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dmkgbt
ast wrote:
Bonjour
Bonjour,
Il y a 4 ou 5 ans (je ne sais plus exactement) un tribunal a décidé de mettre fin à une indivision sur un bien à la demande de l'un des indivisaires.
Le président de la chambre des notaires a été chargé de désigner un notaire pour s'occuper de la mise en vente du bien. Cela fut fait.
Mais ce dernier notaire ne s'est occupé de rien, ni d'ailleurs aucun des indivisaires ...
Même pas celui qui avait demandé la cessation de l'indivision? Êtes vous cet indivisaire? C'est bizarre d'aller au tribunal et de ne pas aller au bout de la procédure...
Le jugement est-il toujours valable ?
Oui.
Pour combien de temps ?
Tant qu'il n'y aura aucun jugement contraire.
Comment relancer la procédure ?
D'abord, rappeler le notaire à ses devoirs. S'il ne répond pas, saisir la chambre des notaires. Saisir le "juge de l'exécution". Les explications détaillées sont ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2183.xhtml
merci
Cordialement.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
ast <nomail@invalid.com> wrote:
Bonjour
Bonjour,
Il y a 4 ou 5 ans (je ne sais plus exactement) un tribunal
a décidé de mettre fin à une indivision sur un bien à la
demande de l'un des indivisaires.
Le président de la chambre des notaires a été chargé de
désigner un notaire pour s'occuper de la mise en vente
du bien. Cela fut fait.
Mais ce dernier notaire ne s'est occupé de rien, ni d'ailleurs
aucun des indivisaires ...
Même pas celui qui avait demandé la cessation de l'indivision?
Êtes vous cet indivisaire?
C'est bizarre d'aller au tribunal et de ne pas aller au bout de la
procédure...
Le jugement est-il toujours valable ?
Oui.
Pour combien de temps ?
Tant qu'il n'y aura aucun jugement contraire.
Comment relancer la procédure ?
D'abord, rappeler le notaire à ses devoirs.
S'il ne répond pas, saisir la chambre des notaires.
Saisir le "juge de l'exécution".
Les explications détaillées sont ici :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2183.xhtml
Il y a 4 ou 5 ans (je ne sais plus exactement) un tribunal a décidé de mettre fin à une indivision sur un bien à la demande de l'un des indivisaires.
Le président de la chambre des notaires a été chargé de désigner un notaire pour s'occuper de la mise en vente du bien. Cela fut fait.
Mais ce dernier notaire ne s'est occupé de rien, ni d'ailleurs aucun des indivisaires ...
Même pas celui qui avait demandé la cessation de l'indivision? Êtes vous cet indivisaire? C'est bizarre d'aller au tribunal et de ne pas aller au bout de la procédure...
Le jugement est-il toujours valable ?
Oui.
Pour combien de temps ?
Tant qu'il n'y aura aucun jugement contraire.
Comment relancer la procédure ?
D'abord, rappeler le notaire à ses devoirs. S'il ne répond pas, saisir la chambre des notaires. Saisir le "juge de l'exécution". Les explications détaillées sont ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2183.xhtml
merci
Cordialement.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
ast
"Dominique" a écrit dans le message de news:1lfx3w3.1wtephcrr4becN%
ast wrote:
Mais ce dernier notaire ne s'est occupé de rien, ni d'ailleurs aucun des indivisaires ...
Même pas celui qui avait demandé la cessation de l'indivision?
oui
Êtes vous cet indivisaire?
non, un autre
C'est bizarre d'aller au tribunal et de ne pas aller au bout de la procédure...
oui, c'est sans doute à cause d'une séparation
Le jugement est-il toujours valable ?
Oui.
Pour combien de temps ?
Tant qu'il n'y aura aucun jugement contraire.
Comment relancer la procédure ?
D'abord, rappeler le notaire à ses devoirs. S'il ne répond pas, saisir la chambre des notaires. Saisir le "juge de l'exécution".
C'est ce que je pensais faire, contacter le président de la chambre des notaires pour qu'il nomme un autre notaire
Les explications détaillées sont ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2183.xhtml
merci
"Dominique" <dmkgbt@free.invalid> a écrit dans le message de
news:1lfx3w3.1wtephcrr4becN%dmkgbt@free.invalid...
ast <nomail@invalid.com> wrote:
Mais ce dernier notaire ne s'est occupé de rien, ni d'ailleurs
aucun des indivisaires ...
Même pas celui qui avait demandé la cessation de l'indivision?
oui
Êtes vous cet indivisaire?
non, un autre
C'est bizarre d'aller au tribunal et de ne pas aller au bout de la
procédure...
oui, c'est sans doute à cause d'une séparation
Le jugement est-il toujours valable ?
Oui.
Pour combien de temps ?
Tant qu'il n'y aura aucun jugement contraire.
Comment relancer la procédure ?
D'abord, rappeler le notaire à ses devoirs.
S'il ne répond pas, saisir la chambre des notaires.
Saisir le "juge de l'exécution".
C'est ce que je pensais faire, contacter le président de la
chambre des notaires pour qu'il nomme un autre notaire
Les explications détaillées sont ici :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2183.xhtml
