Le droit serait-il à ce point méprisé en France ?...
21 réponses
ricazerty
Les faits présentés ci-dessous ne sont pas issus d'un esprit
quelque peu fantasque et romanesque, ils sont bien réels et
douloureux pour ceux qui les vivent. Outre la simple
humanité, le droit serait-il à ce point méprisé en France ?...
Merci de diffuser largement ce message et de signer la pétition.
Arrêtée à son domicile une congolaise mariée depuis deux ans
à un français et souffrant de graves problèmes de santé, va être
expulsée dans les prochains jours
Lisa (congolaise) et Jean-Luc (français) se sont mariés
en novembre 2005 après un an de concubinage.
Lisa fait l'objet d'un suivi médical régulier en France.
Elle souffre d'hypertension, de problèmes cardiaques graves,
et d'un asthme sévère.
Depuis le début de leur relation, le couple a déposé
plusieurs demandes de titre de séjour qui ont toutes été
rejetées. Au mois de novembre 2006, Lisa reçoit un
premier arrêté de reconduite à la frontière.
La peur de l'expulsion, qui la prive de sommeil pendant
une semaine, s'ajoute à ses problèmes de santé pour
provoquer un drame : elle perd l'enfant qu'elle portait
depuis 7 mois.
Au mois de novembre 2007, un nouvel arrêté de
reconduite à la frontière est prononcé contre Lisa.
Il y a quelques jours, la police est venue frapper à la
porte du domicile du couple. Jean-Luc ouvre, les
policiers entrent, pénètrent dans la chambre et
surprennent Lisa en train de s'habiller. Ils l'interpellent
et la place en garde à vue. Lisa a été conduite au centre
de rétention de Nîmes en vue de son expulsion vers le
Congo qui doit intervenir dans les prochains jours.
* * *
Nous, signataires de la pétition, dénonçons avec vigueur
cette «chasse aux Amoureux » qui, pour remplir le quota
des expulsions fixé par le gouvernement, provoque des
drames humains et familiaux inacceptables dans un Etat
de droit!!!
Nous demandons la libération immédiate de Lisa ainsi que
la régularisation de sa situation administrative afin qu'elle
puisse enfin mener avec Jean-Luc une vie familiale
normale sur le territoire français!!!!
SIGNEZ ICI LA PETITION
et, s'il vous plait, diffusez la autour de vous!!!
Nous vous demandons d'écrire rapidement au préfet de
l'Ain afin qu'il abroge l'arrêté de reconduite à la frontière
notifié contre Lisa SCHATZ
Monsieur Pierre SOUBELET Préfet de l'Ain
pierre.soubelet@ain.pref.gouv.fr
Fax du Cabinet : 04 74 23 26 56
Contact : coordination@amoureuxauban.net
* * *
Le Mouvement des Amoureux au Ban Public
Au nom de la lutte contre les mariages blancs et du
contrôle de l'immigration familiale, reléguée au rang
peu enviable «d'immigration subie», le durcissement
continu des lois et des pratiques administratives
produisent des situations inadmissibles :
multiplication des procédures d'opposition à mariage,
difficultés pour obtenir la transcription des unions
célébrées à l'étranger, multiplication des refus de visa
ou de titres de séjour, éloignement des conjoint(e)s de
français(e)s en situation irrégulière, enquêtes de police
sur la communauté de vie ne respectant pas les règles
élémentaires de déontologie, d'objectivité et de respect
des personnes auditionnées, non reconnaissance du
droit au séjour des couples mixtes vivant hors mariage....
Des collectif de couples mixtes, les «Amoureux au Ban
Public» se sont constitués partout en France pour
assurer la défense du droit à une vie familiale.
Visitez le site des amoureux au ban public
http://amoureuxauban.net
Vous n'avez tout simplement pas le droit de commenter une décision de justice, si le droit français ne vous convient pas allez donc au Congo, vous serez accueilli les bras ouvert, il vous donneront la nationalité immédiatement et vous pourrez signer toutes les pétitions que vous voudrez.
Figurez-vous que j'y suis allé au Congo, que j'ai goûté aux geôles de Mobutu parce que j'y ai exercé le droit d'ouvrir ma grande gueule et que je trouve lamentable de voir un pays tel que la France glisser inexorablement vers ce non-droit cher à ces contrées grâce à des gens de votre espèce !!!
Jusqu'à preuve du contraire le conjoint d'un français A LE DROIT d'être français, ce n'est pas aux quotas du ministère de l'intérieur de remettre ce droit en question.
A LE DROIT clamiez-vous ? voici ce que dit le Code Civil :
Art.21-1 : Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité
"De plein droit" signifie qu'une règle s'applique de façon automatique en certaines circonstances. Aurais-je donc dis que ce conjoint devenait /automatiquement/ français ?
Art.21-2 : L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité..... Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
Art.21-4 : Le gouvernement peut s'opposer par décret en conseil d'état, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger .....
Donnez-moi vite les articles de loi qui stipulent que les conjoints étrangers de citoyens français ne peuvent prétendre à aucun titre de séjour, ou mieux sont expulsables pour défaut d'assimilation !...
Je note au passage que les articles 21-2 et 4 ont été modifiés le 24 juillet 2006 sous l'impulsion de qui vous savez avec les fabuleux résultats que nous avons tous pu constater.
Rick
"Marc-Antoine"/"Ricazerty"
Vous n'avez tout simplement pas le droit de commenter
une décision de justice, si le droit français ne vous
convient pas allez donc au Congo, vous serez accueilli
les bras ouvert, il vous donneront la nationalité
immédiatement et vous pourrez signer toutes les
pétitions que vous voudrez.
Figurez-vous que j'y suis allé au Congo, que j'ai goûté aux
geôles de Mobutu parce que j'y ai exercé le droit d'ouvrir ma
grande gueule et que je trouve lamentable de voir un pays tel
que la France glisser inexorablement vers ce non-droit cher à
ces contrées grâce à des gens de votre espèce !!!
Jusqu'à preuve du contraire le conjoint d'un français
A LE DROIT d'être français, ce n'est pas aux quotas du
ministère de l'intérieur de remettre ce droit en question.
A LE DROIT clamiez-vous ? voici ce que dit le Code Civil :
Art.21-1 : Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet
sur la nationalité
"De plein droit" signifie qu'une règle s'applique de façon
automatique en certaines circonstances.
Aurais-je donc dis que ce conjoint devenait /automatiquement/
français ?
Art.21-2 : L'étranger ou apatride qui contracte mariage
avec un conjoint de nationalité française peut, après un
délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
nationalité française par déclaration à condition qu'à la
date de cette déclaration la communauté de vie tant affective
que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le
mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.....
Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance
suffisante, selon sa condition, de la langue française.
Art.21-4 : Le gouvernement peut s'opposer par décret en
conseil d'état, pour indignité ou défaut d'assimilation autre
que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française
par le conjoint étranger .....
Donnez-moi vite les articles de loi qui stipulent que les
conjoints étrangers de citoyens français ne peuvent prétendre
à aucun titre de séjour, ou mieux sont expulsables pour
défaut d'assimilation !...
Je note au passage que les articles 21-2 et 4 ont été modifiés
le 24 juillet 2006 sous l'impulsion de qui vous savez avec
les fabuleux résultats que nous avons tous pu constater.
Vous n'avez tout simplement pas le droit de commenter une décision de justice, si le droit français ne vous convient pas allez donc au Congo, vous serez accueilli les bras ouvert, il vous donneront la nationalité immédiatement et vous pourrez signer toutes les pétitions que vous voudrez.
Figurez-vous que j'y suis allé au Congo, que j'ai goûté aux geôles de Mobutu parce que j'y ai exercé le droit d'ouvrir ma grande gueule et que je trouve lamentable de voir un pays tel que la France glisser inexorablement vers ce non-droit cher à ces contrées grâce à des gens de votre espèce !!!
Jusqu'à preuve du contraire le conjoint d'un français A LE DROIT d'être français, ce n'est pas aux quotas du ministère de l'intérieur de remettre ce droit en question.
A LE DROIT clamiez-vous ? voici ce que dit le Code Civil :
Art.21-1 : Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité
"De plein droit" signifie qu'une règle s'applique de façon automatique en certaines circonstances. Aurais-je donc dis que ce conjoint devenait /automatiquement/ français ?
Art.21-2 : L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité..... Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
Art.21-4 : Le gouvernement peut s'opposer par décret en conseil d'état, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger .....
Donnez-moi vite les articles de loi qui stipulent que les conjoints étrangers de citoyens français ne peuvent prétendre à aucun titre de séjour, ou mieux sont expulsables pour défaut d'assimilation !...
Je note au passage que les articles 21-2 et 4 ont été modifiés le 24 juillet 2006 sous l'impulsion de qui vous savez avec les fabuleux résultats que nous avons tous pu constater.
Rick
enzodiver2000
On 27 jan, 23:52, "Marc-Antoine" wrote:
Art.21-2 : L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à co mpter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à con dition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affectiv e que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité..... Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
Application pratique : Ils se marient, elle est expulsée, au bout de 4 ans elle peut demander la nationalité française mais comme elle a été expulsée, la commun auté de vie a cessé. On tourne pas un peu en rond là ?
On 27 jan, 23:52, "Marc-Antoine" <anto...@marcom.invalid> wrote:
Art.21-2 : L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint
de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à co mpter du
mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à con dition
qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affectiv e
que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que
le conjoint français ait conservé sa nationalité..... Le conjoint
étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa
condition, de la langue française.
Application pratique :
Ils se marient, elle est expulsée, au bout de 4 ans elle peut demander
la nationalité française mais comme elle a été expulsée, la commun auté
de vie a cessé.
On tourne pas un peu en rond là ?
Art.21-2 : L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à co mpter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à con dition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affectiv e que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité..... Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
Application pratique : Ils se marient, elle est expulsée, au bout de 4 ans elle peut demander la nationalité française mais comme elle a été expulsée, la commun auté de vie a cessé. On tourne pas un peu en rond là ?
Djeel
ricazerty wrote:
Donnez-moi vite les articles de loi qui stipulent que les conjoints étrangers de citoyens français ne peuvent prétendre à aucun titre de séjour, ou mieux sont expulsables pour défaut d'assimilation !...
D'après ce que tu écris, un titre de séjour a été demandé et refusé. Connais-tu le motif de ce(s) refus ?
-- Djeel
ricazerty wrote:
Donnez-moi vite les articles de loi qui stipulent que les
conjoints étrangers de citoyens français ne peuvent prétendre
à aucun titre de séjour, ou mieux sont expulsables pour
défaut d'assimilation !...
D'après ce que tu écris, un titre de séjour a été demandé et refusé.
Connais-tu le motif de ce(s) refus ?
Donnez-moi vite les articles de loi qui stipulent que les conjoints étrangers de citoyens français ne peuvent prétendre à aucun titre de séjour, ou mieux sont expulsables pour défaut d'assimilation !...
D'après ce que tu écris, un titre de séjour a été demandé et refusé. Connais-tu le motif de ce(s) refus ?
-- Djeel
ricazerty
"Djeel"/" Ricazerty"
D'après ce que tu écris, un titre de séjour a été demandé et refusé. Connais-tu le motif de ce(s) refus ?
Lisa est en situation irrégulière après le rejet de sa demande d'asile. Elle a essuyé également un refus de régularisation au titre de sa situation de conjointe d'un ressortissant français. Je n'ai pas plus d'infos à ce sujet pour l'instant...
Rick
"Djeel"/" Ricazerty"
D'après ce que tu écris, un titre de séjour a été demandé et refusé.
Connais-tu le motif de ce(s) refus ?
Lisa est en situation irrégulière après le rejet de sa demande d'asile.
Elle a essuyé également un refus de régularisation au titre de sa
situation de conjointe d'un ressortissant français.
Je n'ai pas plus d'infos à ce sujet pour l'instant...
D'après ce que tu écris, un titre de séjour a été demandé et refusé. Connais-tu le motif de ce(s) refus ?
Lisa est en situation irrégulière après le rejet de sa demande d'asile. Elle a essuyé également un refus de régularisation au titre de sa situation de conjointe d'un ressortissant français. Je n'ai pas plus d'infos à ce sujet pour l'instant...
Rick
Marc-Antoine
ricazerty wrote:
"Marc-Antoine"/"Ricazerty"
Jusqu'à preuve du contraire le conjoint d'un français A LE DROIT d'être français, ce n'est pas aux quotas du ministère de l'intérieur de remettre ce droit en question.
A LE DROIT clamiez-vous ? voici ce que dit le Code Civil :
Art.21-1 : Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité
"De plein droit" signifie qu'une règle s'applique de façon automatique en certaines circonstances.
Automatique en certaines circonstances ?
Aurais-je donc dis que ce conjoint devenait /automatiquement/ français ?
C'est ce que j'avais cru comprendre par cette affirmation (*A LE DROIT* d'être français) alors que, dans l'état actuel des choses, il a le droit d'en faire la demande. Nuance.
Art.21-2 : L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité..... Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
Art.21-4 : Le gouvernement peut s'opposer par décret en conseil d'état, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger .....
Je note au passage que les articles 21-2 et 4 ont été modifiés le 24 juillet 2006 sous l'impulsion de qui vous savez avec les fabuleux résultats que nous avons tous pu constater.
Les articles que je cite font justement référence aux modifications L. n°2006-911 du 24/07/06 qui portent essentiellement sur des délais.
Rick
-- Marc-Antoine
ricazerty wrote:
"Marc-Antoine"/"Ricazerty"
Jusqu'à preuve du contraire le conjoint d'un français
A LE DROIT d'être français, ce n'est pas aux quotas du
ministère de l'intérieur de remettre ce droit en question.
A LE DROIT clamiez-vous ? voici ce que dit le Code Civil :
Art.21-1 : Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet
sur la nationalité
"De plein droit" signifie qu'une règle s'applique de façon
automatique en certaines circonstances.
Automatique en certaines circonstances ?
Aurais-je donc dis que ce conjoint devenait /automatiquement/
français ?
C'est ce que j'avais cru comprendre par cette affirmation (*A LE DROIT*
d'être français) alors que, dans l'état actuel des choses, il a le droit
d'en faire la demande. Nuance.
Art.21-2 : L'étranger ou apatride qui contracte mariage
avec un conjoint de nationalité française peut, après un
délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
nationalité française par déclaration à condition qu'à la
date de cette déclaration la communauté de vie tant affective
que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le
mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.....
Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance
suffisante, selon sa condition, de la langue française.
Art.21-4 : Le gouvernement peut s'opposer par décret en
conseil d'état, pour indignité ou défaut d'assimilation autre
que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française
par le conjoint étranger .....
Je note au passage que les articles 21-2 et 4 ont été modifiés
le 24 juillet 2006 sous l'impulsion de qui vous savez avec
les fabuleux résultats que nous avons tous pu constater.
Les articles que je cite font justement référence aux modifications L.
n°2006-911 du 24/07/06 qui portent essentiellement sur des délais.
Jusqu'à preuve du contraire le conjoint d'un français A LE DROIT d'être français, ce n'est pas aux quotas du ministère de l'intérieur de remettre ce droit en question.
A LE DROIT clamiez-vous ? voici ce que dit le Code Civil :
Art.21-1 : Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité
"De plein droit" signifie qu'une règle s'applique de façon automatique en certaines circonstances.
Automatique en certaines circonstances ?
Aurais-je donc dis que ce conjoint devenait /automatiquement/ français ?
C'est ce que j'avais cru comprendre par cette affirmation (*A LE DROIT* d'être français) alors que, dans l'état actuel des choses, il a le droit d'en faire la demande. Nuance.
Art.21-2 : L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité..... Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
Art.21-4 : Le gouvernement peut s'opposer par décret en conseil d'état, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger .....
Je note au passage que les articles 21-2 et 4 ont été modifiés le 24 juillet 2006 sous l'impulsion de qui vous savez avec les fabuleux résultats que nous avons tous pu constater.
Les articles que je cite font justement référence aux modifications L. n°2006-911 du 24/07/06 qui portent essentiellement sur des délais.
Rick
-- Marc-Antoine
ricazerty
"Marc-Antoine"/"Ricazerty"
Jusqu'à preuve du contraire le conjoint d'un français A LE DROIT d'être français, ce n'est pas aux quotas du ministère de l'intérieur de remettre ce droit en question.
A LE DROIT clamiez-vous ? voici ce que dit le Code Civil :
Art.21-1 : Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité
"De plein droit" signifie qu'une règle s'applique de façon automatique en certaines circonstances.
Automatique en certaines circonstances ?
Ben oui, ici le mariage...
Aurais-je donc dis que ce conjoint devenait /automatiquement/ français ?
C'est ce que j'avais cru comprendre par cette affirmation (*A LE DROIT* d'être français) alors que, dans l'état actuel des choses, il a le droit d'en faire la demande. Nuance.
Que signifie "a le droit d'en faire la demande" ?... Nous avons tous le droit de faire la demande de n'importe quoi, seule l'issue de cette demande relève d'accords et/ou de lois.
Lorsque je dis que "le conjoint d'un français a le droit d'être français je dis que le fait d'être dans cette situation lui donne ce droit sans pour autant renier les cas particuliers prévus par les articles 21-2 et 4. Me reprendriez-vous si j'affirme que lorsque le feu est au vert vous avez le droit de passer? Je n'aurai pourtant pas envisagé la présence de la petite vieille qui tarde à traverser...
Rick
"Marc-Antoine"/"Ricazerty"
Jusqu'à preuve du contraire le conjoint d'un français
A LE DROIT d'être français, ce n'est pas aux quotas du
ministère de l'intérieur de remettre ce droit en question.
A LE DROIT clamiez-vous ? voici ce que dit le Code Civil :
Art.21-1 : Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet
sur la nationalité
"De plein droit" signifie qu'une règle s'applique de façon
automatique en certaines circonstances.
Automatique en certaines circonstances ?
Ben oui, ici le mariage...
Aurais-je donc dis que ce conjoint devenait /automatiquement/
français ?
C'est ce que j'avais cru comprendre par cette affirmation (*A LE DROIT*
d'être français) alors que, dans l'état actuel des choses, il a le droit
d'en faire la demande. Nuance.
Que signifie "a le droit d'en faire la demande" ?... Nous avons
tous le droit de faire la demande de n'importe quoi, seule
l'issue de cette demande relève d'accords et/ou de lois.
Lorsque je dis que "le conjoint d'un français a le droit d'être
français je dis que le fait d'être dans cette situation lui donne
ce droit sans pour autant renier les cas particuliers prévus
par les articles 21-2 et 4.
Me reprendriez-vous si j'affirme que lorsque le feu est au vert
vous avez le droit de passer? Je n'aurai pourtant pas envisagé
la présence de la petite vieille qui tarde à traverser...
Jusqu'à preuve du contraire le conjoint d'un français A LE DROIT d'être français, ce n'est pas aux quotas du ministère de l'intérieur de remettre ce droit en question.
A LE DROIT clamiez-vous ? voici ce que dit le Code Civil :
Art.21-1 : Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité
"De plein droit" signifie qu'une règle s'applique de façon automatique en certaines circonstances.
Automatique en certaines circonstances ?
Ben oui, ici le mariage...
Aurais-je donc dis que ce conjoint devenait /automatiquement/ français ?
C'est ce que j'avais cru comprendre par cette affirmation (*A LE DROIT* d'être français) alors que, dans l'état actuel des choses, il a le droit d'en faire la demande. Nuance.
Que signifie "a le droit d'en faire la demande" ?... Nous avons tous le droit de faire la demande de n'importe quoi, seule l'issue de cette demande relève d'accords et/ou de lois.
Lorsque je dis que "le conjoint d'un français a le droit d'être français je dis que le fait d'être dans cette situation lui donne ce droit sans pour autant renier les cas particuliers prévus par les articles 21-2 et 4. Me reprendriez-vous si j'affirme que lorsque le feu est au vert vous avez le droit de passer? Je n'aurai pourtant pas envisagé la présence de la petite vieille qui tarde à traverser...
Rick
ricazerty
"Djeel"/Ricazerty"
D'après ce que tu écris, un titre de séjour a été demandé et refusé. Connais-tu le motif de ce(s) refus ?
Entrée et séjour irréguliers en France, le rejet de la demande d'asile n'a apparemment pas été "commenté".
Rick
"Djeel"/Ricazerty"
D'après ce que tu écris, un titre de séjour a été demandé et refusé.
Connais-tu le motif de ce(s) refus ?
Entrée et séjour irréguliers en France, le rejet de la demande
d'asile n'a apparemment pas été "commenté".
D'après ce que tu écris, un titre de séjour a été demandé et refusé. Connais-tu le motif de ce(s) refus ?
Entrée et séjour irréguliers en France, le rejet de la demande d'asile n'a apparemment pas été "commenté".
Rick
Marc-Antoine
ricazerty wrote:
"Marc-Antoine"/"Ricazerty"
Jusqu'à preuve du contraire le conjoint d'un français A LE DROIT d'être français, ce n'est pas aux quotas du ministère de l'intérieur de remettre ce droit en question.
A LE DROIT clamiez-vous ? voici ce que dit le Code Civil :
Art.21-1 : Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité
"De plein droit" signifie qu'une règle s'applique de façon automatique en certaines circonstances.
Automatique en certaines circonstances ?
Ben oui, ici le mariage...
Ben justement le mariage à lui seul ne lui *donne pas* ce droit, donc il ne peut pas, automatiquement, l'avoir .
Que signifie "a le droit d'en faire la demande" ?... Nous avons tous le droit de faire la demande de n'importe quoi, seule l'issue de cette demande relève d'accords et/ou de lois.
C'est la nuance que je soulignais en effet.
Mais bon c'est une question de langage.
-- Marc-Antoine
ricazerty wrote:
"Marc-Antoine"/"Ricazerty"
Jusqu'à preuve du contraire le conjoint d'un français
A LE DROIT d'être français, ce n'est pas aux quotas du
ministère de l'intérieur de remettre ce droit en question.
A LE DROIT clamiez-vous ? voici ce que dit le Code Civil :
Art.21-1 : Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet
sur la nationalité
"De plein droit" signifie qu'une règle s'applique de façon
automatique en certaines circonstances.
Automatique en certaines circonstances ?
Ben oui, ici le mariage...
Ben justement le mariage à lui seul ne lui *donne pas* ce droit, donc il
ne peut pas, automatiquement, l'avoir .
Que signifie "a le droit d'en faire la demande" ?... Nous avons
tous le droit de faire la demande de n'importe quoi, seule
l'issue de cette demande relève d'accords et/ou de lois.
Jusqu'à preuve du contraire le conjoint d'un français A LE DROIT d'être français, ce n'est pas aux quotas du ministère de l'intérieur de remettre ce droit en question.
A LE DROIT clamiez-vous ? voici ce que dit le Code Civil :
Art.21-1 : Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité
"De plein droit" signifie qu'une règle s'applique de façon automatique en certaines circonstances.
Automatique en certaines circonstances ?
Ben oui, ici le mariage...
Ben justement le mariage à lui seul ne lui *donne pas* ce droit, donc il ne peut pas, automatiquement, l'avoir .
Que signifie "a le droit d'en faire la demande" ?... Nous avons tous le droit de faire la demande de n'importe quoi, seule l'issue de cette demande relève d'accords et/ou de lois.
C'est la nuance que je soulignais en effet.
Mais bon c'est une question de langage.
-- Marc-Antoine
ricazerty
"Marc-Antoine"/"Ricazerty"
Jusqu'à preuve du contraire le conjoint d'un français A LE DROIT d'être français, ce n'est pas aux quotas du ministère de l'intérieur de remettre ce droit en question.
A LE DROIT clamiez-vous ? voici ce que dit le Code Civil :
Art.21-1 : Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité
"De plein droit" signifie qu'une règle s'applique de façon automatique en certaines circonstances.
Automatique en certaines circonstances ?
Ben oui, ici le mariage...
Ben justement le mariage à lui seul ne lui *donne pas* ce droit, donc il ne peut pas, automatiquement, l'avoir .
Mais boudiou, qu'avez-vous donc à coincer sur cet "automatisme ?...
Que signifie "a le droit d'en faire la demande" ?... Nous avons tous le droit de faire la demande de n'importe quoi, seule l'issue de cette demande relève d'accords et/ou de lois.
C'est la nuance que je soulignais en effet. Mais bon c'est une question de langage.
"Marc-Antoine"/"Ricazerty"
Jusqu'à preuve du contraire le conjoint d'un français
A LE DROIT d'être français, ce n'est pas aux quotas du
ministère de l'intérieur de remettre ce droit en question.
A LE DROIT clamiez-vous ? voici ce que dit le Code Civil :
Art.21-1 : Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet
sur la nationalité
"De plein droit" signifie qu'une règle s'applique de façon
automatique en certaines circonstances.
Automatique en certaines circonstances ?
Ben oui, ici le mariage...
Ben justement le mariage à lui seul ne lui *donne pas* ce droit, donc il
ne peut pas, automatiquement, l'avoir .
Mais boudiou, qu'avez-vous donc à coincer sur cet "automatisme ?...
Que signifie "a le droit d'en faire la demande" ?... Nous avons
tous le droit de faire la demande de n'importe quoi, seule
l'issue de cette demande relève d'accords et/ou de lois.
C'est la nuance que je soulignais en effet. Mais bon c'est une question de
langage.
Jusqu'à preuve du contraire le conjoint d'un français A LE DROIT d'être français, ce n'est pas aux quotas du ministère de l'intérieur de remettre ce droit en question.
A LE DROIT clamiez-vous ? voici ce que dit le Code Civil :
Art.21-1 : Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité
"De plein droit" signifie qu'une règle s'applique de façon automatique en certaines circonstances.
Automatique en certaines circonstances ?
Ben oui, ici le mariage...
Ben justement le mariage à lui seul ne lui *donne pas* ce droit, donc il ne peut pas, automatiquement, l'avoir .
Mais boudiou, qu'avez-vous donc à coincer sur cet "automatisme ?...
Que signifie "a le droit d'en faire la demande" ?... Nous avons tous le droit de faire la demande de n'importe quoi, seule l'issue de cette demande relève d'accords et/ou de lois.
C'est la nuance que je soulignais en effet. Mais bon c'est une question de langage.
Marc-Antoine
ricazerty wrote:
"Marc-Antoine"/"Ricazerty"
Jusqu'à preuve du contraire le conjoint d'un français A LE DROIT d'être français, ce n'est pas aux quotas du ministère de l'intérieur de remettre ce droit en question.
A LE DROIT clamiez-vous ? voici ce que dit le Code Civil :
Art.21-1 : Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité
"De plein droit" signifie qu'une règle s'applique de façon automatique en certaines circonstances.
Automatique en certaines circonstances ?
Ben oui, ici le mariage...
Ben justement le mariage à lui seul ne lui *donne pas* ce droit, donc il ne peut pas, automatiquement, l'avoir .
Mais boudiou, qu'avez-vous donc à coincer sur cet "automatisme ?...
Désolé, c'est ce que j'avais cru comprendre dans votre affirmation (Jusqu'à preuve du contraire le conjoint d'un français A LE DROIT d'être français)
-- Marc-Antoine
ricazerty wrote:
"Marc-Antoine"/"Ricazerty"
Jusqu'à preuve du contraire le conjoint d'un français
A LE DROIT d'être français, ce n'est pas aux quotas du
ministère de l'intérieur de remettre ce droit en question.
A LE DROIT clamiez-vous ? voici ce que dit le Code Civil :
Art.21-1 : Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet
sur la nationalité
"De plein droit" signifie qu'une règle s'applique de façon
automatique en certaines circonstances.
Automatique en certaines circonstances ?
Ben oui, ici le mariage...
Ben justement le mariage à lui seul ne lui *donne pas* ce droit, donc
il
ne peut pas, automatiquement, l'avoir .
Mais boudiou, qu'avez-vous donc à coincer sur cet "automatisme ?...
Désolé, c'est ce que j'avais cru comprendre dans votre affirmation
(Jusqu'à preuve du contraire le conjoint d'un français A LE DROIT d'être
français)
Jusqu'à preuve du contraire le conjoint d'un français A LE DROIT d'être français, ce n'est pas aux quotas du ministère de l'intérieur de remettre ce droit en question.
A LE DROIT clamiez-vous ? voici ce que dit le Code Civil :
Art.21-1 : Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité
"De plein droit" signifie qu'une règle s'applique de façon automatique en certaines circonstances.
Automatique en certaines circonstances ?
Ben oui, ici le mariage...
Ben justement le mariage à lui seul ne lui *donne pas* ce droit, donc il ne peut pas, automatiquement, l'avoir .
Mais boudiou, qu'avez-vous donc à coincer sur cet "automatisme ?...
Désolé, c'est ce que j'avais cru comprendre dans votre affirmation (Jusqu'à preuve du contraire le conjoint d'un français A LE DROIT d'être français)
