> 1- Est-il possible de contester la donation partage, car il va de soi
mon frère ni moi n'aurions signés si nous avions su la provenance de
l'argent qui nous a été remis ?
Je pense notamment à la notion de DOL mais je ne sais pas si c'est
applicable dans ce cas, concernant un acte notarié. Le notaire n'est
censé se renseigner sur l'origine des fonds ?
2- Comment démontrer officiellement la provenance des sommes
Les banques conservent elles des traces des mouvements bancaires aussi
longtemps ? Comment retrouver l'existence de comptes qui auraient été
ouverts dans une banque puis cloturés depuis ? Ma soeur peut elle
3- Je suppose qu'il existe un contrat d'assurance vie au profit de ma
Je sais que ces sommes sont exonérées de droits de succession. Est ce
cela veut dire que ces sommes n'entrent pas en compte pour le calcul
réserve héréditaire ?
> 1- Est-il possible de contester la donation partage, car il va de soi
mon frère ni moi n'aurions signés si nous avions su la provenance de
l'argent qui nous a été remis ?
Je pense notamment à la notion de DOL mais je ne sais pas si c'est
applicable dans ce cas, concernant un acte notarié. Le notaire n'est
censé se renseigner sur l'origine des fonds ?
2- Comment démontrer officiellement la provenance des sommes
Les banques conservent elles des traces des mouvements bancaires aussi
longtemps ? Comment retrouver l'existence de comptes qui auraient été
ouverts dans une banque puis cloturés depuis ? Ma soeur peut elle
3- Je suppose qu'il existe un contrat d'assurance vie au profit de ma
Je sais que ces sommes sont exonérées de droits de succession. Est ce
cela veut dire que ces sommes n'entrent pas en compte pour le calcul
réserve héréditaire ?
> 1- Est-il possible de contester la donation partage, car il va de soi
mon frère ni moi n'aurions signés si nous avions su la provenance de
l'argent qui nous a été remis ?
Je pense notamment à la notion de DOL mais je ne sais pas si c'est
applicable dans ce cas, concernant un acte notarié. Le notaire n'est
censé se renseigner sur l'origine des fonds ?
2- Comment démontrer officiellement la provenance des sommes
Les banques conservent elles des traces des mouvements bancaires aussi
longtemps ? Comment retrouver l'existence de comptes qui auraient été
ouverts dans une banque puis cloturés depuis ? Ma soeur peut elle
3- Je suppose qu'il existe un contrat d'assurance vie au profit de ma
Je sais que ces sommes sont exonérées de droits de succession. Est ce
cela veut dire que ces sommes n'entrent pas en compte pour le calcul
réserve héréditaire ?
> 1- Est-il possible de contester la donation partage, car il va de soi
que ni
> mon frère ni moi n'aurions signés si nous avions su la provenance de
> l'argent qui nous a été remis ?
Non.
> Je pense notamment à la notion de DOL mais je ne sais pas si c'est
> applicable dans ce cas, concernant un acte notarié. Le notaire n'est
il pas
> censé se renseigner sur l'origine des fonds ?
Non, rien à voir avec le dol, votre mère était libre de faire un don
manuel à votre soeur et votre soeur de l'utiliser pour la soulte, non le
notaire ne doit pas se renseigner, même si la soulte est passée par sa
comptabilité. Il n'a pas à contrôler les tractations familiales.
> 2- Comment démontrer officiellement la provenance des sommes
litigieuses ?
> Les banques conservent elles des traces des mouvements bancaires aussi
> longtemps ? Comment retrouver l'existence de comptes qui auraient été
> ouverts dans une banque puis cloturés depuis ? Ma soeur peut elle
s'opposer
C'est tout le problème, il vous faut prouver le "don manuel" dont votre
soeur aurait été bénéficiaire et ensuite reliquider la succession pour
prouver que votre soeur a reçu plus que sa réserve (1/4) et la quotité
disponible (1/4) soit moitié. Vous et votre frère ne pouvez réclamer que
si vous avez reçu moins d'un quart du patrimoine de votre mère chacun
(biens existants au décès et biens donnés évalués au jour de la donation
partage). Voyez l'article 922 du Code civil. Je suppose que vous avez un
commencement de preuve, sinon sur quoi reposerait votre contestation ?
> 3- Je suppose qu'il existe un contrat d'assurance vie au profit de ma
soeur.
> Je sais que ces sommes sont exonérées de droits de succession. Est ce
que
> cela veut dire que ces sommes n'entrent pas en compte pour le calcul
de la
> réserve héréditaire ?
En effet, sauf fraude à la réserve qu'il vous faut démontrer (c'est
fonction de l'importance des sommes).
En conclusion, voyez un notaire pour un calcul de la quotité disponible
et, si elle est très largement dépassée au profit de votre soeur, voyez
un avocat pour défendre vos droits par la voie judiciaire.
> 1- Est-il possible de contester la donation partage, car il va de soi
que ni
> mon frère ni moi n'aurions signés si nous avions su la provenance de
> l'argent qui nous a été remis ?
Non.
> Je pense notamment à la notion de DOL mais je ne sais pas si c'est
> applicable dans ce cas, concernant un acte notarié. Le notaire n'est
il pas
> censé se renseigner sur l'origine des fonds ?
Non, rien à voir avec le dol, votre mère était libre de faire un don
manuel à votre soeur et votre soeur de l'utiliser pour la soulte, non le
notaire ne doit pas se renseigner, même si la soulte est passée par sa
comptabilité. Il n'a pas à contrôler les tractations familiales.
> 2- Comment démontrer officiellement la provenance des sommes
litigieuses ?
> Les banques conservent elles des traces des mouvements bancaires aussi
> longtemps ? Comment retrouver l'existence de comptes qui auraient été
> ouverts dans une banque puis cloturés depuis ? Ma soeur peut elle
s'opposer
C'est tout le problème, il vous faut prouver le "don manuel" dont votre
soeur aurait été bénéficiaire et ensuite reliquider la succession pour
prouver que votre soeur a reçu plus que sa réserve (1/4) et la quotité
disponible (1/4) soit moitié. Vous et votre frère ne pouvez réclamer que
si vous avez reçu moins d'un quart du patrimoine de votre mère chacun
(biens existants au décès et biens donnés évalués au jour de la donation
partage). Voyez l'article 922 du Code civil. Je suppose que vous avez un
commencement de preuve, sinon sur quoi reposerait votre contestation ?
> 3- Je suppose qu'il existe un contrat d'assurance vie au profit de ma
soeur.
> Je sais que ces sommes sont exonérées de droits de succession. Est ce
que
> cela veut dire que ces sommes n'entrent pas en compte pour le calcul
de la
> réserve héréditaire ?
En effet, sauf fraude à la réserve qu'il vous faut démontrer (c'est
fonction de l'importance des sommes).
En conclusion, voyez un notaire pour un calcul de la quotité disponible
et, si elle est très largement dépassée au profit de votre soeur, voyez
un avocat pour défendre vos droits par la voie judiciaire.
> 1- Est-il possible de contester la donation partage, car il va de soi
que ni
> mon frère ni moi n'aurions signés si nous avions su la provenance de
> l'argent qui nous a été remis ?
Non.
> Je pense notamment à la notion de DOL mais je ne sais pas si c'est
> applicable dans ce cas, concernant un acte notarié. Le notaire n'est
il pas
> censé se renseigner sur l'origine des fonds ?
Non, rien à voir avec le dol, votre mère était libre de faire un don
manuel à votre soeur et votre soeur de l'utiliser pour la soulte, non le
notaire ne doit pas se renseigner, même si la soulte est passée par sa
comptabilité. Il n'a pas à contrôler les tractations familiales.
> 2- Comment démontrer officiellement la provenance des sommes
litigieuses ?
> Les banques conservent elles des traces des mouvements bancaires aussi
> longtemps ? Comment retrouver l'existence de comptes qui auraient été
> ouverts dans une banque puis cloturés depuis ? Ma soeur peut elle
s'opposer
C'est tout le problème, il vous faut prouver le "don manuel" dont votre
soeur aurait été bénéficiaire et ensuite reliquider la succession pour
prouver que votre soeur a reçu plus que sa réserve (1/4) et la quotité
disponible (1/4) soit moitié. Vous et votre frère ne pouvez réclamer que
si vous avez reçu moins d'un quart du patrimoine de votre mère chacun
(biens existants au décès et biens donnés évalués au jour de la donation
partage). Voyez l'article 922 du Code civil. Je suppose que vous avez un
commencement de preuve, sinon sur quoi reposerait votre contestation ?
> 3- Je suppose qu'il existe un contrat d'assurance vie au profit de ma
soeur.
> Je sais que ces sommes sont exonérées de droits de succession. Est ce
que
> cela veut dire que ces sommes n'entrent pas en compte pour le calcul
de la
> réserve héréditaire ?
En effet, sauf fraude à la réserve qu'il vous faut démontrer (c'est
fonction de l'importance des sommes).
En conclusion, voyez un notaire pour un calcul de la quotité disponible
et, si elle est très largement dépassée au profit de votre soeur, voyez
un avocat pour défendre vos droits par la voie judiciaire.
> 1- Est-il possible de contester la donation partage, car il va de soi
> mon frère ni moi n'aurions signés si nous avions su la provenance de
> l'argent qui nous a été remis ?
Non.
> Je pense notamment à la notion de DOL mais je ne sais pas si c'est
> applicable dans ce cas, concernant un acte notarié. Le notaire n'est il
> censé se renseigner sur l'origine des fonds ?
Non, rien à voir avec le dol, votre mère était libre de faire un don
manuel à votre soeur et votre soeur de l'utiliser pour la soulte, non le
notaire ne doit pas se renseigner, même si la soulte est passée par sa
comptabilité. Il n'a pas à contrôler les tractations familiales.
> 2- Comment démontrer officiellement la provenance des sommes
litigieuses ?
> Les banques conservent elles des traces des mouvements bancaires aussi
> longtemps ? Comment retrouver l'existence de comptes qui auraient été
> ouverts dans une banque puis cloturés depuis ? Ma soeur peut elle
s'opposer
C'est tout le problème, il vous faut prouver le "don manuel" dont votre
soeur aurait été bénéficiaire et ensuite reliquider la succession pour
prouver que votre soeur a reçu plus que sa réserve (1/4) et la quotité
disponible (1/4) soit moitié. Vous et votre frère ne pouvez réclamer que
si vous avez reçu moins d'un quart du patrimoine de votre mère chacun
(biens existants au décès et biens donnés évalués au jour de la donation
partage). Voyez l'article 922 du Code civil. Je suppose que vous avez un
commencement de preuve, sinon sur quoi reposerait votre contestation ?
> 1- Est-il possible de contester la donation partage, car il va de soi
> mon frère ni moi n'aurions signés si nous avions su la provenance de
> l'argent qui nous a été remis ?
Non.
> Je pense notamment à la notion de DOL mais je ne sais pas si c'est
> applicable dans ce cas, concernant un acte notarié. Le notaire n'est il
> censé se renseigner sur l'origine des fonds ?
Non, rien à voir avec le dol, votre mère était libre de faire un don
manuel à votre soeur et votre soeur de l'utiliser pour la soulte, non le
notaire ne doit pas se renseigner, même si la soulte est passée par sa
comptabilité. Il n'a pas à contrôler les tractations familiales.
> 2- Comment démontrer officiellement la provenance des sommes
litigieuses ?
> Les banques conservent elles des traces des mouvements bancaires aussi
> longtemps ? Comment retrouver l'existence de comptes qui auraient été
> ouverts dans une banque puis cloturés depuis ? Ma soeur peut elle
s'opposer
C'est tout le problème, il vous faut prouver le "don manuel" dont votre
soeur aurait été bénéficiaire et ensuite reliquider la succession pour
prouver que votre soeur a reçu plus que sa réserve (1/4) et la quotité
disponible (1/4) soit moitié. Vous et votre frère ne pouvez réclamer que
si vous avez reçu moins d'un quart du patrimoine de votre mère chacun
(biens existants au décès et biens donnés évalués au jour de la donation
partage). Voyez l'article 922 du Code civil. Je suppose que vous avez un
commencement de preuve, sinon sur quoi reposerait votre contestation ?
> 1- Est-il possible de contester la donation partage, car il va de soi
> mon frère ni moi n'aurions signés si nous avions su la provenance de
> l'argent qui nous a été remis ?
Non.
> Je pense notamment à la notion de DOL mais je ne sais pas si c'est
> applicable dans ce cas, concernant un acte notarié. Le notaire n'est il
> censé se renseigner sur l'origine des fonds ?
Non, rien à voir avec le dol, votre mère était libre de faire un don
manuel à votre soeur et votre soeur de l'utiliser pour la soulte, non le
notaire ne doit pas se renseigner, même si la soulte est passée par sa
comptabilité. Il n'a pas à contrôler les tractations familiales.
> 2- Comment démontrer officiellement la provenance des sommes
litigieuses ?
> Les banques conservent elles des traces des mouvements bancaires aussi
> longtemps ? Comment retrouver l'existence de comptes qui auraient été
> ouverts dans une banque puis cloturés depuis ? Ma soeur peut elle
s'opposer
C'est tout le problème, il vous faut prouver le "don manuel" dont votre
soeur aurait été bénéficiaire et ensuite reliquider la succession pour
prouver que votre soeur a reçu plus que sa réserve (1/4) et la quotité
disponible (1/4) soit moitié. Vous et votre frère ne pouvez réclamer que
si vous avez reçu moins d'un quart du patrimoine de votre mère chacun
(biens existants au décès et biens donnés évalués au jour de la donation
partage). Voyez l'article 922 du Code civil. Je suppose que vous avez un
commencement de preuve, sinon sur quoi reposerait votre contestation ?
Bonjour,
J'ai une question concernant la succession de ma mère qui vient de
Voici les faits en résumé et simplifié :
- nous sommes 3 enfants dont moi-même
- 1995 : donation partage sur un bien immobilier au profit de ma soeur ;
estimation du bien 600 000 Frs ; ma soeur bénéficiaire remet 200 000 Frs à
mon frère et 200 000 Frs à moi-même (deux chèques de banque) pour
l'opération ; tout le monde est content.
- quelques mois après, j'apprends indirectement que les 2 x 200 000 Frs
proviennent en fait d'un compte de ma mère, et non de celui de ma soeur.
Donc, pour résumer :
- selon l'acte notarié : chacun a reçu 200 000 Frs
- en réalité : 600 000 Frs pour ma soeur et 200 000 Frs pour mon frère et
moi
===> Conclusion 400 000 Frs in the pocket pour notre "chère" soeur
Depuis fin 1995, embrouilles familiales...., je vous passe le détail.
Aujourd'hui, ouverture de la succession : il n'est bien entendu pas prévu
revenir sur la donation puisqu'elle est officiellement égalitaire.
Pas de chance pour ma soeur, mon frère et moi entendons bien équilibrer
comptes et remettre les pendules à l'heure !
Mes questions :
1- Est-il possible de contester la donation partage, car il va de soi que
mon frère ni moi n'aurions signés si nous avions su la provenance de
l'argent qui nous a été remis ?
Je pense notamment à la notion de DOL mais je ne sais pas si c'est
applicable dans ce cas, concernant un acte notarié. Le notaire n'est il
censé se renseigner sur l'origine des fonds ?
Quelles conséquences alors : annulation de la donation et réintégration du
bien dans la succession ?
2- Comment démontrer officiellement la provenance des sommes litigieuses ?
Les banques conservent elles des traces des mouvements bancaires aussi
longtemps ? Comment retrouver l'existence de comptes qui auraient été
ouverts dans une banque puis cloturés depuis ? Ma soeur peut elle
?
3- Je suppose qu'il existe un contrat d'assurance vie au profit de ma
Je sais que ces sommes sont exonérées de droits de succession. Est ce que
cela veut dire que ces sommes n'entrent pas en compte pour le calcul de la
réserve héréditaire ?
Merci d'avance à ceux qui auront le temps et les compétences requises pour
me répondre.
Bonjour,
J'ai une question concernant la succession de ma mère qui vient de
Voici les faits en résumé et simplifié :
- nous sommes 3 enfants dont moi-même
- 1995 : donation partage sur un bien immobilier au profit de ma soeur ;
estimation du bien 600 000 Frs ; ma soeur bénéficiaire remet 200 000 Frs à
mon frère et 200 000 Frs à moi-même (deux chèques de banque) pour
l'opération ; tout le monde est content.
- quelques mois après, j'apprends indirectement que les 2 x 200 000 Frs
proviennent en fait d'un compte de ma mère, et non de celui de ma soeur.
Donc, pour résumer :
- selon l'acte notarié : chacun a reçu 200 000 Frs
- en réalité : 600 000 Frs pour ma soeur et 200 000 Frs pour mon frère et
moi
===> Conclusion 400 000 Frs in the pocket pour notre "chère" soeur
Depuis fin 1995, embrouilles familiales...., je vous passe le détail.
Aujourd'hui, ouverture de la succession : il n'est bien entendu pas prévu
revenir sur la donation puisqu'elle est officiellement égalitaire.
Pas de chance pour ma soeur, mon frère et moi entendons bien équilibrer
comptes et remettre les pendules à l'heure !
Mes questions :
1- Est-il possible de contester la donation partage, car il va de soi que
mon frère ni moi n'aurions signés si nous avions su la provenance de
l'argent qui nous a été remis ?
Je pense notamment à la notion de DOL mais je ne sais pas si c'est
applicable dans ce cas, concernant un acte notarié. Le notaire n'est il
censé se renseigner sur l'origine des fonds ?
Quelles conséquences alors : annulation de la donation et réintégration du
bien dans la succession ?
2- Comment démontrer officiellement la provenance des sommes litigieuses ?
Les banques conservent elles des traces des mouvements bancaires aussi
longtemps ? Comment retrouver l'existence de comptes qui auraient été
ouverts dans une banque puis cloturés depuis ? Ma soeur peut elle
?
3- Je suppose qu'il existe un contrat d'assurance vie au profit de ma
Je sais que ces sommes sont exonérées de droits de succession. Est ce que
cela veut dire que ces sommes n'entrent pas en compte pour le calcul de la
réserve héréditaire ?
Merci d'avance à ceux qui auront le temps et les compétences requises pour
me répondre.
Bonjour,
J'ai une question concernant la succession de ma mère qui vient de
Voici les faits en résumé et simplifié :
- nous sommes 3 enfants dont moi-même
- 1995 : donation partage sur un bien immobilier au profit de ma soeur ;
estimation du bien 600 000 Frs ; ma soeur bénéficiaire remet 200 000 Frs à
mon frère et 200 000 Frs à moi-même (deux chèques de banque) pour
l'opération ; tout le monde est content.
- quelques mois après, j'apprends indirectement que les 2 x 200 000 Frs
proviennent en fait d'un compte de ma mère, et non de celui de ma soeur.
Donc, pour résumer :
- selon l'acte notarié : chacun a reçu 200 000 Frs
- en réalité : 600 000 Frs pour ma soeur et 200 000 Frs pour mon frère et
moi
===> Conclusion 400 000 Frs in the pocket pour notre "chère" soeur
Depuis fin 1995, embrouilles familiales...., je vous passe le détail.
Aujourd'hui, ouverture de la succession : il n'est bien entendu pas prévu
revenir sur la donation puisqu'elle est officiellement égalitaire.
Pas de chance pour ma soeur, mon frère et moi entendons bien équilibrer
comptes et remettre les pendules à l'heure !
Mes questions :
1- Est-il possible de contester la donation partage, car il va de soi que
mon frère ni moi n'aurions signés si nous avions su la provenance de
l'argent qui nous a été remis ?
Je pense notamment à la notion de DOL mais je ne sais pas si c'est
applicable dans ce cas, concernant un acte notarié. Le notaire n'est il
censé se renseigner sur l'origine des fonds ?
Quelles conséquences alors : annulation de la donation et réintégration du
bien dans la succession ?
2- Comment démontrer officiellement la provenance des sommes litigieuses ?
Les banques conservent elles des traces des mouvements bancaires aussi
longtemps ? Comment retrouver l'existence de comptes qui auraient été
ouverts dans une banque puis cloturés depuis ? Ma soeur peut elle
?
3- Je suppose qu'il existe un contrat d'assurance vie au profit de ma
Je sais que ces sommes sont exonérées de droits de succession. Est ce que
cela veut dire que ces sommes n'entrent pas en compte pour le calcul de la
réserve héréditaire ?
Merci d'avance à ceux qui auront le temps et les compétences requises pour
me répondre.
"chevalier b." a écrit dans le message news:
budn69$nf6$
> > 1- Est-il possible de contester la donation partage, car il va de soi
que ni
> > mon frère ni moi n'aurions signés si nous avions su la provenance de
> > l'argent qui nous a été remis ?
>
> Non.
>
> > Je pense notamment à la notion de DOL mais je ne sais pas si c'est
> > applicable dans ce cas, concernant un acte notarié. Le notaire n'est
pas
> > censé se renseigner sur l'origine des fonds ?
>
> Non, rien à voir avec le dol, votre mère était libre de faire un don
> manuel à votre soeur et votre soeur de l'utiliser pour la soulte, non le
> notaire ne doit pas se renseigner, même si la soulte est passée par sa
> comptabilité. Il n'a pas à contrôler les tractations familiales.
>
Certes ma mère était libre de faire un don manuel. Mais justement ce que
reproche c'est que ma mère et ma soeur ont présenté l'opération comme
égalitaire (si j'ai tout compris c'est bien le but d'une donation partage)
alors qu'en fait il s'agissait d'une mise en scène pour obtenir la
de mon frère et de moi-même. Or sans notre signature, il n'y aurait pas eu
de donation-partage mais une simple donation.
Et une simple donation aurait permis de tout remettre sur le tapis
aujourd'hui...
C'est dans ce sens que j'évoquais le dol. Ma mère voulait que la propriété
du bien immobilier revienne à ma soeur. Cette dernière ne pouvait pas
financièrement et elles ont imaginé cette mise en scène en se disant que
nous n'y verrions rien, ce qui a été le cas pendant six mois.
En 1995, ma mère nous a tous réunis annonçant qu'elle voulait effectuer
donation-partage concernant le bien en question, et ce afin de ne plus
supporter les charges et divers impôts alors qu'elle n'en tirait aucune
utilité ni revenu.
En réalité, la décision était déjà prise de concert avec ma soeur en
minimisant la valeur du bien (450 000).
Mon frère a surenchéri à un prix normal (600 000) et ma mère et ma soeur
alors tout fait pour empêcher cela en acceptant ce nouveau prix. Mon frère
renoncé et la proposition convenait à tout le monde.
> > 2- Comment démontrer officiellement la provenance des sommes
> litigieuses ?
> > Les banques conservent elles des traces des mouvements bancaires aussi
> > longtemps ? Comment retrouver l'existence de comptes qui auraient été
> > ouverts dans une banque puis cloturés depuis ? Ma soeur peut elle
> s'opposer
>
> C'est tout le problème, il vous faut prouver le "don manuel" dont votre
> soeur aurait été bénéficiaire et ensuite reliquider la succession pour
> prouver que votre soeur a reçu plus que sa réserve (1/4) et la quotité
> disponible (1/4) soit moitié. Vous et votre frère ne pouvez réclamer que
> si vous avez reçu moins d'un quart du patrimoine de votre mère chacun
> (biens existants au décès et biens donnés évalués au jour de la donation
> partage). Voyez l'article 922 du Code civil. Je suppose que vous avez un
> commencement de preuve, sinon sur quoi reposerait votre contestation ?
>
Ma contestation repose sur une discussion que j'ai eue avec le conseiller
financier de la banque de ma mère, qui est un proche de la famille. Lors
d'une conversation j'ai réussi à savoir que quatre jours avant la
de la donation-partage, ma mère a fait établir deux chèques de banque de
000 Frs. Curieuse coïncidence...
Or, devant le notaire, ma soeur s'est présentée avec 2 chèques de banque
200 000 Frs (pourquoi établir des chèques de banques si elle n'avait rien
se reprocher ?) qui n'ont pas transité par la comptabilité du notaire.
L'acte notarié affirme très clairement qu'en contrepartie de la donation
bien qui lui est consentie, ma soeur remet à mon frère et à moi chacun 1
chèque de 200 000 Frs.
Or c'est faux, tout ceci est une mise en scène.
En ce qui concerne la quotité disponible, en l'absence de tout testament,
mère n'est elle pas censée avoir renoncé à avantager l'un ou l'autre de
héritiers?
"chevalier b." <pledge@spock.fr> a écrit dans le message news:
budn69$nf6$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> > 1- Est-il possible de contester la donation partage, car il va de soi
que ni
> > mon frère ni moi n'aurions signés si nous avions su la provenance de
> > l'argent qui nous a été remis ?
>
> Non.
>
> > Je pense notamment à la notion de DOL mais je ne sais pas si c'est
> > applicable dans ce cas, concernant un acte notarié. Le notaire n'est
pas
> > censé se renseigner sur l'origine des fonds ?
>
> Non, rien à voir avec le dol, votre mère était libre de faire un don
> manuel à votre soeur et votre soeur de l'utiliser pour la soulte, non le
> notaire ne doit pas se renseigner, même si la soulte est passée par sa
> comptabilité. Il n'a pas à contrôler les tractations familiales.
>
Certes ma mère était libre de faire un don manuel. Mais justement ce que
reproche c'est que ma mère et ma soeur ont présenté l'opération comme
égalitaire (si j'ai tout compris c'est bien le but d'une donation partage)
alors qu'en fait il s'agissait d'une mise en scène pour obtenir la
de mon frère et de moi-même. Or sans notre signature, il n'y aurait pas eu
de donation-partage mais une simple donation.
Et une simple donation aurait permis de tout remettre sur le tapis
aujourd'hui...
C'est dans ce sens que j'évoquais le dol. Ma mère voulait que la propriété
du bien immobilier revienne à ma soeur. Cette dernière ne pouvait pas
financièrement et elles ont imaginé cette mise en scène en se disant que
nous n'y verrions rien, ce qui a été le cas pendant six mois.
En 1995, ma mère nous a tous réunis annonçant qu'elle voulait effectuer
donation-partage concernant le bien en question, et ce afin de ne plus
supporter les charges et divers impôts alors qu'elle n'en tirait aucune
utilité ni revenu.
En réalité, la décision était déjà prise de concert avec ma soeur en
minimisant la valeur du bien (450 000).
Mon frère a surenchéri à un prix normal (600 000) et ma mère et ma soeur
alors tout fait pour empêcher cela en acceptant ce nouveau prix. Mon frère
renoncé et la proposition convenait à tout le monde.
> > 2- Comment démontrer officiellement la provenance des sommes
> litigieuses ?
> > Les banques conservent elles des traces des mouvements bancaires aussi
> > longtemps ? Comment retrouver l'existence de comptes qui auraient été
> > ouverts dans une banque puis cloturés depuis ? Ma soeur peut elle
> s'opposer
>
> C'est tout le problème, il vous faut prouver le "don manuel" dont votre
> soeur aurait été bénéficiaire et ensuite reliquider la succession pour
> prouver que votre soeur a reçu plus que sa réserve (1/4) et la quotité
> disponible (1/4) soit moitié. Vous et votre frère ne pouvez réclamer que
> si vous avez reçu moins d'un quart du patrimoine de votre mère chacun
> (biens existants au décès et biens donnés évalués au jour de la donation
> partage). Voyez l'article 922 du Code civil. Je suppose que vous avez un
> commencement de preuve, sinon sur quoi reposerait votre contestation ?
>
Ma contestation repose sur une discussion que j'ai eue avec le conseiller
financier de la banque de ma mère, qui est un proche de la famille. Lors
d'une conversation j'ai réussi à savoir que quatre jours avant la
de la donation-partage, ma mère a fait établir deux chèques de banque de
000 Frs. Curieuse coïncidence...
Or, devant le notaire, ma soeur s'est présentée avec 2 chèques de banque
200 000 Frs (pourquoi établir des chèques de banques si elle n'avait rien
se reprocher ?) qui n'ont pas transité par la comptabilité du notaire.
L'acte notarié affirme très clairement qu'en contrepartie de la donation
bien qui lui est consentie, ma soeur remet à mon frère et à moi chacun 1
chèque de 200 000 Frs.
Or c'est faux, tout ceci est une mise en scène.
En ce qui concerne la quotité disponible, en l'absence de tout testament,
mère n'est elle pas censée avoir renoncé à avantager l'un ou l'autre de
héritiers?
"chevalier b." a écrit dans le message news:
budn69$nf6$
> > 1- Est-il possible de contester la donation partage, car il va de soi
que ni
> > mon frère ni moi n'aurions signés si nous avions su la provenance de
> > l'argent qui nous a été remis ?
>
> Non.
>
> > Je pense notamment à la notion de DOL mais je ne sais pas si c'est
> > applicable dans ce cas, concernant un acte notarié. Le notaire n'est
pas
> > censé se renseigner sur l'origine des fonds ?
>
> Non, rien à voir avec le dol, votre mère était libre de faire un don
> manuel à votre soeur et votre soeur de l'utiliser pour la soulte, non le
> notaire ne doit pas se renseigner, même si la soulte est passée par sa
> comptabilité. Il n'a pas à contrôler les tractations familiales.
>
Certes ma mère était libre de faire un don manuel. Mais justement ce que
reproche c'est que ma mère et ma soeur ont présenté l'opération comme
égalitaire (si j'ai tout compris c'est bien le but d'une donation partage)
alors qu'en fait il s'agissait d'une mise en scène pour obtenir la
de mon frère et de moi-même. Or sans notre signature, il n'y aurait pas eu
de donation-partage mais une simple donation.
Et une simple donation aurait permis de tout remettre sur le tapis
aujourd'hui...
C'est dans ce sens que j'évoquais le dol. Ma mère voulait que la propriété
du bien immobilier revienne à ma soeur. Cette dernière ne pouvait pas
financièrement et elles ont imaginé cette mise en scène en se disant que
nous n'y verrions rien, ce qui a été le cas pendant six mois.
En 1995, ma mère nous a tous réunis annonçant qu'elle voulait effectuer
donation-partage concernant le bien en question, et ce afin de ne plus
supporter les charges et divers impôts alors qu'elle n'en tirait aucune
utilité ni revenu.
En réalité, la décision était déjà prise de concert avec ma soeur en
minimisant la valeur du bien (450 000).
Mon frère a surenchéri à un prix normal (600 000) et ma mère et ma soeur
alors tout fait pour empêcher cela en acceptant ce nouveau prix. Mon frère
renoncé et la proposition convenait à tout le monde.
> > 2- Comment démontrer officiellement la provenance des sommes
> litigieuses ?
> > Les banques conservent elles des traces des mouvements bancaires aussi
> > longtemps ? Comment retrouver l'existence de comptes qui auraient été
> > ouverts dans une banque puis cloturés depuis ? Ma soeur peut elle
> s'opposer
>
> C'est tout le problème, il vous faut prouver le "don manuel" dont votre
> soeur aurait été bénéficiaire et ensuite reliquider la succession pour
> prouver que votre soeur a reçu plus que sa réserve (1/4) et la quotité
> disponible (1/4) soit moitié. Vous et votre frère ne pouvez réclamer que
> si vous avez reçu moins d'un quart du patrimoine de votre mère chacun
> (biens existants au décès et biens donnés évalués au jour de la donation
> partage). Voyez l'article 922 du Code civil. Je suppose que vous avez un
> commencement de preuve, sinon sur quoi reposerait votre contestation ?
>
Ma contestation repose sur une discussion que j'ai eue avec le conseiller
financier de la banque de ma mère, qui est un proche de la famille. Lors
d'une conversation j'ai réussi à savoir que quatre jours avant la
de la donation-partage, ma mère a fait établir deux chèques de banque de
000 Frs. Curieuse coïncidence...
Or, devant le notaire, ma soeur s'est présentée avec 2 chèques de banque
200 000 Frs (pourquoi établir des chèques de banques si elle n'avait rien
se reprocher ?) qui n'ont pas transité par la comptabilité du notaire.
L'acte notarié affirme très clairement qu'en contrepartie de la donation
bien qui lui est consentie, ma soeur remet à mon frère et à moi chacun 1
chèque de 200 000 Frs.
Or c'est faux, tout ceci est une mise en scène.
En ce qui concerne la quotité disponible, en l'absence de tout testament,
mère n'est elle pas censée avoir renoncé à avantager l'un ou l'autre de
héritiers?
Certes ma mère était libre de faire un don manuel. Mais justement ce
reproche c'est que ma mère et ma soeur ont présenté l'opération comme
égalitaire (si j'ai tout compris c'est bien le but d'une donation
alors qu'en fait il s'agissait d'une mise en scène pour obtenir la
de mon frère et de moi-même. Or sans notre signature, il n'y aurait
de donation-partage mais une simple donation.
Certes ma mère était libre de faire un don manuel. Mais justement ce
reproche c'est que ma mère et ma soeur ont présenté l'opération comme
égalitaire (si j'ai tout compris c'est bien le but d'une donation
alors qu'en fait il s'agissait d'une mise en scène pour obtenir la
de mon frère et de moi-même. Or sans notre signature, il n'y aurait
de donation-partage mais une simple donation.
Certes ma mère était libre de faire un don manuel. Mais justement ce
reproche c'est que ma mère et ma soeur ont présenté l'opération comme
égalitaire (si j'ai tout compris c'est bien le but d'une donation
alors qu'en fait il s'agissait d'une mise en scène pour obtenir la
de mon frère et de moi-même. Or sans notre signature, il n'y aurait
de donation-partage mais une simple donation.
