durée de validité d'1 cheque bancaire

Le
cc
salut

J'ai fait un cheque le 03 mai 2003 qui n'a tj pas ete retiré.
Jusqu'à quelle date ce chèque peut il etre encaissé ?

merci
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Sébastien Delpeuch
Le #15200421
On Fri, 16 Apr 2004 08:38:17 +0200, "cc"
salut

J'ai fait un cheque le 03 mai 2003 qui n'a tj pas ete retiré.
Jusqu'à quelle date ce chèque peut il etre encaissé ?



Il a été ramené de 3 ans à 1 an depuis la loi n°85-695 du 11 juillet
1985. Il faut ajouter à ce délai d'un an celui de présentation du
chèque (8 jours pour les chèques émis et payables en France
métropolitaine).
le_troll
Le #15200401
4 mai 2004, mais ta dette reste valable beauoup plus longtemps...
--
------------------------------------------
Merci, @+, bye, Joe

------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !

"cc" 407f7e76$0$18240$
salut

J'ai fait un cheque le 03 mai 2003 qui n'a tj pas ete retiré.
Jusqu'à quelle date ce chèque peut il etre encaissé ?

merci




cc
Le #15200341
"le_troll" news:407f8a0b$0$256$
4 mai 2004, mais ta dette reste valable beauoup plus longtemps...



donc si la personne à qui j'ai fait le cheque s'aperçoit qu'il à oublié de
l'encaisser il est en droit de me le reclamer ?
cela me parait normal
Matthieu
Le #15200321
"cc" news:407f9441$0$18222$
"le_troll" news:407f8a0b$0$256$
> 4 mai 2004, mais ta dette reste valable beauoup plus longtemps...

donc si la personne à qui j'ai fait le cheque s'aperçoit qu'il à oublié de
l'encaisser il est en droit de me le reclamer ?



Oui, enfin de réclamer un autre cheque (ou un virement?) du même montant.
belloy
Le #15200261
le chèque a valeur de reconnaissance de dettes, validité droit commun 30
ans...


"le_troll" news:407f8a0b$0$256$
4 mai 2004, mais ta dette reste valable beauoup plus longtemps...
--
------------------------------------------
Merci, @+, bye, Joe

------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !

"cc" 407f7e76$0$18240$
> salut
>
> J'ai fait un cheque le 03 mai 2003 qui n'a tj pas ete retiré.
> Jusqu'à quelle date ce chèque peut il etre encaissé ?
>
> merci
>
>




Publicité
Poster une réponse
Anonyme