droit de rétractation possible sur commande "non matérielle" ?
6 réponses
roadbuster
Bonjour,
Je savais pas trop comment tourner le titre du sujet, j'espère que
cela éveillera la curiosité de bcp !!
J'ai commandé hier sur mypixmania un pack photo c'est à dire la
possibilité de tirer 200 photos à un prix préférentiel mais je ne l'ai
pas encore utilisé. (Dans ce cas achète t'on un bien ou un service ?)
Le pb est que je me suis trompé dans le format, j'ai commandé du 9*13
au lieu de 10*13 => 5 minutes après la commande j'envoie un mail pour
leur demander un avoir, un remboursement ou une modification et je
paye le complément mais ils me disent que ce n'est pas possible pour
des raisons informatiques (..)
Puis-je appliquer mon droit de rétractation dans ce cas un peu
particulier ?
Puis-je appliquer mon droit de rétractation dans ce cas un peu particulier ?
Ca ne coute rien (a part un recommandé) d'essayer, en tout cas.
Lea Gris
FreD wrote:
Bonjour,
Je savais pas trop comment tourner le titre du sujet, j'espère que cela éveillera la curiosité de bcp !!
J'ai commandé hier sur mypixmania un pack photo c'est à dire la possibilité de tirer 200 photos à un prix préférentiel mais je ne l'ai pas encore utilisé. (Dans ce cas achète t'on un bien ou un service ?) Le pb est que je me suis trompé dans le format, j'ai commandé du 9*13 au lieu de 10*13 => 5 minutes après la commande j'envoie un mail pour leur demander un avoir, un remboursement ou une modification et je paye le complément mais ils me disent que ce n'est pas possible pour des raisons informatiques (..)
...
Madame, monsieur,
N'étant pas concerné par vos problèmes techniques et informatiques, je vous prie d'annuler ma commande en application de mon droit de rétraction tel que le définit l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation.
Puis-je appliquer mon droit de rétractation dans ce cas un peu particulier ?
Oui
-- Léa Gris
FreD wrote:
Bonjour,
Je savais pas trop comment tourner le titre du sujet, j'espère que
cela éveillera la curiosité de bcp !!
J'ai commandé hier sur mypixmania un pack photo c'est à dire la
possibilité de tirer 200 photos à un prix préférentiel mais je ne l'ai
pas encore utilisé. (Dans ce cas achète t'on un bien ou un service ?)
Le pb est que je me suis trompé dans le format, j'ai commandé du 9*13
au lieu de 10*13 => 5 minutes après la commande j'envoie un mail pour
leur demander un avoir, un remboursement ou une modification et je
paye le complément mais ils me disent que ce n'est pas possible pour
des raisons informatiques (..)
...
Madame, monsieur,
N'étant pas concerné par vos problèmes techniques et informatiques, je vous
prie d'annuler ma commande en application de mon droit de rétraction tel
que le définit l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation.
Puis-je appliquer mon droit de rétractation dans ce cas un peu
particulier ?
Je savais pas trop comment tourner le titre du sujet, j'espère que cela éveillera la curiosité de bcp !!
J'ai commandé hier sur mypixmania un pack photo c'est à dire la possibilité de tirer 200 photos à un prix préférentiel mais je ne l'ai pas encore utilisé. (Dans ce cas achète t'on un bien ou un service ?) Le pb est que je me suis trompé dans le format, j'ai commandé du 9*13 au lieu de 10*13 => 5 minutes après la commande j'envoie un mail pour leur demander un avoir, un remboursement ou une modification et je paye le complément mais ils me disent que ce n'est pas possible pour des raisons informatiques (..)
...
Madame, monsieur,
N'étant pas concerné par vos problèmes techniques et informatiques, je vous prie d'annuler ma commande en application de mon droit de rétraction tel que le définit l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation.
Puis-je appliquer mon droit de rétractation dans ce cas un peu particulier ?
Oui
-- Léa Gris
Tartofrez
Lea Gris wrote:
> Oui
Il concerne les biens, mais concerne-t-il aussi les services ?
-- T.
Lea Gris wrote:
> Oui
Il concerne les biens, mais concerne-t-il aussi les services ?
Il concerne les biens, mais concerne-t-il aussi les services ?
-- T.
JustMe
Tartofrez a écrit :
Lea Gris wrote:
> Oui
Il concerne les biens, mais concerne-t-il aussi les services ?
Etant donné que c'est dan la "Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance" du Code de la consommation...
<< Les dispositions de la présente section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Tartofrez a écrit :
Lea Gris wrote:
> Oui
Il concerne les biens, mais concerne-t-il aussi les services ?
Etant donné que c'est dan la "Section 2 : Ventes de biens et
fournitures de prestations de services à distance" du Code de la
consommation...
<< Les dispositions de la présente section s'appliquent à toute vente
d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans
la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et
un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent
exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Il concerne les biens, mais concerne-t-il aussi les services ?
Etant donné que c'est dan la "Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance" du Code de la consommation...
<< Les dispositions de la présente section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Tartofrez
Tartofrez wrote:
Lea Gris wrote:
> Oui
Il concerne les biens, mais concerne-t-il aussi les services ?
Sauf erreur vous citez le L121-20-3 qui n'est pas le droit de rétractation de 7 jours mais le droti de rétractation pour "défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé", or ici c'est le consommateur qui s'est trompé.
Je crains que cet article ne soit pas celui qui s'applique. Pixmania a réalisé son service, c'est le consommateur qui a fait un erreur à la commande.
D'autre part le Article L121-20-2 dit que ça ne s'applique pas pour "fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs".
Le service n'a-t-il pas été immédiat après commande ? (mise à disposition du crédit 200 photos)
-- T.
Tartofrez wrote:
Lea Gris wrote:
> Oui
Il concerne les biens, mais concerne-t-il aussi les services ?
Sauf erreur vous citez le L121-20-3 qui n'est pas le droit de
rétractation de 7 jours mais le droti de rétractation pour "défaut
d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité
du bien ou du service commandé", or ici c'est le consommateur qui s'est
trompé.
Je crains que cet article ne soit pas celui qui s'applique.
Pixmania a réalisé son service, c'est le consommateur qui a fait un
erreur à la commande.
D'autre part le Article L121-20-2 dit que ça ne s'applique pas pour
"fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du
consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs".
Le service n'a-t-il pas été immédiat après commande ?
(mise à disposition du crédit 200 photos)
Il concerne les biens, mais concerne-t-il aussi les services ?
Sauf erreur vous citez le L121-20-3 qui n'est pas le droit de rétractation de 7 jours mais le droti de rétractation pour "défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé", or ici c'est le consommateur qui s'est trompé.
Je crains que cet article ne soit pas celui qui s'applique. Pixmania a réalisé son service, c'est le consommateur qui a fait un erreur à la commande.
D'autre part le Article L121-20-2 dit que ça ne s'applique pas pour "fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs".
Le service n'a-t-il pas été immédiat après commande ? (mise à disposition du crédit 200 photos)
-- T.
roadbuster
Merci à tous pour vos réponses.
En fait le pb est résolu : J'y suis allé une peu au bluff en leur disant que renseignements pris, je demandais à exercer mon droit de rétractation pour la commande complète (j'avais d'autres packs commandés d'une valeur supérieure), en rappelant tous les articles du code de la consommation et que je trouvais leur gestion de commandes un peu limite.
1h après, le responsable de la personne avec qui j'avais discuté par mail m'appelle directement, me dit qu'il y a eu un malentendu et que le pb va être résolu, la petite différence de prix entre ce que j'ai payé et ce que je devrais (pour un pack de photos de dimensions supérieures) sera pris en charge comme geste commercial.
=> affaire résolu, au moins je dois dire que pix était très réactif : réponse à mon mail initial de 22h à 9h le lendemain puis deux mails dans la matinée et le coup de fil. Y a des supports client moins bien !!
Tartofrez wrote in message news:<41010103$0$1889$...
Tartofrez wrote:
> Lea Gris wrote: > > > Oui > > Il concerne les biens, mais concerne-t-il aussi les services ? >
Sauf erreur vous citez le L121-20-3 qui n'est pas le droit de rétractation de 7 jours mais le droti de rétractation pour "défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé", or ici c'est le consommateur qui s'est trompé.
Je crains que cet article ne soit pas celui qui s'applique. Pixmania a réalisé son service, c'est le consommateur qui a fait un erreur à la commande.
D'autre part le Article L121-20-2 dit que ça ne s'applique pas pour "fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs".
Le service n'a-t-il pas été immédiat après commande ? (mise à disposition du crédit 200 photos)
Merci à tous pour vos réponses.
En fait le pb est résolu : J'y suis allé une peu au bluff en leur
disant que renseignements pris, je demandais à exercer mon droit de
rétractation pour la commande complète (j'avais d'autres packs
commandés d'une valeur supérieure), en rappelant tous les articles du
code de la consommation et que je trouvais leur gestion de commandes
un peu limite.
1h après, le responsable de la personne avec qui j'avais discuté par
mail m'appelle directement, me dit qu'il y a eu un malentendu et que
le pb va être résolu, la petite différence de prix entre ce que j'ai
payé et ce que je devrais (pour un pack de photos de dimensions
supérieures) sera pris en charge comme geste commercial.
=> affaire résolu, au moins je dois dire que pix était très réactif :
réponse à mon mail initial de 22h à 9h le lendemain puis deux mails
dans la matinée et le coup de fil. Y a des supports client moins bien
!!
Tartofrez <nospam@runite.tk> wrote in message news:<41010103$0$1889$636a15ce@news.free.fr>...
Tartofrez wrote:
> Lea Gris wrote:
>
> > Oui
>
> Il concerne les biens, mais concerne-t-il aussi les services ?
>
Sauf erreur vous citez le L121-20-3 qui n'est pas le droit de
rétractation de 7 jours mais le droti de rétractation pour "défaut
d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité
du bien ou du service commandé", or ici c'est le consommateur qui s'est
trompé.
Je crains que cet article ne soit pas celui qui s'applique.
Pixmania a réalisé son service, c'est le consommateur qui a fait un
erreur à la commande.
D'autre part le Article L121-20-2 dit que ça ne s'applique pas pour
"fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du
consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs".
Le service n'a-t-il pas été immédiat après commande ?
(mise à disposition du crédit 200 photos)
En fait le pb est résolu : J'y suis allé une peu au bluff en leur disant que renseignements pris, je demandais à exercer mon droit de rétractation pour la commande complète (j'avais d'autres packs commandés d'une valeur supérieure), en rappelant tous les articles du code de la consommation et que je trouvais leur gestion de commandes un peu limite.
1h après, le responsable de la personne avec qui j'avais discuté par mail m'appelle directement, me dit qu'il y a eu un malentendu et que le pb va être résolu, la petite différence de prix entre ce que j'ai payé et ce que je devrais (pour un pack de photos de dimensions supérieures) sera pris en charge comme geste commercial.
=> affaire résolu, au moins je dois dire que pix était très réactif : réponse à mon mail initial de 22h à 9h le lendemain puis deux mails dans la matinée et le coup de fil. Y a des supports client moins bien !!
Tartofrez wrote in message news:<41010103$0$1889$...
Tartofrez wrote:
> Lea Gris wrote: > > > Oui > > Il concerne les biens, mais concerne-t-il aussi les services ? >
Sauf erreur vous citez le L121-20-3 qui n'est pas le droit de rétractation de 7 jours mais le droti de rétractation pour "défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé", or ici c'est le consommateur qui s'est trompé.
Je crains que cet article ne soit pas celui qui s'applique. Pixmania a réalisé son service, c'est le consommateur qui a fait un erreur à la commande.
D'autre part le Article L121-20-2 dit que ça ne s'applique pas pour "fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs".
Le service n'a-t-il pas été immédiat après commande ? (mise à disposition du crédit 200 photos)