelques éléments de réponse ici :
http://vosdroits.service-public.fr/F2040.xhtml
Durée de la servitude
La possibilité d'utiliser une servitude de passage est fixée pour 30
ans d'usage continu. Après cette date, la servitude de passage peut
être remise en cause par le propriétaire du fonds servant devant le
tribunal de grande instance lorsque le passage accordé n'est plus
utilisé par le propriétaire du fonds dominant.
Le propriétaire du fonds servant doit apporter la preuve par tous
moyens du non usage de cette servitude (par exemple par des
témoignages, des photographies laissant apparaître l'abandon du terrain
dominant...).
Cessation de la servitude
La servitude de passage cesse lorsque le terrain n'est plus enclavé du
fait, par exemple, de la création d'une route ou d'un chemin public
desservant ce terrain.
Il y a 3 arguments et demi en votre faveur par ordre d'importance
décroissante :
1/ Art 702 du code civil : Interdiction d'aggraver une servitude.
Or, s'il y avait une servitude pour une maison il y a 12 ans, le
passage
pour 6 apparts et des commerces constitue une aggravation manifeste.
Le plan cadastral avant-après devrait apporter une preuve suffisante.
Cela fait opposition au 704 et 707 qui permettent de "ressusciter" une
servitude dans les 30 ans, à condition que les choses soient rétablies
de la même manière, ce qui n'est pas la cas. A moins de faire passer
le bulldozer...
2/ Art 685 1 du code civil : "le propriétaire du fonds servant peut, à
tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du
fonds dominant est assurée."
Sur les faits venant à l'appui : le parking de votre voisin débouche
directement dans la rue (argument technique) et il a attendu 12 ans
pour
se manifester, preuve qu'il se débrouillait bien avant (argument
psychologique => mauvaise foi, intention de nuire)
3/ Cela pourrait être aussi une réponse au 682 si la partie adverse
argumentait sur ce point particulier : "issue insuffisante sur la voie
publique".
Vous pouvez riposter en produisant son permis de construire donnant
un accès suffisant, mais qui n'a pas été respecté. A lui de refaire
les travaux pour être en conformité.
3,5/ L'argument le moins solide : Nemo auditur propriam turpitudinem
allegans.
La France n'est pas pays de common law, et c'est plutôt le dol qui est
visé, mais un grignotage jurisprudentiel semble aller dans le sens :
faute grave non dolosive = turpitude.
Amha ça ne coûte rien d'essayer, même si le juge l'écarte d'un revers
de manche, il y a parfois des non-dits dans les motifs d'un jugement.
--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
http://christian.navis.over-blog.com/
+1
Elle est bonne votre réponse, et fait bien le tour des arguments...sauf
le dernier argument, un tantinet capillotracté...
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Merci !
Vous me donnez la moyenne à mon partiel ? :-)
--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
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Normal, quand c'est juste.
15.
Faudra soigner la présentation la prochaine fois.
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Votre grandeur d'âme vous ouvrira les portes du paradis
où 50 vigoureux éphèbes vous attendent. lol
--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
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Je n'ai pas d'appétit pour les éphèbes :-(
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Certain renard mourant presque de faim,
Vit au haut d'une treille
Des raisins mûrs apparemment,
Et couverts d'une peau vermeille.
Le galand en eût fait volontiers son repas;
Mais comme il n'y pouvait atteindre :
"Ils sont trop verts, dit-il, et bons pour des goujats. "
--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
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