Droits et Taxse achat de terrain

Bonjour,





J'ai acheté en 1998 un terrain en Guadeloupe département Français d'Outre
Mer) avec l'engagement de construire dans le délai de 4 ans. Cet engagement
me permettait de bénéficier du régime de faveur de l'article 691 du Code
Général des Impôts. C'est à dire d'avoir une exonération des droits
d'enregistrement et droit supplémentaire de 1% à condition de payer la TVA
sans récupération (non déductible). Je me suis acquitté de la TVA en non
déductible.

Pour diverses raisons je n'ai pas réussi à construire dans le délai des 4
ans, le 19 avril 2002 j'ai demandé une prorogation pour un délai
supplémentaire de un an en accord dans le cadre de l'article 266 bis de l'Annexe
3 du C.G.I. N'ayant toujours pas pu envisager une construction dans ce délai
supplémentaire, j'ai consulté en 2003 Étude notariée ayant procédée à la
vente. Cette Étude Notariée m'a informé que je n'avais pas à m'acquitter des
autres droits et taxes puisque un montant de paiement de la TVA à 9,5% (Taux
de TVA en Guadeloupe) avait déjà été acquitté lors de la réalisation de l'acte,
conformément au texte de l'instruction Inst.8 A-4-91 qui stipule : « Aucune
régularisation n'est exigée si l'acquéreur a définitivement supporté (sans
pouvoir la déduire) la TVA au taux normal ayant grevée l'achat du terrain ».



Maintenant les services fiscaux me réclame les droits d'enregistrement et
droit supplémentaire de 1% car ils ne connaissent pas ce texte Inst.8
A-4-91, le notaire n'arrive pas à le retrouver.



Pouvez vous m'indiquer comment retrouver ce texte.





Merci d'avance




Philippe