bonjour,
ma soeur vient de décéder en Floride où elle résidait.
De nationalité française, ayant travaillé toute sa carrière à l'ONU, elle a
pris sa retraite aux USA.
Célibataire, elle ne laisse aucun descendant.
Les héritiers seront donc vraisemblablement notre mère pour 1/4 et ma
seconde soeur et moi-même pour 3/4.
Pourriez-vous me dire si c'est la fiscalité américaine (très avantageuse)qui
sera appliquée ou le droit français?
Merci de vos interventions.
Cela étant, c'est aussi valable pour les *demi*-frères/soeurs ?
Bonne question ! Désormais (depuis 2002) on hérite de son frère et de sa soeur comme de son demi frère et sa demi soeur. Avant il y avait un calcul complexe pour les demi frères et soeurs qui avaient moins que les frères et soeurs dits germains (même père et même mère). Article 750 du code civil.
"PAP"
Cela étant, c'est aussi valable pour les *demi*-frères/soeurs ?
Bonne question ! Désormais (depuis 2002) on hérite de son frère et de sa
soeur comme de son demi frère et sa demi soeur. Avant il y avait un
calcul complexe pour les demi frères et soeurs qui avaient moins que les
frères et soeurs dits germains (même père et même mère). Article 750 du
code civil.
Cela étant, c'est aussi valable pour les *demi*-frères/soeurs ?
Bonne question ! Désormais (depuis 2002) on hérite de son frère et de sa soeur comme de son demi frère et sa demi soeur. Avant il y avait un calcul complexe pour les demi frères et soeurs qui avaient moins que les frères et soeurs dits germains (même père et même mère). Article 750 du code civil.
