DROITS DES CONSOMMATEURS dans un bar, un restaurant, une boite de nuit :
- Les restaurants et les bars sont des espaces fermés et couverts qui
reçoivent du public : il y est donc interdit de fumer (article 1 du décret
92-478 du 29 mai 1992)
- Si la taille ou la configuration des lieux ne permet pas d’assurer la
protection des non-fumeurs, l’interdiction de fumer s’impose à
l’ensemble de l’établissement (article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
- Dès l’instant où il est ouvert au public, un établissement ne peut pas
être entièrement réservé aux fumeurs (articles 1 et 2 du décret 92-478 du
29 mai 1992)
- Le seul affichage réellement obligatoire est celui des espaces réservés
aux fumeurs (articles 2 et 13 du décret 92-478 du 29 mai 1992).
- En l’absence d'affichage, tout espace doit être considéré comme
non-fumeur.
- Dans tous les espaces autres que ceux qui sont réservés aux fumeurs, le
consommateur doit être protégé de la fumée (article 2 du décret 92-478 du
29 mai 1992)
OBLIGATIONS DU RESTAURATEUR OU DU CAFETIER :
- Afficher à l'entrée de son établissement le principe de l'interdiction de
fumer (articles 1 et 6 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
- Afficher de manière apparente la localisation des espaces destinés aux
fumeurs. (articles 6 et 13 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
- S'il organise, en vertu de l'article 13 du décret 92-478 du 29 mai 1992, des
espaces pour les fumeurs, il doit tenir compte de leur volume, disposition,
condition d'utilisation, d'aération et de ventilation et de la nécessité
d'assurer la protection des non-fumeurs. (article 2 du décret 92-478 du 29 mai
1992)
