Un terrain qui est classé dans le POS est-il forcément constructible ?
Le prés voisin du ma propriété vient d'être classé dans le POS , mais
n'ayant qu'un accès par un chemin de 2 m de large longeant ma propriété,
il me demande un droit de passage sur ma propriété.
Cela me poserait un maximum de nuisances de toutes sortes.
On me dit par ailleurs, que la mairie n'aurait jamais du incorporer cette
parcelle, car elle ne présente de loin pas les caractéristiques requises.
Quelqu'un peut-il me donner plus d'infos sur l'obligation de céder ce
droit de passage ?
Avec mes remerciments,
Laurent
--
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Un terrain qui est classé dans le POS est-il forcément constructible ?
Le prés voisin du ma propriété vient d'être classé dans le POS , mais
n'ayant qu'un accès par un chemin de 2 m de large longeant ma propriété,
il me demande un droit de passage sur ma propriété.
Cela me poserait un maximum de nuisances de toutes sortes.
On me dit par ailleurs, que la mairie n'aurait jamais du incorporer cette
parcelle, car elle ne présente de loin pas les caractéristiques requises.
Quelqu'un peut-il me donner plus d'infos sur l'obligation de céder ce
droit de passage ?
Avec mes remerciments,
Laurent
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Un terrain qui est classé dans le POS est-il forcément constructible ?
Le prés voisin du ma propriété vient d'être classé dans le POS , mais
n'ayant qu'un accès par un chemin de 2 m de large longeant ma propriété,
il me demande un droit de passage sur ma propriété.
Cela me poserait un maximum de nuisances de toutes sortes.
On me dit par ailleurs, que la mairie n'aurait jamais du incorporer cette
parcelle, car elle ne présente de loin pas les caractéristiques requises.
Quelqu'un peut-il me donner plus d'infos sur l'obligation de céder ce
droit de passage ?
Avec mes remerciments,
Laurent
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"lorensino" a écrit dans le message de
news:cfqiip$182$
> Un terrain qui est classé dans le POS est-il forcément constructible ?
A) le POS / PLU couvrant normalement toute la commune, tous les terrains
sont "classés" au POS
B) un terrain classé en zone constructible au POS n'est pas nécessairement
constructible (terrain non viabilisé, non raccordé aux réseaux, de taille
insuffisante ...)
>
> Le prés voisin du ma propriété vient d'être classé dans le POS , mais
> n'ayant qu'un accès par un chemin de 2 m de large longeant ma propriété,
> il me demande un droit de passage sur ma propriété.
Normal.
Voir le Code civil :
art 682 : Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la
voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour
l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit
pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est
fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour
assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité
proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
>
> Cela me poserait un maximum de nuisances de toutes sortes.
>
> On me dit par ailleurs, que la mairie n'aurait jamais du incorporer cette
> parcelle, car elle ne présente de loin pas les caractéristiques requises.
Et c'est quoi, ici, les caractéristiques requises ?
"lorensino" <lorensino@free.fr> a écrit dans le message de
news:cfqiip$182$1@news.newsland.it...
> Un terrain qui est classé dans le POS est-il forcément constructible ?
A) le POS / PLU couvrant normalement toute la commune, tous les terrains
sont "classés" au POS
B) un terrain classé en zone constructible au POS n'est pas nécessairement
constructible (terrain non viabilisé, non raccordé aux réseaux, de taille
insuffisante ...)
>
> Le prés voisin du ma propriété vient d'être classé dans le POS , mais
> n'ayant qu'un accès par un chemin de 2 m de large longeant ma propriété,
> il me demande un droit de passage sur ma propriété.
Normal.
Voir le Code civil :
art 682 : Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la
voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour
l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit
pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est
fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour
assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité
proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
>
> Cela me poserait un maximum de nuisances de toutes sortes.
>
> On me dit par ailleurs, que la mairie n'aurait jamais du incorporer cette
> parcelle, car elle ne présente de loin pas les caractéristiques requises.
Et c'est quoi, ici, les caractéristiques requises ?
"lorensino" a écrit dans le message de
news:cfqiip$182$
> Un terrain qui est classé dans le POS est-il forcément constructible ?
A) le POS / PLU couvrant normalement toute la commune, tous les terrains
sont "classés" au POS
B) un terrain classé en zone constructible au POS n'est pas nécessairement
constructible (terrain non viabilisé, non raccordé aux réseaux, de taille
insuffisante ...)
>
> Le prés voisin du ma propriété vient d'être classé dans le POS , mais
> n'ayant qu'un accès par un chemin de 2 m de large longeant ma propriété,
> il me demande un droit de passage sur ma propriété.
Normal.
Voir le Code civil :
art 682 : Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la
voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour
l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit
pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est
fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour
assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité
proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
>
> Cela me poserait un maximum de nuisances de toutes sortes.
>
> On me dit par ailleurs, que la mairie n'aurait jamais du incorporer cette
> parcelle, car elle ne présente de loin pas les caractéristiques requises.
Et c'est quoi, ici, les caractéristiques requises ?
Claude Shoshany ha scritto:
> "lorensino" a écrit dans le message de
> news:cfqiip$182$
> > Un terrain qui est classé dans le POS est-il forcément constructible ?
> A) le POS / PLU couvrant normalement toute la commune, tous les terrains
> sont "classés" au POS
> B) un terrain classé en zone constructible au POS n'est pas
> constructible (terrain non viabilisé, non raccordé aux réseaux, de
> insuffisante ...)
> >
> > Le prés voisin du ma propriété vient d'être classé dans le POS , mais
> > n'ayant qu'un accès par un chemin de 2 m de large longeant ma
> > il me demande un droit de passage sur ma propriété.
> Normal.
> Voir le Code civil :
> art 682 : Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la
> voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour
> l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété,
> pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est
> fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour
> assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité
> proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
> >
> > Cela me poserait un maximum de nuisances de toutes sortes.
> >
> > On me dit par ailleurs, que la mairie n'aurait jamais du incorporer
> > parcelle, car elle ne présente de loin pas les caractéristiques
> Et c'est quoi, ici, les caractéristiques requises ?
Merci pour votre aimable réponse.
Le terrain n'est pas viabilisé, pas raccordé à l'électricité, ni à l'eau,
ni à l'égout, pas de chemin carrossable non plus, seul existe un chemin de
terre de 2m de large distant de 300m de la première route praticable.
La commune serait donc tenue d'effectuer tous ces travaux y compris
l'élargissement du chemin à 4m, l'amenage de l'eau, des égouts, travaux
considérables puisque le chemin est à flanc de montagne creusée dans le
roc.
En outre, ces travaux nécessiteraient que je cède 2m sur envrion 100m de
long, la destruction d'un mur en béton sur 30m, le déplacement d'un mat
Edf et son coffret et l'abattage d'une magnifique rengée d'arbres.
Je crois savoir que l'argent public ne peut être dépensé pour un bien
privé?
De plus le terrain n'est pas enclavé puisque son propriétaire y accède en
tracteur chaque année pour la fenaison.
(il n'y a pas d'autres parcelles plus loin)
--
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Claude Shoshany ha scritto:
> "lorensino" <lorensino@free.fr> a écrit dans le message de
> news:cfqiip$182$1@news.newsland.it...
> > Un terrain qui est classé dans le POS est-il forcément constructible ?
> A) le POS / PLU couvrant normalement toute la commune, tous les terrains
> sont "classés" au POS
> B) un terrain classé en zone constructible au POS n'est pas
> constructible (terrain non viabilisé, non raccordé aux réseaux, de
> insuffisante ...)
> >
> > Le prés voisin du ma propriété vient d'être classé dans le POS , mais
> > n'ayant qu'un accès par un chemin de 2 m de large longeant ma
> > il me demande un droit de passage sur ma propriété.
> Normal.
> Voir le Code civil :
> art 682 : Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la
> voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour
> l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété,
> pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est
> fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour
> assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité
> proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
> >
> > Cela me poserait un maximum de nuisances de toutes sortes.
> >
> > On me dit par ailleurs, que la mairie n'aurait jamais du incorporer
> > parcelle, car elle ne présente de loin pas les caractéristiques
> Et c'est quoi, ici, les caractéristiques requises ?
Merci pour votre aimable réponse.
Le terrain n'est pas viabilisé, pas raccordé à l'électricité, ni à l'eau,
ni à l'égout, pas de chemin carrossable non plus, seul existe un chemin de
terre de 2m de large distant de 300m de la première route praticable.
La commune serait donc tenue d'effectuer tous ces travaux y compris
l'élargissement du chemin à 4m, l'amenage de l'eau, des égouts, travaux
considérables puisque le chemin est à flanc de montagne creusée dans le
roc.
En outre, ces travaux nécessiteraient que je cède 2m sur envrion 100m de
long, la destruction d'un mur en béton sur 30m, le déplacement d'un mat
Edf et son coffret et l'abattage d'une magnifique rengée d'arbres.
Je crois savoir que l'argent public ne peut être dépensé pour un bien
privé?
De plus le terrain n'est pas enclavé puisque son propriétaire y accède en
tracteur chaque année pour la fenaison.
(il n'y a pas d'autres parcelles plus loin)
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Claude Shoshany ha scritto:
> "lorensino" a écrit dans le message de
> news:cfqiip$182$
> > Un terrain qui est classé dans le POS est-il forcément constructible ?
> A) le POS / PLU couvrant normalement toute la commune, tous les terrains
> sont "classés" au POS
> B) un terrain classé en zone constructible au POS n'est pas
> constructible (terrain non viabilisé, non raccordé aux réseaux, de
> insuffisante ...)
> >
> > Le prés voisin du ma propriété vient d'être classé dans le POS , mais
> > n'ayant qu'un accès par un chemin de 2 m de large longeant ma
> > il me demande un droit de passage sur ma propriété.
> Normal.
> Voir le Code civil :
> art 682 : Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la
> voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour
> l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété,
> pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est
> fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour
> assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité
> proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
> >
> > Cela me poserait un maximum de nuisances de toutes sortes.
> >
> > On me dit par ailleurs, que la mairie n'aurait jamais du incorporer
> > parcelle, car elle ne présente de loin pas les caractéristiques
> Et c'est quoi, ici, les caractéristiques requises ?
Merci pour votre aimable réponse.
Le terrain n'est pas viabilisé, pas raccordé à l'électricité, ni à l'eau,
ni à l'égout, pas de chemin carrossable non plus, seul existe un chemin de
terre de 2m de large distant de 300m de la première route praticable.
La commune serait donc tenue d'effectuer tous ces travaux y compris
l'élargissement du chemin à 4m, l'amenage de l'eau, des égouts, travaux
considérables puisque le chemin est à flanc de montagne creusée dans le
roc.
En outre, ces travaux nécessiteraient que je cède 2m sur envrion 100m de
long, la destruction d'un mur en béton sur 30m, le déplacement d'un mat
Edf et son coffret et l'abattage d'une magnifique rengée d'arbres.
Je crois savoir que l'argent public ne peut être dépensé pour un bien
privé?
De plus le terrain n'est pas enclavé puisque son propriétaire y accède en
tracteur chaque année pour la fenaison.
(il n'y a pas d'autres parcelles plus loin)
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"lorensino" a écrit dans le message de
news:cfrb8m$efv$
> Claude Shoshany ha scritto:
>
> > "lorensino" a écrit dans le message de
> > news:cfqiip$182$
> > > Un terrain qui est classé dans le POS est-il forcément constructible ?
>
> > A) le POS / PLU couvrant normalement toute la commune, tous les terrains
> > sont "classés" au POS
>
> > B) un terrain classé en zone constructible au POS n'est pas
nécessairement
> > constructible (terrain non viabilisé, non raccordé aux réseaux, de
taille
> > insuffisante ...)
> > >
> > > Le prés voisin du ma propriété vient d'être classé dans le POS , mais
> > > n'ayant qu'un accès par un chemin de 2 m de large longeant ma
propriété,
> > > il me demande un droit de passage sur ma propriété.
>
> > Normal.
> > Voir le Code civil :
> > art 682 : Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la
> > voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour
> > l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété,
soit
> > pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est
> > fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour
> > assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité
> > proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
> > >
> > > Cela me poserait un maximum de nuisances de toutes sortes.
> > >
> > > On me dit par ailleurs, que la mairie n'aurait jamais du incorporer
cette
> > > parcelle, car elle ne présente de loin pas les caractéristiques
requises.
> > Et c'est quoi, ici, les caractéristiques requises ?
>
>
>
> Merci pour votre aimable réponse.
> Le terrain n'est pas viabilisé, pas raccordé à l'électricité, ni à l'eau,
> ni à l'égout, pas de chemin carrossable non plus, seul existe un chemin de
> terre de 2m de large distant de 300m de la première route praticable.
>
> La commune serait donc tenue d'effectuer tous ces travaux y compris
> l'élargissement du chemin à 4m, l'amenage de l'eau, des égouts, travaux
> considérables puisque le chemin est à flanc de montagne creusée dans le
> roc.
Etes-vous sur que le POS à classé en zone constructible (zone Uquelquechose)
ce terrain, car, compte tenu de ce que vous indiquez, le terrain de votre
voisin semble effectivement bien peu constructible ?
Si l'enquête publique du PS est en cours, vous auriez plus qu'intérêt à
faire des observations dans le registre d'enquête pour contester le
classement du terrain de votre voisin, sur la base des éléments que vous
venez d'indiquer (par contre, vos relations de voisinage risquent d'en
souffrir ...).
> En outre, ces travaux nécessiteraient que je cède 2m sur envrion 100m de
> long, la destruction d'un mur en béton sur 30m, le déplacement d'un mat
> Edf et son coffret et l'abattage d'une magnifique rengée d'arbres.
Le tout à *ses* frais ...
Son terrain prend-il une telle valeur s'il devient constructible pour
couvrir ces dépenses ?
> Je crois savoir que l'argent public ne peut être dépensé pour un bien
> privé?
La collectivité n'est pas obligée de réaliser ces travaux d'élargissement et
de desserte par les réseaux, ou peut les faire financer, en tout ou partie,
par les riverains
A défaut de voirie et de réseaux suffisants, le terrain est physiquement
inconstructible, même si le POS le classe en zone constructible.
> De plus le terrain n'est pas enclavé puisque son propriétaire y accède en
> tracteur chaque année pour la fenaison.
> (il n'y a pas d'autres parcelles plus loin)
>
C'est bien là toute la question : le terrain est assez desservi pour une
activité agricole, mais pas assez pour qu'on puisse y construire un chalet
...
Je vous suggère d'essaiyer de rencontrer le maire ou un de ses adjoints, ou
le responsable du service urbanisme, afin qu'il vous confirme comment est
classé au POS le terrain de votre voisin, et quelles sont les intentions de
la commune en matière de viabilisation du chemin, avec quelles
participations des voisins.
Cordialement
Claude Shoshany
> --
>
> questo articolo e` stato inviato via web dal servizio gratuito
> http://www.newsland.it/news segnala gli abusi ad
>
--------------Documentation : La Gazette des Communes ---------------
http://www.lagazettedescommunes.com/index.asp
DETAIL D'UN ARTICLE[ Envoyer cet article ] [ Imprimer ]
Rubrique : Équipement
Gazette n°1730 - 23/2/2004 - 41
Réglementation
Participation pour voirie et réseaux : les modalités sont définies
La participation pour voirie et réseaux (PVR) a été instituée par la loi «
urbanisme et habitat » (1) pour remplacer la participation pour le
financement des voies nouvelles et réseaux (PNVR), considérée comme trop
rigide. Une circulaire vient d'en préciser les modalités (2).
La PVR permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains
nouvellement desservis une contribution correspondant à tout ou partie du
financement des travaux nécessaires. Peuvent donner lieu à la perception de
cette participation la réalisation ou l'aménagement d'une voie, la
réalisation des réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement, et
les études nécessaires à ces travaux. La PVR est instituée par délibération
du conseil municipal. Puis des délibérations particulières fixent, pour
chaque voie concernée, le montant de la participation demandée aux
propriétaires des terrains situés de part et d'autre de la voie, qui vont
bénéficier de son aménagement. La circulaire détaille les modalités de
calcul et de perception, la transformation de la PVNR en PVR et établit la
liste des personnes redevables.
Par ailleurs, l'institution d'une PVR n'exclut pas l'assujettissement aux
taxes d'urbanisme, comme la taxe locale d'équipement, la taxe départementale
pour le financement des espaces naturels sensibles.
(1) Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003.
(2) Circulaire n° 2004-5 UHC/DU3/5, du 5 février 2004, du ministère de l'
Equipement.
"lorensino" <lorensino@free.fr> a écrit dans le message de
news:cfrb8m$efv$1@news.newsland.it...
> Claude Shoshany ha scritto:
>
> > "lorensino" <lorensino@free.fr> a écrit dans le message de
> > news:cfqiip$182$1@news.newsland.it...
> > > Un terrain qui est classé dans le POS est-il forcément constructible ?
>
> > A) le POS / PLU couvrant normalement toute la commune, tous les terrains
> > sont "classés" au POS
>
> > B) un terrain classé en zone constructible au POS n'est pas
nécessairement
> > constructible (terrain non viabilisé, non raccordé aux réseaux, de
taille
> > insuffisante ...)
> > >
> > > Le prés voisin du ma propriété vient d'être classé dans le POS , mais
> > > n'ayant qu'un accès par un chemin de 2 m de large longeant ma
propriété,
> > > il me demande un droit de passage sur ma propriété.
>
> > Normal.
> > Voir le Code civil :
> > art 682 : Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la
> > voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour
> > l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété,
soit
> > pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est
> > fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour
> > assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité
> > proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
> > >
> > > Cela me poserait un maximum de nuisances de toutes sortes.
> > >
> > > On me dit par ailleurs, que la mairie n'aurait jamais du incorporer
cette
> > > parcelle, car elle ne présente de loin pas les caractéristiques
requises.
> > Et c'est quoi, ici, les caractéristiques requises ?
>
>
>
> Merci pour votre aimable réponse.
> Le terrain n'est pas viabilisé, pas raccordé à l'électricité, ni à l'eau,
> ni à l'égout, pas de chemin carrossable non plus, seul existe un chemin de
> terre de 2m de large distant de 300m de la première route praticable.
>
> La commune serait donc tenue d'effectuer tous ces travaux y compris
> l'élargissement du chemin à 4m, l'amenage de l'eau, des égouts, travaux
> considérables puisque le chemin est à flanc de montagne creusée dans le
> roc.
Etes-vous sur que le POS à classé en zone constructible (zone Uquelquechose)
ce terrain, car, compte tenu de ce que vous indiquez, le terrain de votre
voisin semble effectivement bien peu constructible ?
Si l'enquête publique du PS est en cours, vous auriez plus qu'intérêt à
faire des observations dans le registre d'enquête pour contester le
classement du terrain de votre voisin, sur la base des éléments que vous
venez d'indiquer (par contre, vos relations de voisinage risquent d'en
souffrir ...).
> En outre, ces travaux nécessiteraient que je cède 2m sur envrion 100m de
> long, la destruction d'un mur en béton sur 30m, le déplacement d'un mat
> Edf et son coffret et l'abattage d'une magnifique rengée d'arbres.
Le tout à *ses* frais ...
Son terrain prend-il une telle valeur s'il devient constructible pour
couvrir ces dépenses ?
> Je crois savoir que l'argent public ne peut être dépensé pour un bien
> privé?
La collectivité n'est pas obligée de réaliser ces travaux d'élargissement et
de desserte par les réseaux, ou peut les faire financer, en tout ou partie,
par les riverains
A défaut de voirie et de réseaux suffisants, le terrain est physiquement
inconstructible, même si le POS le classe en zone constructible.
> De plus le terrain n'est pas enclavé puisque son propriétaire y accède en
> tracteur chaque année pour la fenaison.
> (il n'y a pas d'autres parcelles plus loin)
>
C'est bien là toute la question : le terrain est assez desservi pour une
activité agricole, mais pas assez pour qu'on puisse y construire un chalet
...
Je vous suggère d'essaiyer de rencontrer le maire ou un de ses adjoints, ou
le responsable du service urbanisme, afin qu'il vous confirme comment est
classé au POS le terrain de votre voisin, et quelles sont les intentions de
la commune en matière de viabilisation du chemin, avec quelles
participations des voisins.
Cordialement
Claude Shoshany
> --
>
> questo articolo e` stato inviato via web dal servizio gratuito
> http://www.newsland.it/news segnala gli abusi ad abuse@newsland.it
>
--------------Documentation : La Gazette des Communes ---------------
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Rubrique : Équipement
Gazette n°1730 - 23/2/2004 - 41
Réglementation
Participation pour voirie et réseaux : les modalités sont définies
La participation pour voirie et réseaux (PVR) a été instituée par la loi «
urbanisme et habitat » (1) pour remplacer la participation pour le
financement des voies nouvelles et réseaux (PNVR), considérée comme trop
rigide. Une circulaire vient d'en préciser les modalités (2).
La PVR permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains
nouvellement desservis une contribution correspondant à tout ou partie du
financement des travaux nécessaires. Peuvent donner lieu à la perception de
cette participation la réalisation ou l'aménagement d'une voie, la
réalisation des réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement, et
les études nécessaires à ces travaux. La PVR est instituée par délibération
du conseil municipal. Puis des délibérations particulières fixent, pour
chaque voie concernée, le montant de la participation demandée aux
propriétaires des terrains situés de part et d'autre de la voie, qui vont
bénéficier de son aménagement. La circulaire détaille les modalités de
calcul et de perception, la transformation de la PVNR en PVR et établit la
liste des personnes redevables.
Par ailleurs, l'institution d'une PVR n'exclut pas l'assujettissement aux
taxes d'urbanisme, comme la taxe locale d'équipement, la taxe départementale
pour le financement des espaces naturels sensibles.
(1) Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003.
(2) Circulaire n° 2004-5 UHC/DU3/5, du 5 février 2004, du ministère de l'
Equipement.
"lorensino" a écrit dans le message de
news:cfrb8m$efv$
> Claude Shoshany ha scritto:
>
> > "lorensino" a écrit dans le message de
> > news:cfqiip$182$
> > > Un terrain qui est classé dans le POS est-il forcément constructible ?
>
> > A) le POS / PLU couvrant normalement toute la commune, tous les terrains
> > sont "classés" au POS
>
> > B) un terrain classé en zone constructible au POS n'est pas
nécessairement
> > constructible (terrain non viabilisé, non raccordé aux réseaux, de
taille
> > insuffisante ...)
> > >
> > > Le prés voisin du ma propriété vient d'être classé dans le POS , mais
> > > n'ayant qu'un accès par un chemin de 2 m de large longeant ma
propriété,
> > > il me demande un droit de passage sur ma propriété.
>
> > Normal.
> > Voir le Code civil :
> > art 682 : Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la
> > voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour
> > l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété,
soit
> > pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est
> > fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour
> > assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité
> > proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
> > >
> > > Cela me poserait un maximum de nuisances de toutes sortes.
> > >
> > > On me dit par ailleurs, que la mairie n'aurait jamais du incorporer
cette
> > > parcelle, car elle ne présente de loin pas les caractéristiques
requises.
> > Et c'est quoi, ici, les caractéristiques requises ?
>
>
>
> Merci pour votre aimable réponse.
> Le terrain n'est pas viabilisé, pas raccordé à l'électricité, ni à l'eau,
> ni à l'égout, pas de chemin carrossable non plus, seul existe un chemin de
> terre de 2m de large distant de 300m de la première route praticable.
>
> La commune serait donc tenue d'effectuer tous ces travaux y compris
> l'élargissement du chemin à 4m, l'amenage de l'eau, des égouts, travaux
> considérables puisque le chemin est à flanc de montagne creusée dans le
> roc.
Etes-vous sur que le POS à classé en zone constructible (zone Uquelquechose)
ce terrain, car, compte tenu de ce que vous indiquez, le terrain de votre
voisin semble effectivement bien peu constructible ?
Si l'enquête publique du PS est en cours, vous auriez plus qu'intérêt à
faire des observations dans le registre d'enquête pour contester le
classement du terrain de votre voisin, sur la base des éléments que vous
venez d'indiquer (par contre, vos relations de voisinage risquent d'en
souffrir ...).
> En outre, ces travaux nécessiteraient que je cède 2m sur envrion 100m de
> long, la destruction d'un mur en béton sur 30m, le déplacement d'un mat
> Edf et son coffret et l'abattage d'une magnifique rengée d'arbres.
Le tout à *ses* frais ...
Son terrain prend-il une telle valeur s'il devient constructible pour
couvrir ces dépenses ?
> Je crois savoir que l'argent public ne peut être dépensé pour un bien
> privé?
La collectivité n'est pas obligée de réaliser ces travaux d'élargissement et
de desserte par les réseaux, ou peut les faire financer, en tout ou partie,
par les riverains
A défaut de voirie et de réseaux suffisants, le terrain est physiquement
inconstructible, même si le POS le classe en zone constructible.
> De plus le terrain n'est pas enclavé puisque son propriétaire y accède en
> tracteur chaque année pour la fenaison.
> (il n'y a pas d'autres parcelles plus loin)
>
C'est bien là toute la question : le terrain est assez desservi pour une
activité agricole, mais pas assez pour qu'on puisse y construire un chalet
...
Je vous suggère d'essaiyer de rencontrer le maire ou un de ses adjoints, ou
le responsable du service urbanisme, afin qu'il vous confirme comment est
classé au POS le terrain de votre voisin, et quelles sont les intentions de
la commune en matière de viabilisation du chemin, avec quelles
participations des voisins.
Cordialement
Claude Shoshany
> --
>
> questo articolo e` stato inviato via web dal servizio gratuito
> http://www.newsland.it/news segnala gli abusi ad
>
--------------Documentation : La Gazette des Communes ---------------
http://www.lagazettedescommunes.com/index.asp
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Rubrique : Équipement
Gazette n°1730 - 23/2/2004 - 41
Réglementation
Participation pour voirie et réseaux : les modalités sont définies
La participation pour voirie et réseaux (PVR) a été instituée par la loi «
urbanisme et habitat » (1) pour remplacer la participation pour le
financement des voies nouvelles et réseaux (PNVR), considérée comme trop
rigide. Une circulaire vient d'en préciser les modalités (2).
La PVR permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains
nouvellement desservis une contribution correspondant à tout ou partie du
financement des travaux nécessaires. Peuvent donner lieu à la perception de
cette participation la réalisation ou l'aménagement d'une voie, la
réalisation des réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement, et
les études nécessaires à ces travaux. La PVR est instituée par délibération
du conseil municipal. Puis des délibérations particulières fixent, pour
chaque voie concernée, le montant de la participation demandée aux
propriétaires des terrains situés de part et d'autre de la voie, qui vont
bénéficier de son aménagement. La circulaire détaille les modalités de
calcul et de perception, la transformation de la PVNR en PVR et établit la
liste des personnes redevables.
Par ailleurs, l'institution d'une PVR n'exclut pas l'assujettissement aux
taxes d'urbanisme, comme la taxe locale d'équipement, la taxe départementale
pour le financement des espaces naturels sensibles.
(1) Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003.
(2) Circulaire n° 2004-5 UHC/DU3/5, du 5 février 2004, du ministère de l'
Equipement.
"lorensino" a écrit dans le message de
news:cfrb8m$efv$
> Claude Shoshany ha scritto:
>
> > "lorensino" a écrit dans le message de
> > news:cfqiip$182$
> > > Un terrain qui est classé dans le POS est-il forcément constructible ?
>
> > A) le POS / PLU couvrant normalement toute la commune, tous les terrains
> > sont "classés" au POS
>
> > B) un terrain classé en zone constructible au POS n'est pas
nécessairement
> > constructible (terrain non viabilisé, non raccordé aux réseaux, de
taille
> > insuffisante ...)
> > >
> > > Le prés voisin du ma propriété vient d'être classé dans le POS , mais
> > > n'ayant qu'un accès par un chemin de 2 m de large longeant ma
propriété,
> > > il me demande un droit de passage sur ma propriété.
>
> > Normal.
> > Voir le Code civil :
> > art 682 : Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la
> > voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour
> > l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété,
soit
> > pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est
> > fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour
> > assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité
> > proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
> > >
> > > Cela me poserait un maximum de nuisances de toutes sortes.
> > >
> > > On me dit par ailleurs, que la mairie n'aurait jamais du incorporer
cette
> > > parcelle, car elle ne présente de loin pas les caractéristiques
requises.
> > Et c'est quoi, ici, les caractéristiques requises ?
>
>
>
> Merci pour votre aimable réponse.
> Le terrain n'est pas viabilisé, pas raccordé à l'électricité, ni à l'eau,
> ni à l'égout, pas de chemin carrossable non plus, seul existe un chemin de
> terre de 2m de large distant de 300m de la première route praticable.
>
> La commune serait donc tenue d'effectuer tous ces travaux y compris
> l'élargissement du chemin à 4m, l'amenage de l'eau, des égouts, travaux
> considérables puisque le chemin est à flanc de montagne creusée dans le
> roc.
Etes-vous sur que le POS à classé en zone constructible (zone Uquelquechose)
ce terrain, car, compte tenu de ce que vous indiquez, le terrain de votre
voisin semble effectivement bien peu constructible ?
Si l'enquête publique du PS est en cours, vous auriez plus qu'intérêt à
faire des observations dans le registre d'enquête pour contester le
classement du terrain de votre voisin, sur la base des éléments que vous
venez d'indiquer (par contre, vos relations de voisinage risquent d'en
souffrir ...).
> En outre, ces travaux nécessiteraient que je cède 2m sur envrion 100m de
> long, la destruction d'un mur en béton sur 30m, le déplacement d'un mat
> Edf et son coffret et l'abattage d'une magnifique rengée d'arbres.
Le tout à *ses* frais ...
Son terrain prend-il une telle valeur s'il devient constructible pour
couvrir ces dépenses ?
> Je crois savoir que l'argent public ne peut être dépensé pour un bien
> privé?
La collectivité n'est pas obligée de réaliser ces travaux d'élargissement et
de desserte par les réseaux, ou peut les faire financer, en tout ou partie,
par les riverains
A défaut de voirie et de réseaux suffisants, le terrain est physiquement
inconstructible, même si le POS le classe en zone constructible.
> De plus le terrain n'est pas enclavé puisque son propriétaire y accède en
> tracteur chaque année pour la fenaison.
> (il n'y a pas d'autres parcelles plus loin)
>
C'est bien là toute la question : le terrain est assez desservi pour une
activité agricole, mais pas assez pour qu'on puisse y construire un chalet
...
Je vous suggère d'essaiyer de rencontrer le maire ou un de ses adjoints, ou
le responsable du service urbanisme, afin qu'il vous confirme comment est
classé au POS le terrain de votre voisin, et quelles sont les intentions de
la commune en matière de viabilisation du chemin, avec quelles
participations des voisins.
Cordialement
Claude Shoshany
> --
>
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>
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Réglementation
Participation pour voirie et réseaux : les modalités sont définies
La participation pour voirie et réseaux (PVR) a été instituée par la loi «
urbanisme et habitat » (1) pour remplacer la participation pour le
financement des voies nouvelles et réseaux (PNVR), considérée comme trop
rigide. Une circulaire vient d'en préciser les modalités (2).
La PVR permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains
nouvellement desservis une contribution correspondant à tout ou partie du
financement des travaux nécessaires. Peuvent donner lieu à la perception de
cette participation la réalisation ou l'aménagement d'une voie, la
réalisation des réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement, et
les études nécessaires à ces travaux. La PVR est instituée par délibération
du conseil municipal. Puis des délibérations particulières fixent, pour
chaque voie concernée, le montant de la participation demandée aux
propriétaires des terrains situés de part et d'autre de la voie, qui vont
bénéficier de son aménagement. La circulaire détaille les modalités de
calcul et de perception, la transformation de la PVNR en PVR et établit la
liste des personnes redevables.
Par ailleurs, l'institution d'une PVR n'exclut pas l'assujettissement aux
taxes d'urbanisme, comme la taxe locale d'équipement, la taxe départementale
pour le financement des espaces naturels sensibles.
(1) Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003.
(2) Circulaire n° 2004-5 UHC/DU3/5, du 5 février 2004, du ministère de l'
Equipement.
"lorensino" <lorensino@free.fr> a écrit dans le message de
news:cfrb8m$efv$1@news.newsland.it...
> Claude Shoshany ha scritto:
>
> > "lorensino" <lorensino@free.fr> a écrit dans le message de
> > news:cfqiip$182$1@news.newsland.it...
> > > Un terrain qui est classé dans le POS est-il forcément constructible ?
>
> > A) le POS / PLU couvrant normalement toute la commune, tous les terrains
> > sont "classés" au POS
>
> > B) un terrain classé en zone constructible au POS n'est pas
nécessairement
> > constructible (terrain non viabilisé, non raccordé aux réseaux, de
taille
> > insuffisante ...)
> > >
> > > Le prés voisin du ma propriété vient d'être classé dans le POS , mais
> > > n'ayant qu'un accès par un chemin de 2 m de large longeant ma
propriété,
> > > il me demande un droit de passage sur ma propriété.
>
> > Normal.
> > Voir le Code civil :
> > art 682 : Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la
> > voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour
> > l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété,
soit
> > pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est
> > fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour
> > assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité
> > proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
> > >
> > > Cela me poserait un maximum de nuisances de toutes sortes.
> > >
> > > On me dit par ailleurs, que la mairie n'aurait jamais du incorporer
cette
> > > parcelle, car elle ne présente de loin pas les caractéristiques
requises.
> > Et c'est quoi, ici, les caractéristiques requises ?
>
>
>
> Merci pour votre aimable réponse.
> Le terrain n'est pas viabilisé, pas raccordé à l'électricité, ni à l'eau,
> ni à l'égout, pas de chemin carrossable non plus, seul existe un chemin de
> terre de 2m de large distant de 300m de la première route praticable.
>
> La commune serait donc tenue d'effectuer tous ces travaux y compris
> l'élargissement du chemin à 4m, l'amenage de l'eau, des égouts, travaux
> considérables puisque le chemin est à flanc de montagne creusée dans le
> roc.
Etes-vous sur que le POS à classé en zone constructible (zone Uquelquechose)
ce terrain, car, compte tenu de ce que vous indiquez, le terrain de votre
voisin semble effectivement bien peu constructible ?
Si l'enquête publique du PS est en cours, vous auriez plus qu'intérêt à
faire des observations dans le registre d'enquête pour contester le
classement du terrain de votre voisin, sur la base des éléments que vous
venez d'indiquer (par contre, vos relations de voisinage risquent d'en
souffrir ...).
> En outre, ces travaux nécessiteraient que je cède 2m sur envrion 100m de
> long, la destruction d'un mur en béton sur 30m, le déplacement d'un mat
> Edf et son coffret et l'abattage d'une magnifique rengée d'arbres.
Le tout à *ses* frais ...
Son terrain prend-il une telle valeur s'il devient constructible pour
couvrir ces dépenses ?
> Je crois savoir que l'argent public ne peut être dépensé pour un bien
> privé?
La collectivité n'est pas obligée de réaliser ces travaux d'élargissement et
de desserte par les réseaux, ou peut les faire financer, en tout ou partie,
par les riverains
A défaut de voirie et de réseaux suffisants, le terrain est physiquement
inconstructible, même si le POS le classe en zone constructible.
> De plus le terrain n'est pas enclavé puisque son propriétaire y accède en
> tracteur chaque année pour la fenaison.
> (il n'y a pas d'autres parcelles plus loin)
>
C'est bien là toute la question : le terrain est assez desservi pour une
activité agricole, mais pas assez pour qu'on puisse y construire un chalet
...
Je vous suggère d'essaiyer de rencontrer le maire ou un de ses adjoints, ou
le responsable du service urbanisme, afin qu'il vous confirme comment est
classé au POS le terrain de votre voisin, et quelles sont les intentions de
la commune en matière de viabilisation du chemin, avec quelles
participations des voisins.
Cordialement
Claude Shoshany
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Participation pour voirie et réseaux : les modalités sont définies
La participation pour voirie et réseaux (PVR) a été instituée par la loi «
urbanisme et habitat » (1) pour remplacer la participation pour le
financement des voies nouvelles et réseaux (PNVR), considérée comme trop
rigide. Une circulaire vient d'en préciser les modalités (2).
La PVR permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains
nouvellement desservis une contribution correspondant à tout ou partie du
financement des travaux nécessaires. Peuvent donner lieu à la perception de
cette participation la réalisation ou l'aménagement d'une voie, la
réalisation des réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement, et
les études nécessaires à ces travaux. La PVR est instituée par délibération
du conseil municipal. Puis des délibérations particulières fixent, pour
chaque voie concernée, le montant de la participation demandée aux
propriétaires des terrains situés de part et d'autre de la voie, qui vont
bénéficier de son aménagement. La circulaire détaille les modalités de
calcul et de perception, la transformation de la PVNR en PVR et établit la
liste des personnes redevables.
Par ailleurs, l'institution d'une PVR n'exclut pas l'assujettissement aux
taxes d'urbanisme, comme la taxe locale d'équipement, la taxe départementale
pour le financement des espaces naturels sensibles.
(1) Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003.
(2) Circulaire n° 2004-5 UHC/DU3/5, du 5 février 2004, du ministère de l'
Equipement.
"lorensino" a écrit dans le message de
news:cfrb8m$efv$
> Claude Shoshany ha scritto:
>
> > "lorensino" a écrit dans le message de
> > news:cfqiip$182$
> > > Un terrain qui est classé dans le POS est-il forcément constructible ?
>
> > A) le POS / PLU couvrant normalement toute la commune, tous les terrains
> > sont "classés" au POS
>
> > B) un terrain classé en zone constructible au POS n'est pas
nécessairement
> > constructible (terrain non viabilisé, non raccordé aux réseaux, de
taille
> > insuffisante ...)
> > >
> > > Le prés voisin du ma propriété vient d'être classé dans le POS , mais
> > > n'ayant qu'un accès par un chemin de 2 m de large longeant ma
propriété,
> > > il me demande un droit de passage sur ma propriété.
>
> > Normal.
> > Voir le Code civil :
> > art 682 : Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la
> > voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour
> > l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété,
soit
> > pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est
> > fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour
> > assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité
> > proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
> > >
> > > Cela me poserait un maximum de nuisances de toutes sortes.
> > >
> > > On me dit par ailleurs, que la mairie n'aurait jamais du incorporer
cette
> > > parcelle, car elle ne présente de loin pas les caractéristiques
requises.
> > Et c'est quoi, ici, les caractéristiques requises ?
>
>
>
> Merci pour votre aimable réponse.
> Le terrain n'est pas viabilisé, pas raccordé à l'électricité, ni à l'eau,
> ni à l'égout, pas de chemin carrossable non plus, seul existe un chemin de
> terre de 2m de large distant de 300m de la première route praticable.
>
> La commune serait donc tenue d'effectuer tous ces travaux y compris
> l'élargissement du chemin à 4m, l'amenage de l'eau, des égouts, travaux
> considérables puisque le chemin est à flanc de montagne creusée dans le
> roc.
Etes-vous sur que le POS à classé en zone constructible (zone Uquelquechose)
ce terrain, car, compte tenu de ce que vous indiquez, le terrain de votre
voisin semble effectivement bien peu constructible ?
Si l'enquête publique du PS est en cours, vous auriez plus qu'intérêt à
faire des observations dans le registre d'enquête pour contester le
classement du terrain de votre voisin, sur la base des éléments que vous
venez d'indiquer (par contre, vos relations de voisinage risquent d'en
souffrir ...).
> En outre, ces travaux nécessiteraient que je cède 2m sur envrion 100m de
> long, la destruction d'un mur en béton sur 30m, le déplacement d'un mat
> Edf et son coffret et l'abattage d'une magnifique rengée d'arbres.
Le tout à *ses* frais ...
Son terrain prend-il une telle valeur s'il devient constructible pour
couvrir ces dépenses ?
> Je crois savoir que l'argent public ne peut être dépensé pour un bien
> privé?
La collectivité n'est pas obligée de réaliser ces travaux d'élargissement et
de desserte par les réseaux, ou peut les faire financer, en tout ou partie,
par les riverains
A défaut de voirie et de réseaux suffisants, le terrain est physiquement
inconstructible, même si le POS le classe en zone constructible.
> De plus le terrain n'est pas enclavé puisque son propriétaire y accède en
> tracteur chaque année pour la fenaison.
> (il n'y a pas d'autres parcelles plus loin)
>
C'est bien là toute la question : le terrain est assez desservi pour une
activité agricole, mais pas assez pour qu'on puisse y construire un chalet
...
Je vous suggère d'essaiyer de rencontrer le maire ou un de ses adjoints, ou
le responsable du service urbanisme, afin qu'il vous confirme comment est
classé au POS le terrain de votre voisin, et quelles sont les intentions de
la commune en matière de viabilisation du chemin, avec quelles
participations des voisins.
Cordialement
Claude Shoshany
> --
>
> questo articolo e` stato inviato via web dal servizio gratuito
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>
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Participation pour voirie et réseaux : les modalités sont définies
La participation pour voirie et réseaux (PVR) a été instituée par la loi «
urbanisme et habitat » (1) pour remplacer la participation pour le
financement des voies nouvelles et réseaux (PNVR), considérée comme trop
rigide. Une circulaire vient d'en préciser les modalités (2).
La PVR permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains
nouvellement desservis une contribution correspondant à tout ou partie du
financement des travaux nécessaires. Peuvent donner lieu à la perception de
cette participation la réalisation ou l'aménagement d'une voie, la
réalisation des réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement, et
les études nécessaires à ces travaux. La PVR est instituée par délibération
du conseil municipal. Puis des délibérations particulières fixent, pour
chaque voie concernée, le montant de la participation demandée aux
propriétaires des terrains situés de part et d'autre de la voie, qui vont
bénéficier de son aménagement. La circulaire détaille les modalités de
calcul et de perception, la transformation de la PVNR en PVR et établit la
liste des personnes redevables.
Par ailleurs, l'institution d'une PVR n'exclut pas l'assujettissement aux
taxes d'urbanisme, comme la taxe locale d'équipement, la taxe départementale
pour le financement des espaces naturels sensibles.
(1) Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003.
(2) Circulaire n° 2004-5 UHC/DU3/5, du 5 février 2004, du ministère de l'
Equipement.
Claude Shoshany ha scritto:
> "lorensino" a écrit dans le message de
> news:cfrb8m$efv$
> > Claude Shoshany ha scritto:
> >
> > > "lorensino" a écrit dans le message de
> > > news:cfqiip$182$
> > > > Un terrain qui est classé dans le POS est-il forcément
> >
> > > A) le POS / PLU couvrant normalement toute la commune, tous les
> > > sont "classés" au POS
> >
> > > B) un terrain classé en zone constructible au POS n'est pas
> nécessairement
> > > constructible (terrain non viabilisé, non raccordé aux réseaux, de
> taille
> > > insuffisante ...)
j'ai été à la Mairie qui me confirme que le terrain est classé “ UB
“.
Plusieurs habitants du village me disent que ce terrain n'aurait jamais dû
être classé UB et qu'en cas de refus de ma part de céder un droit de
passage au voisin en question celui-ci pourrait se retourner contre la
Mairie... mais je n'en sais pas plus.
> > > >
> > > > Le prés voisin du ma propriété vient d'être classé dans le POS ,
> > > > n'ayant qu'un accès par un chemin de 2 m de large longeant ma
> propriété,
> > > > il me demande un droit de passage sur ma propriété.
> >
> > > Normal.
> > > Voir le Code civil :
> > > art 682 : Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a
> > > voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour
> > > l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa
> soit
> > > pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement,
> > > fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant
> > > assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité
> > > proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
> > > >
> > > > Cela me poserait un maximum de nuisances de toutes sortes.
> > > >
> > > > On me dit par ailleurs, que la mairie n'aurait jamais du
> cette
> > > > parcelle, car elle ne présente de loin pas les caractéristiques
> requises.
> > > Et c'est quoi, ici, les caractéristiques requises ?
> >
> >
> >
> > Merci pour votre aimable réponse.
> > Le terrain n'est pas viabilisé, pas raccordé à l'électricité, ni à
> > ni à l'égout, pas de chemin carrossable non plus, seul existe un
> > terre de 2m de large distant de 300m de la première route praticable.
> >
> > La commune serait donc tenue d'effectuer tous ces travaux y compris
> > l'élargissement du chemin à 4m, l'amenage de l'eau, des égouts,
> > considérables puisque le chemin est à flanc de montagne creusée dans
> > roc.
> Etes-vous sur que le POS à classé en zone constructible (zone
> ce terrain, car, compte tenu de ce que vous indiquez, le terrain de
> voisin semble effectivement bien peu constructible ?
> Si l'enquête publique du PS est en cours, vous auriez plus qu'intérêt à
> faire des observations dans le registre d'enquête pour contester le
> classement du terrain de votre voisin, sur la base des éléments que vous
> venez d'indiquer (par contre, vos relations de voisinage risquent d'en
> souffrir ...).
> > En outre, ces travaux nécessiteraient que je cède 2m sur envrion 100m
> > long, la destruction d'un mur en béton sur 30m, le déplacement d'un
> > Edf et son coffret et l'abattage d'une magnifique rengée d'arbres.
> Le tout à *ses* frais ...
> Son terrain prend-il une telle valeur s'il devient constructible pour
> couvrir ces dépenses ?
> > Je crois savoir que l'argent public ne peut être dépensé pour un bien
> > privé?
> La collectivité n'est pas obligée de réaliser ces travaux
> de desserte par les réseaux, ou peut les faire financer, en tout ou
> par les riverains
> A défaut de voirie et de réseaux suffisants, le terrain est physiquement
> inconstructible, même si le POS le classe en zone constructible.
> > De plus le terrain n'est pas enclavé puisque son propriétaire y accède
> > tracteur chaque année pour la fenaison.
> > (il n'y a pas d'autres parcelles plus loin)
> >
> C'est bien là toute la question : le terrain est assez desservi pour une
> activité agricole, mais pas assez pour qu'on puisse y construire un
> ...
> Je vous suggère d'essaiyer de rencontrer le maire ou un de ses adjoints,
> le responsable du service urbanisme, afin qu'il vous confirme comment
> classé au POS le terrain de votre voisin, et quelles sont les intentions
> la commune en matière de viabilisation du chemin, avec quelles
> participations des voisins.
> Cordialement
> Claude Shoshany
> > --
> >
> > questo articolo e` stato inviato via web dal servizio gratuito
> > http://www.newsland.it/news segnala gli abusi ad
> >
> --------------Documentation : La Gazette des Communes ---------------
> http://www.lagazettedescommunes.com/index.asp
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> Gazette n°1730 - 23/2/2004 - 41
> Réglementation
> Participation pour voirie et réseaux : les modalités sont définies
> La participation pour voirie et réseaux (PVR) a été instituée par la loi
> urbanisme et habitat » (1) pour remplacer la participation pour le
> financement des voies nouvelles et réseaux (PNVR), considérée comme trop
> rigide. Une circulaire vient d'en préciser les modalités (2).
> La PVR permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains
> nouvellement desservis une contribution correspondant à tout ou partie
> financement des travaux nécessaires. Peuvent donner lieu à la perception
> cette participation la réalisation ou l'aménagement d'une voie, la
> réalisation des réseaux d'eau potable, d'électricité et
> les études nécessaires à ces travaux. La PVR est instituée par
> du conseil municipal. Puis des délibérations particulières fixent, pour
> chaque voie concernée, le montant de la participation demandée aux
> propriétaires des terrains situés de part et d'autre de la voie, qui
> bénéficier de son aménagement. La circulaire détaille les modalités de
> calcul et de perception, la transformation de la PVNR en PVR et établit
> liste des personnes redevables.
> Par ailleurs, l'institution d'une PVR n'exclut pas l'assujettissement
> taxes d'urbanisme, comme la taxe locale d'équipement, la taxe
> pour le financement des espaces naturels sensibles.
> (1) Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003.
> (2) Circulaire n° 2004-5 UHC/DU3/5, du 5 février 2004, du ministère de
> Equipement.
--
questo articolo e` stato inviato via web dal servizio gratuito
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> "lorensino" <lorensino@free.fr> a écrit dans le message de
> news:cfrb8m$efv$1@news.newsland.it...
> > Claude Shoshany ha scritto:
> >
> > > "lorensino" <lorensino@free.fr> a écrit dans le message de
> > > news:cfqiip$182$1@news.newsland.it...
> > > > Un terrain qui est classé dans le POS est-il forcément
> >
> > > A) le POS / PLU couvrant normalement toute la commune, tous les
> > > sont "classés" au POS
> >
> > > B) un terrain classé en zone constructible au POS n'est pas
> nécessairement
> > > constructible (terrain non viabilisé, non raccordé aux réseaux, de
> taille
> > > insuffisante ...)
j'ai été à la Mairie qui me confirme que le terrain est classé “ UB
“.
Plusieurs habitants du village me disent que ce terrain n'aurait jamais dû
être classé UB et qu'en cas de refus de ma part de céder un droit de
passage au voisin en question celui-ci pourrait se retourner contre la
Mairie... mais je n'en sais pas plus.
> > > >
> > > > Le prés voisin du ma propriété vient d'être classé dans le POS ,
> > > > n'ayant qu'un accès par un chemin de 2 m de large longeant ma
> propriété,
> > > > il me demande un droit de passage sur ma propriété.
> >
> > > Normal.
> > > Voir le Code civil :
> > > art 682 : Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a
> > > voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour
> > > l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa
> soit
> > > pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement,
> > > fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant
> > > assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité
> > > proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
> > > >
> > > > Cela me poserait un maximum de nuisances de toutes sortes.
> > > >
> > > > On me dit par ailleurs, que la mairie n'aurait jamais du
> cette
> > > > parcelle, car elle ne présente de loin pas les caractéristiques
> requises.
> > > Et c'est quoi, ici, les caractéristiques requises ?
> >
> >
> >
> > Merci pour votre aimable réponse.
> > Le terrain n'est pas viabilisé, pas raccordé à l'électricité, ni à
> > ni à l'égout, pas de chemin carrossable non plus, seul existe un
> > terre de 2m de large distant de 300m de la première route praticable.
> >
> > La commune serait donc tenue d'effectuer tous ces travaux y compris
> > l'élargissement du chemin à 4m, l'amenage de l'eau, des égouts,
> > considérables puisque le chemin est à flanc de montagne creusée dans
> > roc.
> Etes-vous sur que le POS à classé en zone constructible (zone
> ce terrain, car, compte tenu de ce que vous indiquez, le terrain de
> voisin semble effectivement bien peu constructible ?
> Si l'enquête publique du PS est en cours, vous auriez plus qu'intérêt à
> faire des observations dans le registre d'enquête pour contester le
> classement du terrain de votre voisin, sur la base des éléments que vous
> venez d'indiquer (par contre, vos relations de voisinage risquent d'en
> souffrir ...).
> > En outre, ces travaux nécessiteraient que je cède 2m sur envrion 100m
> > long, la destruction d'un mur en béton sur 30m, le déplacement d'un
> > Edf et son coffret et l'abattage d'une magnifique rengée d'arbres.
> Le tout à *ses* frais ...
> Son terrain prend-il une telle valeur s'il devient constructible pour
> couvrir ces dépenses ?
> > Je crois savoir que l'argent public ne peut être dépensé pour un bien
> > privé?
> La collectivité n'est pas obligée de réaliser ces travaux
> de desserte par les réseaux, ou peut les faire financer, en tout ou
> par les riverains
> A défaut de voirie et de réseaux suffisants, le terrain est physiquement
> inconstructible, même si le POS le classe en zone constructible.
> > De plus le terrain n'est pas enclavé puisque son propriétaire y accède
> > tracteur chaque année pour la fenaison.
> > (il n'y a pas d'autres parcelles plus loin)
> >
> C'est bien là toute la question : le terrain est assez desservi pour une
> activité agricole, mais pas assez pour qu'on puisse y construire un
> ...
> Je vous suggère d'essaiyer de rencontrer le maire ou un de ses adjoints,
> le responsable du service urbanisme, afin qu'il vous confirme comment
> classé au POS le terrain de votre voisin, et quelles sont les intentions
> la commune en matière de viabilisation du chemin, avec quelles
> participations des voisins.
> Cordialement
> Claude Shoshany
> > --
> >
> > questo articolo e` stato inviato via web dal servizio gratuito
> > http://www.newsland.it/news segnala gli abusi ad abuse@newsland.it
> >
> --------------Documentation : La Gazette des Communes ---------------
> http://www.lagazettedescommunes.com/index.asp
> DETAIL D'UN ARTICLE[ Envoyer cet article ] [ Imprimer ]
> Rubrique : Équipement
> Gazette n°1730 - 23/2/2004 - 41
> Réglementation
> Participation pour voirie et réseaux : les modalités sont définies
> La participation pour voirie et réseaux (PVR) a été instituée par la loi
> urbanisme et habitat » (1) pour remplacer la participation pour le
> financement des voies nouvelles et réseaux (PNVR), considérée comme trop
> rigide. Une circulaire vient d'en préciser les modalités (2).
> La PVR permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains
> nouvellement desservis une contribution correspondant à tout ou partie
> financement des travaux nécessaires. Peuvent donner lieu à la perception
> cette participation la réalisation ou l'aménagement d'une voie, la
> réalisation des réseaux d'eau potable, d'électricité et
> les études nécessaires à ces travaux. La PVR est instituée par
> du conseil municipal. Puis des délibérations particulières fixent, pour
> chaque voie concernée, le montant de la participation demandée aux
> propriétaires des terrains situés de part et d'autre de la voie, qui
> bénéficier de son aménagement. La circulaire détaille les modalités de
> calcul et de perception, la transformation de la PVNR en PVR et établit
> liste des personnes redevables.
> Par ailleurs, l'institution d'une PVR n'exclut pas l'assujettissement
> taxes d'urbanisme, comme la taxe locale d'équipement, la taxe
> pour le financement des espaces naturels sensibles.
> (1) Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003.
> (2) Circulaire n° 2004-5 UHC/DU3/5, du 5 février 2004, du ministère de
> Equipement.
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Claude Shoshany ha scritto:
> "lorensino" a écrit dans le message de
> news:cfrb8m$efv$
> > Claude Shoshany ha scritto:
> >
> > > "lorensino" a écrit dans le message de
> > > news:cfqiip$182$
> > > > Un terrain qui est classé dans le POS est-il forcément
> >
> > > A) le POS / PLU couvrant normalement toute la commune, tous les
> > > sont "classés" au POS
> >
> > > B) un terrain classé en zone constructible au POS n'est pas
> nécessairement
> > > constructible (terrain non viabilisé, non raccordé aux réseaux, de
> taille
> > > insuffisante ...)
j'ai été à la Mairie qui me confirme que le terrain est classé “ UB
“.
Plusieurs habitants du village me disent que ce terrain n'aurait jamais dû
être classé UB et qu'en cas de refus de ma part de céder un droit de
passage au voisin en question celui-ci pourrait se retourner contre la
Mairie... mais je n'en sais pas plus.
> > > >
> > > > Le prés voisin du ma propriété vient d'être classé dans le POS ,
> > > > n'ayant qu'un accès par un chemin de 2 m de large longeant ma
> propriété,
> > > > il me demande un droit de passage sur ma propriété.
> >
> > > Normal.
> > > Voir le Code civil :
> > > art 682 : Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a
> > > voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour
> > > l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa
> soit
> > > pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement,
> > > fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant
> > > assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité
> > > proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
> > > >
> > > > Cela me poserait un maximum de nuisances de toutes sortes.
> > > >
> > > > On me dit par ailleurs, que la mairie n'aurait jamais du
> cette
> > > > parcelle, car elle ne présente de loin pas les caractéristiques
> requises.
> > > Et c'est quoi, ici, les caractéristiques requises ?
> >
> >
> >
> > Merci pour votre aimable réponse.
> > Le terrain n'est pas viabilisé, pas raccordé à l'électricité, ni à
> > ni à l'égout, pas de chemin carrossable non plus, seul existe un
> > terre de 2m de large distant de 300m de la première route praticable.
> >
> > La commune serait donc tenue d'effectuer tous ces travaux y compris
> > l'élargissement du chemin à 4m, l'amenage de l'eau, des égouts,
> > considérables puisque le chemin est à flanc de montagne creusée dans
> > roc.
> Etes-vous sur que le POS à classé en zone constructible (zone
> ce terrain, car, compte tenu de ce que vous indiquez, le terrain de
> voisin semble effectivement bien peu constructible ?
> Si l'enquête publique du PS est en cours, vous auriez plus qu'intérêt à
> faire des observations dans le registre d'enquête pour contester le
> classement du terrain de votre voisin, sur la base des éléments que vous
> venez d'indiquer (par contre, vos relations de voisinage risquent d'en
> souffrir ...).
> > En outre, ces travaux nécessiteraient que je cède 2m sur envrion 100m
> > long, la destruction d'un mur en béton sur 30m, le déplacement d'un
> > Edf et son coffret et l'abattage d'une magnifique rengée d'arbres.
> Le tout à *ses* frais ...
> Son terrain prend-il une telle valeur s'il devient constructible pour
> couvrir ces dépenses ?
> > Je crois savoir que l'argent public ne peut être dépensé pour un bien
> > privé?
> La collectivité n'est pas obligée de réaliser ces travaux
> de desserte par les réseaux, ou peut les faire financer, en tout ou
> par les riverains
> A défaut de voirie et de réseaux suffisants, le terrain est physiquement
> inconstructible, même si le POS le classe en zone constructible.
> > De plus le terrain n'est pas enclavé puisque son propriétaire y accède
> > tracteur chaque année pour la fenaison.
> > (il n'y a pas d'autres parcelles plus loin)
> >
> C'est bien là toute la question : le terrain est assez desservi pour une
> activité agricole, mais pas assez pour qu'on puisse y construire un
> ...
> Je vous suggère d'essaiyer de rencontrer le maire ou un de ses adjoints,
> le responsable du service urbanisme, afin qu'il vous confirme comment
> classé au POS le terrain de votre voisin, et quelles sont les intentions
> la commune en matière de viabilisation du chemin, avec quelles
> participations des voisins.
> Cordialement
> Claude Shoshany
> > --
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> Rubrique : Équipement
> Gazette n°1730 - 23/2/2004 - 41
> Réglementation
> Participation pour voirie et réseaux : les modalités sont définies
> La participation pour voirie et réseaux (PVR) a été instituée par la loi
> urbanisme et habitat » (1) pour remplacer la participation pour le
> financement des voies nouvelles et réseaux (PNVR), considérée comme trop
> rigide. Une circulaire vient d'en préciser les modalités (2).
> La PVR permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains
> nouvellement desservis une contribution correspondant à tout ou partie
> financement des travaux nécessaires. Peuvent donner lieu à la perception
> cette participation la réalisation ou l'aménagement d'une voie, la
> réalisation des réseaux d'eau potable, d'électricité et
> les études nécessaires à ces travaux. La PVR est instituée par
> du conseil municipal. Puis des délibérations particulières fixent, pour
> chaque voie concernée, le montant de la participation demandée aux
> propriétaires des terrains situés de part et d'autre de la voie, qui
> bénéficier de son aménagement. La circulaire détaille les modalités de
> calcul et de perception, la transformation de la PVNR en PVR et établit
> liste des personnes redevables.
> Par ailleurs, l'institution d'une PVR n'exclut pas l'assujettissement
> taxes d'urbanisme, comme la taxe locale d'équipement, la taxe
> pour le financement des espaces naturels sensibles.
> (1) Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003.
> (2) Circulaire n° 2004-5 UHC/DU3/5, du 5 février 2004, du ministère de
> Equipement.
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