Je m'interroge sur la valeur de l'e-mail comme preuve d'envoi destiné à une
administration ou un service public, essentiellement, voire une société
privée.
Une question embarrassante, qui ne se satisfait pas d'une réponse
uniforme... Laissons de côté le cas d'une procédure d'achat d'un bien ou
d'un service, qui n'est pratiquement jamais acceptée par téléphone ni par
e-mail, sauf pour l'e-business.
- un billet d'avion commandé par Internet à la Compagnie X entraînera une
confirmation automatique de ladite compagnie : pas de problème, donc ;
- une notification ou réclamation adressée à une administration ou service
public n'entraînera pas forcément une confirmation automatique : de quelle
preuve d'envoi dispose-t-on dans un tel cas ? On peut évidemment paramétrer
OE6 pour obtenir un accusé de réception. Cette pièce constitue-t-elle
vraiment une preuve d'envoi ? Et si le destinataire omet ou se refuse à
expédier cet accusé de réception ?
Variante : notification ou réclamation via formulaire à remplir sur site.
Ici encore, le dépôt ne sera pas nécessairement acté...
Question subsidiaire : y a-t-il des textes de loi qui régissent cette
matière ?
Merci à tous ceux qui voudront bien éclairer ma lanterne sur ce point
intéressant. ;-)
--
Richard
Act any time as if it were the last action in your life.
(Hadrian -- Roman Emperor 117-138 AD)
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à mon avis , le pb n'est guère différent du courrier scriptural : un envoi en en recommandé et accusé de réception présuppose-t-il du contenu??? -- Serge CENCI
MVP Microsoft WINDOWS NB - adresse : enlever ENLEVER "Richard" a écrit dans le message de news:
Bonjour à tous.
Je m'interroge sur la valeur de l'e-mail comme preuve d'envoi destiné à une administration ou un service public, essentiellement, voire une société privée. Une question embarrassante, qui ne se satisfait pas d'une réponse uniforme... Laissons de côté le cas d'une procédure d'achat d'un bien ou d'un service, qui n'est pratiquement jamais acceptée par téléphone ni par e-mail, sauf pour l'e-business.
- un billet d'avion commandé par Internet à la Compagnie X entraînera une confirmation automatique de ladite compagnie : pas de problème, donc ; - une notification ou réclamation adressée à une administration ou service public n'entraînera pas forcément une confirmation automatique : de quelle preuve d'envoi dispose-t-on dans un tel cas ? On peut évidemment paramétrer OE6 pour obtenir un accusé de réception. Cette pièce constitue-t-elle vraiment une preuve d'envoi ? Et si le destinataire omet ou se refuse à expédier cet accusé de réception ? Variante : notification ou réclamation via formulaire à remplir sur site. Ici encore, le dépôt ne sera pas nécessairement acté... Question subsidiaire : y a-t-il des textes de loi qui régissent cette matière ?
Merci à tous ceux qui voudront bien éclairer ma lanterne sur ce point intéressant. ;-)
-- Richard Act any time as if it were the last action in your life. (Hadrian -- Roman Emperor 117-138 AD)
à mon avis , le pb n'est guère différent du courrier scriptural : un envoi
en en recommandé et accusé de réception présuppose-t-il du contenu???
--
Serge CENCI
sergiofranceENLEVER@wanadoo.fr
MVP Microsoft WINDOWS
NB - adresse : enlever ENLEVER
"Richard" <richard@merciavous.be> a écrit dans le message de news:
OpUsZyxIGHA.3176@TK2MSFTNGP12.phx.gbl...
Bonjour à tous.
Je m'interroge sur la valeur de l'e-mail comme preuve d'envoi destiné à
une
administration ou un service public, essentiellement, voire une société
privée.
Une question embarrassante, qui ne se satisfait pas d'une réponse
uniforme... Laissons de côté le cas d'une procédure d'achat d'un bien ou
d'un service, qui n'est pratiquement jamais acceptée par téléphone ni par
e-mail, sauf pour l'e-business.
- un billet d'avion commandé par Internet à la Compagnie X entraînera une
confirmation automatique de ladite compagnie : pas de problème, donc ;
- une notification ou réclamation adressée à une administration ou service
public n'entraînera pas forcément une confirmation automatique : de quelle
preuve d'envoi dispose-t-on dans un tel cas ? On peut évidemment
paramétrer
OE6 pour obtenir un accusé de réception. Cette pièce constitue-t-elle
vraiment une preuve d'envoi ? Et si le destinataire omet ou se refuse à
expédier cet accusé de réception ?
Variante : notification ou réclamation via formulaire à remplir sur site.
Ici encore, le dépôt ne sera pas nécessairement acté...
Question subsidiaire : y a-t-il des textes de loi qui régissent cette
matière ?
Merci à tous ceux qui voudront bien éclairer ma lanterne sur ce point
intéressant. ;-)
--
Richard
Act any time as if it were the last action in your life.
(Hadrian -- Roman Emperor 117-138 AD)
à mon avis , le pb n'est guère différent du courrier scriptural : un envoi en en recommandé et accusé de réception présuppose-t-il du contenu??? -- Serge CENCI
MVP Microsoft WINDOWS NB - adresse : enlever ENLEVER "Richard" a écrit dans le message de news:
Bonjour à tous.
Je m'interroge sur la valeur de l'e-mail comme preuve d'envoi destiné à une administration ou un service public, essentiellement, voire une société privée. Une question embarrassante, qui ne se satisfait pas d'une réponse uniforme... Laissons de côté le cas d'une procédure d'achat d'un bien ou d'un service, qui n'est pratiquement jamais acceptée par téléphone ni par e-mail, sauf pour l'e-business.
- un billet d'avion commandé par Internet à la Compagnie X entraînera une confirmation automatique de ladite compagnie : pas de problème, donc ; - une notification ou réclamation adressée à une administration ou service public n'entraînera pas forcément une confirmation automatique : de quelle preuve d'envoi dispose-t-on dans un tel cas ? On peut évidemment paramétrer OE6 pour obtenir un accusé de réception. Cette pièce constitue-t-elle vraiment une preuve d'envoi ? Et si le destinataire omet ou se refuse à expédier cet accusé de réception ? Variante : notification ou réclamation via formulaire à remplir sur site. Ici encore, le dépôt ne sera pas nécessairement acté... Question subsidiaire : y a-t-il des textes de loi qui régissent cette matière ?
Merci à tous ceux qui voudront bien éclairer ma lanterne sur ce point intéressant. ;-)
-- Richard Act any time as if it were the last action in your life. (Hadrian -- Roman Emperor 117-138 AD)
mOmO
Mécé Azo3 Kazécry :
à mon avis , le pb n'est guère différent du courrier scriptural : un envoi en en recommandé et accusé de réception présuppose-t-il du contenu???
bonjour,
oui, si tu plies la lettre pour qu'elle fasse "enveloppe" !
il doit exister des serveurs "sécurisés" qui servent de relais, et gardent une trace (comme le telex avant)
j'aii lu ça il y a plusieurs mois, mais je n'ai jamais cherché à utiliser
bonne journée
-- mOmO
Mécé Azo3 Kazécry :
à mon avis , le pb n'est guère différent du courrier scriptural : un
envoi en en recommandé et accusé de réception présuppose-t-il du
contenu???
bonjour,
oui, si tu plies la lettre pour qu'elle fasse "enveloppe" !
il doit exister des serveurs "sécurisés" qui servent de relais, et
gardent une trace
(comme le telex avant)
j'aii lu ça il y a plusieurs mois, mais je n'ai jamais cherché à
utiliser
à mon avis , le pb n'est guère différent du courrier scriptural : un envoi en en recommandé et accusé de réception présuppose-t-il du contenu???
bonjour,
oui, si tu plies la lettre pour qu'elle fasse "enveloppe" !
il doit exister des serveurs "sécurisés" qui servent de relais, et gardent une trace (comme le telex avant)
j'aii lu ça il y a plusieurs mois, mais je n'ai jamais cherché à utiliser
bonne journée
-- mOmO
Jacquouille la Fripouille
"Richard" a écrit dans le message de news:
Bonjour à tous.
Je m'interroge sur la valeur de l'e-mail comme preuve d'envoi destiné à une
administration ou un service public, essentiellement, voire une société privée. Une question embarrassante, qui ne se satisfait pas d'une réponse uniforme... Laissons de côté le cas d'une procédure d'achat d'un bien ou d'un service, qui n'est pratiquement jamais acceptée par téléphone ni par e-mail, sauf pour l'e-business.
Une amorce de réponse sur la valeur juridique du courriel : http://vendr-edi.net/vendredi92.xhtml -- Jacquouille
"Richard" <richard@merciavous.be> a écrit dans le message de
news:OpUsZyxIGHA.3176@TK2MSFTNGP12.phx.gbl...
Bonjour à tous.
Je m'interroge sur la valeur de l'e-mail comme preuve d'envoi destiné à
une
administration ou un service public, essentiellement, voire une société
privée.
Une question embarrassante, qui ne se satisfait pas d'une réponse
uniforme... Laissons de côté le cas d'une procédure d'achat d'un bien ou
d'un service, qui n'est pratiquement jamais acceptée par téléphone ni par
e-mail, sauf pour l'e-business.
Une amorce de réponse sur la valeur juridique du courriel :
http://vendr-edi.net/vendredi92.xhtml
--
Jacquouille
Je m'interroge sur la valeur de l'e-mail comme preuve d'envoi destiné à une
administration ou un service public, essentiellement, voire une société privée. Une question embarrassante, qui ne se satisfait pas d'une réponse uniforme... Laissons de côté le cas d'une procédure d'achat d'un bien ou d'un service, qui n'est pratiquement jamais acceptée par téléphone ni par e-mail, sauf pour l'e-business.
Une amorce de réponse sur la valeur juridique du courriel : http://vendr-edi.net/vendredi92.xhtml -- Jacquouille
scraper
Bonjour mOmO, dans le message news: tu disais :
il doit exister des serveurs "sécurisés" qui servent de relais, et gardent une trace (comme le telex avant)
il existe des services (payants) qui te permettent de disposer d'une preuve d'envoi ...
je n'ai plus le nom en tête :-(
--
Adresse invalide Merci de répondre sur le forum ... http://scraper.chez-alice.fr
scraper
Bonjour mOmO, dans le message
news:Ozk6bjyIGHA.916@TK2MSFTNGP10.phx.gbl
tu disais :
il doit exister des serveurs "sécurisés" qui servent de relais, et
gardent une trace
(comme le telex avant)
il existe des services (payants) qui te permettent de disposer d'une preuve
d'envoi ...
je n'ai plus le nom en tête :-(
--
Adresse invalide
Merci de répondre sur le forum ...
http://scraper.chez-alice.fr
il doit exister des serveurs "sécurisés" qui servent de relais, et gardent une trace (comme le telex avant)
il existe des services (payants) qui te permettent de disposer d'une preuve d'envoi ...
je n'ai plus le nom en tête :-(
--
Adresse invalide Merci de répondre sur le forum ... http://scraper.chez-alice.fr
scraper
Jacques
Dans le message news:, mOmO a écrit:
Mécé Azo3 Kazécry :
à mon avis , le pb n'est guère différent du courrier scriptural : un envoi en en recommandé et accusé de réception présuppose-t-il du contenu???
bonjour,
Bonjour,>
oui, si tu plies la lettre pour qu'elle fasse "enveloppe" !
il doit exister des serveurs "sécurisés" qui servent de relais, et gardent une trace (comme le telex avant) Le telex "avant" (la mise sour ordinateur) était un dispositif
conversationnel: deux terminaux sans intelligence autre que d'envoyer leur identifiant sur demande étaient mis en relation par un opérateur sur un réseau spécialisé qui couvrait le monde entier. La preuve était qu'il y avait eu une communication puisque ta copie comportait un bloc d'échange d'identifiants horodaté en début et fin de communication (si on respectait les procédures naturellement). Un tiers de confiance (l'opérateur) pouvait rechercher dans ses archives pour déterminer qu'il n'y avait pas création de toute pièce du télex incriminé et, en général, les procédures prévoyaient un archivage systématique de l'une des copies. Cependant, vu le nombre de communications il aurait fallu une affaire de grande ampleur pour que le juge impose à l'opérateur de rechercher dans ses archives la trace de la communication en question. La législation a un peu évolué avec l'arrivée des ordinateurs de télex puisqu'il n'y avait plus cette impression au fil de la conversation. Les juges ont alors admis de considérer comme preuve le rouleau d'impression au fil de l'eau des telex traités par l'ordinateur. Depuis, l'assouplissement s'est étendu aux fax (au début ce n'était pas le cas) et à "tout moyen de preuve que le juge considère comme probant". Pour le mail, il faudrait consulter un magistrat spécialisé en droit des affaires et du commerce pour savoir jusqu'où il le considère comme preuve probante. A noter que de plus en plus de professionnels envoient un accusé de prise en compte avec un numéro de séquence ce qui améliore certainement la situation.
j'aii lu ça il y a plusieurs mois, mais je n'ai jamais cherché à utiliser
bonne journée
Dans le message news:Ozk6bjyIGHA.916@TK2MSFTNGP10.phx.gbl,
mOmO a écrit:
Mécé Azo3 Kazécry :
à mon avis , le pb n'est guère différent du courrier scriptural : un
envoi en en recommandé et accusé de réception présuppose-t-il du
contenu???
bonjour,
Bonjour,>
oui, si tu plies la lettre pour qu'elle fasse "enveloppe" !
il doit exister des serveurs "sécurisés" qui servent de relais, et
gardent une trace
(comme le telex avant)
Le telex "avant" (la mise sour ordinateur) était un dispositif
conversationnel: deux terminaux sans intelligence autre que d'envoyer leur
identifiant sur demande étaient mis en relation par un opérateur sur un
réseau spécialisé qui couvrait le monde entier. La preuve était qu'il y
avait eu une communication puisque ta copie comportait un bloc d'échange
d'identifiants horodaté en début et fin de communication (si on respectait
les procédures naturellement). Un tiers de confiance (l'opérateur) pouvait
rechercher dans ses archives pour déterminer qu'il n'y avait pas création de
toute pièce du télex incriminé et, en général, les procédures prévoyaient un
archivage systématique de l'une des copies. Cependant, vu le nombre de
communications il aurait fallu une affaire de grande ampleur pour que le
juge impose à l'opérateur de rechercher dans ses archives la trace de la
communication en question.
La législation a un peu évolué avec l'arrivée des ordinateurs de télex
puisqu'il n'y avait plus cette impression au fil de la conversation. Les
juges ont alors admis de considérer comme preuve le rouleau d'impression au
fil de l'eau des telex traités par l'ordinateur.
Depuis, l'assouplissement s'est étendu aux fax (au début ce n'était pas le
cas) et à "tout moyen de preuve que le juge considère comme probant".
Pour le mail, il faudrait consulter un magistrat spécialisé en droit des
affaires et du commerce pour savoir jusqu'où il le considère comme preuve
probante. A noter que de plus en plus de professionnels envoient un accusé
de prise en compte avec un numéro de séquence ce qui améliore certainement
la situation.
j'aii lu ça il y a plusieurs mois, mais je n'ai jamais cherché à
utiliser
à mon avis , le pb n'est guère différent du courrier scriptural : un envoi en en recommandé et accusé de réception présuppose-t-il du contenu???
bonjour,
Bonjour,>
oui, si tu plies la lettre pour qu'elle fasse "enveloppe" !
il doit exister des serveurs "sécurisés" qui servent de relais, et gardent une trace (comme le telex avant) Le telex "avant" (la mise sour ordinateur) était un dispositif
conversationnel: deux terminaux sans intelligence autre que d'envoyer leur identifiant sur demande étaient mis en relation par un opérateur sur un réseau spécialisé qui couvrait le monde entier. La preuve était qu'il y avait eu une communication puisque ta copie comportait un bloc d'échange d'identifiants horodaté en début et fin de communication (si on respectait les procédures naturellement). Un tiers de confiance (l'opérateur) pouvait rechercher dans ses archives pour déterminer qu'il n'y avait pas création de toute pièce du télex incriminé et, en général, les procédures prévoyaient un archivage systématique de l'une des copies. Cependant, vu le nombre de communications il aurait fallu une affaire de grande ampleur pour que le juge impose à l'opérateur de rechercher dans ses archives la trace de la communication en question. La législation a un peu évolué avec l'arrivée des ordinateurs de télex puisqu'il n'y avait plus cette impression au fil de la conversation. Les juges ont alors admis de considérer comme preuve le rouleau d'impression au fil de l'eau des telex traités par l'ordinateur. Depuis, l'assouplissement s'est étendu aux fax (au début ce n'était pas le cas) et à "tout moyen de preuve que le juge considère comme probant". Pour le mail, il faudrait consulter un magistrat spécialisé en droit des affaires et du commerce pour savoir jusqu'où il le considère comme preuve probante. A noter que de plus en plus de professionnels envoient un accusé de prise en compte avec un numéro de séquence ce qui améliore certainement la situation.
j'aii lu ça il y a plusieurs mois, mais je n'ai jamais cherché à utiliser
bonne journée
Richard
Bonjour à tous.
Suite à une recherche approfondie, je communique ces liens qui font le point sur cette intéressante question : - http://www.arobase.org/loi/index.htm - http://www.indexel.net/1_2_6___/index.htm - http://www.arobase.org/confidentiel/index.htm
Merci à tous ceux qui ont bien voulu éclairer ma lanterne dans un premier temps. ;-)
-- Richard What we do in our life Will resound through Eternity. (-- Gladiator)
Bonjour à tous.
Suite à une recherche approfondie, je communique ces liens qui font le point
sur cette intéressante question :
- http://www.arobase.org/loi/index.htm
- http://www.indexel.net/1_2_6___/index.htm
- http://www.arobase.org/confidentiel/index.htm
Merci à tous ceux qui ont bien voulu éclairer ma lanterne dans un premier
temps. ;-)
--
Richard
What we do in our life
Will resound through Eternity.
(-- Gladiator)
Suite à une recherche approfondie, je communique ces liens qui font le point sur cette intéressante question : - http://www.arobase.org/loi/index.htm - http://www.indexel.net/1_2_6___/index.htm - http://www.arobase.org/confidentiel/index.htm
Merci à tous ceux qui ont bien voulu éclairer ma lanterne dans un premier temps. ;-)
-- Richard What we do in our life Will resound through Eternity. (-- Gladiator)
mac75015
Richard a écrit le 27/01/2006 à 09h33 :
Bonjour à tous.
Je m'interroge sur la valeur de l'e-mail comme preuve d'envoi destiné à une administration ou un service public, essentiellement, voire une société privée. Une question embarrassante, qui ne se satisfait pas d'une réponse uniforme... Laissons de côté le cas d'une procédure d'achat d'un bien ou d'un service, qui n'est pratiquement jamais acceptée par téléphone ni par e-mail, sauf pour l'e-business.
- un billet d'avion commandé par Internet à la Compagnie X entraînera une confirmation automatique de ladite compagnie : pas de problème, donc ; - une notification ou réclamation adressée à une administration ou service public n'entraînera pas forcément une confirmation automatique : de quelle preuve d'envoi dispose-t-on dans un tel cas ? On peut évidemment paramétrer OE6 pour obtenir un accusé de réception. Cette pièce constitue-t-elle vraiment une preuve d'envoi ? Et si le destinataire omet ou se refuse à expédier cet accusé de réception ? Variante : notification ou réclamation via formulaire à remplir sur site. Ici encore, le dépôt ne sera pas nécessairement acté... Question subsidiaire : y a-t-il des textes de loi qui régissent cette matière ?
Merci à tous ceux qui voudront bien éclairer ma lanterne sur ce point intéressant. ;-)
-- Richard Act any time as if it were the last action in your life. (Hadrian -- Roman Emperor 117-138 AD)
L'accusé de réception par email avec horodatage est un mode de transmission tout à fait légal aujourd'hui et constitue depuis quelques mois une preuve au regard de la justice.
Malheureusement, les systèmes d'envoi d'email ne sont aujourd'hui pas assez fiables à moins d'utiliser un procédé via un tiers de confiance comme la lettre recommandée électronique, appelé aussi email recommandé.
J'utilise personnellement un service gratuit ( http://notifemail.com ) assez innovant qui me permet de transmettre mes emails moyennant la validation de mes destinataires. L'email est retenu par le site qui propose le service jusqu'à ce que le destinataire confirme l'accusé de réception.
Richard a écrit le 27/01/2006 à 09h33 :
Bonjour à tous.
Je m'interroge sur la valeur de l'e-mail comme preuve d'envoi destiné
à une
administration ou un service public, essentiellement, voire une
société
privée.
Une question embarrassante, qui ne se satisfait pas d'une réponse
uniforme... Laissons de côté le cas d'une procédure d'achat
d'un bien ou
d'un service, qui n'est pratiquement jamais acceptée par
téléphone ni par
e-mail, sauf pour l'e-business.
- un billet d'avion commandé par Internet à la Compagnie X
entraînera une
confirmation automatique de ladite compagnie : pas de problème, donc ;
- une notification ou réclamation adressée à une
administration ou service
public n'entraînera pas forcément une confirmation automatique :
de quelle
preuve d'envoi dispose-t-on dans un tel cas ? On peut évidemment
paramétrer
OE6 pour obtenir un accusé de réception. Cette pièce
constitue-t-elle
vraiment une preuve d'envoi ? Et si le destinataire omet ou se refuse à
expédier cet accusé de réception ?
Variante : notification ou réclamation via formulaire à remplir
sur site.
Ici encore, le dépôt ne sera pas nécessairement
acté...
Question subsidiaire : y a-t-il des textes de loi qui régissent cette
matière ?
Merci à tous ceux qui voudront bien éclairer ma lanterne sur ce
point
intéressant. ;-)
--
Richard
Act any time as if it were the last action in your life.
(Hadrian -- Roman Emperor 117-138 AD)
L'accusé de réception par email avec horodatage est un mode de transmission tout à fait légal aujourd'hui et constitue depuis quelques mois une preuve au regard de la justice.
Malheureusement, les systèmes d'envoi d'email ne sont aujourd'hui pas assez fiables à moins d'utiliser un procédé via un tiers de confiance comme la lettre recommandée électronique, appelé aussi email recommandé.
J'utilise personnellement un service gratuit ( http://notifemail.com ) assez innovant qui me permet de transmettre mes emails moyennant la validation de mes destinataires. L'email est retenu par le site qui propose le service jusqu'à ce que le destinataire confirme l'accusé de réception.
Je m'interroge sur la valeur de l'e-mail comme preuve d'envoi destiné à une administration ou un service public, essentiellement, voire une société privée. Une question embarrassante, qui ne se satisfait pas d'une réponse uniforme... Laissons de côté le cas d'une procédure d'achat d'un bien ou d'un service, qui n'est pratiquement jamais acceptée par téléphone ni par e-mail, sauf pour l'e-business.
- un billet d'avion commandé par Internet à la Compagnie X entraînera une confirmation automatique de ladite compagnie : pas de problème, donc ; - une notification ou réclamation adressée à une administration ou service public n'entraînera pas forcément une confirmation automatique : de quelle preuve d'envoi dispose-t-on dans un tel cas ? On peut évidemment paramétrer OE6 pour obtenir un accusé de réception. Cette pièce constitue-t-elle vraiment une preuve d'envoi ? Et si le destinataire omet ou se refuse à expédier cet accusé de réception ? Variante : notification ou réclamation via formulaire à remplir sur site. Ici encore, le dépôt ne sera pas nécessairement acté... Question subsidiaire : y a-t-il des textes de loi qui régissent cette matière ?
Merci à tous ceux qui voudront bien éclairer ma lanterne sur ce point intéressant. ;-)
-- Richard Act any time as if it were the last action in your life. (Hadrian -- Roman Emperor 117-138 AD)
L'accusé de réception par email avec horodatage est un mode de transmission tout à fait légal aujourd'hui et constitue depuis quelques mois une preuve au regard de la justice.
Malheureusement, les systèmes d'envoi d'email ne sont aujourd'hui pas assez fiables à moins d'utiliser un procédé via un tiers de confiance comme la lettre recommandée électronique, appelé aussi email recommandé.
J'utilise personnellement un service gratuit ( http://notifemail.com ) assez innovant qui me permet de transmettre mes emails moyennant la validation de mes destinataires. L'email est retenu par le site qui propose le service jusqu'à ce que le destinataire confirme l'accusé de réception.
