Droit de succession sur un bien acquis en commun

Le
pascal
Bonjour.


Mon beau-père se retrouve veuf, et il se demande pourquoi il lui est demandé
de payer les droits de succession sur la totalité du bien dont il "hérite",
sachant qu'il en est co-propriétaire de ce bien.

Plus concrètement, il lui est réclamé les droits de succession sur la
totalité de la valeur de la maison qu'il a acquis avec son épouse tout au
long de sa vie et dont il pense légitimement en être propriétaire (à hauteur
d'au moins 50%).

D'après ce que je sais, il n'ont pas fait de contrat spécifique lors de leur
mariage.

Est-ce normal ?
Pourriez vous me donner une référence (articles et code) où je pourrai en
savoir plus à ce sujet ?

Merci d'avance,
pascal
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chevalier b.
Le #14502181
"pascal"
Mon beau-père se retrouve veuf, et il se demande pourquoi il lui est


demandé
de payer les droits de succession sur la totalité du bien dont il


"hérite",
sachant qu'il en est co-propriétaire de ce bien.



Les impôts se fondent sur la déclaration de succession, établie au vu de
l'acte de notoriété et du titre de propriété.
Si elle n'a pas été établie, ou si elle est erronée, des erreurs de ce
genre peuvent arriver.
Qu'il produise ces documents aux impôts et tout reviendra dans l'ordre :
il paiera des droits sur ce qu'il hérite uniquement.
pascal
Le #14501951
Bonjour chevalier b.


Vous parlez bien des droits de succession demandés par le notaire ?



"pascal"
Mon beau-père se retrouve veuf, et il se demande pourquoi il lui est
demandé de payer les droits de succession sur la totalité du bien
dont il "hérite", sachant qu'il en est co-propriétaire de ce bien.



Les impôts se fondent sur la déclaration de succession, établie au vu
de l'acte de notoriété et du titre de propriété.
Si elle n'a pas été établie, ou si elle est erronée, des erreurs de ce
genre peuvent arriver.
Qu'il produise ces documents aux impôts et tout reviendra dans
l'ordre : il paiera des droits sur ce qu'il hérite uniquement.


chevalier b.
Le #14501501
"pascal"
Vous parlez bien des droits de succession demandés par le notaire ?



Non.
Par "droits de successions", j'entends les droits de succession ...
c'est à dire les droits fiscaux.
Le notaire prend ses honoraires, en effet, sur la totalité du bien
(c'est prévu par le décret de 1978 relatif au tarif des notaires).
pascal
Le #14506171
Merci !




"pascal"
Vous parlez bien des droits de succession demandés par le notaire ?



Non.
Par "droits de successions", j'entends les droits de succession ...
c'est à dire les droits fiscaux.
Le notaire prend ses honoraires, en effet, sur la totalité du bien
(c'est prévu par le décret de 1978 relatif au tarif des notaires).


Corwin
Le #15219771
pascal a écrit :

Bonjour.


Mon beau-père se retrouve veuf, et il se demande pourquoi il lui est demandé
de payer les droits de succession sur la totalité du bien dont il "hérite",
sachant qu'il en est co-propriétaire de ce bien.

Plus concrètement, il lui est réclamé les droits de succession sur la
totalité de la valeur de la maison qu'il a acquis avec son épouse tout au
long de sa vie et dont il pense légitimement en être propriétaire (à hauteur
d'au moins 50%).

D'après ce que je sais, il n'ont pas fait de contrat spécifique lors de leur
mariage.

Est-ce normal ?
Pourriez vous me donner une référence (articles et code) où je pourrai en
savoir plus à ce sujet ?

Merci d'avance,
pascal






Normalement le notaire établit une déclaration de succession.

Dans celle-ci une premièrep artie récapitule les biens de la communauté,
à la fin de cette première partie il divise par deux.

La première moitié va net de droit au conjoint survivant.

La seconde moitié est intégré dans la seconde partie qui correspond au
patrimoine personnel du défunt.

Par conséquent il est normal que la valeur de la maison soit entièrement
comptabilisée à condition que l'actif de la communauté soit bien divisé
par deux ensuite dans la déclaration.

Vérifiez quand même que le titre de propriété de la maison indique bien
que c'est Monsieur et Madame les propriétaires.
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