Droits d'auteur sur conclusions des CG et avocats generaux
3 réponses
Apokrif
Est-il exact que les commissaires du gouvernement possèdent des droits
d'auteur sur leurs conclusions prononcées lors des audiences ? Dans
l'affirmative, cela empêche-t-il de diffuser (sans demander l'avis du
CG) une transcription de tout ce qui a été dit pendant l'audience
(même question pour les avaocats généraux, les déclarations orales des
parties, les plaidoiries des avocats, etc.) Si c'était le cas, cela me
semblerait très regrettable, dans la mesure où les arrêts du CE (et de
la Cour de cassation) sont souvent très succincts, et donc
incompréhensibles si on ne possède pas ces conclusions.
--
« Les langues naturelles ne sont pas de la logique qui aurait mal
tourné. » CULIOLI
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Apokrif dixit :
Est-il exact que les commissaires du gouvernement possèdent des droits d'auteur sur leurs conclusions prononcées lors des audiences ? Dans l'affirmative, cela empêche-t-il de diffuser (sans demander l'avis du CG) une transcription de tout ce qui a été dit pendant l'audience (même question pour les avaocats généraux, les déclarations orales des parties, les plaidoiries des avocats, etc.) Si c'était le cas, cela me semblerait très regrettable, dans la mesure où les arrêts du CE (et de la Cour de cassation) sont souvent très succincts, et donc incompréhensibles si on ne possède pas ces conclusions.
Apparemment oui, en tout cas il faut acheter les conclusions écrites... Donc, payer des droits ?
20+100
Apokrif <apokrif1@yahoo.com> dixit :
Est-il exact que les commissaires du gouvernement possèdent des droits
d'auteur sur leurs conclusions prononcées lors des audiences ? Dans
l'affirmative, cela empêche-t-il de diffuser (sans demander l'avis du
CG) une transcription de tout ce qui a été dit pendant l'audience
(même question pour les avaocats généraux, les déclarations orales des
parties, les plaidoiries des avocats, etc.) Si c'était le cas, cela me
semblerait très regrettable, dans la mesure où les arrêts du CE (et de
la Cour de cassation) sont souvent très succincts, et donc
incompréhensibles si on ne possède pas ces conclusions.
Apparemment oui, en tout cas il faut acheter les conclusions écrites...
Donc, payer des droits ?
Est-il exact que les commissaires du gouvernement possèdent des droits d'auteur sur leurs conclusions prononcées lors des audiences ? Dans l'affirmative, cela empêche-t-il de diffuser (sans demander l'avis du CG) une transcription de tout ce qui a été dit pendant l'audience (même question pour les avaocats généraux, les déclarations orales des parties, les plaidoiries des avocats, etc.) Si c'était le cas, cela me semblerait très regrettable, dans la mesure où les arrêts du CE (et de la Cour de cassation) sont souvent très succincts, et donc incompréhensibles si on ne possède pas ces conclusions.
Apparemment oui, en tout cas il faut acheter les conclusions écrites... Donc, payer des droits ?
20+100
Jacques Caron
salut,
On 31 Oct 2003 19:57:01 +0100, Apokrif wrote:
Est-il exact que les commissaires du gouvernement possèdent des droits d'auteur sur leurs conclusions prononcées lors des audiences ? Dans l'affirmative, cela empêche-t-il de diffuser (sans demander l'avis du CG) une transcription de tout ce qui a été dit pendant l'audience (même question pour les avaocats généraux, les déclarations orales des parties, les plaidoiries des avocats, etc.) Si c'était le cas, cela me semblerait très regrettable, dans la mesure où les arrêts du CE (et de la Cour de cassation) sont souvent très succincts, et donc incompréhensibles si on ne possède pas ces conclusions.
Mmmm....
Article L122-5 du CPI
(Loi nº 94-361 du 10 mai 1994 art. 5 II Journal Officiel du 11 mai 1994) (Loi nº 97-283 du 27 mars 1997 art. 17 Journal Officiel du 28 mars 1997) (Loi nº 98-536 du 1 juillet 1998 art. 2, art. 3 Journal Officiel du 2 juillet 1998) (Loi nº 2000-642 du 11 juillet 2000 art. 47 Journal Officiel du 11 juillet 2000)
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : [...] 3º Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : [...] c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
On peut donc diffuser les conclusions, mais uniquement à titre d'information d'actualité. Sinon, a priori, l'auteur a effectivement les droits habituels sur les oeuvres de l'esprit.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
salut,
On 31 Oct 2003 19:57:01 +0100, Apokrif <apokrif1@yahoo.com> wrote:
Est-il exact que les commissaires du gouvernement possèdent des droits
d'auteur sur leurs conclusions prononcées lors des audiences ? Dans
l'affirmative, cela empêche-t-il de diffuser (sans demander l'avis du
CG) une transcription de tout ce qui a été dit pendant l'audience
(même question pour les avaocats généraux, les déclarations orales des
parties, les plaidoiries des avocats, etc.) Si c'était le cas, cela me
semblerait très regrettable, dans la mesure où les arrêts du CE (et de
la Cour de cassation) sont souvent très succincts, et donc
incompréhensibles si on ne possède pas ces conclusions.
Mmmm....
Article L122-5 du CPI
(Loi nº 94-361 du 10 mai 1994 art. 5 II Journal Officiel du 11 mai 1994)
(Loi nº 97-283 du 27 mars 1997 art. 17 Journal Officiel du 28 mars 1997)
(Loi nº 98-536 du 1 juillet 1998 art. 2, art. 3 Journal Officiel du 2
juillet 1998)
(Loi nº 2000-642 du 11 juillet 2000 art. 47 Journal Officiel du 11 juillet
2000)
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
[...]
3º Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la
source :
[...]
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de
télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au
public prononcés dans les assemblées politiques, administratives,
judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre
politique et les cérémonies officielles ;
On peut donc diffuser les conclusions, mais uniquement à titre
d'information d'actualité. Sinon, a priori, l'auteur a effectivement les
droits habituels sur les oeuvres de l'esprit.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
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de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
Est-il exact que les commissaires du gouvernement possèdent des droits d'auteur sur leurs conclusions prononcées lors des audiences ? Dans l'affirmative, cela empêche-t-il de diffuser (sans demander l'avis du CG) une transcription de tout ce qui a été dit pendant l'audience (même question pour les avaocats généraux, les déclarations orales des parties, les plaidoiries des avocats, etc.) Si c'était le cas, cela me semblerait très regrettable, dans la mesure où les arrêts du CE (et de la Cour de cassation) sont souvent très succincts, et donc incompréhensibles si on ne possède pas ces conclusions.
Mmmm....
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(Loi nº 94-361 du 10 mai 1994 art. 5 II Journal Officiel du 11 mai 1994) (Loi nº 97-283 du 27 mars 1997 art. 17 Journal Officiel du 28 mars 1997) (Loi nº 98-536 du 1 juillet 1998 art. 2, art. 3 Journal Officiel du 2 juillet 1998) (Loi nº 2000-642 du 11 juillet 2000 art. 47 Journal Officiel du 11 juillet 2000)
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : [...] 3º Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : [...] c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
On peut donc diffuser les conclusions, mais uniquement à titre d'information d'actualité. Sinon, a priori, l'auteur a effectivement les droits habituels sur les oeuvres de l'esprit.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Apokrif
Des éléments de réponse ici: http://www.opuscitatum.com/modules.php?mop=modload&name=Forums&file=viewtopic&topic$1&forum
Arrêt Kress de la CEDH:
« Le commissaire du Gouvernement joue un rôle traditionnellement très important dans la formation de la jurisprudence administrative : la plupart des grandes innovations jurisprudentielles sont intervenues à la suite de conclusions célèbres du commissaire du Gouvernement. En outre, compte tenu du fait que les arrêts du Conseil dEtat sont toujours rédigés de manière très elliptique, souvent seule la lecture des conclusions du commissaire du Gouvernement permet, lorsquelles sont publiées, de comprendre la ratio decidendi des arrêts rendus. »
Même arrêt:
« Compte tenu du nombre daffaires à juger (environ 500 par an pour chaque commissaire du Gouvernement), les conclusions du commissaire du Gouvernement, qui demeurent sa propriété exclusive, sont en effet souvent uniquement orales. Il est totalement libre de verser ou non celles quil a décidé de rédiger par écrit aux archives du Conseil dEtat ou de les publier, pour les affaires importantes, en annexe aux arrêts du Conseil dEtat qui font lobjet dune publication dans le recueil officiel ou dans des revues juridiques. »
« J'ai fait à ce sujet une expérience à la Cour des Communautés européennes. Je suis entré en 1967. Quand je suis entré dans ce milieu hermétique, j'ai constaté à mon grand étonnement que, pour ce qui est de la motivation, l'idéal était incarné par la cour de cassation française et le Conseil d'État français. Il affirmai observer le standard de l'Imperatoria brevitas. Lart de trancher les litiges en une phrase est encore aujourd'hui dans la mentalité du Conseil d'État, moins dans celle de la cour de cassation. Cette situation a duré jusqu'au moment du premier élargissement lorsque sont venus les Britanniques, les Danois. Ils se sont étonnés et nous ont dit qu'avec tous ces considérants, ces attendus, ces phrases relatives, bref ce corset extrêmement étroit, notre jurisprudence n'était pas compréhensible. Cest à partir de ce moment, vous pouvez le constater dans le recueil de la jurisprudence de la cour, que la justice est devenue explicative. On a pris conscience de ce qu'il fallait expliquer non seulement aux justiciables eux-mêmes mais à tout ceux qui se trouvaient derrière le justiciable. En l'occurrence, pour un problème de droit nouveau, il fallait expliquer aussi au public général. Les décisions sont donc devenues beaucoup plus discursives sans jamais atteindre cependant les excès des décisions allemandes qui deviennent des traités de droit avec citation d'auteur. » -- « Les langues naturelles ne sont pas de la logique qui aurait mal tourné. » CULIOLI
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http://www.opuscitatum.com/modules.php?mop=modload&name=Forums&file=viewtopic&topic$1&forum
Arrêt Kress de la CEDH:
« Le commissaire du Gouvernement joue un rôle traditionnellement très
important dans la formation de la jurisprudence administrative : la
plupart des grandes innovations jurisprudentielles sont intervenues à
la suite de conclusions célèbres du commissaire du Gouvernement. En
outre, compte tenu du fait que les arrêts du Conseil dEtat sont
toujours rédigés de manière très elliptique, souvent seule la lecture
des conclusions du commissaire du Gouvernement permet, lorsquelles
sont publiées, de comprendre la ratio decidendi des arrêts rendus. »
Même arrêt:
« Compte tenu du nombre daffaires à juger (environ 500 par an pour
chaque commissaire du Gouvernement), les conclusions du commissaire du
Gouvernement, qui demeurent sa propriété exclusive, sont en effet
souvent uniquement orales. Il est totalement libre de verser ou non
celles quil a décidé de rédiger par écrit aux archives du Conseil
dEtat ou de les publier, pour les affaires importantes, en annexe aux
arrêts du Conseil dEtat qui font lobjet dune publication dans le
recueil officiel ou dans des revues juridiques. »
« J'ai fait à ce sujet une expérience à la Cour des Communautés
européennes. Je suis entré en 1967. Quand je suis entré dans ce milieu
hermétique, j'ai constaté à mon grand étonnement que, pour ce qui est
de la motivation, l'idéal était incarné par la cour de cassation
française et le Conseil d'État français. Il affirmai observer le
standard de l'Imperatoria brevitas. Lart de trancher les litiges en
une phrase est encore aujourd'hui dans la mentalité du Conseil d'État,
moins dans celle de la cour de cassation. Cette situation a duré
jusqu'au moment du premier élargissement lorsque sont venus les
Britanniques, les Danois. Ils se sont étonnés et nous ont dit qu'avec
tous ces considérants, ces attendus, ces phrases relatives, bref ce
corset extrêmement étroit, notre jurisprudence n'était pas
compréhensible. Cest à partir de ce moment, vous pouvez le constater
dans le recueil de la jurisprudence de la cour, que la justice est
devenue explicative. On a pris conscience de ce qu'il fallait
expliquer non seulement aux justiciables eux-mêmes mais à tout ceux
qui se trouvaient derrière le justiciable. En l'occurrence, pour un
problème de droit nouveau, il fallait expliquer aussi au public
général. Les décisions sont donc devenues beaucoup plus discursives
sans jamais atteindre cependant les excès des décisions allemandes qui
deviennent des traités de droit avec citation d'auteur. »
--
« Les langues naturelles ne sont pas de la logique qui aurait mal
tourné. » CULIOLI
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Arrêt Kress de la CEDH:
« Le commissaire du Gouvernement joue un rôle traditionnellement très important dans la formation de la jurisprudence administrative : la plupart des grandes innovations jurisprudentielles sont intervenues à la suite de conclusions célèbres du commissaire du Gouvernement. En outre, compte tenu du fait que les arrêts du Conseil dEtat sont toujours rédigés de manière très elliptique, souvent seule la lecture des conclusions du commissaire du Gouvernement permet, lorsquelles sont publiées, de comprendre la ratio decidendi des arrêts rendus. »
Même arrêt:
« Compte tenu du nombre daffaires à juger (environ 500 par an pour chaque commissaire du Gouvernement), les conclusions du commissaire du Gouvernement, qui demeurent sa propriété exclusive, sont en effet souvent uniquement orales. Il est totalement libre de verser ou non celles quil a décidé de rédiger par écrit aux archives du Conseil dEtat ou de les publier, pour les affaires importantes, en annexe aux arrêts du Conseil dEtat qui font lobjet dune publication dans le recueil officiel ou dans des revues juridiques. »
« J'ai fait à ce sujet une expérience à la Cour des Communautés européennes. Je suis entré en 1967. Quand je suis entré dans ce milieu hermétique, j'ai constaté à mon grand étonnement que, pour ce qui est de la motivation, l'idéal était incarné par la cour de cassation française et le Conseil d'État français. Il affirmai observer le standard de l'Imperatoria brevitas. Lart de trancher les litiges en une phrase est encore aujourd'hui dans la mentalité du Conseil d'État, moins dans celle de la cour de cassation. Cette situation a duré jusqu'au moment du premier élargissement lorsque sont venus les Britanniques, les Danois. Ils se sont étonnés et nous ont dit qu'avec tous ces considérants, ces attendus, ces phrases relatives, bref ce corset extrêmement étroit, notre jurisprudence n'était pas compréhensible. Cest à partir de ce moment, vous pouvez le constater dans le recueil de la jurisprudence de la cour, que la justice est devenue explicative. On a pris conscience de ce qu'il fallait expliquer non seulement aux justiciables eux-mêmes mais à tout ceux qui se trouvaient derrière le justiciable. En l'occurrence, pour un problème de droit nouveau, il fallait expliquer aussi au public général. Les décisions sont donc devenues beaucoup plus discursives sans jamais atteindre cependant les excès des décisions allemandes qui deviennent des traités de droit avec citation d'auteur. » -- « Les langues naturelles ne sont pas de la logique qui aurait mal tourné. » CULIOLI
