Nous sommes 4 frères et sœurs (une sœur décédée mais avec des enfants)
et notre mère très Í¢gée, ne va pas durer très longtemps. Et elle ne
répond pas Í nos questions sur les sujets évoqués ci-après. Nous avons
demandé - et obtenu - un tuteur extérieur Í la famille.
Il y a un peu de "tirage" entre les 3 frère et sœurs survivants et on
voudrait bien connaÍ®tre la destination de l'héritage lors du décès de
notre mère.
Elle est propriétaire d'une maison et a une assurance-vie dont on ne
connaÍ®t ni le montant ni le (les) bénéficiaires. Elle aurait également
fait un testament mais nous n'en sommes pas certains et on ne connaͮt
pas, non plus, le notaire.
Au décès de notre mère, la maison sera mise en vente et...
- comment se passera la gestion de la vente.
- que se passera-t-il si le (les) bénéficiaire(s) de l'assurance-vie
n'est pas l'un de nous.
- comment s'assurer de l'existence d'un testament.
Le Sat, 18 Jun 2022 18:03:10 +0200, Cthulhu a écrit:
Par exemple, ma mère, veuve, avait acquis sa résidence principale avec mon père, et actuellement, suite au décès de mon père, elle est usufruitière, et ma soeur et moi sommes nu-propriétaires.
De la totalité ? Ou de la part de votre père qui vous est revenue ?
Non, pas de la totalité. Uniquement de la part de notre père.
Du coup, je ne connais pas les implications (juridiques) si ma mère décidait de vendre son logement.
Il me semble qu'elle ne peut pas la vendre sans votre accord puisqu'une part de cette maison vous appartient.
Effectivement, ça doit fonctionner comme ça. Je sais que j'ai tendance Í oublier que je suis nu-propriétaire d'une partie du logement, c'est pour ça que je le mentionne dans cette discussion, des fois que l'initiateur du fil soit dans un cas de figure similaire. @+ -- Yves
Le Sat, 18 Jun 2022 18:03:10 +0200, Cthulhu a écrit:
Par exemple, ma mère, veuve, avait acquis sa résidence principale avec
mon père, et actuellement, suite au décès de mon père, elle est
usufruitière, et ma soeur et moi sommes nu-propriétaires.
De la totalité ? Ou de la part de votre père qui vous est revenue ?
Non, pas de la totalité. Uniquement de la part de notre père.
Du coup, je ne connais pas les implications (juridiques) si ma mère
décidait de vendre son logement.
Il me semble qu'elle ne peut pas la vendre sans votre accord puisqu'une
part de cette maison vous appartient.
Effectivement, ça doit fonctionner comme ça.
Je sais que j'ai tendance Í oublier que je suis nu-propriétaire d'une
partie du logement, c'est pour ça que je le mentionne dans cette
discussion, des fois que l'initiateur du fil soit dans un cas de figure
similaire.
Le Sat, 18 Jun 2022 18:03:10 +0200, Cthulhu a écrit:
Par exemple, ma mère, veuve, avait acquis sa résidence principale avec mon père, et actuellement, suite au décès de mon père, elle est usufruitière, et ma soeur et moi sommes nu-propriétaires.
De la totalité ? Ou de la part de votre père qui vous est revenue ?
Non, pas de la totalité. Uniquement de la part de notre père.
Du coup, je ne connais pas les implications (juridiques) si ma mère décidait de vendre son logement.
Il me semble qu'elle ne peut pas la vendre sans votre accord puisqu'une part de cette maison vous appartient.
Effectivement, ça doit fonctionner comme ça. Je sais que j'ai tendance Í oublier que je suis nu-propriétaire d'une partie du logement, c'est pour ça que je le mentionne dans cette discussion, des fois que l'initiateur du fil soit dans un cas de figure similaire. @+ -- Yves
elviejo
Le 18/06/2022 Í 17:54, "BenoÍ®t L." a écrit :
Le 18 juin 2022 Í 15:54, elviejo d'un élan de joie s'exprima ainsi :
Le 18/06/2022 Í 14:57, "BenoÍ®t L." a écrit :
Le 18 juin 2022 Í 12:56, elviejo d'un élan de joie s'exprima ainsi :
Merci Benoͮt L.
1. L’assurance vie ne fait pas partie des droits de succession, elle ne compte pas dans le «Â partage ». (sauf manifestement les montants versés après 70 ans) 2. Le partage — Il peut être réparti entre X+1 héritiers. C’est Í dire, dans ton cas les 4 héritiers directs (les enfants du décédé se partagent sa part) et une ou plusieurs autres personnes (physique ou morale). Vous toucherez donc chacun au moins 20% de l’héritage et votre mère peut en donner 20% Í qui elle veut (l’un de vous, une association caritative, une amie…) Si tu veux, je peux continuer sur les montants des droits de succession et les montages qui peuvent être intéressants pour les héritiers indirects qui sont taxés Í 55 ou 60% (distance de lien de parenté) P.S. tu trouveras sur le net toutes les infos, certainement plus actuelles que celles que j’ai données, en cherchant : - Héritage assurance vie — Héritage répartition — Héritage… ce que tu veux approfondir Í partir des requêtes précédentes.
Je te remercie de toutes les précisions que tu viens de me donner. Quelques informations de plus - quand on ne sait rien, ou pas grand chose - sont importantes et permettent de mieux comprendre celles qui viennent plus tard. Je ne savais pas que l'assurance-vie n'entrait pas dans la succession. Par contre, je sais qu'elle a continuait de payer après ses 70 ans !
La partie versée avant n'est pas imposée.
Je viens de voir, sur Internet que "les versements effectués après cet Í¢ge « fatidique », [il y a une] exonération de… 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires". J'ai bien peur de supposer que le montant versé par ma mère n'atteigne pas ce montant !
Mais non, c'est ce qui dépasse 30 500 qui est imposé. Alors si elle n'a pas versé plus de 30 500 après ses 70 ans, rien n'est imposé. Exemple, elle a versé après ses 70 ans : — 35 400 => 0 impÍ´t — 35 500 => 0 impÍ´t — 35 600 => 100 seront imposés Ces 100 seront ajoutés aux bénéficiaires et leur impÍ´t sera calculé lÍ -dessus : héritage «Â normal » + le bout de l'assurance qui dépasse les 35 500 ET versé après 70 ans.
oui, oui, j'ai bien compris. Je disais "J'ai bien peur de supposer que le montant versé par ma mère n'atteigne pas ce montant !" d'o͹ "du moment qu'elle n'a pas versé autant, les versements postérieurs Í ses 70 ans n'entrent pas dans la succession". Juste pour t'indiquer que j'avais bien compris le message. Merci encore. -- JJG
Le 18/06/2022 Í 17:54, "BenoÍ®t L." a écrit :
Le 18 juin 2022 Í 15:54, elviejo d'un élan de joie s'exprima ainsi :
Le 18/06/2022 Í 14:57, "BenoÍ®t L." a écrit :
Le 18 juin 2022 Í 12:56, elviejo d'un élan de joie s'exprima ainsi :
Merci Benoͮt L.
1. L’assurance vie ne fait pas partie des droits de succession, elle ne
compte pas dans le «Â partage ». (sauf manifestement les montants versés
après 70 ans)
2. Le partage
—Â Il peut être réparti entre X+1 héritiers. C’est Í dire, dans ton cas
les 4 héritiers directs (les enfants du décédé se partagent sa part) et
une ou plusieurs autres personnes (physique ou morale). Vous toucherez
donc chacun au moins 20% de l’héritage et votre mère peut en donner 20%
Í qui elle veut (l’un de vous, une association caritative, une amie…)
Si tu veux, je peux continuer sur les montants des droits de succession
et les montages qui peuvent être intéressants pour les héritiers
indirects qui sont taxés Í 55 ou 60% (distance de lien de parenté)
P.S. tu trouveras sur le net toutes les infos, certainement plus
actuelles que celles que j’ai données, en cherchant :
- Héritage assurance vie
— Héritage répartition
— Héritage… ce que tu veux approfondir Í partir des requêtes
précédentes.
Je te remercie de toutes les précisions que tu viens de me donner.
Quelques informations de plus - quand on ne sait rien, ou pas grand
chose - sont importantes et permettent de mieux comprendre celles qui
viennent plus tard.
Je ne savais pas que l'assurance-vie n'entrait pas dans la succession.
Par contre, je sais qu'elle a continuait de payer après ses 70 ans !
La partie versée avant n'est pas imposée.
Je viens de voir, sur Internet que "les versements effectués après cet
Í¢ge « fatidique », [il y a une] exonération de… 30 500 € pour l’ensemble
des bénéficiaires". J'ai bien peur de supposer que le montant versé par
ma mère n'atteigne pas ce montant !
Mais non, c'est ce qui dépasse 30 500 qui est imposé. Alors si elle n'a
pas versé plus de 30 500 après ses 70 ans, rien n'est imposé.
Ces 100 seront ajoutés aux bénéficiaires et leur impÍ´t sera calculé
lÍ -dessus : héritage «Â normal » + le bout de l'assurance qui dépasse les
35 500 ET versé après 70 ans.
oui, oui, j'ai bien compris. Je disais "J'ai bien peur de supposer que
le montant versé par
ma mère n'atteigne pas ce montant !" d'o͹ "du moment qu'elle n'a pas
versé autant, les versements postérieurs Í ses 70 ans n'entrent pas dans
la succession".
Juste pour t'indiquer que j'avais bien compris le message.
Le 18 juin 2022 Í 15:54, elviejo d'un élan de joie s'exprima ainsi :
Le 18/06/2022 Í 14:57, "BenoÍ®t L." a écrit :
Le 18 juin 2022 Í 12:56, elviejo d'un élan de joie s'exprima ainsi :
Merci Benoͮt L.
1. L’assurance vie ne fait pas partie des droits de succession, elle ne compte pas dans le «Â partage ». (sauf manifestement les montants versés après 70 ans) 2. Le partage — Il peut être réparti entre X+1 héritiers. C’est Í dire, dans ton cas les 4 héritiers directs (les enfants du décédé se partagent sa part) et une ou plusieurs autres personnes (physique ou morale). Vous toucherez donc chacun au moins 20% de l’héritage et votre mère peut en donner 20% Í qui elle veut (l’un de vous, une association caritative, une amie…) Si tu veux, je peux continuer sur les montants des droits de succession et les montages qui peuvent être intéressants pour les héritiers indirects qui sont taxés Í 55 ou 60% (distance de lien de parenté) P.S. tu trouveras sur le net toutes les infos, certainement plus actuelles que celles que j’ai données, en cherchant : - Héritage assurance vie — Héritage répartition — Héritage… ce que tu veux approfondir Í partir des requêtes précédentes.
Je te remercie de toutes les précisions que tu viens de me donner. Quelques informations de plus - quand on ne sait rien, ou pas grand chose - sont importantes et permettent de mieux comprendre celles qui viennent plus tard. Je ne savais pas que l'assurance-vie n'entrait pas dans la succession. Par contre, je sais qu'elle a continuait de payer après ses 70 ans !
La partie versée avant n'est pas imposée.
Je viens de voir, sur Internet que "les versements effectués après cet Í¢ge « fatidique », [il y a une] exonération de… 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires". J'ai bien peur de supposer que le montant versé par ma mère n'atteigne pas ce montant !
Mais non, c'est ce qui dépasse 30 500 qui est imposé. Alors si elle n'a pas versé plus de 30 500 après ses 70 ans, rien n'est imposé. Exemple, elle a versé après ses 70 ans : — 35 400 => 0 impÍ´t — 35 500 => 0 impÍ´t — 35 600 => 100 seront imposés Ces 100 seront ajoutés aux bénéficiaires et leur impÍ´t sera calculé lÍ -dessus : héritage «Â normal » + le bout de l'assurance qui dépasse les 35 500 ET versé après 70 ans.
oui, oui, j'ai bien compris. Je disais "J'ai bien peur de supposer que le montant versé par ma mère n'atteigne pas ce montant !" d'o͹ "du moment qu'elle n'a pas versé autant, les versements postérieurs Í ses 70 ans n'entrent pas dans la succession". Juste pour t'indiquer que j'avais bien compris le message. Merci encore. -- JJG
Albert E
Cthulhu a formulé la demande :
Le 18/06/2022, yves a supposé :
Par exemple, ma mère, veuve, avait acquis sa résidence principale avec mon père, et actuellement, suite au décès de mon père, elle est usufruitière, et ma soeur et moi sommes nu-propriétaires.
De la totalité ? Ou de la part de votre père qui vous est revenue ?
Du coup, je ne connais pas les implications (juridiques) si ma mère décidait de vendre son logement.
Il me semble qu'elle ne peut pas la vendre sans votre accord puisqu'une part de cette maison vous appartient.
Non c'est l'inverse : le nu-propriétaire ne peut vendre sans l'accord de l'usufruitier. Par contre le nu-propriétaire retrouve son bien au décès du premier usufruitier. J'ai eu le pb avec ma mère atteinte de troubles de mémoire qui laissait entrer tout le monde et notamment les agents immobilers, j'ai dÍ» devenir son tuteur.
Cthulhu a formulé la demande :
Le 18/06/2022, yves a supposé :
Par exemple, ma mère, veuve, avait acquis sa résidence principale
avec mon père, et actuellement, suite au décès de mon père, elle
est usufruitière, et ma soeur et moi sommes nu-propriétaires.
De la totalité ? Ou de la part de votre père qui vous est revenue ?
Du coup, je ne connais pas les implications (juridiques) si ma mère
décidait de vendre son logement.
Il me semble qu'elle ne peut pas la vendre sans votre accord
puisqu'une part de cette maison vous appartient.
Non c'est l'inverse : le nu-propriétaire ne peut vendre sans l'accord
de l'usufruitier. Par contre le nu-propriétaire retrouve son bien au
décès du premier usufruitier. J'ai eu le pb avec ma mère atteinte de
troubles de mémoire qui laissait entrer tout le monde et notamment les
agents immobilers, j'ai dÍ» devenir son tuteur.
Par exemple, ma mère, veuve, avait acquis sa résidence principale avec mon père, et actuellement, suite au décès de mon père, elle est usufruitière, et ma soeur et moi sommes nu-propriétaires.
De la totalité ? Ou de la part de votre père qui vous est revenue ?
Du coup, je ne connais pas les implications (juridiques) si ma mère décidait de vendre son logement.
Il me semble qu'elle ne peut pas la vendre sans votre accord puisqu'une part de cette maison vous appartient.
Non c'est l'inverse : le nu-propriétaire ne peut vendre sans l'accord de l'usufruitier. Par contre le nu-propriétaire retrouve son bien au décès du premier usufruitier. J'ai eu le pb avec ma mère atteinte de troubles de mémoire qui laissait entrer tout le monde et notamment les agents immobilers, j'ai dÍ» devenir son tuteur.
Doms
Bonjour,
effectivement je réside en France. Mais, je l'ai dit dans mon message d'origine, un tuteur a été désigné par le Juge des Tutelles.
J'ai un énorme doute sur le fait que le tuteur puisse vendre la maison tout du moins, sans le demander et le justifier expressément auprès du juge pour qu'il l'autorise Í faire la vente. Doms.
Bonjour,
effectivement je réside en France. Mais, je l'ai dit dans mon message
d'origine, un tuteur a été désigné par le Juge des Tutelles.
J'ai un énorme doute sur le fait que le tuteur puisse vendre la maison
tout du moins, sans le demander et le justifier expressément auprès du
juge pour qu'il l'autorise Í faire la vente.
effectivement je réside en France. Mais, je l'ai dit dans mon message d'origine, un tuteur a été désigné par le Juge des Tutelles.
J'ai un énorme doute sur le fait que le tuteur puisse vendre la maison tout du moins, sans le demander et le justifier expressément auprès du juge pour qu'il l'autorise Í faire la vente. Doms.
yves
Le Mon, 20 Jun 2022 15:36:40 +0200, Doms a écrit:
effectivement je réside en France. Mais, je l'ai dit dans mon message d'origine, un tuteur a été désigné par le Juge des Tutelles.
J'ai un énorme doute sur le fait que le tuteur puisse vendre la
maison
tout du moins, sans le demander et le justifier expressément
auprès du
juge pour qu'il l'autorise Í faire la vente. Doms.
J'ai acheté une maison Í un tuteur il y a une vingtaine d'années. Je n'ai pas l'impression qu'il y ait eu intervention du juge des tutelles. La dame en tutelle avait eu un fils, mais qui était décédé, et ce fils avait une veuve. La veuve avait quelques droits, je pense qu'elle avait touché une partie du montant de la vente. @+ -- Yves
Le Mon, 20 Jun 2022 15:36:40 +0200, Doms a écrit:
effectivement je réside en France. Mais, je l'ai dit dans mon message
d'origine, un tuteur a été désigné par le Juge des Tutelles.
J'ai un énorme doute sur le fait que le tuteur puisse vendre la
maison
tout du moins, sans le demander et le justifier expressément
auprès du
juge pour qu'il l'autorise Í faire la vente.
Doms.
J'ai acheté une maison Í un tuteur il y a une vingtaine d'années.
Je n'ai pas l'impression qu'il y ait eu intervention du juge des tutelles.
La dame en tutelle avait eu un fils, mais qui était décédé, et ce fils
avait une veuve.
La veuve avait quelques droits, je pense qu'elle avait touché une partie
du montant de la vente.
effectivement je réside en France. Mais, je l'ai dit dans mon message d'origine, un tuteur a été désigné par le Juge des Tutelles.
J'ai un énorme doute sur le fait que le tuteur puisse vendre la
maison
tout du moins, sans le demander et le justifier expressément
auprès du
juge pour qu'il l'autorise Í faire la vente. Doms.
J'ai acheté une maison Í un tuteur il y a une vingtaine d'années. Je n'ai pas l'impression qu'il y ait eu intervention du juge des tutelles. La dame en tutelle avait eu un fils, mais qui était décédé, et ce fils avait une veuve. La veuve avait quelques droits, je pense qu'elle avait touché une partie du montant de la vente. @+ -- Yves
Albert E
Doms a écrit :
Bonjour,
effectivement je réside en France. Mais, je l'ai dit dans mon message d'origine, un tuteur a été désigné par le Juge des Tutelles.
J'ai un énorme doute sur le fait que le tuteur puisse vendre la maison tout du moins, sans le demander et le justifier expressément auprès du juge pour qu'il l'autorise Í faire la vente.
oui il faut demander au juge des tutelles mais en général c'est nécessaire pour payer l'ehpad donc ça ne pose pas de pb. J'ai eu une réponse en 15 jours l'année dernière, juge connectée ! Et ici en plus ça revient Í l'héritier donc encore moins.
Doms a écrit :
Bonjour,
effectivement je réside en France. Mais, je l'ai dit dans mon
message
d'origine, un tuteur a été désigné par le Juge des Tutelles.
J'ai un énorme doute sur le fait que le tuteur puisse vendre la
maison
tout du moins, sans le demander et le justifier expressément auprès
du
juge pour qu'il l'autorise Í faire la vente.
oui il faut demander au juge des tutelles mais en général c'est
nécessaire pour payer l'ehpad donc ça ne pose pas de pb. J'ai eu une
réponse en 15 jours l'année dernière, juge connectée ! Et ici en plus
ça revient Í l'héritier donc encore moins.
effectivement je réside en France. Mais, je l'ai dit dans mon message d'origine, un tuteur a été désigné par le Juge des Tutelles.
J'ai un énorme doute sur le fait que le tuteur puisse vendre la maison tout du moins, sans le demander et le justifier expressément auprès du juge pour qu'il l'autorise Í faire la vente.
oui il faut demander au juge des tutelles mais en général c'est nécessaire pour payer l'ehpad donc ça ne pose pas de pb. J'ai eu une réponse en 15 jours l'année dernière, juge connectée ! Et ici en plus ça revient Í l'héritier donc encore moins.
