Exemple: Je possede un appareil electronique achete il y a 18 mois sur
un site de vente en ligne. Cette appareil tombe en panne.
Est ce que j ai le droit d exiger de la part du revendeur (ou
fabricant) une reparation sous garantie ?
Il s agit d un exemple fictif, je n arrive pas a trouver une reponse
CLAIR a cette question. Surtout qu il me semble que certain revendeurs
parlent d une duree de garantie de 1 an (?...)
Pour exemple en Allemagne la garantie joue sur une duree de 2 ans.
Exemple: Je possede un appareil electronique achete il y a 18 mois sur un site de vente en ligne. Cette appareil tombe en panne.
Est ce que j ai le droit d exiger de la part du revendeur (ou fabricant) une reparation sous garantie ?
si la facture du revendeur ne porte pas toujours de duree de garantie, la notice du constructeur en porte toujours une (parfois 1 an, parfois 2 ans), maintenant vous connaissez la reponse
Il s agit d un exemple fictif, je n arrive pas a trouver une reponse CLAIR a cette question. Surtout qu il me semble que certain revendeurs parlent d une duree de garantie de 1 an (?...)
Pour exemple en Allemagne la garantie joue sur une duree de 2 ans.
achatez en allemagne
Pour votre info je ne vous ai pas attendue pour le faire :)
edgar explained :
"disco" <disco.novery@laposte.net> a écrit dans le message de news:
mn.6a627d7c539a7d4e.60180@laposte.net...
Bonjour,
Exemple: Je possede un appareil electronique achete il y a 18 mois sur un
site de vente en ligne. Cette appareil tombe en panne.
Est ce que j ai le droit d exiger de la part du revendeur (ou fabricant)
une reparation sous garantie ?
si la facture du revendeur ne porte pas toujours de duree de garantie, la
notice du constructeur en porte toujours une (parfois 1 an, parfois 2 ans),
maintenant vous connaissez la reponse
Il s agit d un exemple fictif, je n arrive pas a trouver une reponse CLAIR
a cette question. Surtout qu il me semble que certain revendeurs parlent d
une duree de garantie de 1 an (?...)
Pour exemple en Allemagne la garantie joue sur une duree de 2 ans.
achatez en allemagne
Pour votre info je ne vous ai pas attendue pour le faire :)
Exemple: Je possede un appareil electronique achete il y a 18 mois sur un site de vente en ligne. Cette appareil tombe en panne.
Est ce que j ai le droit d exiger de la part du revendeur (ou fabricant) une reparation sous garantie ?
si la facture du revendeur ne porte pas toujours de duree de garantie, la notice du constructeur en porte toujours une (parfois 1 an, parfois 2 ans), maintenant vous connaissez la reponse
Il s agit d un exemple fictif, je n arrive pas a trouver une reponse CLAIR a cette question. Surtout qu il me semble que certain revendeurs parlent d une duree de garantie de 1 an (?...)
Pour exemple en Allemagne la garantie joue sur une duree de 2 ans.
achatez en allemagne
Pour votre info je ne vous ai pas attendue pour le faire :)
Bernard
"disco" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Exemple: Je possede un appareil electronique achete il y a 18 mois sur un site de vente en ligne. Cette appareil tombe en panne.
Est ce que j ai le droit d exiger de la part du revendeur (ou fabricant) une reparation sous garantie ?
Il s agit d un exemple fictif, je n arrive pas a trouver une reponse CLAIR a cette question. Surtout qu il me semble que certain revendeurs parlent d une duree de garantie de 1 an (?...)
vous avez 2 types de garantie
Les garanties legales : meme si rien n'est indiqué vous y avez droit (droit de la conso) donc vous avez garantie de conformité et garantie vice caché
Les garanties contractuelles : celle que vous avez "négocié" avec votre vendeur
Donc si vous avez un produit au bout de 18 mois qui est bien conforme et que vous n'arrivez pas a prouver le vice caché (car c'est a vous de prouver ce vice) tout dependra de la garantie contractuelle, sachant qu'elle est nullement obligatoire
"disco" <disco.novery@laposte.net> a écrit dans le message de news:
mn.6a627d7c539a7d4e.60180@laposte.net...
Bonjour,
Exemple: Je possede un appareil electronique achete il y a 18 mois sur un
site de vente en ligne. Cette appareil tombe en panne.
Est ce que j ai le droit d exiger de la part du revendeur (ou fabricant)
une reparation sous garantie ?
Il s agit d un exemple fictif, je n arrive pas a trouver une reponse CLAIR
a cette question. Surtout qu il me semble que certain revendeurs parlent d
une duree de garantie de 1 an (?...)
vous avez 2 types de garantie
Les garanties legales : meme si rien n'est indiqué vous y avez droit (droit
de la conso)
donc vous avez garantie de conformité et garantie vice caché
Les garanties contractuelles : celle que vous avez "négocié" avec votre
vendeur
Donc si vous avez un produit au bout de 18 mois qui est bien conforme et que
vous n'arrivez pas a prouver le vice caché (car c'est a vous de prouver ce
vice)
tout dependra de la garantie contractuelle, sachant qu'elle est nullement
obligatoire
Exemple: Je possede un appareil electronique achete il y a 18 mois sur un site de vente en ligne. Cette appareil tombe en panne.
Est ce que j ai le droit d exiger de la part du revendeur (ou fabricant) une reparation sous garantie ?
Il s agit d un exemple fictif, je n arrive pas a trouver une reponse CLAIR a cette question. Surtout qu il me semble que certain revendeurs parlent d une duree de garantie de 1 an (?...)
vous avez 2 types de garantie
Les garanties legales : meme si rien n'est indiqué vous y avez droit (droit de la conso) donc vous avez garantie de conformité et garantie vice caché
Les garanties contractuelles : celle que vous avez "négocié" avec votre vendeur
Donc si vous avez un produit au bout de 18 mois qui est bien conforme et que vous n'arrivez pas a prouver le vice caché (car c'est a vous de prouver ce vice) tout dependra de la garantie contractuelle, sachant qu'elle est nullement obligatoire
disco
Bernard formulated on jeudi :
"disco" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Exemple: Je possede un appareil electronique achete il y a 18 mois sur un site de vente en ligne. Cette appareil tombe en panne.
Est ce que j ai le droit d exiger de la part du revendeur (ou fabricant) une reparation sous garantie ?
Il s agit d un exemple fictif, je n arrive pas a trouver une reponse CLAIR a cette question. Surtout qu il me semble que certain revendeurs parlent d une duree de garantie de 1 an (?...)
vous avez 2 types de garantie
Les garanties legales : meme si rien n'est indiqué vous y avez droit (droit de la conso) donc vous avez garantie de conformité et garantie vice caché
Les garanties contractuelles : celle que vous avez "négocié" avec votre vendeur
Donc si vous avez un produit au bout de 18 mois qui est bien conforme et que vous n'arrivez pas a prouver le vice caché (car c'est a vous de prouver ce vice) tout dependra de la garantie contractuelle, sachant qu'elle est nullement obligatoire
Tout a fait mais donc quelle est donc la duree de la garantie de conformite ? 1 an ou 2 ans ou ? C est en fait le fond de ma question...
Bernard formulated on jeudi :
"disco" <disco.novery@laposte.net> a écrit dans le message de news:
mn.6a627d7c539a7d4e.60180@laposte.net...
Bonjour,
Exemple: Je possede un appareil electronique achete il y a 18 mois sur un
site de vente en ligne. Cette appareil tombe en panne.
Est ce que j ai le droit d exiger de la part du revendeur (ou fabricant)
une reparation sous garantie ?
Il s agit d un exemple fictif, je n arrive pas a trouver une reponse CLAIR
a cette question. Surtout qu il me semble que certain revendeurs parlent d
une duree de garantie de 1 an (?...)
vous avez 2 types de garantie
Les garanties legales : meme si rien n'est indiqué vous y avez droit (droit
de la conso)
donc vous avez garantie de conformité et garantie vice caché
Les garanties contractuelles : celle que vous avez "négocié" avec votre
vendeur
Donc si vous avez un produit au bout de 18 mois qui est bien conforme et que
vous n'arrivez pas a prouver le vice caché (car c'est a vous de prouver ce
vice)
tout dependra de la garantie contractuelle, sachant qu'elle est nullement
obligatoire
Tout a fait mais donc quelle est donc la duree de la garantie de
conformite ? 1 an ou 2 ans ou ? C est en fait le fond de ma question...
Exemple: Je possede un appareil electronique achete il y a 18 mois sur un site de vente en ligne. Cette appareil tombe en panne.
Est ce que j ai le droit d exiger de la part du revendeur (ou fabricant) une reparation sous garantie ?
Il s agit d un exemple fictif, je n arrive pas a trouver une reponse CLAIR a cette question. Surtout qu il me semble que certain revendeurs parlent d une duree de garantie de 1 an (?...)
vous avez 2 types de garantie
Les garanties legales : meme si rien n'est indiqué vous y avez droit (droit de la conso) donc vous avez garantie de conformité et garantie vice caché
Les garanties contractuelles : celle que vous avez "négocié" avec votre vendeur
Donc si vous avez un produit au bout de 18 mois qui est bien conforme et que vous n'arrivez pas a prouver le vice caché (car c'est a vous de prouver ce vice) tout dependra de la garantie contractuelle, sachant qu'elle est nullement obligatoire
Tout a fait mais donc quelle est donc la duree de la garantie de conformite ? 1 an ou 2 ans ou ? C est en fait le fond de ma question...
Dominick
Le Thu, 13 Dec 2007 20:46:47 +0100, disco a écrit :
Tout a fait mais donc quelle est donc la duree de la garantie de conformite ? 1 an ou 2 ans ou ? C est en fait le fond de ma question...
Est ce que ceci peut aider ? http://minilien.fr/a0k882
Le Thu, 13 Dec 2007 20:46:47 +0100, disco <disco.novery@laposte.net> a
écrit :
Tout a fait mais donc quelle est donc la duree de la garantie de
conformite ? 1 an ou 2 ans ou ? C est en fait le fond de ma question...
Est ce que ceci peut aider ?
http://minilien.fr/a0k882
Le Thu, 13 Dec 2007 20:46:47 +0100, disco a écrit :
Tout a fait mais donc quelle est donc la duree de la garantie de conformite ? 1 an ou 2 ans ou ? C est en fait le fond de ma question...
Est ce que ceci peut aider ? http://minilien.fr/a0k882
Serge
"disco" a écrit dans le message de news:
Bernard formulated on jeudi :
"disco" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Exemple: Je possede un appareil electronique achete il y a 18 mois sur un site de vente en ligne. Cette appareil tombe en panne.
Est ce que j ai le droit d exiger de la part du revendeur (ou fabricant) une reparation sous garantie ?
Il s agit d un exemple fictif, je n arrive pas a trouver une reponse CLAIR a cette question. Surtout qu il me semble que certain revendeurs parlent d une duree de garantie de 1 an (?...)
vous avez 2 types de garantie
Les garanties legales : meme si rien n'est indiqué vous y avez droit (droit de la conso) donc vous avez garantie de conformité et garantie vice caché
Les garanties contractuelles : celle que vous avez "négocié" avec votre vendeur
Donc si vous avez un produit au bout de 18 mois qui est bien conforme et que vous n'arrivez pas a prouver le vice caché (car c'est a vous de prouver ce vice) tout dependra de la garantie contractuelle, sachant qu'elle est nullement obligatoire
Tout a fait mais donc quelle est donc la duree de la garantie de conformite ? 1 an ou 2 ans ou ? C est en fait le fond de ma question...
Bonsoir,
"Garantie de conformité" ne signifie RIEN.....
Donc au risque de (me) répéter pour la Xeme fois : - Garantie contractuelle : selon le contrat de vente ou les conditions de vente - Garantie légale, durée infinie, vous devez le signaler dès que vous en avez connaissance, et il vous appartient de ***prouver*** que le vice caché a rendu ce bien impropre à l'usage auquel il est destiné !
Il doit s'agit d'un vice non visible à l'oeuil nu, mais rendant l'appareil inutilisable (ou dangereux) à l'usage, faisant que si vous aviez connu ce défaut, vous n'auriez pas acheté l'objet en question....
Le cas fréquent porte sur les voitures d'occasion !
Serge
"disco" <disco.novery@laposte.net> a écrit dans le message de news:
mn.6cde7d7cd689ba09.60180@laposte.net...
Bernard formulated on jeudi :
"disco" <disco.novery@laposte.net> a écrit dans le message de news:
mn.6a627d7c539a7d4e.60180@laposte.net...
Bonjour,
Exemple: Je possede un appareil electronique achete il y a 18 mois
sur un site de vente en ligne. Cette appareil tombe en panne.
Est ce que j ai le droit d exiger de la part du revendeur (ou
fabricant) une reparation sous garantie ?
Il s agit d un exemple fictif, je n arrive pas a trouver une reponse
CLAIR a cette question. Surtout qu il me semble que certain
revendeurs parlent d une duree de garantie de 1 an (?...)
vous avez 2 types de garantie
Les garanties legales : meme si rien n'est indiqué vous y avez droit
(droit de la conso)
donc vous avez garantie de conformité et garantie vice caché
Les garanties contractuelles : celle que vous avez "négocié" avec
votre vendeur
Donc si vous avez un produit au bout de 18 mois qui est bien conforme
et que vous n'arrivez pas a prouver le vice caché (car c'est a vous
de prouver ce vice)
tout dependra de la garantie contractuelle, sachant qu'elle est
nullement obligatoire
Tout a fait mais donc quelle est donc la duree de la garantie de
conformite ? 1 an ou 2 ans ou ? C est en fait le fond de ma
question...
Bonsoir,
"Garantie de conformité" ne signifie RIEN.....
Donc au risque de (me) répéter pour la Xeme fois :
- Garantie contractuelle : selon le contrat de vente ou les conditions
de vente
- Garantie légale, durée infinie, vous devez le signaler dès que vous en
avez connaissance, et il vous appartient de ***prouver*** que le vice
caché a rendu ce bien impropre à l'usage auquel il est destiné !
Il doit s'agit d'un vice non visible à l'oeuil nu, mais rendant
l'appareil inutilisable (ou dangereux) à l'usage, faisant que si vous
aviez connu ce défaut, vous n'auriez pas acheté l'objet en question....
Le cas fréquent porte sur les voitures d'occasion !
Exemple: Je possede un appareil electronique achete il y a 18 mois sur un site de vente en ligne. Cette appareil tombe en panne.
Est ce que j ai le droit d exiger de la part du revendeur (ou fabricant) une reparation sous garantie ?
Il s agit d un exemple fictif, je n arrive pas a trouver une reponse CLAIR a cette question. Surtout qu il me semble que certain revendeurs parlent d une duree de garantie de 1 an (?...)
vous avez 2 types de garantie
Les garanties legales : meme si rien n'est indiqué vous y avez droit (droit de la conso) donc vous avez garantie de conformité et garantie vice caché
Les garanties contractuelles : celle que vous avez "négocié" avec votre vendeur
Donc si vous avez un produit au bout de 18 mois qui est bien conforme et que vous n'arrivez pas a prouver le vice caché (car c'est a vous de prouver ce vice) tout dependra de la garantie contractuelle, sachant qu'elle est nullement obligatoire
Tout a fait mais donc quelle est donc la duree de la garantie de conformite ? 1 an ou 2 ans ou ? C est en fait le fond de ma question...
Bonsoir,
"Garantie de conformité" ne signifie RIEN.....
Donc au risque de (me) répéter pour la Xeme fois : - Garantie contractuelle : selon le contrat de vente ou les conditions de vente - Garantie légale, durée infinie, vous devez le signaler dès que vous en avez connaissance, et il vous appartient de ***prouver*** que le vice caché a rendu ce bien impropre à l'usage auquel il est destiné !
Il doit s'agit d'un vice non visible à l'oeuil nu, mais rendant l'appareil inutilisable (ou dangereux) à l'usage, faisant que si vous aviez connu ce défaut, vous n'auriez pas acheté l'objet en question....
Le cas fréquent porte sur les voitures d'occasion !
Serge
Bernard
"Serge" a écrit dans le message de news: 47619ae1$0$21144$
"Garantie de conformité" ne signifie RIEN.....
ben si , faudrait vous mettre a la page
Donc au risque de (me) répéter pour la Xeme fois : - Garantie contractuelle : selon le contrat de vente ou les conditions de vente - Garantie légale, durée infinie, vous devez le signaler dès que vous en avez connaissance, et il vous appartient de ***prouver*** que le vice caché a rendu ce bien impropre à l'usage auquel il est destiné !
pas avec la garantie de conforminité dans les 6premiers mois
Il doit s'agit d'un vice non visible à l'oeuil nu, mais rendant l'appareil inutilisable (ou dangereux) à l'usage, faisant que si vous aviez connu ce défaut, vous n'auriez pas acheté l'objet en question....
Le cas fréquent porte sur les voitures d'occasion !
Serge
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news: 47619ae1$0$21144$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Garantie de conformité" ne signifie RIEN.....
ben si , faudrait vous mettre a la page
Donc au risque de (me) répéter pour la Xeme fois :
- Garantie contractuelle : selon le contrat de vente ou les conditions de
vente
- Garantie légale, durée infinie, vous devez le signaler dès que vous en
avez connaissance, et il vous appartient de ***prouver*** que le vice
caché a rendu ce bien impropre à l'usage auquel il est destiné !
pas avec la garantie de conforminité dans les 6premiers mois
Il doit s'agit d'un vice non visible à l'oeuil nu, mais rendant l'appareil
inutilisable (ou dangereux) à l'usage, faisant que si vous aviez connu ce
défaut, vous n'auriez pas acheté l'objet en question....
Le cas fréquent porte sur les voitures d'occasion !
"Serge" a écrit dans le message de news: 47619ae1$0$21144$
"Garantie de conformité" ne signifie RIEN.....
ben si , faudrait vous mettre a la page
Donc au risque de (me) répéter pour la Xeme fois : - Garantie contractuelle : selon le contrat de vente ou les conditions de vente - Garantie légale, durée infinie, vous devez le signaler dès que vous en avez connaissance, et il vous appartient de ***prouver*** que le vice caché a rendu ce bien impropre à l'usage auquel il est destiné !
pas avec la garantie de conforminité dans les 6premiers mois
Il doit s'agit d'un vice non visible à l'oeuil nu, mais rendant l'appareil inutilisable (ou dangereux) à l'usage, faisant que si vous aviez connu ce défaut, vous n'auriez pas acheté l'objet en question....
Le cas fréquent porte sur les voitures d'occasion !
Serge
Marc-Antoine
Serge wrote:
Bonsoir,
"Garantie de conformité" ne signifie RIEN.....
Garantie légale de conformité Art L.211-4 du code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien *conforme* au contrat et répond des défauts de *conformité* existant lors de la délivrance ...."
Donc au risque de (me) répéter pour la Xeme fois : - Garantie contractuelle : selon le contrat de vente ou les conditions de vente - Garantie légale, durée infinie, vous devez le signaler dès que vous en avez connaissance, et il vous appartient de ***prouver*** que le vice caché a rendu ce bien impropre à l'usage auquel il est destiné !
Il doit s'agit d'un vice non visible à l'oeuil nu, mais rendant l'appareil inutilisable (ou dangereux) à l'usage, faisant que si vous aviez connu ce défaut, vous n'auriez pas acheté l'objet en question...."
Garanti des défauts de la chose vendue (dite garanti des vices cachés) Art 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus"
-- Marc-Antoine
Serge wrote:
Bonsoir,
"Garantie de conformité" ne signifie RIEN.....
Garantie légale de conformité Art L.211-4 du code de la consommation :
"Le vendeur est tenu de livrer un bien *conforme* au contrat et répond
des défauts de *conformité* existant lors de la délivrance ...."
Donc au risque de (me) répéter pour la Xeme fois :
- Garantie contractuelle : selon le contrat de vente ou les conditions
de vente
- Garantie légale, durée infinie, vous devez le signaler dès que vous
en
avez connaissance, et il vous appartient de ***prouver*** que le vice
caché a rendu ce bien impropre à l'usage auquel il est destiné !
Il doit s'agit d'un vice non visible à l'oeuil nu, mais rendant
l'appareil inutilisable (ou dangereux) à l'usage, faisant que si vous
aviez connu ce défaut, vous n'auriez pas acheté l'objet en
question...."
Garanti des défauts de la chose vendue (dite garanti des vices cachés)
Art 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou
qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus"
Garantie légale de conformité Art L.211-4 du code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien *conforme* au contrat et répond des défauts de *conformité* existant lors de la délivrance ...."
Donc au risque de (me) répéter pour la Xeme fois : - Garantie contractuelle : selon le contrat de vente ou les conditions de vente - Garantie légale, durée infinie, vous devez le signaler dès que vous en avez connaissance, et il vous appartient de ***prouver*** que le vice caché a rendu ce bien impropre à l'usage auquel il est destiné !
Il doit s'agit d'un vice non visible à l'oeuil nu, mais rendant l'appareil inutilisable (ou dangereux) à l'usage, faisant que si vous aviez connu ce défaut, vous n'auriez pas acheté l'objet en question...."
Garanti des défauts de la chose vendue (dite garanti des vices cachés) Art 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus"
