Je travaille dans un Cabinet Libéral qui a été démarché pour la création
d'un site Internet.
L'entreprise a demandé une signature de suite, un chèque et a fait signé un
contrat de location de site WEB, au nom d'une entreprise qui n'est pas la
sienne.
Avec le recul, nous avons des doutes, mais sur le moment tout paraissait
clair.
La signature a eu lieu ce matin.
Est-ce que le droit de rétractation est valable de la même manière que pour
le consommateur particulier?
Merci pour votre aide.
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Steph a écrit :
Je travaille dans un Cabinet Libéral qui a été démarché pour la création d'un site Internet. L'entreprise a demandé une signature de suite, un chèque et a fait signé un contrat de location de site WEB, au nom d'une entreprise qui n'est pas la sienne. Avec le recul, nous avons des doutes, mais sur le moment tout paraissait clair. La signature a eu lieu ce matin. Est-ce que le droit de rétractation est valable de la même manière que pour le consommateur particulier? Merci pour votre aide.
En principe la loi Scrivener ne s'applique qu'aux particuliers il me semble.. A confirmer..
Steph a écrit :
Je travaille dans un Cabinet Libéral qui a été démarché pour la création
d'un site Internet.
L'entreprise a demandé une signature de suite, un chèque et a fait signé un
contrat de location de site WEB, au nom d'une entreprise qui n'est pas la
sienne.
Avec le recul, nous avons des doutes, mais sur le moment tout paraissait
clair.
La signature a eu lieu ce matin.
Est-ce que le droit de rétractation est valable de la même manière que pour
le consommateur particulier?
Merci pour votre aide.
En principe la loi Scrivener ne s'applique qu'aux particuliers il me
semble..
A confirmer..
Je travaille dans un Cabinet Libéral qui a été démarché pour la création d'un site Internet. L'entreprise a demandé une signature de suite, un chèque et a fait signé un contrat de location de site WEB, au nom d'une entreprise qui n'est pas la sienne. Avec le recul, nous avons des doutes, mais sur le moment tout paraissait clair. La signature a eu lieu ce matin. Est-ce que le droit de rétractation est valable de la même manière que pour le consommateur particulier? Merci pour votre aide.
En principe la loi Scrivener ne s'applique qu'aux particuliers il me semble.. A confirmer..
Bonbec
Bonjour ?
Je travaille dans un Cabinet Libéral qui a été démarché pour la création d'un site Internet. L'entreprise a demandé une signature de suite, un chèque et a fait signé un contrat de location de site WEB, au nom d'une entreprise qui n'est pas la sienne. Avec le recul, nous avons des doutes, mais sur le moment tout paraissait clair. La signature a eu lieu ce matin. Est-ce que le droit de rétractation est valable de la même manière que pour le consommateur particulier? Merci pour votre aide.
L’article L121-20 du code de la consommation qui consacre le droit de rétractation n’est applicable qu’aux consommateurs ; ceux-ci étant entendus comme personnes physiques.
Bonbec
Bonjour ?
Je travaille dans un Cabinet Libéral qui a été démarché pour la
création d'un site Internet.
L'entreprise a demandé une signature de suite, un chèque et a fait
signé un contrat de location de site WEB, au nom d'une entreprise qui
n'est pas la sienne.
Avec le recul, nous avons des doutes, mais sur le moment tout
paraissait clair.
La signature a eu lieu ce matin.
Est-ce que le droit de rétractation est valable de la même manière
que pour le consommateur particulier?
Merci pour votre aide.
L’article L121-20 du code de la consommation qui consacre le droit de
rétractation n’est applicable qu’aux consommateurs ; ceux-ci étant entendus
comme personnes physiques.
Je travaille dans un Cabinet Libéral qui a été démarché pour la création d'un site Internet. L'entreprise a demandé une signature de suite, un chèque et a fait signé un contrat de location de site WEB, au nom d'une entreprise qui n'est pas la sienne. Avec le recul, nous avons des doutes, mais sur le moment tout paraissait clair. La signature a eu lieu ce matin. Est-ce que le droit de rétractation est valable de la même manière que pour le consommateur particulier? Merci pour votre aide.
L’article L121-20 du code de la consommation qui consacre le droit de rétractation n’est applicable qu’aux consommateurs ; ceux-ci étant entendus comme personnes physiques.
