Je souleve un sujet dont je suis totalement ignorant, je cherche donc
conseil et/ou liens vers lesquels me diriger.
Voila, il y a quelques mois, mes parents achentent un pavillon, on signe
le compromis et le pret relais est accepté (tout va bien).
Nous devions passer chez le notaire fin mai.
Or, mon pere a ete atteint il y a deux semaine d'une hemorragie
cerebrale avec paralysie faciale coté droit (et son phrasé est encore
incomprehensible), les medecins en se prononcent pas trop (et hors de
question de nous signer un papier disant qu'il sait ce qu'il fait (or il
le sait)....en aparté on nous dit quand meme qu'il a au moins 85% de ses
moyens intellectuels...mais soit on se fait mal comprendre soit personne
ne veut prendre ses responsabilités)
Ceci etant, il n'avait pas eu le temps de signer les actes de virements
et de prets des banques concernées.
Aujourd'hui elles ne veulebt pas bouger sans une lettre du medecin
prouvant qu'il "sait ce qu'il fait".
Aujourd'hui donc nous nous retrouvons bloqués, la volonté de concretiser
l'achat de la part de tous mais pas moyen de debloquer les fonds
immediatement (sachant que les vendeurs on aussi besoin de cet apport
etc etc), la signature au niveau du pret etc etc
et bien entendu pas de mandat ou procuration signée auparavant....
Le notaire nous conseille donc(pour ne pas predre trop de temps et faire
avancer tant bien que mal les choses) d'encourir une procedure au
tribunal (TGI ??) par referée(??) pour que ma mere ai les pleins
pouvoir(??) au niveau de l'achat vente des pavillons...
il nous a dit de consulter l'article 217 du code civil - mariage
là est notre flou....
as-t-on besoin d'un avocat (si oui pensez vous que ce sera une procedure
longue et couteuse??)
Si non, c'est a nous de faire la demande aupres des greffes du tribunal
de grande instance ou d'instance??? en reféré ou pas (c'est plus rapide
en reféré non..mais as-t-on le choix?) combien de temps ceci peut
prendre de temps??
Ceci est-il "suffisant" (ne pas aller jusque la tutelle...) pour faire
un virement d'argent depuis un compte "assurance vie" de mon pere??
Comme vous le voyiez pleins de questions et beaucoup de flou juridique...
Bien entendu si nous sutuation etait confortable on prendrait un avocat
illico...
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Discours haineux
Terrorisme
Autre
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NP qui a écrit :
Or, mon pere a ete atteint il y a deux semaine d'une hemorragie cerebrale avec paralysie faciale coté droit (et son phrasé est encore incomprehensible), les medecins en se prononcent pas trop (et hors de question de nous signer un papier disant qu'il sait ce qu'il fait (or il le sait)....en aparté on nous dit quand meme qu'il a au moins 85% de ses moyens intellectuels...mais soit on se fait mal comprendre soit personne ne veut prendre ses responsabilités)
En droit il y une chose qui m'echappe , Votre papa n'a jamais été déclaré "incapable" ? qui pourrait s'arroger le droit de lui interdire de contracter et de conclure ?
opla
NP qui a écrit :
Or, mon pere a ete atteint il y a deux semaine d'une hemorragie cerebrale
avec paralysie faciale coté droit (et son phrasé est encore
incomprehensible), les medecins en se prononcent pas trop (et hors de
question de nous signer un papier disant qu'il sait ce qu'il fait (or il le
sait)....en aparté on nous dit quand meme qu'il a au moins 85% de ses moyens
intellectuels...mais soit on se fait mal comprendre soit personne ne veut
prendre ses responsabilités)
En droit il y une chose qui m'echappe ,
Votre papa n'a jamais été déclaré "incapable" ?
qui pourrait s'arroger le droit de lui interdire de contracter et de
conclure ?
Or, mon pere a ete atteint il y a deux semaine d'une hemorragie cerebrale avec paralysie faciale coté droit (et son phrasé est encore incomprehensible), les medecins en se prononcent pas trop (et hors de question de nous signer un papier disant qu'il sait ce qu'il fait (or il le sait)....en aparté on nous dit quand meme qu'il a au moins 85% de ses moyens intellectuels...mais soit on se fait mal comprendre soit personne ne veut prendre ses responsabilités)
En droit il y une chose qui m'echappe , Votre papa n'a jamais été déclaré "incapable" ? qui pourrait s'arroger le droit de lui interdire de contracter et de conclure ?
opla
belloy
Hé oui, pour éviter la nullité de l'acte pour vice de consentement...
"Charles Antoine" a écrit dans le message de news: 427baedd$0$11711$
"vitfai " > a écrit dans le message de news:
............
En droit il y une chose qui m'echappe , Votre papa n'a jamais été déclaré "incapable" ? qui pourrait s'arroger le droit de lui interdire de contracter et de conclure ?
Si le notaire a un doute sur la capacité du monsieur il est normal qu'il demande l'avis d'un médecin et établisse la conclusion du contrat devant deux témoins.
Hé oui, pour éviter la nullité de l'acte pour vice de consentement...
"Charles Antoine" <charles.antoine@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 427baedd$0$11711$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"vitfai " <vitfai@youp.com > a écrit dans le message de news:
mn.349b7d55cfe410c8.4336@youp.com...
............
En droit il y une chose qui m'echappe ,
Votre papa n'a jamais été déclaré "incapable" ?
qui pourrait s'arroger le droit de lui interdire de contracter et de
conclure ?
Si le notaire a un doute sur la capacité du monsieur il est normal qu'il
demande l'avis d'un médecin et établisse la conclusion du contrat devant
deux témoins.
Hé oui, pour éviter la nullité de l'acte pour vice de consentement...
"Charles Antoine" a écrit dans le message de news: 427baedd$0$11711$
"vitfai " > a écrit dans le message de news:
............
En droit il y une chose qui m'echappe , Votre papa n'a jamais été déclaré "incapable" ? qui pourrait s'arroger le droit de lui interdire de contracter et de conclure ?
Si le notaire a un doute sur la capacité du monsieur il est normal qu'il demande l'avis d'un médecin et établisse la conclusion du contrat devant deux témoins.
Bibal
NP écrivait news:427ba9b8$0$11696$:
vous m'avez fait ouvrir un code civil, c'est une prouesse :-)
Le notaire nous conseille donc(pour ne pas predre trop de temps et faire avancer tant bien que mal les choses)
il parait que les notaires sont des gens gentils et de confiance... je ne connais pas de notaire :-)
d'encourir une procedure au tribunal (TGI ??)
si c'est pour l'article 217 ce sera le TGI
par referée(??) pour que ma mere ai les pleins pouvoir(??)
pour avoir les pleins pouvoirs, il faut une situation de crise et être président de la république :-))) (cf art C16)
au niveau de l'achat vente des pavillons... il nous a dit de consulter l'article 217 du code civil - mariage
ça a pas l'air mal
là est notre flou.... as-t-on besoin d'un avocat (si oui pensez vous que ce sera une procedure longue et couteuse??)
hummm longue, je ne sais pas trop TGI versailles, 29 nov 1991 dit pas de référé. donc procédure normale (mon code est daté de 2001, ce genre de truc peut changer)
je ne crois pas que l'avocat soit obligatoire. à confirmer. ça ne m'a pas l'air d'être une grosse procédure
Si non, c'est a nous de faire la demande aupres des greffes du tribunal de grande instance ou d'instance???
oui :-)
en reféré ou pas (c'est plus rapide en reféré non..mais as-t-on le choix?)
j'ai répondu plus haut
combien de temps ceci peut prendre de temps??
je ne suis pas privatiste, aucune idée. ça dépend de plein de truc extérieurs à l'affaire
Ceci est-il "suffisant" (ne pas aller jusque la tutelle...) pour faire un virement d'argent depuis un compte "assurance vie" de mon pere??
oula... ça c'est pas sûr le banquier dit quoi ?
l'article dit en résumé que la procédure permet à un des époux de prendre seul UN acte pour lequel il faut habituellement l'accord des deux. ceci à condition qu'il soit hors d'état de manifester sa volonté ou (un truc qui vous concerne pas) ensuite, l'effet de l'acte est le même que si les deux avaient signé
il y a également l'article 219, qui a le même genre d'effet mais pour plusieurs actes. mais seulement "dans l'exercice des pouvoirs résultants du régime matrimonial" alors je ne vois pas trop à quoi ça peut servir pour le compte assurance vie
résultat : pour l'assurance vie, faut voir avec quelqu'un qui sait vraiment, peut être le banquier, ou quelqu'un d'autre sur le newsgroup. je suis assez pessimiste parce que ce n'est pas un des actes dont parle l'article 217
vous m'avez fait ouvrir un code civil, c'est une prouesse :-)
Le notaire nous conseille donc(pour ne pas predre trop de temps et
faire avancer tant bien que mal les choses)
il parait que les notaires sont des gens gentils et de confiance... je
ne connais pas de notaire :-)
d'encourir une procedure au
tribunal (TGI ??)
si c'est pour l'article 217 ce sera le TGI
par referée(??) pour que ma mere ai les pleins
pouvoir(??)
pour avoir les pleins pouvoirs, il faut une situation de crise et être
président de la république :-))) (cf art C16)
au niveau de l'achat vente des pavillons...
il nous a dit de consulter l'article 217 du code civil - mariage
ça a pas l'air mal
là est notre flou....
as-t-on besoin d'un avocat (si oui pensez vous que ce sera une
procedure longue et couteuse??)
hummm longue, je ne sais pas trop
TGI versailles, 29 nov 1991 dit pas de référé. donc procédure normale
(mon code est daté de 2001, ce genre de truc peut changer)
je ne crois pas que l'avocat soit obligatoire. à confirmer. ça ne m'a
pas l'air d'être une grosse procédure
Si non, c'est a nous de faire la demande aupres des greffes du
tribunal de grande instance ou d'instance???
oui :-)
en reféré ou pas (c'est plus rapide
en reféré non..mais as-t-on le choix?)
j'ai répondu plus haut
combien de temps ceci peut
prendre de temps??
je ne suis pas privatiste, aucune idée. ça dépend de plein de truc
extérieurs à l'affaire
Ceci est-il "suffisant" (ne pas aller jusque la tutelle...) pour
faire un virement d'argent depuis un compte "assurance vie" de mon
pere??
oula... ça c'est pas sûr
le banquier dit quoi ?
l'article dit en résumé que la procédure permet à un des époux de
prendre seul UN acte pour lequel il faut habituellement l'accord des
deux. ceci à condition qu'il soit hors d'état de manifester sa volonté
ou (un truc qui vous concerne pas) ensuite, l'effet de l'acte est le
même que si les deux avaient signé
il y a également l'article 219, qui a le même genre d'effet mais pour
plusieurs actes. mais seulement "dans l'exercice des pouvoirs résultants
du régime matrimonial" alors je ne vois pas trop à quoi ça peut servir
pour le compte assurance vie
résultat : pour l'assurance vie, faut voir avec quelqu'un qui sait
vraiment, peut être le banquier, ou quelqu'un d'autre sur le newsgroup.
je suis assez pessimiste parce que ce n'est pas un des actes dont parle
l'article 217
vous m'avez fait ouvrir un code civil, c'est une prouesse :-)
Le notaire nous conseille donc(pour ne pas predre trop de temps et faire avancer tant bien que mal les choses)
il parait que les notaires sont des gens gentils et de confiance... je ne connais pas de notaire :-)
d'encourir une procedure au tribunal (TGI ??)
si c'est pour l'article 217 ce sera le TGI
par referée(??) pour que ma mere ai les pleins pouvoir(??)
pour avoir les pleins pouvoirs, il faut une situation de crise et être président de la république :-))) (cf art C16)
au niveau de l'achat vente des pavillons... il nous a dit de consulter l'article 217 du code civil - mariage
ça a pas l'air mal
là est notre flou.... as-t-on besoin d'un avocat (si oui pensez vous que ce sera une procedure longue et couteuse??)
hummm longue, je ne sais pas trop TGI versailles, 29 nov 1991 dit pas de référé. donc procédure normale (mon code est daté de 2001, ce genre de truc peut changer)
je ne crois pas que l'avocat soit obligatoire. à confirmer. ça ne m'a pas l'air d'être une grosse procédure
Si non, c'est a nous de faire la demande aupres des greffes du tribunal de grande instance ou d'instance???
oui :-)
en reféré ou pas (c'est plus rapide en reféré non..mais as-t-on le choix?)
j'ai répondu plus haut
combien de temps ceci peut prendre de temps??
je ne suis pas privatiste, aucune idée. ça dépend de plein de truc extérieurs à l'affaire
Ceci est-il "suffisant" (ne pas aller jusque la tutelle...) pour faire un virement d'argent depuis un compte "assurance vie" de mon pere??
oula... ça c'est pas sûr le banquier dit quoi ?
l'article dit en résumé que la procédure permet à un des époux de prendre seul UN acte pour lequel il faut habituellement l'accord des deux. ceci à condition qu'il soit hors d'état de manifester sa volonté ou (un truc qui vous concerne pas) ensuite, l'effet de l'acte est le même que si les deux avaient signé
il y a également l'article 219, qui a le même genre d'effet mais pour plusieurs actes. mais seulement "dans l'exercice des pouvoirs résultants du régime matrimonial" alors je ne vois pas trop à quoi ça peut servir pour le compte assurance vie
résultat : pour l'assurance vie, faut voir avec quelqu'un qui sait vraiment, peut être le banquier, ou quelqu'un d'autre sur le newsgroup. je suis assez pessimiste parce que ce n'est pas un des actes dont parle l'article 217
Charles Antoine
"vitfai " > a écrit dans le message de news:
............
En droit il y une chose qui m'echappe , Votre papa n'a jamais été déclaré "incapable" ? qui pourrait s'arroger le droit de lui interdire de contracter et de conclure ?
Si le notaire a un doute sur la capacité du monsieur il est normal qu'il demande l'avis d'un médecin et établisse la conclusion du contrat devant deux témoins.
"vitfai " <vitfai@youp.com > a écrit dans le message de news:
mn.349b7d55cfe410c8.4336@youp.com...
............
En droit il y une chose qui m'echappe ,
Votre papa n'a jamais été déclaré "incapable" ?
qui pourrait s'arroger le droit de lui interdire de contracter et de
conclure ?
Si le notaire a un doute sur la capacité du monsieur il est normal qu'il
demande l'avis d'un médecin et établisse la conclusion du contrat devant
deux témoins.
En droit il y une chose qui m'echappe , Votre papa n'a jamais été déclaré "incapable" ? qui pourrait s'arroger le droit de lui interdire de contracter et de conclure ?
Si le notaire a un doute sur la capacité du monsieur il est normal qu'il demande l'avis d'un médecin et établisse la conclusion du contrat devant deux témoins.
NP
Bibal a écrit :
oula... ça c'est pas sûr le banquier dit quoi ?
l'article dit en résumé que la procédure permet à un des époux de prendre seul UN acte pour lequel il faut habituellement l'accord des deux. ceci à condition qu'il soit hors d'état de manifester sa volonté ou (un truc qui vous concerne pas) ensuite, l'effet de l'acte est le même que si les deux avaient signé
il y a également l'article 219, qui a le même genre d'effet mais pour plusieurs actes. mais seulement "dans l'exercice des pouvoirs résultants du régime matrimonial" alors je ne vois pas trop à quoi ça peut servir pour le compte assurance vie
résultat : pour l'assurance vie, faut voir avec quelqu'un qui sait vraiment, peut être le banquier, ou quelqu'un d'autre sur le newsgroup. je suis assez pessimiste parce que ce n'est pas un des actes dont parle l'article 217
merci pour vos reponses. on va vraiment essayer de voir un avocat, car l'affaire semble un peu plus delicate (etant donné l'assurance vie) et nos connaissances en droit limitée :=)
Bibal a écrit :
oula... ça c'est pas sûr
le banquier dit quoi ?
l'article dit en résumé que la procédure permet à un des époux de
prendre seul UN acte pour lequel il faut habituellement l'accord des
deux. ceci à condition qu'il soit hors d'état de manifester sa volonté
ou (un truc qui vous concerne pas) ensuite, l'effet de l'acte est le
même que si les deux avaient signé
il y a également l'article 219, qui a le même genre d'effet mais pour
plusieurs actes. mais seulement "dans l'exercice des pouvoirs résultants
du régime matrimonial" alors je ne vois pas trop à quoi ça peut servir
pour le compte assurance vie
résultat : pour l'assurance vie, faut voir avec quelqu'un qui sait
vraiment, peut être le banquier, ou quelqu'un d'autre sur le newsgroup.
je suis assez pessimiste parce que ce n'est pas un des actes dont parle
l'article 217
merci pour vos reponses.
on va vraiment essayer de voir un avocat, car l'affaire semble un peu
plus delicate (etant donné l'assurance vie) et nos connaissances en
droit limitée :=)
l'article dit en résumé que la procédure permet à un des époux de prendre seul UN acte pour lequel il faut habituellement l'accord des deux. ceci à condition qu'il soit hors d'état de manifester sa volonté ou (un truc qui vous concerne pas) ensuite, l'effet de l'acte est le même que si les deux avaient signé
il y a également l'article 219, qui a le même genre d'effet mais pour plusieurs actes. mais seulement "dans l'exercice des pouvoirs résultants du régime matrimonial" alors je ne vois pas trop à quoi ça peut servir pour le compte assurance vie
résultat : pour l'assurance vie, faut voir avec quelqu'un qui sait vraiment, peut être le banquier, ou quelqu'un d'autre sur le newsgroup. je suis assez pessimiste parce que ce n'est pas un des actes dont parle l'article 217
merci pour vos reponses. on va vraiment essayer de voir un avocat, car l'affaire semble un peu plus delicate (etant donné l'assurance vie) et nos connaissances en droit limitée :=)
Bibal
NP wrote
merci pour vos reponses. on va vraiment essayer de voir un avocat, car l'affaire semble un peu plus delicate (etant donné l'assurance vie) et nos connaissances en droit limitée :=)
c'est une bonne idée. mais il y a peut être une ou deux assos dans votre coin non ? voyez avec une maison des associations ou un truc comme ça. ça peut être une alternative à l'avocat si c'est la ruine.
bon courage
NP <super.figo_RIEN@caramail.com> wrote
merci pour vos reponses.
on va vraiment essayer de voir un avocat, car l'affaire semble un peu
plus delicate (etant donné l'assurance vie) et nos connaissances en
droit limitée :=)
c'est une bonne idée. mais il y a peut être une ou deux assos dans votre
coin non ? voyez avec une maison des associations ou un truc comme ça. ça
peut être une alternative à l'avocat si c'est la ruine.
merci pour vos reponses. on va vraiment essayer de voir un avocat, car l'affaire semble un peu plus delicate (etant donné l'assurance vie) et nos connaissances en droit limitée :=)
c'est une bonne idée. mais il y a peut être une ou deux assos dans votre coin non ? voyez avec une maison des associations ou un truc comme ça. ça peut être une alternative à l'avocat si c'est la ruine.
bon courage
mj.vuillemin
NP wrote: :: Bonjour :: :: Je souleve un sujet dont je suis totalement ignorant, je cherche donc :: conseil et/ou liens vers lesquels me diriger. :: :: Voila, il y a quelques mois, mes parents achentent un pavillon, on :: signe le compromis et le pret relais est accepté (tout va bien). :: Nous devions passer chez le notaire fin mai. :: :: Or, mon pere a ete atteint il y a deux semaine d'une hemorragie :: cerebrale avec paralysie faciale coté droit (et son phrasé est encore :: incomprehensible), les medecins en se prononcent pas trop (et hors de :: question de nous signer un papier disant qu'il sait ce qu'il fait :: (or il le sait)....en aparté on nous dit quand meme qu'il a au moins :: 85% de ses moyens intellectuels...mais soit on se fait mal :: comprendre soit personne ne veut prendre ses responsabilités)
ceci n'est qu'un conseil mais la seule personne pouvant se prononcer valablement sur l'état de santé mentale de ton pere est un medecin psychiatre expert.......le liste est disponible aupres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociale. :: :: :: Ceci etant, il n'avait pas eu le temps de signer les actes de :: virements et de prets des banques concernées. :: Aujourd'hui elles ne veulebt pas bouger sans une lettre du medecin :: prouvant qu'il "sait ce qu'il fait". :: :: Aujourd'hui donc nous nous retrouvons bloqués, la volonté de :: concretiser l'achat de la part de tous mais pas moyen de debloquer :: les fonds immediatement (sachant que les vendeurs on aussi besoin de :: cet apport etc etc), la signature au niveau du pret etc etc :: et bien entendu pas de mandat ou procuration signée auparavant.... :: :: :: Le notaire nous conseille donc(pour ne pas predre trop de temps et :: faire avancer tant bien que mal les choses) d'encourir une procedure :: au tribunal (TGI ??) par referée(??) pour que ma mere ai les pleins :: pouvoir(??) au niveau de l'achat vente des pavillons... :: il nous a dit de consulter l'article 217 du code civil - mariage :: :: là est notre flou.... :: as-t-on besoin d'un avocat (si oui pensez vous que ce sera une :: procedure longue et couteuse??) :: Si non, c'est a nous de faire la demande aupres des greffes du :: tribunal de grande instance ou d'instance??? en reféré ou pas (c'est :: plus rapide en reféré non..mais as-t-on le choix?) combien de temps :: ceci peut prendre de temps?? :: Ceci est-il "suffisant" (ne pas aller jusque la tutelle...) pour :: faire un virement d'argent depuis un compte "assurance vie" de mon :: pere??
Sans aller jusqu'au régime de tutelle ton pere peut etre placé sous le régime " de la sauvegarde de justice " a la demande d'un médecin,il s'agit d'une prtotection légere et limitée dans le temps applicable aux personnes provisoirement " incapable d'agir " les protégeant contre toutes actions qui leur seraient nuisibles et en les annulant le cas échéant. A mon avis le TGI ne se prononceras pas sans un avis médical. :: :: Comme vous le voyiez pleins de questions et beaucoup de flou :: juridique... Bien entendu si nous sutuation etait confortable on :: prendrait un avocat illico... :: :: Toute aide serait precieuse :: merci par avance.
NP wrote:
:: Bonjour
::
:: Je souleve un sujet dont je suis totalement ignorant, je cherche donc
:: conseil et/ou liens vers lesquels me diriger.
::
:: Voila, il y a quelques mois, mes parents achentent un pavillon, on
:: signe le compromis et le pret relais est accepté (tout va bien).
:: Nous devions passer chez le notaire fin mai.
::
:: Or, mon pere a ete atteint il y a deux semaine d'une hemorragie
:: cerebrale avec paralysie faciale coté droit (et son phrasé est encore
:: incomprehensible), les medecins en se prononcent pas trop (et hors de
:: question de nous signer un papier disant qu'il sait ce qu'il fait
:: (or il le sait)....en aparté on nous dit quand meme qu'il a au moins
:: 85% de ses moyens intellectuels...mais soit on se fait mal
:: comprendre soit personne ne veut prendre ses responsabilités)
ceci n'est qu'un conseil mais la seule personne pouvant se prononcer
valablement sur l'état de santé mentale de ton pere est un medecin
psychiatre expert.......le liste est disponible aupres de la Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociale.
::
::
:: Ceci etant, il n'avait pas eu le temps de signer les actes de
:: virements et de prets des banques concernées.
:: Aujourd'hui elles ne veulebt pas bouger sans une lettre du medecin
:: prouvant qu'il "sait ce qu'il fait".
::
:: Aujourd'hui donc nous nous retrouvons bloqués, la volonté de
:: concretiser l'achat de la part de tous mais pas moyen de debloquer
:: les fonds immediatement (sachant que les vendeurs on aussi besoin de
:: cet apport etc etc), la signature au niveau du pret etc etc
:: et bien entendu pas de mandat ou procuration signée auparavant....
::
::
:: Le notaire nous conseille donc(pour ne pas predre trop de temps et
:: faire avancer tant bien que mal les choses) d'encourir une procedure
:: au tribunal (TGI ??) par referée(??) pour que ma mere ai les pleins
:: pouvoir(??) au niveau de l'achat vente des pavillons...
:: il nous a dit de consulter l'article 217 du code civil - mariage
::
:: là est notre flou....
:: as-t-on besoin d'un avocat (si oui pensez vous que ce sera une
:: procedure longue et couteuse??)
:: Si non, c'est a nous de faire la demande aupres des greffes du
:: tribunal de grande instance ou d'instance??? en reféré ou pas (c'est
:: plus rapide en reféré non..mais as-t-on le choix?) combien de temps
:: ceci peut prendre de temps??
:: Ceci est-il "suffisant" (ne pas aller jusque la tutelle...) pour
:: faire un virement d'argent depuis un compte "assurance vie" de mon
:: pere??
Sans aller jusqu'au régime de tutelle ton pere peut etre placé sous le
régime " de la sauvegarde de justice " a la demande d'un médecin,il s'agit
d'une prtotection légere et limitée dans le temps applicable aux personnes
provisoirement " incapable d'agir " les protégeant contre toutes actions qui
leur seraient nuisibles et en les annulant le cas échéant.
A mon avis le TGI ne se prononceras pas sans un avis médical.
::
:: Comme vous le voyiez pleins de questions et beaucoup de flou
:: juridique... Bien entendu si nous sutuation etait confortable on
:: prendrait un avocat illico...
::
:: Toute aide serait precieuse
:: merci par avance.
NP wrote: :: Bonjour :: :: Je souleve un sujet dont je suis totalement ignorant, je cherche donc :: conseil et/ou liens vers lesquels me diriger. :: :: Voila, il y a quelques mois, mes parents achentent un pavillon, on :: signe le compromis et le pret relais est accepté (tout va bien). :: Nous devions passer chez le notaire fin mai. :: :: Or, mon pere a ete atteint il y a deux semaine d'une hemorragie :: cerebrale avec paralysie faciale coté droit (et son phrasé est encore :: incomprehensible), les medecins en se prononcent pas trop (et hors de :: question de nous signer un papier disant qu'il sait ce qu'il fait :: (or il le sait)....en aparté on nous dit quand meme qu'il a au moins :: 85% de ses moyens intellectuels...mais soit on se fait mal :: comprendre soit personne ne veut prendre ses responsabilités)
ceci n'est qu'un conseil mais la seule personne pouvant se prononcer valablement sur l'état de santé mentale de ton pere est un medecin psychiatre expert.......le liste est disponible aupres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociale. :: :: :: Ceci etant, il n'avait pas eu le temps de signer les actes de :: virements et de prets des banques concernées. :: Aujourd'hui elles ne veulebt pas bouger sans une lettre du medecin :: prouvant qu'il "sait ce qu'il fait". :: :: Aujourd'hui donc nous nous retrouvons bloqués, la volonté de :: concretiser l'achat de la part de tous mais pas moyen de debloquer :: les fonds immediatement (sachant que les vendeurs on aussi besoin de :: cet apport etc etc), la signature au niveau du pret etc etc :: et bien entendu pas de mandat ou procuration signée auparavant.... :: :: :: Le notaire nous conseille donc(pour ne pas predre trop de temps et :: faire avancer tant bien que mal les choses) d'encourir une procedure :: au tribunal (TGI ??) par referée(??) pour que ma mere ai les pleins :: pouvoir(??) au niveau de l'achat vente des pavillons... :: il nous a dit de consulter l'article 217 du code civil - mariage :: :: là est notre flou.... :: as-t-on besoin d'un avocat (si oui pensez vous que ce sera une :: procedure longue et couteuse??) :: Si non, c'est a nous de faire la demande aupres des greffes du :: tribunal de grande instance ou d'instance??? en reféré ou pas (c'est :: plus rapide en reféré non..mais as-t-on le choix?) combien de temps :: ceci peut prendre de temps?? :: Ceci est-il "suffisant" (ne pas aller jusque la tutelle...) pour :: faire un virement d'argent depuis un compte "assurance vie" de mon :: pere??
Sans aller jusqu'au régime de tutelle ton pere peut etre placé sous le régime " de la sauvegarde de justice " a la demande d'un médecin,il s'agit d'une prtotection légere et limitée dans le temps applicable aux personnes provisoirement " incapable d'agir " les protégeant contre toutes actions qui leur seraient nuisibles et en les annulant le cas échéant. A mon avis le TGI ne se prononceras pas sans un avis médical. :: :: Comme vous le voyiez pleins de questions et beaucoup de flou :: juridique... Bien entendu si nous sutuation etait confortable on :: prendrait un avocat illico... :: :: Toute aide serait precieuse :: merci par avance.
Ariel DAHAN
"NP" a écrit dans le message de news: 427ba9b8$0$11696$
Voila, il y a quelques mois, mes parents achentent un pavillon, on signe le compromis et le pret relais est accepté (tout va bien). Nous devions passer chez le notaire fin mai.
Or, mon pere a ete atteint il y a deux semaine d'une hemorragie cerebrale avec paralysie faciale coté droit (et son phrasé est encore incomprehensible), les medecins en se prononcent pas trop (et hors de question de nous signer un papier disant qu'il sait ce qu'il fait (or il le sait)....en aparté on nous dit quand meme qu'il a au moins 85% de ses moyens intellectuels...mais soit on se fait mal comprendre soit personne ne veut prendre ses responsabilités)
Avez-vous pensé à faire faire un bilan neurologique par un neuropsychiatre ou une orthophoniste (c'est leur métier, précisément de déterminer le niveau de language et de compréhension de ces personnes enfermées en elles-mêmes) ? Ce bilan sera plus que largement opposable. Notamment si votre père parvient à s'exprimer par d'autres moyens que la parole.
Ceci etant, il n'avait pas eu le temps de signer les actes de virements et de prets des banques concernées. Aujourd'hui elles ne veulebt pas bouger sans une lettre du medecin prouvant qu'il "sait ce qu'il fait".
C'est effectivement normal.
Aujourd'hui donc nous nous retrouvons bloqués, la volonté de concretiser l'achat de la part de tous mais pas moyen de debloquer les fonds immediatement (sachant que les vendeurs on aussi besoin de cet apport etc etc), la signature au niveau du pret etc etc et bien entendu pas de mandat ou procuration signée auparavant....
Le notaire nous conseille donc(pour ne pas predre trop de temps et faire avancer tant bien que mal les choses) d'encourir une procedure au tribunal (TGI ??) par referée(??) pour que ma mere ai les pleins pouvoir(??) au niveau de l'achat vente des pavillons... il nous a dit de consulter l'article 217 du code civil - mariage
L'article 217 est très intéressant, mais s'agissant d'une acquisition avec emprunt, je doute que les banques l'accepte, puisque précisément votre père ne sera pas obligé par cette signature, et ne sera donc pas tenu de rembourser l'emprunt.
Mais ce n'est plus votre problème si les banques l'acceptent ;-)
là est notre flou.... as-t-on besoin d'un avocat
Oui, définitivement.
(si oui pensez vous que ce sera une procedure longue et couteuse??) Si non, c'est a nous de faire la demande aupres des greffes du tribunal de grande instance ou d'instance???
Vu la manière de poser la question, il est clair qu'il vous faudra un avocat...
en reféré ou pas (c'est plus rapide en reféré non..mais as-t-on le choix?)
Vous êtes sur une procédure d'urgence, qui peut être rapide sans être un référé. J'ajoute que cette procédure devrait être réglée à priori à un coût modique (entre 5 et 8 heures de travail à mon avis).
combien de temps ceci peut prendre de temps??
A priori, 40 jours à 2 mois. Voir avec le niveau d'encombrement du tribunal local.
Ceci est-il "suffisant" (ne pas aller jusque la tutelle...) pour faire un virement d'argent depuis un compte "assurance vie" de mon pere??
Non. Puisque votre père ne s'engage pas. Mais c'est suffisant pour permettre à votre mère d'effectuer l'opération (sans le virement du compte de votre père).
Cependant, puisque vos parents devaient procéder au financement de ce bien, il serait bien plus efficace d'obtenir une expertise établissant la capacité de votre père à exprimer son consentement. Cordialement,
Ariel DAHAN
-- Luttons contre le Spam Regroupez-moi pour me répondre avo db.com
"NP" <super.figo_RIEN@caramail.com> a écrit dans le message de news:
427ba9b8$0$11696$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Voila, il y a quelques mois, mes parents achentent un pavillon, on signe
le compromis et le pret relais est accepté (tout va bien).
Nous devions passer chez le notaire fin mai.
Or, mon pere a ete atteint il y a deux semaine d'une hemorragie cerebrale
avec paralysie faciale coté droit (et son phrasé est encore
incomprehensible), les medecins en se prononcent pas trop (et hors de
question de nous signer un papier disant qu'il sait ce qu'il fait (or il
le sait)....en aparté on nous dit quand meme qu'il a au moins 85% de ses
moyens intellectuels...mais soit on se fait mal comprendre soit personne
ne veut prendre ses responsabilités)
Avez-vous pensé à faire faire un bilan neurologique par un neuropsychiatre
ou une orthophoniste (c'est leur métier, précisément de déterminer le niveau
de language et de compréhension de ces personnes enfermées en elles-mêmes) ?
Ce bilan sera plus que largement opposable.
Notamment si votre père parvient à s'exprimer par d'autres moyens que la
parole.
Ceci etant, il n'avait pas eu le temps de signer les actes de virements et
de prets des banques concernées.
Aujourd'hui elles ne veulebt pas bouger sans une lettre du medecin
prouvant qu'il "sait ce qu'il fait".
C'est effectivement normal.
Aujourd'hui donc nous nous retrouvons bloqués, la volonté de concretiser
l'achat de la part de tous mais pas moyen de debloquer les fonds
immediatement (sachant que les vendeurs on aussi besoin de cet apport etc
etc), la signature au niveau du pret etc etc
et bien entendu pas de mandat ou procuration signée auparavant....
Le notaire nous conseille donc(pour ne pas predre trop de temps et faire
avancer tant bien que mal les choses) d'encourir une procedure au tribunal
(TGI ??) par referée(??) pour que ma mere ai les pleins pouvoir(??) au
niveau de l'achat vente des pavillons...
il nous a dit de consulter l'article 217 du code civil - mariage
L'article 217 est très intéressant, mais s'agissant d'une acquisition avec
emprunt, je doute que les banques l'accepte, puisque précisément votre père
ne sera pas obligé par cette signature, et ne sera donc pas tenu de
rembourser l'emprunt.
Mais ce n'est plus votre problème si les banques l'acceptent ;-)
là est notre flou....
as-t-on besoin d'un avocat
Oui, définitivement.
(si oui pensez vous que ce sera une procedure longue et couteuse??)
Si non, c'est a nous de faire la demande aupres des greffes du tribunal de
grande instance ou d'instance???
Vu la manière de poser la question, il est clair qu'il vous faudra un
avocat...
en reféré ou pas (c'est plus rapide en reféré non..mais as-t-on le choix?)
Vous êtes sur une procédure d'urgence, qui peut être rapide sans être un
référé.
J'ajoute que cette procédure devrait être réglée à priori à un coût modique
(entre 5 et 8 heures de travail à mon avis).
combien de temps ceci peut prendre de temps??
A priori, 40 jours à 2 mois. Voir avec le niveau d'encombrement du tribunal
local.
Ceci est-il "suffisant" (ne pas aller jusque la tutelle...) pour faire un
virement d'argent depuis un compte "assurance vie" de mon pere??
Non. Puisque votre père ne s'engage pas.
Mais c'est suffisant pour permettre à votre mère d'effectuer l'opération
(sans le virement du compte de votre père).
Cependant, puisque vos parents devaient procéder au financement de ce bien,
il serait bien plus efficace d'obtenir une expertise établissant la capacité
de votre père à exprimer son consentement.
Cordialement,
Ariel DAHAN
--
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avo cats@dd db.com
"NP" a écrit dans le message de news: 427ba9b8$0$11696$
Voila, il y a quelques mois, mes parents achentent un pavillon, on signe le compromis et le pret relais est accepté (tout va bien). Nous devions passer chez le notaire fin mai.
Or, mon pere a ete atteint il y a deux semaine d'une hemorragie cerebrale avec paralysie faciale coté droit (et son phrasé est encore incomprehensible), les medecins en se prononcent pas trop (et hors de question de nous signer un papier disant qu'il sait ce qu'il fait (or il le sait)....en aparté on nous dit quand meme qu'il a au moins 85% de ses moyens intellectuels...mais soit on se fait mal comprendre soit personne ne veut prendre ses responsabilités)
Avez-vous pensé à faire faire un bilan neurologique par un neuropsychiatre ou une orthophoniste (c'est leur métier, précisément de déterminer le niveau de language et de compréhension de ces personnes enfermées en elles-mêmes) ? Ce bilan sera plus que largement opposable. Notamment si votre père parvient à s'exprimer par d'autres moyens que la parole.
Ceci etant, il n'avait pas eu le temps de signer les actes de virements et de prets des banques concernées. Aujourd'hui elles ne veulebt pas bouger sans une lettre du medecin prouvant qu'il "sait ce qu'il fait".
C'est effectivement normal.
Aujourd'hui donc nous nous retrouvons bloqués, la volonté de concretiser l'achat de la part de tous mais pas moyen de debloquer les fonds immediatement (sachant que les vendeurs on aussi besoin de cet apport etc etc), la signature au niveau du pret etc etc et bien entendu pas de mandat ou procuration signée auparavant....
Le notaire nous conseille donc(pour ne pas predre trop de temps et faire avancer tant bien que mal les choses) d'encourir une procedure au tribunal (TGI ??) par referée(??) pour que ma mere ai les pleins pouvoir(??) au niveau de l'achat vente des pavillons... il nous a dit de consulter l'article 217 du code civil - mariage
L'article 217 est très intéressant, mais s'agissant d'une acquisition avec emprunt, je doute que les banques l'accepte, puisque précisément votre père ne sera pas obligé par cette signature, et ne sera donc pas tenu de rembourser l'emprunt.
Mais ce n'est plus votre problème si les banques l'acceptent ;-)
là est notre flou.... as-t-on besoin d'un avocat
Oui, définitivement.
(si oui pensez vous que ce sera une procedure longue et couteuse??) Si non, c'est a nous de faire la demande aupres des greffes du tribunal de grande instance ou d'instance???
Vu la manière de poser la question, il est clair qu'il vous faudra un avocat...
en reféré ou pas (c'est plus rapide en reféré non..mais as-t-on le choix?)
Vous êtes sur une procédure d'urgence, qui peut être rapide sans être un référé. J'ajoute que cette procédure devrait être réglée à priori à un coût modique (entre 5 et 8 heures de travail à mon avis).
combien de temps ceci peut prendre de temps??
A priori, 40 jours à 2 mois. Voir avec le niveau d'encombrement du tribunal local.
Ceci est-il "suffisant" (ne pas aller jusque la tutelle...) pour faire un virement d'argent depuis un compte "assurance vie" de mon pere??
Non. Puisque votre père ne s'engage pas. Mais c'est suffisant pour permettre à votre mère d'effectuer l'opération (sans le virement du compte de votre père).
Cependant, puisque vos parents devaient procéder au financement de ce bien, il serait bien plus efficace d'obtenir une expertise établissant la capacité de votre père à exprimer son consentement. Cordialement,
Ariel DAHAN
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Ariel DAHAN
"Bibal" a écrit dans le message de news:
NP wrote
on va vraiment essayer de voir un avocat, car l'affaire semble un peu plus delicate (etant donné l'assurance vie) et nos connaissances en droit limitée :=)
c'est une bonne idée. mais il y a peut être une ou deux assos dans votre coin non ? voyez avec une maison des associations ou un truc comme ça. ça peut être une alternative à l'avocat si c'est la ruine.
Ce ne sera pas la ruine. Moins de 10 heures de travail à priori.
Cordialement
"Bibal" <bibal@altern.org> a écrit dans le message de news:
XnF964F90931F9EAtdalternorg@80.236.1.141...
NP <super.figo_RIEN@caramail.com> wrote
on va vraiment essayer de voir un avocat, car l'affaire semble un peu
plus delicate (etant donné l'assurance vie) et nos connaissances en
droit limitée :=)
c'est une bonne idée. mais il y a peut être une ou deux assos dans votre
coin non ? voyez avec une maison des associations ou un truc comme ça. ça
peut être une alternative à l'avocat si c'est la ruine.
Ce ne sera pas la ruine.
Moins de 10 heures de travail à priori.
on va vraiment essayer de voir un avocat, car l'affaire semble un peu plus delicate (etant donné l'assurance vie) et nos connaissances en droit limitée :=)
c'est une bonne idée. mais il y a peut être une ou deux assos dans votre coin non ? voyez avec une maison des associations ou un truc comme ça. ça peut être une alternative à l'avocat si c'est la ruine.
Ce ne sera pas la ruine. Moins de 10 heures de travail à priori.
Cordialement
Ariel DAHAN
"mj.vuillemin" a écrit dans le message de news: d5ittf$809$
Sans aller jusqu'au régime de tutelle ton pere peut etre placé sous le régime " de la sauvegarde de justice " a la demande d'un médecin,il s'agit d'une prtotection légere et limitée dans le temps applicable aux personnes provisoirement " incapable d'agir " les protégeant contre toutes actions qui leur seraient nuisibles et en les annulant le cas échéant. A mon avis le TGI ne se prononceras pas sans un avis médical.
Une mesure de sauvegarde de justice ne permettra jamais de faire souscrire un prêt à une personne, ou de disposer de ses comptes bancaires autrement que pour assurer son train de vie. Donc pas pour acheter une nouvelle maison.
Cordialement
"mj.vuillemin" <mj.vuillemin@wanamoo.fr> a écrit dans le message de news:
d5ittf$809$1@yucatan.franconews.org...
Sans aller jusqu'au régime de tutelle ton pere peut etre placé sous le
régime " de la sauvegarde de justice " a la demande d'un médecin,il s'agit
d'une prtotection légere et limitée dans le temps applicable aux personnes
provisoirement " incapable d'agir " les protégeant contre toutes actions
qui leur seraient nuisibles et en les annulant le cas échéant.
A mon avis le TGI ne se prononceras pas sans un avis médical.
Une mesure de sauvegarde de justice ne permettra jamais de faire souscrire
un prêt à une personne, ou de disposer de ses comptes bancaires autrement
que pour assurer son train de vie.
Donc pas pour acheter une nouvelle maison.
"mj.vuillemin" a écrit dans le message de news: d5ittf$809$
Sans aller jusqu'au régime de tutelle ton pere peut etre placé sous le régime " de la sauvegarde de justice " a la demande d'un médecin,il s'agit d'une prtotection légere et limitée dans le temps applicable aux personnes provisoirement " incapable d'agir " les protégeant contre toutes actions qui leur seraient nuisibles et en les annulant le cas échéant. A mon avis le TGI ne se prononceras pas sans un avis médical.
Une mesure de sauvegarde de justice ne permettra jamais de faire souscrire un prêt à une personne, ou de disposer de ses comptes bancaires autrement que pour assurer son train de vie. Donc pas pour acheter une nouvelle maison.
