suite à un problème de culasse poreuse sur ma voiture ("das Auto" ...) qui
date de 2005, j'envisage de demander au constructeur la prise en charge des
réparations au titre de vice caché.
Après avoir consulté le service juridique de mon assurance, ils me disent
que cette garantie légale serait limitée à 5 ans, donc je ne pourrais plus
l'invoquée.
J'ai fouillé sur internet, et je n'ai trouvé aucune trace de cette règle.
Qu'en est il réellement ?
Merci de vos lumières.
Cdlt
--
Arno
Remember when motorcycles were dangerous and sex was safe
Le Thu, 27 Jun 2013 08:39:36 +0200, Colonel Kilgore a écrit :
Bonjour,
Il faut lire en détail les conditions de garantie, mais probablement :
- La multirisque habitation stipule quelque part qu'elle ne garantit rien concerant les véhicules,
exact, plus précisément il faut que le bien soit lui-même assuré par cette même assurance (ce qui n'est hélas pas mon cas)
- L'assurance auto n'assure qu'une défense recours, pas une vraie protection juridique.
exact encore
Amha : - On ne peut rien reprocher à celui qui vient de détecter le problème : il a fait son boulot, trouvé le problème culasse, et indique le coût.
en fait (je n'ai pas du être clair), le garagiste qui a découvert la vraie cause du problème est le même que celui qui a fait la réparation précédente ! Donc, sa première intervention n'était pas la bonne et suite à la seconde panne il s'est décidé à démonter le moteur et faire tester la culasse.
En synthèse, le constructeur est responsable du vice caché (défaut de porosité de la culasse), et le garagiste est responsable d'un mauvais diagnostic et donc d'une mauvaise réparation.
Comme je suis toujours partisan des solutions amiables transactionelles, je serais tenté de revenir vers Audi pour leur demander s'ils seraient disposés à transiger sur le financement d'une échange standard du moteur, sans reconnaissance de responsabilité de leur part. Le concessionnaire dernier intervenu pourrait peut-être leur suggérer l'intérêt de la chose ?
le courrier de VW était assez clair, ils ne semblent pas disposer à participer. Je n'ai pas l'intention de demander un écahnge complet du moteur, mais juste le financement de la culasse neuve + main d'oeuvre. La voiture est de 2005 et a 145.000 km, je ne cherche pas à avoir un moteur neuf, mais juste une réparation fiable.
Le service juridique de la Macif m'a proposé le courrier suivant à envoyer au concessionnaire :
MODELE DE COURRIER VOS COORDONNEES (Adresse …) DESTINATAIRE (ADRESSE …) Lieu, le ... Objet : Prise en charge des frais de réparation du véhicule Courrier LRAR n° ( à compléter) Madame, Monsieur, Je vous ai confié mon véhicule (marque, immatriculation) le (date), pour effectuer les réparations suivantes : (énumération des réparations effectuées par le garagiste). Mon véhicule est à nouveau tombé en panne (préciser les mêmes symptômes) le (date). Or, lorsqu'une panne survient après une réparation, le garagiste est présumé responsable. Il est donc tenu de remettre en parfait état de marche le véhicule, au titre de l’obligation de résultat en application à l’article 1147 du code civil. Il ne peut se dégager de sa responsabilité qu'en prouvant qu'il n'a pas commis de faute ou qu'il n'y a pas de lien de causalité entre son intervention et l'origine de la panne. Compte tenu de ces éléments, je vous mets en demeure de prendre en charge les réparations nécessaires à la remise en état de mon véhicule. A défaut de réponse écrite de votre part sous 8 jours, je serai contraint de saisir les autorités compétentes. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations. Signature(s)
==> je vais l'envoyer en RAR au concessionnaire et ensuite lui proposer de négocier un 50/50 car il a une part de responsabilité.
Qu'en pensez vous ?
V -- Arno Remember when motorcycles were dangerous and sex was safe
Le Thu, 27 Jun 2013 08:39:36 +0200, Colonel Kilgore a écrit :
Bonjour,
Il faut lire en détail les conditions de garantie, mais probablement :
- La multirisque habitation stipule quelque part qu'elle ne garantit
rien concerant les véhicules,
exact, plus précisément il faut que le bien soit lui-même assuré par cette
même assurance (ce qui n'est hélas pas mon cas)
- L'assurance auto n'assure qu'une défense recours, pas une vraie
protection juridique.
exact encore
Amha :
- On ne peut rien reprocher à celui qui vient de détecter le problème :
il a fait son boulot, trouvé le problème culasse, et indique le coût.
en fait (je n'ai pas du être clair), le garagiste qui a découvert la vraie
cause du problème est le même que celui qui a fait la réparation précédente
!
Donc, sa première intervention n'était pas la bonne et suite à la seconde
panne il s'est décidé à démonter le moteur et faire tester la culasse.
En synthèse, le constructeur est responsable du vice caché (défaut de
porosité de la culasse), et le garagiste est responsable d'un mauvais
diagnostic et donc d'une mauvaise réparation.
Comme je suis toujours partisan des solutions amiables
transactionelles, je serais tenté de revenir vers Audi pour leur
demander s'ils seraient disposés à transiger sur le financement d'une
échange standard du moteur, sans reconnaissance de responsabilité de
leur part. Le concessionnaire dernier intervenu pourrait peut-être leur
suggérer l'intérêt de la chose ?
le courrier de VW était assez clair, ils ne semblent pas disposer à
participer.
Je n'ai pas l'intention de demander un écahnge complet du moteur, mais
juste le financement de la culasse neuve + main d'oeuvre.
La voiture est de 2005 et a 145.000 km, je ne cherche pas à avoir un moteur
neuf, mais juste une réparation fiable.
Le service juridique de la Macif m'a proposé le courrier suivant à envoyer
au concessionnaire :
MODELE DE COURRIER
VOS COORDONNEES
(Adresse …)
DESTINATAIRE
(ADRESSE …)
Lieu, le ...
Objet : Prise en charge des frais de réparation du véhicule
Courrier LRAR n° ( à compléter)
Madame, Monsieur,
Je vous ai confié mon véhicule (marque, immatriculation) le (date), pour
effectuer les réparations
suivantes : (énumération des réparations effectuées par le garagiste).
Mon véhicule est à nouveau tombé en panne (préciser les mêmes symptômes) le
(date).
Or, lorsqu'une panne survient après une réparation, le garagiste est
présumé responsable. Il est
donc tenu de remettre en parfait état de marche le véhicule, au titre de
l’obligation de résultat en
application à l’article 1147 du code civil.
Il ne peut se dégager de sa responsabilité qu'en prouvant qu'il n'a pas
commis de faute ou qu'il n'y
a pas de lien de causalité entre son intervention et l'origine de la panne.
Compte tenu de ces éléments, je vous mets en demeure de prendre en charge
les réparations
nécessaires à la remise en état de mon véhicule.
A défaut de réponse écrite de votre part sous 8 jours, je serai contraint
de saisir les autorités
compétentes.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses
salutations.
Signature(s)
==> je vais l'envoyer en RAR au concessionnaire et ensuite lui proposer de
négocier un 50/50 car il a une part de responsabilité.
Qu'en pensez vous ?
V
--
Arno
Remember when motorcycles were dangerous and sex was safe
Le Thu, 27 Jun 2013 08:39:36 +0200, Colonel Kilgore a écrit :
Bonjour,
Il faut lire en détail les conditions de garantie, mais probablement :
- La multirisque habitation stipule quelque part qu'elle ne garantit rien concerant les véhicules,
exact, plus précisément il faut que le bien soit lui-même assuré par cette même assurance (ce qui n'est hélas pas mon cas)
- L'assurance auto n'assure qu'une défense recours, pas une vraie protection juridique.
exact encore
Amha : - On ne peut rien reprocher à celui qui vient de détecter le problème : il a fait son boulot, trouvé le problème culasse, et indique le coût.
en fait (je n'ai pas du être clair), le garagiste qui a découvert la vraie cause du problème est le même que celui qui a fait la réparation précédente ! Donc, sa première intervention n'était pas la bonne et suite à la seconde panne il s'est décidé à démonter le moteur et faire tester la culasse.
En synthèse, le constructeur est responsable du vice caché (défaut de porosité de la culasse), et le garagiste est responsable d'un mauvais diagnostic et donc d'une mauvaise réparation.
Comme je suis toujours partisan des solutions amiables transactionelles, je serais tenté de revenir vers Audi pour leur demander s'ils seraient disposés à transiger sur le financement d'une échange standard du moteur, sans reconnaissance de responsabilité de leur part. Le concessionnaire dernier intervenu pourrait peut-être leur suggérer l'intérêt de la chose ?
le courrier de VW était assez clair, ils ne semblent pas disposer à participer. Je n'ai pas l'intention de demander un écahnge complet du moteur, mais juste le financement de la culasse neuve + main d'oeuvre. La voiture est de 2005 et a 145.000 km, je ne cherche pas à avoir un moteur neuf, mais juste une réparation fiable.
Le service juridique de la Macif m'a proposé le courrier suivant à envoyer au concessionnaire :
MODELE DE COURRIER VOS COORDONNEES (Adresse …) DESTINATAIRE (ADRESSE …) Lieu, le ... Objet : Prise en charge des frais de réparation du véhicule Courrier LRAR n° ( à compléter) Madame, Monsieur, Je vous ai confié mon véhicule (marque, immatriculation) le (date), pour effectuer les réparations suivantes : (énumération des réparations effectuées par le garagiste). Mon véhicule est à nouveau tombé en panne (préciser les mêmes symptômes) le (date). Or, lorsqu'une panne survient après une réparation, le garagiste est présumé responsable. Il est donc tenu de remettre en parfait état de marche le véhicule, au titre de l’obligation de résultat en application à l’article 1147 du code civil. Il ne peut se dégager de sa responsabilité qu'en prouvant qu'il n'a pas commis de faute ou qu'il n'y a pas de lien de causalité entre son intervention et l'origine de la panne. Compte tenu de ces éléments, je vous mets en demeure de prendre en charge les réparations nécessaires à la remise en état de mon véhicule. A défaut de réponse écrite de votre part sous 8 jours, je serai contraint de saisir les autorités compétentes. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations. Signature(s)
==> je vais l'envoyer en RAR au concessionnaire et ensuite lui proposer de négocier un 50/50 car il a une part de responsabilité.
Qu'en pensez vous ?
V -- Arno Remember when motorcycles were dangerous and sex was safe
