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belloy
oui, car les associés sont responsables des dettes sociales au prorata des parts qu'ils détiennent dans la société. C'est pour éviter au mineur d'être responsable des dettes.
"no mail" a écrit dans le message de news:bnjj6v$nsu$
merci de répondre à cette question pour un devoir de droit :
la constitution d'une sci entre des parents et leurs enfants mineurs oblige-t-elle l'accord du juge de tutelle
oui, car les associés sont responsables des dettes sociales au prorata des
parts qu'ils détiennent dans la société.
C'est pour éviter au mineur d'être responsable des dettes.
"no mail" <nomail@nomail.com> a écrit dans le message de
news:bnjj6v$nsu$1@s1.read.news.oleane.net...
merci de répondre à cette question pour un devoir de droit :
la constitution d'une sci entre des parents et leurs enfants mineurs
oblige-t-elle l'accord du juge de tutelle
oui, car les associés sont responsables des dettes sociales au prorata des parts qu'ils détiennent dans la société. C'est pour éviter au mineur d'être responsable des dettes.
"no mail" a écrit dans le message de news:bnjj6v$nsu$
merci de répondre à cette question pour un devoir de droit :
la constitution d'une sci entre des parents et leurs enfants mineurs oblige-t-elle l'accord du juge de tutelle
