Aprés un achat sur LDLC.com, j'ai voulu exercer mon droit de retractation.
J'ai donc renvoyé le colis recu des sa reception. Il m'est revenu aussitot
avec pour motif "pas de numéro de retour apparent". Dans les CGV, il est
précisé qu'il faut obtenir un numero de retour pour exercer le droit de
retractation en appelant un numéro surtaxé. Ce que j'ai tenté de faire, mais
les appels m'ont couté cher sans jamais aboutir.
Est-ce légal, sachant que d'apres le code du commerce (article repris
ci-dessous) je n'ai qu'a payer les frais de retour, et non les frais pour
obtenir le numéro de retour ?
Article L121-20
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 11 Journal Officiel du
25 août 2001)
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son
droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été
fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois
mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans
les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de
l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier
alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
7 jours a compte de la RECEPTION. , et il n'est pas question de numero de retour.
et ce n'est pas interdit non plus, donc c'est autorisé. La loi impose le délai et le sans-frais, pas les modalités du retour, c'est donc jouable pour le VPC mais devant un juge c'est la loterie le doute bénéficiant automatiquement au consommateur.
Juste pour ma gouverne, quelle est/aurait-été la 'meilleure' de procédé dans un ce cas ou dans un similaire ?
Merci d'avance
T0M
Brina a écrit:
In article <bmf4ca$90b$1@news-reader3.wanadoo.fr>,
a.g.l.a.e.@s.i.d.o.n.i.e.fr says...
7 jours a compte de la RECEPTION. , et il n'est pas question de numero de
retour.
et ce n'est pas interdit non plus, donc c'est autorisé.
La loi impose le délai et le sans-frais, pas les modalités du retour,
c'est donc jouable pour le VPC mais devant un juge c'est la loterie le
doute bénéficiant automatiquement au consommateur.
Juste pour ma gouverne, quelle est/aurait-été la 'meilleure' de procédé
dans un ce cas ou dans un similaire ?
7 jours a compte de la RECEPTION. , et il n'est pas question de numero de retour.
et ce n'est pas interdit non plus, donc c'est autorisé. La loi impose le délai et le sans-frais, pas les modalités du retour, c'est donc jouable pour le VPC mais devant un juge c'est la loterie le doute bénéficiant automatiquement au consommateur.
Juste pour ma gouverne, quelle est/aurait-été la 'meilleure' de procédé dans un ce cas ou dans un similaire ?