voici 9 ans la mairie a preempte un terrain que je voulais acheter
son projet de l'époque a été annulé par la nouvelle municipalité
ai je droit de récupérer ce terrain derriere ma maison ?
quel TEXTE de LOI dit que : " si aprés 5 ans , si le projet n'a pas abouti,
j'avais le droit de demander l'annulation de cette preemtion "
merci d'avance !
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belloy
Vous n'avez aucun droit (sauf au (3) ci-dessous si vous n'êtes pas l'ancien propriété du bien préempté par la commune .
1) Il est ouvert dans la commune un registre (consultable par le public) qui indique les biens préemptés, ainsi que l'utilisation effective de ces biens. (art. L. 213-3 du C urb.)
2) Si le bien a été payé et qu'il n'est pas utilisé pour le motif pour lequel il a été préempté, l'ancien propriétaire peut saisir le TGI en action de D.I. contre le titulaire du Droit de préemption. (art. L 213-12 du C urb.). Il peut engager la responsabilité de la commune dans le délai de 5 ans à compter de la mention sur le registre.
3) Si dans les 10 ans, la commune décide de changer l'utilisation du bien ou de le vendre, elle doit en informer l'ancien propriétaire à qui elle offre de recouvrer son bien et lui propose un prix, qui peut être accepté, refusé, ou discuté. (art. R. 213-16 du C u.) Si l'ancien propriétaire renonce à acheter, la commune doit se tourner vers l'acquéreur potentiel au moment de la préemption si son nom figure sur la DIA. (art. R. 213-19 du C urb.)
Il est sûrement opportun pour vous de vous mettre en rapport avec l'ancien propriétaire...
"q.rieux" a écrit dans le message de news:41741c48$0$29527$
voici 9 ans la mairie a preempte un terrain que je voulais acheter son projet de l'époque a été annulé par la nouvelle municipalité ai je droit de récupérer ce terrain derriere ma maison ? quel TEXTE de LOI dit que : " si aprés 5 ans , si le projet n'a pas
abouti,
j'avais le droit de demander l'annulation de cette preemtion " merci d'avance !
Vous n'avez aucun droit (sauf au (3) ci-dessous si vous n'êtes pas l'ancien
propriété du bien préempté par la commune .
1) Il est ouvert dans la commune un registre (consultable par le public) qui
indique les biens préemptés, ainsi que l'utilisation effective de ces biens.
(art. L. 213-3 du C urb.)
2) Si le bien a été payé et qu'il n'est pas utilisé pour le motif pour
lequel il a été préempté, l'ancien propriétaire peut saisir le TGI en action
de D.I. contre le titulaire du Droit de préemption. (art. L 213-12 du C
urb.). Il peut engager la responsabilité de la commune dans le délai de 5
ans à compter de la mention sur le registre.
3) Si dans les 10 ans, la commune décide de changer l'utilisation du bien ou
de le vendre, elle doit en informer l'ancien propriétaire à qui elle offre
de recouvrer son bien et lui propose un prix, qui peut être accepté, refusé,
ou discuté. (art. R. 213-16 du C u.)
Si l'ancien propriétaire renonce à acheter, la commune doit se tourner vers
l'acquéreur potentiel au moment de la préemption si son nom figure sur la
DIA. (art. R. 213-19 du C urb.)
Il est sûrement opportun pour vous de vous mettre en rapport avec l'ancien
propriétaire...
"q.rieux" <at.at.@choum.fr> a écrit dans le message de
news:41741c48$0$29527$636a15ce@news.free.fr...
voici 9 ans la mairie a preempte un terrain que je voulais acheter
son projet de l'époque a été annulé par la nouvelle municipalité
ai je droit de récupérer ce terrain derriere ma maison ?
quel TEXTE de LOI dit que : " si aprés 5 ans , si le projet n'a pas
abouti,
j'avais le droit de demander l'annulation de cette preemtion "
merci d'avance !
Vous n'avez aucun droit (sauf au (3) ci-dessous si vous n'êtes pas l'ancien propriété du bien préempté par la commune .
1) Il est ouvert dans la commune un registre (consultable par le public) qui indique les biens préemptés, ainsi que l'utilisation effective de ces biens. (art. L. 213-3 du C urb.)
2) Si le bien a été payé et qu'il n'est pas utilisé pour le motif pour lequel il a été préempté, l'ancien propriétaire peut saisir le TGI en action de D.I. contre le titulaire du Droit de préemption. (art. L 213-12 du C urb.). Il peut engager la responsabilité de la commune dans le délai de 5 ans à compter de la mention sur le registre.
3) Si dans les 10 ans, la commune décide de changer l'utilisation du bien ou de le vendre, elle doit en informer l'ancien propriétaire à qui elle offre de recouvrer son bien et lui propose un prix, qui peut être accepté, refusé, ou discuté. (art. R. 213-16 du C u.) Si l'ancien propriétaire renonce à acheter, la commune doit se tourner vers l'acquéreur potentiel au moment de la préemption si son nom figure sur la DIA. (art. R. 213-19 du C urb.)
Il est sûrement opportun pour vous de vous mettre en rapport avec l'ancien propriétaire...
"q.rieux" a écrit dans le message de news:41741c48$0$29527$
voici 9 ans la mairie a preempte un terrain que je voulais acheter son projet de l'époque a été annulé par la nouvelle municipalité ai je droit de récupérer ce terrain derriere ma maison ? quel TEXTE de LOI dit que : " si aprés 5 ans , si le projet n'a pas
abouti,
j'avais le droit de demander l'annulation de cette preemtion " merci d'avance !
