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Durée de conservation des mentions portées sur le registre unique du personnel

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Arthur
Bonjour,

L'article L1221-13 du code du travail indique:

"Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où
sont employés des salariés.
Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des
embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de
l'embauche et de façon indélébile."


L'article R1221-26 indique, lui :

"Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont
conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié
ou le stagiaire a quitté l'établissement."

Comment peut-on supprimer après 5 ans des mentions inscrites "de façon
indélébile."

--
Arthur

8 réponses

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Olivier Miakinen
Le 24/04/2018 15:28, Arthur a écrit :
[...] Ces mentions sont portées sur le registre au moment de
l'embauche et de façon indélébile."
[...]
Comment peut-on supprimer après 5 ans des mentions inscrites "de façon
indélébile."

En brûlant le registre ? Je ne vois que ça. ;-)
--
Olivier Miakinen
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Olivier Miakinen
Salut,
J'ai commencé par te répondre en plaisantant, mais après réflexion ça ne
me semble pas si stupide.
Le 24/04/2018 15:28, Arthur a écrit :
L'article L1221-13 du code du travail indique:
"Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où
sont employés des salariés.
Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des
embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de
l'embauche et de façon indélébile."

Si l'on imagine que le registre est constitué d'une multitude de fiches,
une par employé, cela signifie que le contenu de chaque fiche ne doit
pas être modifié tant que la fiche existe.
L'article R1221-26 indique, lui :
"Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont
conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié
ou le stagiaire a quitté l'établissement."

En revanche, cinq ans après le départ de la personne, on peut supprimer
la fiche entièrement. En faisant cela on n'a pas modifié son contenu,
ces mentions qui étaient portées de façon indélébile.
Comment peut-on supprimer après 5 ans des mentions inscrites "de façon
indélébile."

Qu'en dis-tu ?
--
Olivier Miakinen
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Arthur
Dans son message précédent, Olivier Miakinen a écrit :
Salut,
J'ai commencé par te répondre en plaisantant, mais après réflexion ça ne
me semble pas si stupide.
Le 24/04/2018 15:28, Arthur a écrit :
L'article L1221-13 du code du travail indique:
"Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où
sont employés des salariés.
Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des
embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de
l'embauche et de façon indélébile."

Si l'on imagine que le registre est constitué d'une multitude de fiches,
une par employé, cela signifie que le contenu de chaque fiche ne doit
pas être modifié tant que la fiche existe.
L'article R1221-26 indique, lui :
"Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont
conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié
ou le stagiaire a quitté l'établissement."

En revanche, cinq ans après le départ de la personne, on peut supprimer
la fiche entièrement. En faisant cela on n'a pas modifié son contenu,
ces mentions qui étaient portées de façon indélébile.
Comment peut-on supprimer après 5 ans des mentions inscrites "de façon
indélébile."

Qu'en dis-tu ?

Les registres "papier" que l'on trouve dans le commerce (Exacompta ou
autres) comportent une ligne par salarié, soit une trentaine de
salariés par page.
<https://www.arc-registres.com/media/catalog/product/6/6/6621e-registre-unique-personnel-stagiaire-exacompta-modele.jpg>
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Arthur
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Thalie
Arthur avait écrit le 24/04/18 :
Bonjour,
L'article L1221-13 du code du travail indique:
"Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où
sont employés des salariés.
Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre
des embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de
l'embauche et de façon indélébile."
L'article R1221-26 indique, lui :
"Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont
conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le
salarié ou le stagiaire a quitté l'établissement."
Comment peut-on supprimer après 5 ans des mentions inscrites "de
façon indélébile."

On parle du -14 qui mentionne l'informatique
il peut être dérogé à la tenue du registre unique du personnel, pour
tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques
--
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Arthur
Thalie a utilisé son clavier pour écrire :
Arthur avait écrit le 24/04/18 :
Bonjour,

L'article L1221-13 du code du travail indique:

"Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont
employés des salariés.
Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des
embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de
l'embauche et de façon indélébile."

L'article R1221-26 indique, lui :

"Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées
pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié ou le stagiaire
a quitté l'établissement."

Comment peut-on supprimer après 5 ans des mentions inscrites "de façon
indélébile."

On parle du -14 qui mentionne l'informatique
il peut être dérogé à la tenue du registre unique du personnel, pour tenir
compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques

L'article R1221-26 ne précise pas qu'il ne s'applique qu'à une version
"informatisée" du registre du personnel.
La mention "indélébile" dans l'article L1221-13 ne fait pas plus de
distinction.
--
Arthur
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Olivier Miakinen
Le 26/04/2018 09:05, Arthur a écrit :
L'article R1221-26 ne précise pas qu'il ne s'applique qu'à une version
"informatisée" du registre du personnel.
La mention "indélébile" dans l'article L1221-13 ne fait pas plus de
distinction.

Je sais bien ce que veut dire « indélébile » s'agissant d'un feutre
pour tissus. Mais dans un article de loi j'aimerais bien savoir si
ce terme a été précisément défini. Je suppose que tes interrogations
ont fortement à voir avec cette définition (ou son absence).
--
Olivier Miakinen
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Arthur
Olivier Miakinen a couché sur son écran :
Le 26/04/2018 09:05, Arthur a écrit :
L'article R1221-26 ne précise pas qu'il ne s'applique qu'à une version
"informatisée" du registre du personnel.
La mention "indélébile" dans l'article L1221-13 ne fait pas plus de
distinction.

Je sais bien ce que veut dire « indélébile » s'agissant d'un feutre
pour tissus. Mais dans un article de loi j'aimerais bien savoir si
ce terme a été précisément défini. Je suppose que tes interrogations
ont fortement à voir avec cette définition (ou son absence).

"indélébile : qui ne peut être effacé" peut s'appliquer aussi bien à un
registre papier (pas de "crayon à papier", par exemple) qu'à un
registre informatisé. Le logiciel Regunel par exemple empêche toute
suppression d'une entrée après qu'elle a été validée.
Mon interrogation porte plus sur l'article R1221-26 :
"Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont
conservées pendant cinq ans"
Faut-il le comprendre comme 5 ans minimum ou comme 5 ans "exactement".
Dans le deuxième cas il faut les effacer 5 ans après le départ du
salarié, ce qui n'est pas possible puisque l'inscription dans le
registre est réputée "indélébile".
--
Arthur
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Duzz'
Le 26/04/2018 à 11:14, Arthur a écrit :
Mon interrogation porte plus sur l'article R1221-26 :
"Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont
conservées pendant cinq ans"
Faut-il le comprendre comme 5 ans minimum ou comme 5 ans "exactement".
Dans le deuxième cas il faut les effacer 5 ans après le départ du
salarié, ce qui n'est pas possible puisque l'inscription dans le
registre est réputée "indélébile".

Je pense qu'il faut comprendre 5 ans minimum, avant de détruire un
registre dont toutes les entrées ont été utilisées.