durée de validité d'1 cheque bancaire
Le
cc
salut
J'ai fait un cheque le 03 mai 2003 qui n'a tj pas ete retiré.
Jusqu'à quelle date ce chèque peut il etre encaissé ?
merci
J'ai fait un cheque le 03 mai 2003 qui n'a tj pas ete retiré.
Jusqu'à quelle date ce chèque peut il etre encaissé ?
merci
Il a été ramené de 3 ans à 1 an depuis la loi n°85-695 du 11 juillet
1985. Il faut ajouter à ce délai d'un an celui de présentation du
chèque (8 jours pour les chèques émis et payables en France
métropolitaine).
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Merci, @+, bye, Joe
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Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
"cc" 407f7e76$0$18240$
donc si la personne à qui j'ai fait le cheque s'aperçoit qu'il à oublié de
l'encaisser il est en droit de me le reclamer ?
cela me parait normal
Oui, enfin de réclamer un autre cheque (ou un virement?) du même montant.
ans...
"le_troll" news:407f8a0b$0$256$