J'ai "entendu dire" que le droit de pr=E9emption d'un locataire =E0 la mi=
se=20
en vente de son appartement ne pouvait pas d=E9buter avant que le=20
r=E8glement de copropri=E9t=E9 ne soit d=E9pos=E9 =E0 la Mairie et mis =E0=
la=20
disposition des gens.
Est-ce vrai ? si oui, avez vous un texte qui s'y rapporte, merci =E0 tous=
=2E
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
STIENNE
Une chose est certaine,en France du moins,le règlement de copropriété n'est pas déposé en Mairie,mais est publié au Bureau des Hypothèques du lieu de situation de l'immeuble
Une chose est certaine,en France du moins,le règlement de copropriété n'est
pas déposé en Mairie,mais est publié au Bureau des Hypothèques du lieu de
situation de l'immeuble
Une chose est certaine,en France du moins,le règlement de copropriété n'est pas déposé en Mairie,mais est publié au Bureau des Hypothèques du lieu de situation de l'immeuble
