J'ai été actionnaire d'une SARL (une carrosserie) de 1972 à 2003. Nous
étions initialement 3 associés à parts égales, l'un d'entre nous assurant la
gérance. Puis, vint un quatrième avec une nouvelle répartition comme suit :
30 % - 30 % - 30 % - 10 %. Je disposais donc de 30 % de cette société à sa
revente en 2003.
Aujourd'hui, certains faits me posent questions.
Primo, suite à une maladie professionnelle, je me retrouvais en invalidité.
D'un commun accord, je fus donc licencié. Je gardais néanmoins ma
participation dans cette société. Comme associé, il me semble que j'avais
alors encore droit aux primes de participation aux bénéfices. Plusieurs
années de suite, Le gérant me fit alors savoir qu'aucune prime n'avait été
distribuée. C'est au hasard des conversations que j'ai appris, tout
récemment, par l'un de mes ex-associés, qu'il avait touché des primes durant
ces périodes. Lorsque j'ai voulu vérifier l'information auprès de l'expert
comptable, il m'a dit que, n'ayant pas la gérance, je ne pouvais avoir accès
aux fiches de paie de l'époque. Que faire ? Qui saisir ?
Un deuxième fait m'interroge. La société a été « bradée » le 1er avril 2003
pour 1 200 000 F (valeur estimée 2 300 000 !). Et depuis rien. Rien ne m'a
été versé. A chaque fois que j'interroge le gérant, il me promet la part qui
m'est due pour. Et chaque fois, l'échéance est repoussée ! Le dernier bilan
comptable
vient d'être effectué. Quand verrai-je ce qui m'est dû ? Quelle est la
législation en la matière ?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
pascalemerlin
on n'est pas "actionnaire" s dans une sarl on ne peut que l'etre dans une sa ou sas. Voir ce que disent les statuts sue ces primes de participations. En tant qu'associé vous avez certainement ete plusieurs fois ete convoqué a des assemblees generales . Savez vous que vous avez droit a poser des questions au gerant art l223-36 du code du commerce " tt associe peut 2 fois par exercice poser par ecrit des questions au gerant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation art 223-26 l'associe peut en outre obtenir communications concernant les 3 derniers exercices
vous semblez ignorer tout de vos droits en tant qu"associé je vs conseille de vous procurer un code du commerce voir livre deuxieme art 210-1 à 210-9 et des societes a responsabilites art 223-1 à 223-43 vous pouvez aussi les consulter sur legifrance.fr .... et art 1832 du code civil et suiv
la lecture n'est pas fastidieuse etva vs donner tous les renseignements que vs cherchez et ts vos droits
bon courage: bien a vous a bientot pascale
on n'est pas "actionnaire" s dans une sarl on ne peut que l'etre dans une sa ou
sas. Voir ce que disent les statuts sue ces primes de participations. En tant
qu'associé vous avez certainement ete plusieurs fois ete convoqué a des
assemblees generales . Savez vous que vous avez droit a poser des questions au
gerant art l223-36 du code du commerce " tt associe peut 2 fois par exercice
poser par ecrit des questions au gerant sur tout fait de nature à compromettre
la continuité de l'exploitation
art 223-26 l'associe peut en outre obtenir communications concernant les 3
derniers exercices
vous semblez ignorer tout de vos droits en tant qu"associé je vs conseille de
vous procurer un code du commerce voir livre deuxieme art 210-1 à 210-9 et
des societes a responsabilites art 223-1 à 223-43 vous pouvez aussi les
consulter sur legifrance.fr .... et art 1832 du code civil et suiv
la lecture n'est pas fastidieuse etva vs donner tous les renseignements que vs
cherchez et ts vos droits
on n'est pas "actionnaire" s dans une sarl on ne peut que l'etre dans une sa ou sas. Voir ce que disent les statuts sue ces primes de participations. En tant qu'associé vous avez certainement ete plusieurs fois ete convoqué a des assemblees generales . Savez vous que vous avez droit a poser des questions au gerant art l223-36 du code du commerce " tt associe peut 2 fois par exercice poser par ecrit des questions au gerant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation art 223-26 l'associe peut en outre obtenir communications concernant les 3 derniers exercices
vous semblez ignorer tout de vos droits en tant qu"associé je vs conseille de vous procurer un code du commerce voir livre deuxieme art 210-1 à 210-9 et des societes a responsabilites art 223-1 à 223-43 vous pouvez aussi les consulter sur legifrance.fr .... et art 1832 du code civil et suiv
la lecture n'est pas fastidieuse etva vs donner tous les renseignements que vs cherchez et ts vos droits
bon courage: bien a vous a bientot pascale
belloy
Vous pouvez vous procurez au greffe du tribunal de commerce du lieu ou est immatriculé la société, Les comptes annuels, les annexes comptables, le rapport de gestion, ainsi que la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée. Ces documents sont obligatoirement publiés, s'il ne l'étaient pas la société serait en infraction.. Allez vite récupérer ces documents et faites vous aider par un spécialiste du droit des sociétés ou tout simplement par un expert comptable autre que celui de la sarl... Si vous êtes associés les résultats distribués vous reviennent à hauteur de votre participation dans le capital social (30%)...
"Laurent Alavoine" a écrit dans le message de news:c0npta$erp$
Bonjour,
J'ai été actionnaire d'une SARL (une carrosserie) de 1972 à 2003. Nous étions initialement 3 associés à parts égales, l'un d'entre nous assurant
la
gérance. Puis, vint un quatrième avec une nouvelle répartition comme suit
:
30 % - 30 % - 30 % - 10 %. Je disposais donc de 30 % de cette société à sa revente en 2003.
Aujourd'hui, certains faits me posent questions.
Primo, suite à une maladie professionnelle, je me retrouvais en
invalidité.
D'un commun accord, je fus donc licencié. Je gardais néanmoins ma participation dans cette société. Comme associé, il me semble que j'avais alors encore droit aux primes de participation aux bénéfices. Plusieurs années de suite, Le gérant me fit alors savoir qu'aucune prime n'avait été distribuée. C'est au hasard des conversations que j'ai appris, tout récemment, par l'un de mes ex-associés, qu'il avait touché des primes
durant
ces périodes. Lorsque j'ai voulu vérifier l'information auprès de l'expert comptable, il m'a dit que, n'ayant pas la gérance, je ne pouvais avoir
accès
aux fiches de paie de l'époque. Que faire ? Qui saisir ?
Un deuxième fait m'interroge. La société a été « bradée » le 1er avril
2003
pour 1 200 000 F (valeur estimée 2 300 000 !). Et depuis rien. Rien ne m'a été versé. A chaque fois que j'interroge le gérant, il me promet la part
qui
m'est due pour. Et chaque fois, l'échéance est repoussée ! Le dernier
bilan
comptable vient d'être effectué. Quand verrai-je ce qui m'est dû ? Quelle est la législation en la matière ?
Cordialement.
Vous pouvez vous procurez au greffe du tribunal de commerce du lieu ou est
immatriculé la société, Les comptes annuels, les annexes comptables, le
rapport de gestion, ainsi que la proposition d'affectation du résultat
soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.
Ces documents sont obligatoirement publiés, s'il ne l'étaient pas la société
serait en infraction..
Allez vite récupérer ces documents et faites vous aider par un spécialiste
du droit des sociétés ou tout simplement par un expert comptable autre que
celui de la sarl...
Si vous êtes associés les résultats distribués vous reviennent à hauteur de
votre participation dans le capital social (30%)...
"Laurent Alavoine" <laurent.alavoine@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c0npta$erp$1@news-reader4.wanadoo.fr...
Bonjour,
J'ai été actionnaire d'une SARL (une carrosserie) de 1972 à 2003. Nous
étions initialement 3 associés à parts égales, l'un d'entre nous assurant
la
gérance. Puis, vint un quatrième avec une nouvelle répartition comme suit
:
30 % - 30 % - 30 % - 10 %. Je disposais donc de 30 % de cette société à sa
revente en 2003.
Aujourd'hui, certains faits me posent questions.
Primo, suite à une maladie professionnelle, je me retrouvais en
invalidité.
D'un commun accord, je fus donc licencié. Je gardais néanmoins ma
participation dans cette société. Comme associé, il me semble que j'avais
alors encore droit aux primes de participation aux bénéfices. Plusieurs
années de suite, Le gérant me fit alors savoir qu'aucune prime n'avait été
distribuée. C'est au hasard des conversations que j'ai appris, tout
récemment, par l'un de mes ex-associés, qu'il avait touché des primes
durant
ces périodes. Lorsque j'ai voulu vérifier l'information auprès de l'expert
comptable, il m'a dit que, n'ayant pas la gérance, je ne pouvais avoir
accès
aux fiches de paie de l'époque. Que faire ? Qui saisir ?
Un deuxième fait m'interroge. La société a été « bradée » le 1er avril
2003
pour 1 200 000 F (valeur estimée 2 300 000 !). Et depuis rien. Rien ne m'a
été versé. A chaque fois que j'interroge le gérant, il me promet la part
qui
m'est due pour. Et chaque fois, l'échéance est repoussée ! Le dernier
bilan
comptable
vient d'être effectué. Quand verrai-je ce qui m'est dû ? Quelle est la
législation en la matière ?
Vous pouvez vous procurez au greffe du tribunal de commerce du lieu ou est immatriculé la société, Les comptes annuels, les annexes comptables, le rapport de gestion, ainsi que la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée. Ces documents sont obligatoirement publiés, s'il ne l'étaient pas la société serait en infraction.. Allez vite récupérer ces documents et faites vous aider par un spécialiste du droit des sociétés ou tout simplement par un expert comptable autre que celui de la sarl... Si vous êtes associés les résultats distribués vous reviennent à hauteur de votre participation dans le capital social (30%)...
"Laurent Alavoine" a écrit dans le message de news:c0npta$erp$
Bonjour,
J'ai été actionnaire d'une SARL (une carrosserie) de 1972 à 2003. Nous étions initialement 3 associés à parts égales, l'un d'entre nous assurant
la
gérance. Puis, vint un quatrième avec une nouvelle répartition comme suit
:
30 % - 30 % - 30 % - 10 %. Je disposais donc de 30 % de cette société à sa revente en 2003.
Aujourd'hui, certains faits me posent questions.
Primo, suite à une maladie professionnelle, je me retrouvais en
invalidité.
D'un commun accord, je fus donc licencié. Je gardais néanmoins ma participation dans cette société. Comme associé, il me semble que j'avais alors encore droit aux primes de participation aux bénéfices. Plusieurs années de suite, Le gérant me fit alors savoir qu'aucune prime n'avait été distribuée. C'est au hasard des conversations que j'ai appris, tout récemment, par l'un de mes ex-associés, qu'il avait touché des primes
durant
ces périodes. Lorsque j'ai voulu vérifier l'information auprès de l'expert comptable, il m'a dit que, n'ayant pas la gérance, je ne pouvais avoir
accès
aux fiches de paie de l'époque. Que faire ? Qui saisir ?
Un deuxième fait m'interroge. La société a été « bradée » le 1er avril
2003
pour 1 200 000 F (valeur estimée 2 300 000 !). Et depuis rien. Rien ne m'a été versé. A chaque fois que j'interroge le gérant, il me promet la part
qui
m'est due pour. Et chaque fois, l'échéance est repoussée ! Le dernier
bilan
comptable vient d'être effectué. Quand verrai-je ce qui m'est dû ? Quelle est la législation en la matière ?
Cordialement.
isabelle
Bonjour
En tant qu'associé vous avez un droit à l'information protégé par la loi qui vous permet ;d'avoir connaissance des bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et PV de ces assemblées sur les 3 derniers exercices. A cette fin vous pouvez vous faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours ou tribunaux.
Vous pouvez commencer par vous renseigner auprès du tribunal de commerce où a est immatriculée cette société.
Isabelle www.eden-fisc.com
"Laurent Alavoine" wrote in message news:c0npta$erp$
Bonjour,
J'ai été actionnaire d'une SARL (une carrosserie) de 1972 à 2003. Nous étions initialement 3 associés à parts égales, l'un d'entre nous assurant
la
gérance. Puis, vint un quatrième avec une nouvelle répartition comme suit
:
30 % - 30 % - 30 % - 10 %. Je disposais donc de 30 % de cette société à sa revente en 2003.
Aujourd'hui, certains faits me posent questions.
Primo, suite à une maladie professionnelle, je me retrouvais en
invalidité.
D'un commun accord, je fus donc licencié. Je gardais néanmoins ma participation dans cette société. Comme associé, il me semble que j'avais alors encore droit aux primes de participation aux bénéfices. Plusieurs années de suite, Le gérant me fit alors savoir qu'aucune prime n'avait été distribuée. C'est au hasard des conversations que j'ai appris, tout récemment, par l'un de mes ex-associés, qu'il avait touché des primes
durant
ces périodes. Lorsque j'ai voulu vérifier l'information auprès de l'expert comptable, il m'a dit que, n'ayant pas la gérance, je ne pouvais avoir
accès
aux fiches de paie de l'époque. Que faire ? Qui saisir ?
Un deuxième fait m'interroge. La société a été « bradée » le 1er avril
2003
pour 1 200 000 F (valeur estimée 2 300 000 !). Et depuis rien. Rien ne m'a été versé. A chaque fois que j'interroge le gérant, il me promet la part
qui
m'est due pour. Et chaque fois, l'échéance est repoussée ! Le dernier
bilan
comptable vient d'être effectué. Quand verrai-je ce qui m'est dû ? Quelle est la législation en la matière ?
Cordialement.
Bonjour
En tant qu'associé vous avez un droit à l'information protégé par la loi qui
vous permet ;d'avoir connaissance des bilans, comptes de résultats,
annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et PV de ces assemblées
sur les 3 derniers exercices. A cette fin vous pouvez vous faire assister
d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours ou tribunaux.
Vous pouvez commencer par vous renseigner auprès du tribunal de commerce où
a est immatriculée cette société.
Isabelle www.eden-fisc.com
"Laurent Alavoine" <laurent.alavoine@wanadoo.fr> wrote in message
news:c0npta$erp$1@news-reader4.wanadoo.fr...
Bonjour,
J'ai été actionnaire d'une SARL (une carrosserie) de 1972 à 2003. Nous
étions initialement 3 associés à parts égales, l'un d'entre nous assurant
la
gérance. Puis, vint un quatrième avec une nouvelle répartition comme suit
:
30 % - 30 % - 30 % - 10 %. Je disposais donc de 30 % de cette société à sa
revente en 2003.
Aujourd'hui, certains faits me posent questions.
Primo, suite à une maladie professionnelle, je me retrouvais en
invalidité.
D'un commun accord, je fus donc licencié. Je gardais néanmoins ma
participation dans cette société. Comme associé, il me semble que j'avais
alors encore droit aux primes de participation aux bénéfices. Plusieurs
années de suite, Le gérant me fit alors savoir qu'aucune prime n'avait été
distribuée. C'est au hasard des conversations que j'ai appris, tout
récemment, par l'un de mes ex-associés, qu'il avait touché des primes
durant
ces périodes. Lorsque j'ai voulu vérifier l'information auprès de l'expert
comptable, il m'a dit que, n'ayant pas la gérance, je ne pouvais avoir
accès
aux fiches de paie de l'époque. Que faire ? Qui saisir ?
Un deuxième fait m'interroge. La société a été « bradée » le 1er avril
2003
pour 1 200 000 F (valeur estimée 2 300 000 !). Et depuis rien. Rien ne m'a
été versé. A chaque fois que j'interroge le gérant, il me promet la part
qui
m'est due pour. Et chaque fois, l'échéance est repoussée ! Le dernier
bilan
comptable
vient d'être effectué. Quand verrai-je ce qui m'est dû ? Quelle est la
législation en la matière ?
En tant qu'associé vous avez un droit à l'information protégé par la loi qui vous permet ;d'avoir connaissance des bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et PV de ces assemblées sur les 3 derniers exercices. A cette fin vous pouvez vous faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours ou tribunaux.
Vous pouvez commencer par vous renseigner auprès du tribunal de commerce où a est immatriculée cette société.
Isabelle www.eden-fisc.com
"Laurent Alavoine" wrote in message news:c0npta$erp$
Bonjour,
J'ai été actionnaire d'une SARL (une carrosserie) de 1972 à 2003. Nous étions initialement 3 associés à parts égales, l'un d'entre nous assurant
la
gérance. Puis, vint un quatrième avec une nouvelle répartition comme suit
:
30 % - 30 % - 30 % - 10 %. Je disposais donc de 30 % de cette société à sa revente en 2003.
Aujourd'hui, certains faits me posent questions.
Primo, suite à une maladie professionnelle, je me retrouvais en
invalidité.
D'un commun accord, je fus donc licencié. Je gardais néanmoins ma participation dans cette société. Comme associé, il me semble que j'avais alors encore droit aux primes de participation aux bénéfices. Plusieurs années de suite, Le gérant me fit alors savoir qu'aucune prime n'avait été distribuée. C'est au hasard des conversations que j'ai appris, tout récemment, par l'un de mes ex-associés, qu'il avait touché des primes
durant
ces périodes. Lorsque j'ai voulu vérifier l'information auprès de l'expert comptable, il m'a dit que, n'ayant pas la gérance, je ne pouvais avoir
accès
aux fiches de paie de l'époque. Que faire ? Qui saisir ?
Un deuxième fait m'interroge. La société a été « bradée » le 1er avril
2003
pour 1 200 000 F (valeur estimée 2 300 000 !). Et depuis rien. Rien ne m'a été versé. A chaque fois que j'interroge le gérant, il me promet la part
qui
m'est due pour. Et chaque fois, l'échéance est repoussée ! Le dernier
bilan
comptable vient d'être effectué. Quand verrai-je ce qui m'est dû ? Quelle est la législation en la matière ?
Cordialement.
Ariel DAHAN
"Laurent Alavoine" a écrit dans le message news: c0npta$erp$
J'ai été actionnaire d'une SARL (une carrosserie) de 1972 à 2003. Nous étions initialement 3 associés à parts égales, l'un d'entre nous assurant
la
gérance. Puis, vint un quatrième avec une nouvelle répartition comme suit
:
30 % - 30 % - 30 % - 10 %. Je disposais donc de 30 % de cette société à sa revente en 2003.
Aujourd'hui, certains faits me posent questions.
Primo, suite à une maladie professionnelle, je me retrouvais en
invalidité.
D'un commun accord, je fus donc licencié. Je gardais néanmoins ma participation dans cette société. Comme associé, il me semble que j'avais alors encore droit aux primes de participation aux bénéfices.
Comme associé, vous aviez droit à percevoir les "dividendes" distribués sur le bénéfice réalisé au titre de l'exercice. Et non à une "prime" de participation salariale.
Plusieurs années de suite, Le gérant me fit alors savoir qu'aucune prime n'avait été distribuée. C'est au hasard des conversations que j'ai appris,
tout
récemment, par l'un de mes ex-associés, qu'il avait touché des primes
durant
ces périodes. Lorsque j'ai voulu vérifier l'information auprès de l'expert comptable, il m'a dit que, n'ayant pas la gérance, je ne pouvais avoir
accès
aux fiches de paie de l'époque. Que faire ? Qui saisir ?
Rien ni personne. Vous n'avez pas accès aux fiches de paye. Vous avez accès seulement à la comptabilité.
> Un deuxième fait m'interroge. La société a été « bradée » le 1er avril 2003
pour 1 200 000 F (valeur estimée 2 300 000 !). Et depuis rien. Rien ne m'a été versé.
Tout dépend de ce qui est indiqué dans l'acte. Quel est le délai de paiment? A défaut de délai, le paiement est du immédiatement.
A chaque fois que j'interroge le gérant, il me promet la part qui m'est due pour. Et chaque fois, l'échéance est repoussée ! Le dernier
bilan
comptable vient d'être effectué. Quand verrai-je ce qui m'est dû ? Quelle est la législation en la matière
?
Celui qui veut être payé doit se démener pour être payer... Le paiement est le prix de la course. Donc si vous voulez être payé, agissez en conséquence. Mettez déjà en demeure l'acquéreur. Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
"Laurent Alavoine" <laurent.alavoine@wanadoo.fr> a écrit dans le message
news: c0npta$erp$1@news-reader4.wanadoo.fr...
J'ai été actionnaire d'une SARL (une carrosserie) de 1972 à 2003. Nous
étions initialement 3 associés à parts égales, l'un d'entre nous assurant
la
gérance. Puis, vint un quatrième avec une nouvelle répartition comme suit
:
30 % - 30 % - 30 % - 10 %. Je disposais donc de 30 % de cette société à sa
revente en 2003.
Aujourd'hui, certains faits me posent questions.
Primo, suite à une maladie professionnelle, je me retrouvais en
invalidité.
D'un commun accord, je fus donc licencié. Je gardais néanmoins ma
participation dans cette société. Comme associé, il me semble que j'avais
alors encore droit aux primes de participation aux bénéfices.
Comme associé, vous aviez droit à percevoir les "dividendes" distribués sur
le bénéfice réalisé au titre de l'exercice.
Et non à une "prime" de participation salariale.
Plusieurs années de suite, Le gérant me fit alors savoir qu'aucune prime
n'avait été distribuée. C'est au hasard des conversations que j'ai appris,
tout
récemment, par l'un de mes ex-associés, qu'il avait touché des primes
durant
ces périodes. Lorsque j'ai voulu vérifier l'information auprès de l'expert
comptable, il m'a dit que, n'ayant pas la gérance, je ne pouvais avoir
accès
aux fiches de paie de l'époque. Que faire ? Qui saisir ?
Rien ni personne.
Vous n'avez pas accès aux fiches de paye.
Vous avez accès seulement à la comptabilité.
> Un deuxième fait m'interroge. La société a été « bradée » le 1er avril
2003
pour 1 200 000 F (valeur estimée 2 300 000 !). Et depuis rien. Rien ne m'a
été versé.
Tout dépend de ce qui est indiqué dans l'acte. Quel est le délai de paiment?
A défaut de délai, le paiement est du immédiatement.
A chaque fois que j'interroge le gérant, il me promet la part qui
m'est due pour. Et chaque fois, l'échéance est repoussée ! Le dernier
bilan
comptable vient d'être effectué.
Quand verrai-je ce qui m'est dû ? Quelle est la législation en la matière
?
Celui qui veut être payé doit se démener pour être payer...
Le paiement est le prix de la course.
Donc si vous voulez être payé, agissez en conséquence. Mettez déjà en
demeure l'acquéreur.
Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"Laurent Alavoine" a écrit dans le message news: c0npta$erp$
J'ai été actionnaire d'une SARL (une carrosserie) de 1972 à 2003. Nous étions initialement 3 associés à parts égales, l'un d'entre nous assurant
la
gérance. Puis, vint un quatrième avec une nouvelle répartition comme suit
:
30 % - 30 % - 30 % - 10 %. Je disposais donc de 30 % de cette société à sa revente en 2003.
Aujourd'hui, certains faits me posent questions.
Primo, suite à une maladie professionnelle, je me retrouvais en
invalidité.
D'un commun accord, je fus donc licencié. Je gardais néanmoins ma participation dans cette société. Comme associé, il me semble que j'avais alors encore droit aux primes de participation aux bénéfices.
Comme associé, vous aviez droit à percevoir les "dividendes" distribués sur le bénéfice réalisé au titre de l'exercice. Et non à une "prime" de participation salariale.
Plusieurs années de suite, Le gérant me fit alors savoir qu'aucune prime n'avait été distribuée. C'est au hasard des conversations que j'ai appris,
tout
récemment, par l'un de mes ex-associés, qu'il avait touché des primes
durant
ces périodes. Lorsque j'ai voulu vérifier l'information auprès de l'expert comptable, il m'a dit que, n'ayant pas la gérance, je ne pouvais avoir
accès
aux fiches de paie de l'époque. Que faire ? Qui saisir ?
Rien ni personne. Vous n'avez pas accès aux fiches de paye. Vous avez accès seulement à la comptabilité.
> Un deuxième fait m'interroge. La société a été « bradée » le 1er avril 2003
pour 1 200 000 F (valeur estimée 2 300 000 !). Et depuis rien. Rien ne m'a été versé.
Tout dépend de ce qui est indiqué dans l'acte. Quel est le délai de paiment? A défaut de délai, le paiement est du immédiatement.
A chaque fois que j'interroge le gérant, il me promet la part qui m'est due pour. Et chaque fois, l'échéance est repoussée ! Le dernier
bilan
comptable vient d'être effectué. Quand verrai-je ce qui m'est dû ? Quelle est la législation en la matière
?
Celui qui veut être payé doit se démener pour être payer... Le paiement est le prix de la course. Donc si vous voulez être payé, agissez en conséquence. Mettez déjà en demeure l'acquéreur. Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
