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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Droit pénal

Droit pénal

2 réponses
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Roger
Bonjour,

Existe-t-il (et si non, qu'est ce qui s'en rapprocherait le plus) dans
le code pénal, une faute de "saccage" et "d'apologie de la dégradation" ?

Merci.
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Claude
Bonjour,

Existe-t-il (et si non, qu'est ce qui s'en rapprocherait le plus) dans
le code pénal, une faute de "saccage" et "d'apologie de la dégradation" ?



http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&commun=CPENAL&code=CPENALLL.rcv
CHAPITRE II
Des destructions, dégradations et détériorations

Section 1
Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
(Articles 322-1 à 322-4-1)


Section 2
Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes (Articles 322-5 à
322-11)


Section 3
Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes (Articles
322-12 à 322-14)


Section 4
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
(Articles 322-15 à 322-17)
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Claude
Re,

Existe-t-il (et si non, qu'est ce qui s'en rapprocherait le plus) dans
le code pénal, une faute de "saccage" et "d'apologie de la dégradation" ?



CHAPITRE III
Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (Articles 323-1 à 323-7)

Claude