DROIT PENAL.amendes pour non titr de transport SNCF
1 réponse
lilou456799822
on m'a dressé un procés verbal de 33 euros!!! J'ai reçu courrier demandant le
paiement mais pas de dates limites, pas de délai! nul ne devant ignorer la loi
, je pense qu'il fallait répondre sous 7 jours. n'en sachant rien et étant peu
propice a payer 33e (je suis étudiante), j'ai attendu et reçoit aujourd'hui une
amendes de 375 euros!!! Que faire a part payer????
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"Lilou456799822" a écrit dans le message news:
on m'a dressé un procés verbal de 33 euros!!! J'ai reçu courrier demandant
le
paiement mais pas de dates limites, pas de délai! nul ne devant ignorer la
loi
, je pense qu'il fallait répondre sous 7 jours. n'en sachant rien et étant
peu
propice a payer 33e (je suis étudiante), j'ai attendu et reçoit
aujourd'hui une
amendes de 375 euros!!! Que faire a part payer????
Bonjour,
l'avis de contravention qui t'a été remis devait comporter ce type d'information à savoir
- les délais de paiement / contestation (2 mois),
- l'adresse à laquelle envoyer une éventuelle contestation.
Si ces informations ne figuraient pas, tu peux éventuellement envisager une contestation pour vice de forme. Si elles y figuraient il ne te reste guère de recours, puisque le montant de l'amende exigée indique que ton affaire a quitté le niveau de la SNCF pour arriver à celui du tribunal de police, beaucoup plus difficile à attendrir que les agents du bureau des infractions...
Ce type de situation est règlementé par le décret du 22 mars 1942 (aa. 74, 80-3 à 80-8) qui se réfère à certains articles du Code de Procédure Pénale. Ces textes sont affichés au moins dans les gares parisiennes et disponibles sur legifrance. Ils prévoient 3 stades :
- paiement immédiat : indemnité forfaitaire à acquitter au transporteur;
- paiement dans les deux mois : indemnité forfaitaire + frais de dossier à acquitter au transporteur;
- paiement après deux mois : amende pour une contravention de la 4ème classe soumise à la procédure de l'amende forfaitaire (majorée) à acquitter au trésor public (375 euros).
"Lilou456799822" <lilou456799822@aol.com> a écrit dans le message news:
20031121150230.27776.00000703@mb-m06.aol.com...
on m'a dressé un procés verbal de 33 euros!!! J'ai reçu courrier demandant
le
paiement mais pas de dates limites, pas de délai! nul ne devant ignorer la
loi
, je pense qu'il fallait répondre sous 7 jours. n'en sachant rien et étant
peu
propice a payer 33e (je suis étudiante), j'ai attendu et reçoit
aujourd'hui une
amendes de 375 euros!!! Que faire a part payer????
Bonjour,
l'avis de contravention qui t'a été remis devait comporter ce type
d'information à savoir
- les délais de paiement / contestation (2 mois),
- l'adresse à laquelle envoyer une éventuelle contestation.
Si ces informations ne figuraient pas, tu peux éventuellement envisager une
contestation pour vice de forme. Si elles y figuraient il ne te reste guère
de recours, puisque le montant de l'amende exigée indique que ton affaire a
quitté le niveau de la SNCF pour arriver à celui du tribunal de police,
beaucoup plus difficile à attendrir que les agents du bureau des
infractions...
Ce type de situation est règlementé par le décret du 22 mars 1942 (aa. 74,
80-3 à 80-8) qui se réfère à certains articles du Code de Procédure Pénale.
Ces textes sont affichés au moins dans les gares parisiennes et disponibles
sur legifrance. Ils prévoient 3 stades :
- paiement immédiat : indemnité forfaitaire à acquitter au transporteur;
- paiement dans les deux mois : indemnité forfaitaire + frais de dossier à
acquitter au transporteur;
- paiement après deux mois : amende pour une contravention de la 4ème classe
soumise à la procédure de l'amende forfaitaire (majorée) à acquitter au
trésor public (375 euros).
on m'a dressé un procés verbal de 33 euros!!! J'ai reçu courrier demandant
le
paiement mais pas de dates limites, pas de délai! nul ne devant ignorer la
loi
, je pense qu'il fallait répondre sous 7 jours. n'en sachant rien et étant
peu
propice a payer 33e (je suis étudiante), j'ai attendu et reçoit
aujourd'hui une
amendes de 375 euros!!! Que faire a part payer????
Bonjour,
l'avis de contravention qui t'a été remis devait comporter ce type d'information à savoir
- les délais de paiement / contestation (2 mois),
- l'adresse à laquelle envoyer une éventuelle contestation.
Si ces informations ne figuraient pas, tu peux éventuellement envisager une contestation pour vice de forme. Si elles y figuraient il ne te reste guère de recours, puisque le montant de l'amende exigée indique que ton affaire a quitté le niveau de la SNCF pour arriver à celui du tribunal de police, beaucoup plus difficile à attendrir que les agents du bureau des infractions...
Ce type de situation est règlementé par le décret du 22 mars 1942 (aa. 74, 80-3 à 80-8) qui se réfère à certains articles du Code de Procédure Pénale. Ces textes sont affichés au moins dans les gares parisiennes et disponibles sur legifrance. Ils prévoient 3 stades :
- paiement immédiat : indemnité forfaitaire à acquitter au transporteur;
- paiement dans les deux mois : indemnité forfaitaire + frais de dossier à acquitter au transporteur;
- paiement après deux mois : amende pour une contravention de la 4ème classe soumise à la procédure de l'amende forfaitaire (majorée) à acquitter au trésor public (375 euros).
