Salut !
Ce matin une entreprise (travaillant sûrement pour France Télécom a posé
dans ma rue une ligne téléphonique pour une maison en cours de rénovation.
Pour ce faire, l'employé a percé des trous en façade d'une maison,
probablement sans autorisation du propriétaire.
Est-ce normal ?
Le propriétaire peut-il s'opposer à ce que la façade de sa maison soit
utilisée pour faire passer un câble de téléphone ?
Merci de vos réponses...
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Thierry VIGNAUD
On Mon, 10 Apr 2006 17:33:42 +0200, "djeel" wrote:
Salut ! Ce matin une entreprise (travaillant sûrement pour France Télécom a posé dans ma rue une ligne téléphonique pour une maison en cours de rénovation. Pour ce faire, l'employé a percé des trous en façade d'une maison, probablement sans autorisation du propriétaire. Est-ce normal ? Le propriétaire peut-il s'opposer à ce que la façade de sa maison soit utilisée pour faire passer un câble de téléphone ? Merci de vos réponses...
Le code PTT permet des servitudes (sous conditions) de passage de câbles, voir l'article L45-1 du Code des postes et télécommunications : -------------------------------------- Article L45-1
Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48, dans les conditions indiquées ci-après. Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, lorsqu'elles donnent accès à des exploitants de réseaux de communications électroniques, doivent le faire sous la forme de convention, dans des conditions transparentes et non discriminatoires et dans toute la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités disponibles. La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation. Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine. Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier. Le prix facturé pour l'occupation ou la vente de tout ou partie de fourreaux reflète les coûts de construction et d'entretien de ceux-ci. L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public. ---------------------------------- Pour plus de précisions, voir le code des PTT plus en détail sur le web www.legifrance.gouv.fr
Emetteurs radio et TV : http://perso.wanadoo.fr/tvignaud
On Mon, 10 Apr 2006 17:33:42 +0200, "djeel" <djeel@vcmadb.org> wrote:
Salut !
Ce matin une entreprise (travaillant sûrement pour France Télécom a posé
dans ma rue une ligne téléphonique pour une maison en cours de rénovation.
Pour ce faire, l'employé a percé des trous en façade d'une maison,
probablement sans autorisation du propriétaire.
Est-ce normal ?
Le propriétaire peut-il s'opposer à ce que la façade de sa maison soit
utilisée pour faire passer un câble de téléphone ?
Merci de vos réponses...
Le code PTT permet des servitudes (sous conditions) de passage de câbles, voir
l'article L45-1 du Code des postes et télécommunications :
--------------------------------------
Article L45-1
Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de
passage sur le domaine public routier et de servitudes sur les propriétés
privées mentionnées à l'article L. 48, dans les conditions indiquées ci-après.
Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non
routier, lorsqu'elles donnent accès à des exploitants de réseaux de
communications électroniques, doivent le faire sous la forme de convention,
dans des conditions transparentes et non discriminatoires et dans toute la
mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation ou avec
les capacités disponibles. La convention donnant accès au domaine public non
routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales
de l'exploitation. Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à
l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le
respect du principe d'égalité entre les opérateurs. Ces redevances sont
raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances
assorties à l'occupation du domaine public non routier.
Le prix facturé pour l'occupation ou la vente de tout ou partie de
fourreaux reflète les coûts de construction et d'entretien de ceux-ci.
L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée
dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et
dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le
domaine public.
----------------------------------
Pour plus de précisions, voir le code des PTT plus en détail sur le web
www.legifrance.gouv.fr
thierry.vignaud@NO-SPAM_laposte.net
Emetteurs radio et TV :
http://perso.wanadoo.fr/tvignaud
On Mon, 10 Apr 2006 17:33:42 +0200, "djeel" wrote:
Salut ! Ce matin une entreprise (travaillant sûrement pour France Télécom a posé dans ma rue une ligne téléphonique pour une maison en cours de rénovation. Pour ce faire, l'employé a percé des trous en façade d'une maison, probablement sans autorisation du propriétaire. Est-ce normal ? Le propriétaire peut-il s'opposer à ce que la façade de sa maison soit utilisée pour faire passer un câble de téléphone ? Merci de vos réponses...
Le code PTT permet des servitudes (sous conditions) de passage de câbles, voir l'article L45-1 du Code des postes et télécommunications : -------------------------------------- Article L45-1
Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48, dans les conditions indiquées ci-après. Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, lorsqu'elles donnent accès à des exploitants de réseaux de communications électroniques, doivent le faire sous la forme de convention, dans des conditions transparentes et non discriminatoires et dans toute la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités disponibles. La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation. Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine. Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier. Le prix facturé pour l'occupation ou la vente de tout ou partie de fourreaux reflète les coûts de construction et d'entretien de ceux-ci. L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public. ---------------------------------- Pour plus de précisions, voir le code des PTT plus en détail sur le web www.legifrance.gouv.fr
Emetteurs radio et TV : http://perso.wanadoo.fr/tvignaud
djeel
Thierry VIGNAUD wrote:
Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48, dans les conditions indiquées ci-après.
Tout d'abord merci de ta réponse ! La lecture de ton message me fait comprendre que FT peut fixer un câble téléphonique sur une façade de propriété privée, "...dans le respect de l'environnement et de l'esthétique du lieu..." "...dans les conditions les moins dommageables...". OK, c'est clair ! Mais autre question (je n'ai pas encore lu le code des PTT sur légifrance) : FT doit-il prévenir le propriétaire ?
-- Djeel
Thierry VIGNAUD wrote:
Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un
droit de passage sur le domaine public routier et de servitudes sur
les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48, dans les
conditions indiquées ci-après.
Tout d'abord merci de ta réponse !
La lecture de ton message me fait comprendre que FT peut fixer un câble
téléphonique sur une façade de propriété privée, "...dans le respect de
l'environnement et de l'esthétique du lieu..." "...dans les conditions les
moins dommageables...". OK, c'est clair !
Mais autre question (je n'ai pas encore lu le code des PTT sur légifrance) :
FT doit-il prévenir le propriétaire ?
Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48, dans les conditions indiquées ci-après.
Tout d'abord merci de ta réponse ! La lecture de ton message me fait comprendre que FT peut fixer un câble téléphonique sur une façade de propriété privée, "...dans le respect de l'environnement et de l'esthétique du lieu..." "...dans les conditions les moins dommageables...". OK, c'est clair ! Mais autre question (je n'ai pas encore lu le code des PTT sur légifrance) : FT doit-il prévenir le propriétaire ?
-- Djeel
La ruine
Le Mon, 10 Apr 2006 20:57:26 +0200, "djeel" a écrit :
Thierry VIGNAUD wrote:
Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48, dans les conditions indiquées ci-après.
Tout d'abord merci de ta réponse ! La lecture de ton message me fait comprendre que FT peut fixer un câble téléphonique sur une façade de propriété privée, "...dans le respect de l'environnement et de l'esthétique du lieu..." "...dans les conditions les moins dommageables...". OK, c'est clair ! Mais autre question (je n'ai pas encore lu le code des PTT sur légifrance) : FT doit-il prévenir le propriétaire ?
En tout cas moi j'ai signé une demande d'autorisation pour que le cable qui est actuellement aérien passe sous le route. J'ai une belle photo de ma maison et tous les poins qui seront touchée par FT sont en évidence. C'est d'ailleurs la même chose pour EDF. Cordialement. Guy La Ruine
Le Mon, 10 Apr 2006 20:57:26 +0200, "djeel" <djeel@vcmadb.org> a écrit
:
Thierry VIGNAUD wrote:
Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un
droit de passage sur le domaine public routier et de servitudes sur
les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48, dans les
conditions indiquées ci-après.
Tout d'abord merci de ta réponse !
La lecture de ton message me fait comprendre que FT peut fixer un câble
téléphonique sur une façade de propriété privée, "...dans le respect de
l'environnement et de l'esthétique du lieu..." "...dans les conditions les
moins dommageables...". OK, c'est clair !
Mais autre question (je n'ai pas encore lu le code des PTT sur légifrance) :
FT doit-il prévenir le propriétaire ?
En tout cas moi j'ai signé une demande d'autorisation pour que le
cable qui est actuellement aérien passe sous le route. J'ai une belle
photo de ma maison et tous les poins qui seront touchée par FT sont en
évidence. C'est d'ailleurs la même chose pour EDF. Cordialement.
Guy La Ruine
Le Mon, 10 Apr 2006 20:57:26 +0200, "djeel" a écrit :
Thierry VIGNAUD wrote:
Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48, dans les conditions indiquées ci-après.
Tout d'abord merci de ta réponse ! La lecture de ton message me fait comprendre que FT peut fixer un câble téléphonique sur une façade de propriété privée, "...dans le respect de l'environnement et de l'esthétique du lieu..." "...dans les conditions les moins dommageables...". OK, c'est clair ! Mais autre question (je n'ai pas encore lu le code des PTT sur légifrance) : FT doit-il prévenir le propriétaire ?
En tout cas moi j'ai signé une demande d'autorisation pour que le cable qui est actuellement aérien passe sous le route. J'ai une belle photo de ma maison et tous les poins qui seront touchée par FT sont en évidence. C'est d'ailleurs la même chose pour EDF. Cordialement. Guy La Ruine
helios
<La ruine> a écrit dans le message de news:
Le Mon, 10 Apr 2006 20:57:26 +0200, "djeel" a écrit :
>Thierry VIGNAUD wrote: > >> Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un >> droit de passage sur le domaine public routier et de servitudes sur >> les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48, dans les >> conditions indiquées ci-après. >
FT a droit de servitudes sur une propriete prive a condition de PAYER la servitude si pas payement pas de servitude
<La ruine> a écrit dans le message de
news:hkol321qrpnl4tpqv50lmduee9b9u37381@4ax.com...
Le Mon, 10 Apr 2006 20:57:26 +0200, "djeel" <djeel@vcmadb.org> a écrit
:
>Thierry VIGNAUD wrote:
>
>> Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un
>> droit de passage sur le domaine public routier et de servitudes sur
>> les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48, dans les
>> conditions indiquées ci-après.
>
FT a droit de servitudes sur une propriete prive a condition de PAYER la
servitude
si pas payement pas de servitude
Le Mon, 10 Apr 2006 20:57:26 +0200, "djeel" a écrit :
>Thierry VIGNAUD wrote: > >> Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un >> droit de passage sur le domaine public routier et de servitudes sur >> les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48, dans les >> conditions indiquées ci-après. >
FT a droit de servitudes sur une propriete prive a condition de PAYER la servitude si pas payement pas de servitude
wroomsi
cette servitude, une fois "payée", est-elle inscrite sur l'acte d'achat d'un bien immobilier (au même titre qu'une servitude de passage) ou non. Si non, comment en retrouver trace si ancienne ?
cette servitude, une fois "payée", est-elle inscrite sur l'acte
d'achat d'un bien immobilier (au même titre qu'une servitude de
passage) ou non.
Si non, comment en retrouver trace si ancienne ?
cette servitude, une fois "payée", est-elle inscrite sur l'acte d'achat d'un bien immobilier (au même titre qu'une servitude de passage) ou non. Si non, comment en retrouver trace si ancienne ?
helios
"wroomsi" a écrit dans le message de news: cette servitude, une fois "payée", est-elle inscrite sur l'acte d'achat d'un bien immobilier (au même titre qu'une servitude de passage) ou non. Si non, comment en retrouver trace si ancienne ?
la servitude est dut pour le payment d'une redevance si plus de payement plus de servitude
"wroomsi" <wroom@laposte.net> a écrit dans le message de
news:1144968021.545812.295400@e56g2000cwe.googlegroups.com...
cette servitude, une fois "payée", est-elle inscrite sur l'acte
d'achat d'un bien immobilier (au même titre qu'une servitude de
passage) ou non.
Si non, comment en retrouver trace si ancienne ?
la servitude est dut pour le payment d'une redevance si plus de payement
plus de servitude
"wroomsi" a écrit dans le message de news: cette servitude, une fois "payée", est-elle inscrite sur l'acte d'achat d'un bien immobilier (au même titre qu'une servitude de passage) ou non. Si non, comment en retrouver trace si ancienne ?
la servitude est dut pour le payment d'une redevance si plus de payement plus de servitude
wroomsi
ca signifierait redevance payée chaque année ? je pensais que la servitude pouvait faire l'objet d'un "paiement unique", à la mise en place... si la servitude a été mise en oeuvre par une DUP et pas par une convention, y a t il toujours redevance...?
ca signifierait redevance payée chaque année ? je pensais que la
servitude pouvait faire l'objet d'un "paiement unique", à la mise en
place...
si la servitude a été mise en oeuvre par une DUP et pas par une
convention, y a t il toujours redevance...?
ca signifierait redevance payée chaque année ? je pensais que la servitude pouvait faire l'objet d'un "paiement unique", à la mise en place... si la servitude a été mise en oeuvre par une DUP et pas par une convention, y a t il toujours redevance...?
helios
"wroomsi" a écrit dans le message de news: ca signifierait redevance payée chaque année ? je pensais que la servitude pouvait faire l'objet d'un "paiement unique", à la mise en place... si la servitude a été mise en oeuvre par une DUP et pas par une convention, y a t il toujours redevance...?
il y aquelque annee j'ai fait retirer un poteau et fait retirer un cable sur ma facades motif je ne touchait rien
"wroomsi" <wroom@laposte.net> a écrit dans le message de
news:1145081360.938064.25270@j33g2000cwa.googlegroups.com...
ca signifierait redevance payée chaque année ? je pensais que la
servitude pouvait faire l'objet d'un "paiement unique", à la mise en
place...
si la servitude a été mise en oeuvre par une DUP et pas par une
convention, y a t il toujours redevance...?
il y aquelque annee j'ai fait retirer un poteau et fait retirer un cable sur
ma facades motif je ne touchait rien
"wroomsi" a écrit dans le message de news: ca signifierait redevance payée chaque année ? je pensais que la servitude pouvait faire l'objet d'un "paiement unique", à la mise en place... si la servitude a été mise en oeuvre par une DUP et pas par une convention, y a t il toujours redevance...?
il y aquelque annee j'ai fait retirer un poteau et fait retirer un cable sur ma facades motif je ne touchait rien
