Quels sont les droits (où s'arrêtent-ils ?) d'un gendarme ou d'un policier
lors du contrôle de routine d'un véhicule ?
- peut-il obliger le chauffeur et/ou les passagers à descendre du véhicule
(en dehors de tout danger) ?
- peut-il vérifier le contenu du coffre et des bagages qui y sont ?
- dans le même ordre d'idée, peut-il procéder à la fouille de l'habitacle ?
- peut-il vérifier les papiers d'identité des passagers ?
- peut-il fouiller les personnes (chauffeur ou passagers) ?
Merci d'avance.
--
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Le Forgeron
Le 01/08/2011 15:23, Le Loup nous fit lire :
Bonjour !
Quels sont les droits (où s'arrêtent-ils ?) d'un gendarme ou d'un policier lors du contrôle de routine d'un véhicule ? - peut-il obliger le chauffeur et/ou les passagers à descendre du véhicule (en dehors de tout danger) ? - peut-il vérifier le contenu du coffre et des bagages qui y sont ? - dans le même ordre d'idée, peut-il procéder à la fouille de l'habitacle ? - peut-il vérifier les papiers d'identité des passagers ? - peut-il fouiller les personnes (chauffeur ou passagers) ?
Commencer donc par différencier OPJ et APJ sous le contrôle d'un OPJ, et les OPJ/APJ agissant sur requête d'un juge d'instruction ou du procureur, et ceux agissant dans la continuité d'une flagrance.
Et vous oubliez les douanes, dont les pouvoirs sont bien différents.
Le 01/08/2011 15:23, Le Loup nous fit lire :
Bonjour !
Quels sont les droits (où s'arrêtent-ils ?) d'un gendarme ou d'un policier
lors du contrôle de routine d'un véhicule ?
- peut-il obliger le chauffeur et/ou les passagers à descendre du véhicule
(en dehors de tout danger) ?
- peut-il vérifier le contenu du coffre et des bagages qui y sont ?
- dans le même ordre d'idée, peut-il procéder à la fouille de l'habitacle ?
- peut-il vérifier les papiers d'identité des passagers ?
- peut-il fouiller les personnes (chauffeur ou passagers) ?
Commencer donc par différencier OPJ et APJ sous le contrôle d'un OPJ, et
les OPJ/APJ agissant sur requête d'un juge d'instruction ou du
procureur, et ceux agissant dans la continuité d'une flagrance.
Et vous oubliez les douanes, dont les pouvoirs sont bien différents.
Quels sont les droits (où s'arrêtent-ils ?) d'un gendarme ou d'un policier lors du contrôle de routine d'un véhicule ? - peut-il obliger le chauffeur et/ou les passagers à descendre du véhicule (en dehors de tout danger) ? - peut-il vérifier le contenu du coffre et des bagages qui y sont ? - dans le même ordre d'idée, peut-il procéder à la fouille de l'habitacle ? - peut-il vérifier les papiers d'identité des passagers ? - peut-il fouiller les personnes (chauffeur ou passagers) ?
Commencer donc par différencier OPJ et APJ sous le contrôle d'un OPJ, et les OPJ/APJ agissant sur requête d'un juge d'instruction ou du procureur, et ceux agissant dans la continuité d'une flagrance.
Et vous oubliez les douanes, dont les pouvoirs sont bien différents.
Marc-Antoine
Je répond à Le Loup qui a écrit :
Bonjour !
Quels sont les droits (où s'arrêtent-ils ?) d'un gendarme ou d'un policier lors du contrôle de routine d'un véhicule ? - peut-il obliger le chauffeur et/ou les passagers à descendre du véhicule (en dehors de tout danger) ? - peut-il vérifier le contenu du coffre et des bagages qui y sont ? - dans le même ordre d'idée, peut-il procéder à la fouille de l'habitacle ? - peut-il vérifier les papiers d'identité des passagers ? - peut-il fouiller les personnes (chauffeur ou passagers) ?
Merci d'avance.
Le procureur de la république peut préciser le cadre et les limites d'un tel contrôle de police judiciaire qui est pratiqué s'il existe des raisons *plausibles* laissant penser que la personne contrôlée a commis ou tenté de commettre une infraction, ou est susceptible de fournir des renseignements sur un crime ou un délit, ou alors fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire (Art.78.2 et suivants du CPP)
-- Marc-Antoine
Je répond à Le Loup qui a écrit :
Bonjour !
Quels sont les droits (où s'arrêtent-ils ?) d'un gendarme ou d'un policier
lors du contrôle de routine d'un véhicule ?
- peut-il obliger le chauffeur et/ou les passagers à descendre du véhicule
(en dehors de tout danger) ?
- peut-il vérifier le contenu du coffre et des bagages qui y sont ?
- dans le même ordre d'idée, peut-il procéder à la fouille de l'habitacle ?
- peut-il vérifier les papiers d'identité des passagers ?
- peut-il fouiller les personnes (chauffeur ou passagers) ?
Merci d'avance.
Le procureur de la république peut préciser le cadre et les limites
d'un tel contrôle de police judiciaire qui est pratiqué s'il existe des
raisons *plausibles* laissant penser que la personne contrôlée a commis
ou tenté de commettre une infraction, ou est susceptible de fournir des
renseignements sur un crime ou un délit, ou alors fait l'objet de
recherches ordonnées par une autorité judiciaire (Art.78.2 et suivants
du CPP)
Quels sont les droits (où s'arrêtent-ils ?) d'un gendarme ou d'un policier lors du contrôle de routine d'un véhicule ? - peut-il obliger le chauffeur et/ou les passagers à descendre du véhicule (en dehors de tout danger) ? - peut-il vérifier le contenu du coffre et des bagages qui y sont ? - dans le même ordre d'idée, peut-il procéder à la fouille de l'habitacle ? - peut-il vérifier les papiers d'identité des passagers ? - peut-il fouiller les personnes (chauffeur ou passagers) ?
Merci d'avance.
Le procureur de la république peut préciser le cadre et les limites d'un tel contrôle de police judiciaire qui est pratiqué s'il existe des raisons *plausibles* laissant penser que la personne contrôlée a commis ou tenté de commettre une infraction, ou est susceptible de fournir des renseignements sur un crime ou un délit, ou alors fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire (Art.78.2 et suivants du CPP)
-- Marc-Antoine
ftr
On 01/08/2011 17:30, Marc-Antoine wrote:
Je répond à Le Loup qui a écrit :
Bonjour !
Quels sont les droits (où s'arrêtent-ils ?) d'un gendarme ou d'un policier lors du contrôle de routine d'un véhicule ? - peut-il obliger le chauffeur et/ou les passagers à descendre du véhicule (en dehors de tout danger) ? - peut-il vérifier le contenu du coffre et des bagages qui y sont ? - dans le même ordre d'idée, peut-il procéder à la fouille de l'habitacle ? - peut-il vérifier les papiers d'identité des passagers ? - peut-il fouiller les personnes (chauffeur ou passagers) ?
Merci d'avance.
Le procureur de la république peut préciser le cadre et les limites d'un tel contrôle de police judiciaire qui est pratiqué s'il existe des raisons *plausibles* laissant penser que la personne contrôlée a commis ou tenté de commettre une infraction, ou est susceptible de fournir des renseignements sur un crime ou un délit, ou alors fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire (Art.78.2 et suivants du CPP)
Est qu'est-ce qu'on fait si l'on est contrôlé ? Demander la lettre du procureur de la République quand un gendarme veut fouiller ma voiture ? LOL
-ftr
On 01/08/2011 17:30, Marc-Antoine wrote:
Je répond à Le Loup qui a écrit :
Bonjour !
Quels sont les droits (où s'arrêtent-ils ?) d'un gendarme ou d'un
policier
lors du contrôle de routine d'un véhicule ?
- peut-il obliger le chauffeur et/ou les passagers à descendre du
véhicule
(en dehors de tout danger) ?
- peut-il vérifier le contenu du coffre et des bagages qui y sont ?
- dans le même ordre d'idée, peut-il procéder à la fouille de
l'habitacle ?
- peut-il vérifier les papiers d'identité des passagers ?
- peut-il fouiller les personnes (chauffeur ou passagers) ?
Merci d'avance.
Le procureur de la république peut préciser le cadre et les limites d'un
tel contrôle de police judiciaire qui est pratiqué s'il existe des
raisons *plausibles* laissant penser que la personne contrôlée a commis
ou tenté de commettre une infraction, ou est susceptible de fournir des
renseignements sur un crime ou un délit, ou alors fait l'objet de
recherches ordonnées par une autorité judiciaire (Art.78.2 et suivants
du CPP)
Est qu'est-ce qu'on fait si l'on est contrôlé ? Demander la lettre du
procureur de la République quand un gendarme veut fouiller ma voiture ? LOL
Quels sont les droits (où s'arrêtent-ils ?) d'un gendarme ou d'un policier lors du contrôle de routine d'un véhicule ? - peut-il obliger le chauffeur et/ou les passagers à descendre du véhicule (en dehors de tout danger) ? - peut-il vérifier le contenu du coffre et des bagages qui y sont ? - dans le même ordre d'idée, peut-il procéder à la fouille de l'habitacle ? - peut-il vérifier les papiers d'identité des passagers ? - peut-il fouiller les personnes (chauffeur ou passagers) ?
Merci d'avance.
Le procureur de la république peut préciser le cadre et les limites d'un tel contrôle de police judiciaire qui est pratiqué s'il existe des raisons *plausibles* laissant penser que la personne contrôlée a commis ou tenté de commettre une infraction, ou est susceptible de fournir des renseignements sur un crime ou un délit, ou alors fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire (Art.78.2 et suivants du CPP)
Est qu'est-ce qu'on fait si l'on est contrôlé ? Demander la lettre du procureur de la République quand un gendarme veut fouiller ma voiture ? LOL
-ftr
Marc-Antoine
Je répond à ftr qui a écrit :
On 01/08/2011 17:30, Marc-Antoine wrote:
Je répond à Le Loup qui a écrit :
Bonjour !
Quels sont les droits (où s'arrêtent-ils ?) d'un gendarme ou d'un policier lors du contrôle de routine d'un véhicule ? - peut-il obliger le chauffeur et/ou les passagers à descendre du véhicule (en dehors de tout danger) ? - peut-il vérifier le contenu du coffre et des bagages qui y sont ? - dans le même ordre d'idée, peut-il procéder à la fouille de l'habitacle ? - peut-il vérifier les papiers d'identité des passagers ? - peut-il fouiller les personnes (chauffeur ou passagers) ?
Merci d'avance.
Le procureur de la république peut préciser le cadre et les limites d'un tel contrôle de police judiciaire qui est pratiqué s'il existe des raisons *plausibles* laissant penser que la personne contrôlée a commis ou tenté de commettre une infraction, ou est susceptible de fournir des renseignements sur un crime ou un délit, ou alors fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire (Art.78.2 et suivants du CPP)
Est qu'est-ce qu'on fait si l'on est contrôlé ? Demander la lettre du procureur de la République quand un gendarme veut fouiller ma voiture ? LOL
-ftr
On peut toujours demander au gendarme s'il agit bien dans le cadre de l'article ci-dessus mentionné et lui mentionné, au cas on l'on considère le contrôle "illégal", que le procureur en sera saisi ;-)
-- Marc-Antoine
Je répond à ftr qui a écrit :
On 01/08/2011 17:30, Marc-Antoine wrote:
Je répond à Le Loup qui a écrit :
Bonjour !
Quels sont les droits (où s'arrêtent-ils ?) d'un gendarme ou d'un
policier
lors du contrôle de routine d'un véhicule ?
- peut-il obliger le chauffeur et/ou les passagers à descendre du
véhicule
(en dehors de tout danger) ?
- peut-il vérifier le contenu du coffre et des bagages qui y sont ?
- dans le même ordre d'idée, peut-il procéder à la fouille de
l'habitacle ?
- peut-il vérifier les papiers d'identité des passagers ?
- peut-il fouiller les personnes (chauffeur ou passagers) ?
Merci d'avance.
Le procureur de la république peut préciser le cadre et les limites d'un
tel contrôle de police judiciaire qui est pratiqué s'il existe des
raisons *plausibles* laissant penser que la personne contrôlée a commis
ou tenté de commettre une infraction, ou est susceptible de fournir des
renseignements sur un crime ou un délit, ou alors fait l'objet de
recherches ordonnées par une autorité judiciaire (Art.78.2 et suivants
du CPP)
Est qu'est-ce qu'on fait si l'on est contrôlé ? Demander la lettre du
procureur de la République quand un gendarme veut fouiller ma voiture ? LOL
-ftr
On peut toujours demander au gendarme s'il agit bien dans le cadre de
l'article ci-dessus mentionné et lui mentionné, au cas on l'on
considère le contrôle "illégal", que le procureur en sera saisi ;-)
Quels sont les droits (où s'arrêtent-ils ?) d'un gendarme ou d'un policier lors du contrôle de routine d'un véhicule ? - peut-il obliger le chauffeur et/ou les passagers à descendre du véhicule (en dehors de tout danger) ? - peut-il vérifier le contenu du coffre et des bagages qui y sont ? - dans le même ordre d'idée, peut-il procéder à la fouille de l'habitacle ? - peut-il vérifier les papiers d'identité des passagers ? - peut-il fouiller les personnes (chauffeur ou passagers) ?
Merci d'avance.
Le procureur de la république peut préciser le cadre et les limites d'un tel contrôle de police judiciaire qui est pratiqué s'il existe des raisons *plausibles* laissant penser que la personne contrôlée a commis ou tenté de commettre une infraction, ou est susceptible de fournir des renseignements sur un crime ou un délit, ou alors fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire (Art.78.2 et suivants du CPP)
Est qu'est-ce qu'on fait si l'on est contrôlé ? Demander la lettre du procureur de la République quand un gendarme veut fouiller ma voiture ? LOL
-ftr
On peut toujours demander au gendarme s'il agit bien dans le cadre de l'article ci-dessus mentionné et lui mentionné, au cas on l'on considère le contrôle "illégal", que le procureur en sera saisi ;-)
