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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Droit de prendre des photos depuis la voie publique

Droit de prendre des photos depuis la voie publique

5 réponses
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Teddy
Bonjour,

J'ai voulu prendre quelques photos de villages typiques de la région de Limoges où je viens d'être
muté (villages de campagne perdus et même pas classés !).

Ces photos (numériques) sont à usage personnel (cad non professionnelles) pour les montrer à des
amis et je n'ai aucune intention de les publier.
Elles ont toutes été prises depuis la voie publique, j'ai photographié ce que l'on voit depuis la
rue : ni plus, ni moins.

Un habitant d'un village m'a interpellé sous prétexte que je n'ai pas le droit de prendre en photo
sa maison depuis la rue, maison située à proximité d'autres dans le village. Je le soupçonne d'être
allé jusqu'à relever mes numéros de voiture pour garder ma trace et/ou porter plainte, qui sait ??

Quels sont mes droits ? Savez-vous s'il peut s'opposer à ce que je prenne ces photos ?
Merci pour vos réponse.

Ted
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A l'
La jurisprudence est assez claire sur la question.
Cf. les arrêts des 10 mars 1999 (n° de pourvoi : 99-10709) et 2 mai 2001(n° de
pourvoi : 96-18699) de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation.
Si "l'exploitation du bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de
jouissance du propriétaire" et si dès lors "le propriétaire a seul le droit
d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit" ce qui lui permet d'exiger une
rémunération en cas d'exploitation commerciale de la photographie (première espèce),
il faut toutefois démontrer que "l'exploitation de la photographie par les titulaires
du droit incorporel de son auteur porte un trouble certain au droit d'usage ou de
jouissance du propriétaire", tel que l'engendrement d'une affluence de visiteurs ou
de sa hausse brutale préjudiciant par exemple le site ou la paisibilité du
propriétaire, pour en interdire la diffusion, fût-elle réalisée gratuitement par
l'auteur de la photographie (deuxième espèce).
Pour exemple, tel n'a pas été le cas dans la célèbre affaire de la publicité montrant
les volcans d'Auvergne (TGI Clermont-Ferrand, 23 janv. 2002)
En conclusion : vous pouvez photographier le bien d'autrui sans son consentement en
dehors de toute exploitation commerciale et en cas de diffusion publique, le
propriétaire peut en exiger la cessation s'il démontre un trouble certain à son droit
d'usage ou de jouissance dudit bien.


/...
BBD
consultant juridique
weblog (Droit Justice Politique Société) <http://www.aladressedudroit.com>



" Teddy" a écrit dans le message de news:
426ff63a$0$3146$
Bonjour,

J'ai voulu prendre quelques photos de villages typiques de la région de Limoges où


je viens d'être
muté (villages de campagne perdus et même pas classés !).

Ces photos (numériques) sont à usage personnel (cad non professionnelles) pour les


montrer à des
amis et je n'ai aucune intention de les publier.
Elles ont toutes été prises depuis la voie publique, j'ai photographié ce que l'on


voit depuis la
rue : ni plus, ni moins.

Un habitant d'un village m'a interpellé sous prétexte que je n'ai pas le droit de


prendre en photo
sa maison depuis la rue, maison située à proximité d'autres dans le village. Je le


soupçonne d'être
allé jusqu'à relever mes numéros de voiture pour garder ma trace et/ou porter


plainte, qui sait ??

Quels sont mes droits ? Savez-vous s'il peut s'opposer à ce que je prenne ces


photos ?
Merci pour vos réponse.

Ted







Avatar
Charles Antoine
"A l'@dresse du Droit" <webmaster @ aladressedudroit . com> a écrit dans le
message de news: 42702a73$0$1240$
La jurisprudence est assez claire sur la question.
Cf. les arrêts des 10 mars 1999 (n° de pourvoi : 99-10709) et 2 mai
2001(n° de
pourvoi : 96-18699) de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation.
Si "l'exploitation du bien sous la forme de photographies porte atteinte
au droit de
jouissance du propriétaire" et si dès lors "le propriétaire a seul le
droit
d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit" ce qui lui permet
d'exiger une
rémunération en cas d'exploitation commerciale de la photographie
(première espèce),
il faut toutefois démontrer que "l'exploitation de la photographie par les
titulaires
du droit incorporel de son auteur porte un trouble certain au droit
d'usage ou de
jouissance du propriétaire", tel que l'engendrement d'une affluence de
visiteurs ou
de sa hausse brutale préjudiciant par exemple le site ou la paisibilité du
propriétaire, pour en interdire la diffusion, fût-elle réalisée
gratuitement par
l'auteur de la photographie (deuxième espèce).
Pour exemple, tel n'a pas été le cas dans la célèbre affaire de la
publicité montrant
les volcans d'Auvergne (TGI Clermont-Ferrand, 23 janv. 2002)
En conclusion : vous pouvez photographier le bien d'autrui sans son
consentement en
dehors de toute exploitation commerciale et en cas de diffusion publique,
le
propriétaire peut en exiger la cessation s'il démontre un trouble certain
à son droit
d'usage ou de jouissance dudit bien.



Bravo ! Vous êtes excellent !
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news-g-36
Teddy wrote:

Un habitant d'un village m'a interpellé sous prétexte que je n'ai pas le
droit de prendre en photo sa maison depuis la rue,



Laisse tomber, cet acariatre ne veut que te faire peu mais n'as aucuns
pouvoirs pour faire interdire ces photos puisqu'elle sont a caractere
personnel. Donc, tu peut dormir sur tes deux oreilles.

Sinon, bienvenu dans la région.

--
Gwen.
Avatar
Teddy
Merci à tous pour vos réponses !
Cette "interpellation" de la part d'un habitant d'un village du Limousin peut paraîssait
effectivement bien disproportionnée par rapport au préjudice (photos personnelles).
J'espère que l'on ne s'oriente pas en France vers des procès à l'américaine pour des modifs parfois
futils.

Teddy


"Gwen" a écrit dans le message de news:
1gvq5qj.1s3n1ii1sq4sxsN%
Teddy wrote:

Un habitant d'un village m'a interpellé sous prétexte que je n'ai pas le
droit de prendre en photo sa maison depuis la rue,



Laisse tomber, cet acariatre ne veut que te faire peu mais n'as aucuns
pouvoirs pour faire interdire ces photos puisqu'elle sont a caractere
personnel. Donc, tu peut dormir sur tes deux oreilles.

Sinon, bienvenu dans la région.

--
Gwen.


Avatar
A l'
Euh... non ! Nous sommes encore assez loin, nous autres Français, de la dérive
contemporaine du système judiciaire américain.
La dérive du système judiciaire américain s'explique par trois facteurs principaux :
- le libéralisme de la profession d'avocat américaine ;
- les class actions ;
- le concept américain de dommages-intérêts punitifs.

Le libéralisme de la profession d'avocat américaine s'observe à l'aune du recours à
titre de rémunération principale voire unique aux pactes de quota lities et du
déploiement de pratiques commerciales.
Les avocats américains peuvent être rémunérés sur la seule base d'un honoraire de
résultat, c'est-à-dire un pourcentage prélevé sur le gain final obtenu en Justice :
c'est le pacte de quota lities (un quota sur le gain obtenu à l'issue du litige). En
France, la rémunération sur la seule base d'un honoraire de résultat est formellement
prohibée, un honoraire fixe indépendant du gain final et sur une base forfaitaire ou
horaire doit toujours être prévu à titre de rémunération principale. Puisque le
client n'a rien à débourser à l'avocat tant que le juge ne lui a pas accordé des
dommages-intérêts et puisqu'il ne doit rien à l'avocat si jamais il perd le procès,
les américains n'hésitaient pas à engager tous azimuts des actions en Justice.
La Cour suprême des USA leur a en outre reconnu le droit de faire de la publicité et
du démarchage comme de véritables marchands. Ces deux pratiques sont tout autant
interdites en France. C'est ainsi qu'il n'est pas inhabituel de l'autre côté de
l'Atlantique de voir à la télévision ou d'entendre à la radio des spots faisant la
publicité d'un avocat, diffusant des numéros d'appel gratuits pour lui confier son
différend dans une affaire lancée par exemple contre une grande firme et tout
spécialement via une class action (cf. ci-après). C'est un perpétuel raccolage de la
part des avocats. On a ainsi vu, aussi surprenant que cela puisse paraître, des
"traqueurs d'ambulances" qui suivent celles-ci depuis le lieu d'un accident de la
circulation jusqu'à l'hôpital pour y démarcher les victimes.
Si les victimes acceptent souvent les services de l'avocat, c'est parce que de
l'autre côté de l'Atlantique, il n'existe pas de protection sociale telle que la
Sécurité sociale en France : les victimes corporelles n'ont pour voie d'indemnisation
que l'action en dommages-intérêts, ainsi qu'on l'observe tout particulièrement dans
les affaires d'erreurs médicales dont les médecins font sans conteste les frais.

Les class actions sont une procédure qu'on tente de mettre en place en France à
l'heure actuelle. Mais moyennant, du moins je l'espère, quelques aménagements pour ne
pas tomber dans la dérive américaine. Un avocat demande au juge de l'autoriser à
créer et présider un comité qui réunira différentes personnes se prétendant victimes
dans une situation déterminée ; une fois celles-ci réunies par le comité, ce dernier
entre en négociations avec l'adversaire pour l'obtention de dommages-intérêts ; si le
comité n'est pas satisfait des propositions de l'adversaire, il défère l'affaire au
tribunal qui tranche alors lui-même.
Cette procédure n'existe pas (encore ?) en France car demeure un principe selon
lequel "nul ne plaide par procureur" qui oblige à décliner son identité lorsqu'on est
demandeur en Justice ; la class action fait fi de cette formalité procédurale, le
juge autorise la création du comité sans connaître l'identité des victimes que
celui-ci réunira en effet par la suite. Les class actions permettent ainsi de mener
des affaires de grande envergure tantôt contre un laboratoire pharmaceutique, un
fabricant d'appareils électroménagers, un industriel, un cigarettier...

Quant au concept de dommages-intérêts punitifs, il s'oppose à notre concept français
de dommages-intérêts réparateurs. Au pays d'Astérix et Obélix, les dommages-intérêts
sont fonction du préjudice et poursuivent ainsi une finalité réparative au profit de
la victime. Mais au pays de l'oncle Sam, les dommages-intérêts sont fixés selon la
gravité de la faute à l'origine du préjudice et poursuivent ainsi une finalité
punitive contre le responsable dudit préjudice. MacDonald's s'est ainsi vue condamnée
à des dommages-intérêts sans commune mesure pour avoir simplement servi un café trop
chaud à un client ayant brûlé la langue de celui-ci : pour les juges américains, on
ne doit pas servir à un client un café trop chaud, c'est une faute très grave. Un
préjudice insignifiant mais commis par une faute considérée comme étant très grave
permet à la victime de se voir allouer un pactole de dommages-intérêts, la solution
sera inverse chez nous autres Français. D'où l'envolée exponentiellement des primes
de compagnies d'assurances américaines. Notons cela dit que la Cour suprême des USA a
suivi depuis ces dernières années une logique de rationnalisation de ce concept aux
dérives jusqu'alors délétères.

La dérive est vite arrivée puisque les avocats américains ont recouru sans modération
à la publicité et au démarchage et ont utilisé les class actions pour littéralement
gonfler leurs revenus : ils décident de lancer une affaire contre une grande firme,
ils engagent une class action contre elle, ils lancent tous azimuts des spots radio
et télévisés pour attirer les victimes comme des chalands, ils négocient les
dommages-intérêts tels des marchands de tapis, ils menacent la grande firme d'un
procès public ou de déclarations à la presse pouvant avoir des effets boursiers
néfastes etc. Les avocats qui se lancent dans ces affaires se sont d'ailleurs vus
affublés du nom de "redresseurs de torts". Il n'est pas rare du reste qu'ils se
regroupent entre eux, chacun apportant son portefeuille de victimes déjà démarchées,
pour lancer une class action de plus grande envergure.
Dans ce contexte, les américains manifestent un véritable esprit de procédurier et de
chicane judiciaire. La Justice américaine est un produit qui se consomme sans
modération ; les procès jackpots et à la roulette ruse pleuvent dans les prétoires.
Le justiciable américain est attiré par l'appât du gain, lequel est souvent très
élevé en vertu du concept de dommages-intérêts punitifs.


/...
BBD
consultant juridique
weblog (Droit Justice Politique Société) <http://www.aladressedudroit.com>



"Teddy" a écrit dans le message de news:
4271420d$0$25046$
Merci à tous pour vos réponses !
Cette "interpellation" de la part d'un habitant d'un village du Limousin peut


paraîssait
effectivement bien disproportionnée par rapport au préjudice (photos personnelles).
J'espère que l'on ne s'oriente pas en France vers des procès à l'américaine pour


des modifs parfois
futils.

Teddy