bonjour à tous
je recherche un site qui fasse le point sur le droit - et devoir -des
citoyens sur les sujets tels que :
comment contester une amende
quel est le droit de la perquisition
etc etc brefs que des sujets pratiques et immédiats
site qui soit utile, que du droit, et sans polémique
à part le code civil ou le code pénal sur légifrance que me proposez
vous ?
merci
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ganesha :
je recherche un site qui fasse le point sur le droit - et devoir -des citoyens sur les sujets tels que : comment contester une amende quel est le droit de la perquisition etc etc brefs que des sujets pratiques et immédiats site qui soit utile, que du droit, et sans polémique à part le code civil ou le code pénal sur légifrance que me proposez vous ?
http://www.service-public.fr/ -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
ganesha <palmanova@wanadoo.fr> :
je recherche un site qui fasse le point sur le droit - et devoir -des
citoyens sur les sujets tels que :
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quel est le droit de la perquisition
etc etc brefs que des sujets pratiques et immédiats
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à part le code civil ou le code pénal sur légifrance que me proposez
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http://www.service-public.fr/
--
Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
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http://www.service-public.fr/ -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
