Droit pénal : délai de recours Preuve de dépôt. Suis-je parano ?
1 réponse
Moussars
Bonjour,
après 13 mois d'ouverture d'enquête (7 parquet + 5 J.I.), le doyen vient
de m'opposer une ordonnance de refus d'informer. Pourquoi un si long
temps pour un tel constat (faux) !
Or, celle-ci n'est pas correctement motivée en droit (et même de
mauvaise foi), ne m'a pas été notifié régulièrement.
J'ai donc écrit une plainte contre la notification et déposer mon appel
devant la Chambre d'Accusation devant la greffière vendredi.
Seulement, contrairement à mon droit avec l'art. 502 C.P.P....,
[La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction
qui a rendu la décision attaquée. Elle doit être signée par le greffier
et par l'appelant lui-même, ou par un avoué près la juridiction qui a
statué, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce
dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si
l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier. Elle
est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le
droit de s'en faire délivrer une copie.]
...je n'ai pas pu avoir une copie de mon dépôt de plainte.
Avec les 3 points énumérés avant et compte-tenu que je demande entre
autre une commission rogatoire internationale concernant un pays membre
du Conseil de L'Europe, qui a beaucoup de gaz et du pétrole, et qui est
très mal classé par les ONGs des droits de l'Homme, je soupçonne qu'il y
a volonté de m'empêcher de faire recours (que pèse-t-on face aux
porte-hélicoptères à vendre ?).
Le délai (puisque j'ai été signifié le jeudi 23/06) se termine lundi si
je ne me trompe pas.
Que me conseillez-vous pour tenter de prouver mon dépôt de plainte ?
Faire une main courante dans un commissariat ?
Demandez à un officier de police de venir constater que je demande
seulement mon droit ?
Je ne crois pas être paranoïaque. Encore moins avec notre expérience de
4 ans de cauchemar avec ce qui sert de magistrats dans cet autre pays...
Merci de me répondre avant lundi midi, dernier carat.
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On 2 juil, 17:08, Moussars wrote:
Bonjour, après 13 mois d'ouverture d'enquête (7 parquet + 5 J.I.), le doyen vi ent de m'opposer une ordonnance de refus d'informer. Pourquoi un si long temps pour un tel constat (faux) ! Or, celle-ci n'est pas correctement motivée en droit (et même de mauvaise foi), ne m'a pas été notifié régulièrement. J'ai donc écrit une plainte contre la notification et déposer mon app el devant la Chambre d'Accusation devant la greffière vendredi. Seulement, contrairement à mon droit avec l'art. 502 C.P.P....,
[La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Elle doit être signée par le gr effier et par l'appelant lui-même, ou par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier. Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie.]
...je n'ai pas pu avoir une copie de mon dépôt de plainte. Avec les 3 points énumérés avant et compte-tenu que je demande entr e autre une commission rogatoire internationale concernant un pays membre du Conseil de L'Europe, qui a beaucoup de gaz et du pétrole, et qui est très mal classé par les ONGs des droits de l'Homme, je soupçonne qu 'il y a volonté de m'empêcher de faire recours (que pèse-t-on face aux porte-hélicoptères à vendre ?).
Le délai (puisque j'ai été signifié le jeudi 23/06) se termine lu ndi si je ne me trompe pas. Que me conseillez-vous pour tenter de prouver mon dépôt de plainte ? Faire une main courante dans un commissariat ? Demandez à un officier de police de venir constater que je demande seulement mon droit ?
Je ne crois pas être paranoïaque. Encore moins avec notre expérienc e de 4 ans de cauchemar avec ce qui sert de magistrats dans cet autre pays...
Merci de me répondre avant lundi midi, dernier carat.
Faut venir avec un huissier ...
On 2 juil, 17:08, Moussars <mouss...@free.fr> wrote:
Bonjour,
après 13 mois d'ouverture d'enquête (7 parquet + 5 J.I.), le doyen vi ent
de m'opposer une ordonnance de refus d'informer. Pourquoi un si long
temps pour un tel constat (faux) !
Or, celle-ci n'est pas correctement motivée en droit (et même de
mauvaise foi), ne m'a pas été notifié régulièrement.
J'ai donc écrit une plainte contre la notification et déposer mon app el
devant la Chambre d'Accusation devant la greffière vendredi.
Seulement, contrairement à mon droit avec l'art. 502 C.P.P....,
[La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction
qui a rendu la décision attaquée. Elle doit être signée par le gr effier
et par l'appelant lui-même, ou par un avoué près la juridiction qui a
statué, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce
dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si
l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier. Elle
est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le
droit de s'en faire délivrer une copie.]
...je n'ai pas pu avoir une copie de mon dépôt de plainte.
Avec les 3 points énumérés avant et compte-tenu que je demande entr e
autre une commission rogatoire internationale concernant un pays membre
du Conseil de L'Europe, qui a beaucoup de gaz et du pétrole, et qui est
très mal classé par les ONGs des droits de l'Homme, je soupçonne qu 'il y
a volonté de m'empêcher de faire recours (que pèse-t-on face aux
porte-hélicoptères à vendre ?).
Le délai (puisque j'ai été signifié le jeudi 23/06) se termine lu ndi si
je ne me trompe pas.
Que me conseillez-vous pour tenter de prouver mon dépôt de plainte ?
Faire une main courante dans un commissariat ?
Demandez à un officier de police de venir constater que je demande
seulement mon droit ?
Je ne crois pas être paranoïaque. Encore moins avec notre expérienc e de
4 ans de cauchemar avec ce qui sert de magistrats dans cet autre pays...
Merci de me répondre avant lundi midi, dernier carat.
Bonjour, après 13 mois d'ouverture d'enquête (7 parquet + 5 J.I.), le doyen vi ent de m'opposer une ordonnance de refus d'informer. Pourquoi un si long temps pour un tel constat (faux) ! Or, celle-ci n'est pas correctement motivée en droit (et même de mauvaise foi), ne m'a pas été notifié régulièrement. J'ai donc écrit une plainte contre la notification et déposer mon app el devant la Chambre d'Accusation devant la greffière vendredi. Seulement, contrairement à mon droit avec l'art. 502 C.P.P....,
[La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Elle doit être signée par le gr effier et par l'appelant lui-même, ou par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier. Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie.]
...je n'ai pas pu avoir une copie de mon dépôt de plainte. Avec les 3 points énumérés avant et compte-tenu que je demande entr e autre une commission rogatoire internationale concernant un pays membre du Conseil de L'Europe, qui a beaucoup de gaz et du pétrole, et qui est très mal classé par les ONGs des droits de l'Homme, je soupçonne qu 'il y a volonté de m'empêcher de faire recours (que pèse-t-on face aux porte-hélicoptères à vendre ?).
Le délai (puisque j'ai été signifié le jeudi 23/06) se termine lu ndi si je ne me trompe pas. Que me conseillez-vous pour tenter de prouver mon dépôt de plainte ? Faire une main courante dans un commissariat ? Demandez à un officier de police de venir constater que je demande seulement mon droit ?
Je ne crois pas être paranoïaque. Encore moins avec notre expérienc e de 4 ans de cauchemar avec ce qui sert de magistrats dans cet autre pays...
Merci de me répondre avant lundi midi, dernier carat.
