OVH Cloud OVH Cloud

Droit de visite du propriétaire

4 réponses
Avatar
Paul
Je viens de donner congé a ma locataire pour reprendre et occuper mon
studio.
Je voudrais faire des travaux (quand elle sera partie). Par contre, je
voudrais auparavant visiter le studio, prendre des mesures et faire venir
quelques artisans pour avoir des devis (donc pendant que ma locataire est
encore dans les lieux).
Peut-elle s'y opposer ?
Si non et qu'elle n'accepte pas ces quelques petites visites, comment la
contraindre (tout en restant pratique) ?
Merci d'avance (surtout si la question a deja ete posee, mais je n'ai pas
trouvé de réponse claires)

4 réponses

Avatar
zirlog
Paul wrote:

Je viens de donner congé a ma locataire pour reprendre et occuper mon
studio.


Donc pas de droit de visite pour relocation eventuellement prevu dans le
bail.
Je voudrais faire des travaux (quand elle sera partie). Par contre, je
voudrais auparavant visiter le studio, prendre des mesures et faire venir
quelques artisans pour avoir des devis (donc pendant que ma locataire est
encore dans les lieux).
Peut-elle s'y opposer ?


Oui c'est son domicile pas le votre !
Si non et qu'elle n'accepte pas ces quelques petites visites, comment la
contraindre (tout en restant pratique) ?.


proposez lui une mois de loyer en moins si elle accepte de vous laisser
rentrer.
autrement aucune contrainte legale n'est possible avant son depart.
Zirlog


--
Posté via http://www.webatou.net/
Usenet dans votre navigateur
Complaints-To:
Avatar
jean denis
bonjour,

"Paul" a écrit dans le message de
news:c2chsa$hr9$
Je viens de donner congé a ma locataire pour reprendre et occuper mon
studio.
Je voudrais faire des travaux (quand elle sera partie). Par contre, je
voudrais auparavant visiter le studio, prendre des mesures et faire venir
quelques artisans pour avoir des devis (donc pendant que ma locataire est
encore dans les lieux).
Peut-elle s'y opposer ?



oui, elle est chez elle et vous n'ètes que le proprio, vous n'ètes pas
chez vous.... he oui
comme déjà dit, la propriété est très protégée, mais le domicile encore
plus. Alors, vous ne pouvez allez chez elle que si elle vous y invite, à
moins que vous soyiez pompier, policier, ou le maire et que vous lui portiez
secours.

salut
jdc

Si non et qu'elle n'accepte pas ces quelques petites visites, comment la
contraindre (tout en restant pratique) ?



vous pouvez la contraindre... à vous aimer mais c'est pas dans la poche
surtout si vous la virer. et les sentiments cela ne s'achete pas.

Merci d'avance (surtout si la question a deja ete posee, mais je n'ai pas
trouvé de réponse claires)




Avatar
Paul
Pourtant, en lisant le bail qui reprend les memes termes que la Loi n°
89-462 du 6 juillet 1989 Article 7 alinéa e)
Je cite:

Le locataire est obligé :

e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des
parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les
travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux
loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724
du code civil sont applicables à ces travaux ;

Je veux faire des travaux dans les parties privatives et évidement c'est
pour améliorer (salle de bain)
Cela peut-il m'aider ?



"jean denis" wrote in message
news:4049e0de$0$316$
bonjour,

"Paul" a écrit dans le message de
news:c2chsa$hr9$
> Je viens de donner congé a ma locataire pour reprendre et occuper mon
> studio.
> Je voudrais faire des travaux (quand elle sera partie). Par contre, je
> voudrais auparavant visiter le studio, prendre des mesures et faire


venir
> quelques artisans pour avoir des devis (donc pendant que ma locataire


est
> encore dans les lieux).
> Peut-elle s'y opposer ?

oui, elle est chez elle et vous n'ètes que le proprio, vous n'ètes pas
chez vous.... he oui
comme déjà dit, la propriété est très protégée, mais le domicile encore
plus. Alors, vous ne pouvez allez chez elle que si elle vous y invite, à
moins que vous soyiez pompier, policier, ou le maire et que vous lui


portiez
secours.

salut
jdc

> Si non et qu'elle n'accepte pas ces quelques petites visites, comment la
> contraindre (tout en restant pratique) ?

vous pouvez la contraindre... à vous aimer mais c'est pas dans la poche
surtout si vous la virer. et les sentiments cela ne s'achete pas.

> Merci d'avance (surtout si la question a deja ete posee, mais je n'ai


pas
> trouvé de réponse claires)
>
>




Avatar
moreau
n'hesitez pas de telphoner aux CIRA
sur minitel taper CIRA
et lyon apr exemple ..vosu aurez les renseignemtns
c'est le centre interministerielle de renseignements admisnitratifs ou alors
aus services de la dgcrsf

"Paul" a écrit dans le message de
news:c2d52p$di6$
Pourtant, en lisant le bail qui reprend les memes termes que la Loi n°
89-462 du 6 juillet 1989 Article 7 alinéa e)
Je cite:

Le locataire est obligé :

e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des
parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les
travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux
loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article


1724
du code civil sont applicables à ces travaux ;

Je veux faire des travaux dans les parties privatives et évidement c'est
pour améliorer (salle de bain)
Cela peut-il m'aider ?



"jean denis" wrote in message
news:4049e0de$0$316$
> bonjour,
>
> "Paul" a écrit dans le message de
> news:c2chsa$hr9$
> > Je viens de donner congé a ma locataire pour reprendre et occuper mon
> > studio.
> > Je voudrais faire des travaux (quand elle sera partie). Par contre, je
> > voudrais auparavant visiter le studio, prendre des mesures et faire
venir
> > quelques artisans pour avoir des devis (donc pendant que ma locataire
est
> > encore dans les lieux).
> > Peut-elle s'y opposer ?
>
> oui, elle est chez elle et vous n'ètes que le proprio, vous n'ètes pas
> chez vous.... he oui
> comme déjà dit, la propriété est très protégée, mais le domicile


encore
> plus. Alors, vous ne pouvez allez chez elle que si elle vous y invite,


à
> moins que vous soyiez pompier, policier, ou le maire et que vous lui
portiez
> secours.
>
> salut
> jdc
>
> > Si non et qu'elle n'accepte pas ces quelques petites visites, comment


la
> > contraindre (tout en restant pratique) ?
>
> vous pouvez la contraindre... à vous aimer mais c'est pas dans la


poche
> surtout si vous la virer. et les sentiments cela ne s'achete pas.
>
> > Merci d'avance (surtout si la question a deja ete posee, mais je n'ai
pas
> > trouvé de réponse claires)
> >
> >
>
>