ECH OU VENDS PALM TUNGSTEN C NEUF PAS DEBALLE AVEC FACTURE ET GARANTIE
14 réponses
LACE
ECH/ou VENDS PALM TUNGSTEN C NEUF PAS DEBALLE AVEC FACTURE
ECH OU VENDS PALM TUNGSTEN C NEUF PAS DEBALLE AVEC FACTURE ET GARANTIE
Je serais ok pour l echanger avec un PPC récent si possible avec Blue Tooth
, car c essentiellement pkoi je vends le Tugnsten C qui m'a été offert.
Si l ' échange n est pas possible je reste ouvert :
- je rech un PPC récent si possible avec blue tooth et module
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Alimentation
Vie (basée sur un usage normal) 3-4 jours
Type Batterie rechargeable lithium-ion
Capacités d'extension
Connecteur universel Oui
Emplacement carte d'extension Oui
Divers
Fonctionnalités audio Oui
Fonctionnalités Bluetooth Non
Integrated digital camera Non
fonctionnalite LAN sans fil Oui. 802.11b
_________________________
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:3f166a0f$0$237$
C'est vite dit... Je te rappelle qu'il s'agit de restrictions dûes à l'armée. Est-il autorisé de vendre des produits ne respectant pas ces limitations ? Certains le font, mais ça ne veut pas dire qu'ils en ont le droit... Dans le domaine des émetteurs, les restrictions, nombreuses, s'appliquent souvent autant à la vente qu'à l'utilisation. Il suffit de lire l'article L34-9 du Code des Postes et Télécommunications pour s'en apercevoir...
Oui mais il faut aussi suivre les directives européennes sous peine d'amende...
Quand on lit ce que dit l'ART sur le sujet, on trouve juste ceci :
Comment l'ART va-t-elle contrôler que les seuils de puissance sont bien respectés lorsque les constructeurs livrent les matériels avec la carte Wi-Fi pré-installée ?
Les constructeurs suivent les standard Etsi, auquelle la France est adhérente:
www.etsi.org
Le constructeur doit décrire la procédure à suivre pour permettre l'utilisation de son matériel par un client en France, dans les conditions respectant la réglementation.
Oui: Etsi
Seulements, ils sont bien gentils, mais la procédure dépendant de ta position géographique, qui change dans le cas d'un PDA, et cette procédure évoluant pas mal ces derniers temps, c'est peu évident. Alors ils ont sans doûte été un peu trop précautionneux, mais il faut bien admettre que la règlementation n'est pas très pratique.
C'est à l'utilisateur de l'adapter... Il faut que le produit puisse couvrir tous les départements
Et, de fait, à moins que ces équipements soient dispensés d'homologation (et je n'ai pas vu de décret en ce sens), l'article L34-9 rend obligatoire les précautions prises, puisqu'il se termine par "ils ont fait l'objet d'une évaluation de leur conformité et sont *à tout moment* conformes à celle-ci". Donc, à moins que quelqu'un ne soit au courant d'un décret en Conseil d'Etat dispensant d'homologation de conformité les équipements émettant dans la bande 2400-2483,5 MHz, j'ai tendance à penser que, légalement, Palm SG n'avait pas trop le choix.
Avant Juin 2002, effectivement mais plus depuis cette date:
Outre qu'il ne faut pas oublier qu'un palm ou un ppc se comporte plutôt en client, sauf à le mettre en ad hoc, et donc émet peu d'ondes puisque c'est la borne qui le fait pour lui...
On peut aussi continuer ton raisonnement, et émettre sans aucune restriction, sur n'importe quelle fréquence, à n'importe quelle puissance. Avec juste un papier expliquant qu'on n'a pas le droit. C'est les militaires qui vont être contents... Et chacun sait qu'ils ont le sens de l'humour.
Les militaires s'inclineront devant le pouvoir réglementaire de l'UE.
Faq Art:
19) Le ministère de la Défense est-il prêt à faire des efforts pour que les 100 mW soient disponibles en extérieur sur toute la bande conformément aux décisions européennes ? Les efforts du ministère de la Défense sont réels, mais leur rythme est contraint par les modalités de migration de leurs équipements vers d'autres bandes de fréquences.
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:3f166a0f$0$237$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net...
C'est vite dit... Je te rappelle qu'il s'agit de restrictions dûes à
l'armée. Est-il autorisé de vendre des produits ne respectant pas ces
limitations ? Certains le font, mais ça ne veut pas dire qu'ils en ont
le droit... Dans le domaine des émetteurs, les restrictions, nombreuses,
s'appliquent souvent autant à la vente qu'à l'utilisation. Il suffit de
lire l'article L34-9 du Code des Postes et Télécommunications pour s'en
apercevoir...
Oui mais il faut aussi suivre les directives européennes sous peine
d'amende...
Quand on lit ce que dit l'ART sur le sujet, on trouve juste ceci :
Comment l'ART va-t-elle contrôler que les seuils de puissance sont bien
respectés lorsque les constructeurs livrent les matériels avec la carte
Wi-Fi pré-installée ?
Les constructeurs suivent les standard Etsi, auquelle la France est
adhérente:
www.etsi.org
Le constructeur doit décrire la procédure à suivre pour permettre
l'utilisation de son matériel par un client en France, dans les
conditions respectant la réglementation.
Oui: Etsi
Seulements, ils sont bien gentils, mais la procédure dépendant de ta
position géographique, qui change dans le cas d'un PDA, et cette
procédure évoluant pas mal ces derniers temps, c'est peu évident. Alors
ils ont sans doûte été un peu trop précautionneux, mais il faut bien
admettre que la règlementation n'est pas très pratique.
C'est à l'utilisateur de l'adapter... Il faut que le produit puisse couvrir
tous les départements
Et, de fait, à moins que ces équipements soient dispensés d'homologation
(et je n'ai pas vu de décret en ce sens), l'article L34-9 rend
obligatoire les précautions prises, puisqu'il se termine par "ils ont
fait l'objet d'une évaluation de leur conformité et sont *à tout moment*
conformes à celle-ci". Donc, à moins que quelqu'un ne soit au courant
d'un décret en Conseil d'Etat dispensant d'homologation de conformité
les équipements émettant dans la bande 2400-2483,5 MHz, j'ai tendance à
penser que, légalement, Palm SG n'avait pas trop le choix.
Avant Juin 2002, effectivement mais plus depuis cette date:
Outre qu'il ne faut pas oublier qu'un palm ou un ppc se comporte plutôt en
client, sauf à le mettre en ad hoc, et donc émet peu d'ondes puisque c'est
la borne qui le fait pour lui...
On peut aussi continuer ton raisonnement, et émettre sans aucune
restriction, sur n'importe quelle fréquence, à n'importe quelle
puissance. Avec juste un papier expliquant qu'on n'a pas le droit. C'est
les militaires qui vont être contents... Et chacun sait qu'ils ont le
sens de l'humour.
Les militaires s'inclineront devant le pouvoir réglementaire de l'UE.
Faq Art:
19) Le ministère de la Défense est-il prêt à faire des efforts pour que les
100 mW soient disponibles en extérieur sur toute la bande conformément aux
décisions européennes ?
Les efforts du ministère de la Défense sont réels, mais leur rythme est
contraint par les modalités de migration de leurs équipements vers d'autres
bandes de fréquences.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:3f166a0f$0$237$
C'est vite dit... Je te rappelle qu'il s'agit de restrictions dûes à l'armée. Est-il autorisé de vendre des produits ne respectant pas ces limitations ? Certains le font, mais ça ne veut pas dire qu'ils en ont le droit... Dans le domaine des émetteurs, les restrictions, nombreuses, s'appliquent souvent autant à la vente qu'à l'utilisation. Il suffit de lire l'article L34-9 du Code des Postes et Télécommunications pour s'en apercevoir...
Oui mais il faut aussi suivre les directives européennes sous peine d'amende...
Quand on lit ce que dit l'ART sur le sujet, on trouve juste ceci :
Comment l'ART va-t-elle contrôler que les seuils de puissance sont bien respectés lorsque les constructeurs livrent les matériels avec la carte Wi-Fi pré-installée ?
Les constructeurs suivent les standard Etsi, auquelle la France est adhérente:
www.etsi.org
Le constructeur doit décrire la procédure à suivre pour permettre l'utilisation de son matériel par un client en France, dans les conditions respectant la réglementation.
Oui: Etsi
Seulements, ils sont bien gentils, mais la procédure dépendant de ta position géographique, qui change dans le cas d'un PDA, et cette procédure évoluant pas mal ces derniers temps, c'est peu évident. Alors ils ont sans doûte été un peu trop précautionneux, mais il faut bien admettre que la règlementation n'est pas très pratique.
C'est à l'utilisateur de l'adapter... Il faut que le produit puisse couvrir tous les départements
Et, de fait, à moins que ces équipements soient dispensés d'homologation (et je n'ai pas vu de décret en ce sens), l'article L34-9 rend obligatoire les précautions prises, puisqu'il se termine par "ils ont fait l'objet d'une évaluation de leur conformité et sont *à tout moment* conformes à celle-ci". Donc, à moins que quelqu'un ne soit au courant d'un décret en Conseil d'Etat dispensant d'homologation de conformité les équipements émettant dans la bande 2400-2483,5 MHz, j'ai tendance à penser que, légalement, Palm SG n'avait pas trop le choix.
Avant Juin 2002, effectivement mais plus depuis cette date:
Outre qu'il ne faut pas oublier qu'un palm ou un ppc se comporte plutôt en client, sauf à le mettre en ad hoc, et donc émet peu d'ondes puisque c'est la borne qui le fait pour lui...
On peut aussi continuer ton raisonnement, et émettre sans aucune restriction, sur n'importe quelle fréquence, à n'importe quelle puissance. Avec juste un papier expliquant qu'on n'a pas le droit. C'est les militaires qui vont être contents... Et chacun sait qu'ils ont le sens de l'humour.
Les militaires s'inclineront devant le pouvoir réglementaire de l'UE.
Faq Art:
19) Le ministère de la Défense est-il prêt à faire des efforts pour que les 100 mW soient disponibles en extérieur sur toute la bande conformément aux décisions européennes ? Les efforts du ministère de la Défense sont réels, mais leur rythme est contraint par les modalités de migration de leurs équipements vers d'autres bandes de fréquences.
Patrick Vuichard
david wrote:
Oui mais il faut aussi suivre les directives européennes sous peine d'amende...
Non seulement ce n'est pas toujours vrai, mais les directives europeennes ne doivent pas "etre suivies" mais "etre integrees" aux legislations nationales. C'est TRES different.
Comment l'ART va-t-elle contrôler que les seuils de puissance sont bien respectés lorsque les constructeurs livrent les matériels avec la carte Wi-Fi pré-installée ?
Les constructeurs suivent les standard Etsi, auquelle la France est adhérente:
Mouarf, ne me fait pas rire avec ETSI... Les constructeurs de GSM aussi suivent les standards ETSI. Sauf ici et la, quand ca les arrange !!!
Le constructeur doit décrire la procédure à suivre pour permettre l'utilisation de son matériel par un client en France, dans les conditions respectant la réglementation.
Oui: Etsi
Non. Le constructeur.
Donc, à moins que quelqu'un ne soit au courant d'un décret en Conseil d'Etat dispensant d'homologation de conformité les équipements émettant dans la bande 2400-2483,5 MHz, j'ai tendance à penser que, légalement, Palm SG n'avait pas trop le choix.
Avant Juin 2002, effectivement mais plus depuis cette date: http://www.art-telecom.fr/communiques/communiques/2002/11-06-2002.htm
Ce serait bien de lire un peu mieux ce que j'ai dit et ce que dit ce communiqué ! Premierement, ce n'est qu'un communiqué, pas un decret (mais les decisions de l'ART sont ensuite transformées en decret). Deuxiemement, cela ne dit pas que toutes les frequences sont liberees partout pour toutes les PIRE. Il y a toujours des restrictions, en particulier dans les departements non concernes. Or l'article L34-9 precise bien "ils ont fait l'objet d'une évaluation de leur conformité et sont A TOUT MOMENT conformes à celle-ci".
Comment fais-tu alors pour qu'un PDA, forcement mobile, soit conforme, sachant que certains canaux sont interdits dans certains departements ? A part interdire ces canaux, je ne vois pas...
Outre qu'il ne faut pas oublier qu'un palm ou un ppc se comporte plutôt en client, sauf à le mettre en ad hoc, et donc émet peu d'ondes puisque c'est la borne qui le fait pour lui...
Il emet, c'est tout ce qui compte. Et les decisions ne disent pas "en dessous de 5 mW en exterieur, pas de restrictions".
Les militaires s'inclineront devant le pouvoir réglementaire de l'UE.
Mouarf !!!
Non seulement c'est illusoire, mais l'UE a des limites. Et l'armee est une des ces limites. Quant aux pouvoirs de l'UE, il y a des textes qui attendent depuis des annees d'etre integres dans le droit francais.
Oui mais il faut aussi suivre les directives européennes sous peine
d'amende...
Non seulement ce n'est pas toujours vrai, mais les directives
europeennes ne doivent pas "etre suivies" mais "etre integrees" aux
legislations nationales. C'est TRES different.
Comment l'ART va-t-elle contrôler que les seuils de puissance sont bien
respectés lorsque les constructeurs livrent les matériels avec la carte
Wi-Fi pré-installée ?
Les constructeurs suivent les standard Etsi, auquelle la France est
adhérente:
Mouarf, ne me fait pas rire avec ETSI... Les constructeurs de GSM aussi
suivent les standards ETSI. Sauf ici et la, quand ca les arrange !!!
Le constructeur doit décrire la procédure à suivre pour permettre
l'utilisation de son matériel par un client en France, dans les
conditions respectant la réglementation.
Oui: Etsi
Non. Le constructeur.
Donc, à moins que quelqu'un ne soit au courant
d'un décret en Conseil d'Etat dispensant d'homologation de conformité
les équipements émettant dans la bande 2400-2483,5 MHz, j'ai tendance à
penser que, légalement, Palm SG n'avait pas trop le choix.
Avant Juin 2002, effectivement mais plus depuis cette date:
http://www.art-telecom.fr/communiques/communiques/2002/11-06-2002.htm
Ce serait bien de lire un peu mieux ce que j'ai dit et ce que dit ce
communiqué ! Premierement, ce n'est qu'un communiqué, pas un decret
(mais les decisions de l'ART sont ensuite transformées en decret).
Deuxiemement, cela ne dit pas que toutes les frequences sont liberees
partout pour toutes les PIRE. Il y a toujours des restrictions, en
particulier dans les departements non concernes. Or l'article L34-9
precise bien "ils ont fait l'objet d'une évaluation de leur conformité
et sont A TOUT MOMENT conformes à celle-ci".
Comment fais-tu alors pour qu'un PDA, forcement mobile, soit conforme,
sachant que certains canaux sont interdits dans certains departements ?
A part interdire ces canaux, je ne vois pas...
Outre qu'il ne faut pas oublier qu'un palm ou un ppc se comporte plutôt en
client, sauf à le mettre en ad hoc, et donc émet peu d'ondes puisque c'est
la borne qui le fait pour lui...
Il emet, c'est tout ce qui compte. Et les decisions ne disent pas "en
dessous de 5 mW en exterieur, pas de restrictions".
Les militaires s'inclineront devant le pouvoir réglementaire de l'UE.
Mouarf !!!
Non seulement c'est illusoire, mais l'UE a des limites. Et l'armee est
une des ces limites. Quant aux pouvoirs de l'UE, il y a des textes qui
attendent depuis des annees d'etre integres dans le droit francais.
Oui mais il faut aussi suivre les directives européennes sous peine d'amende...
Non seulement ce n'est pas toujours vrai, mais les directives europeennes ne doivent pas "etre suivies" mais "etre integrees" aux legislations nationales. C'est TRES different.
Comment l'ART va-t-elle contrôler que les seuils de puissance sont bien respectés lorsque les constructeurs livrent les matériels avec la carte Wi-Fi pré-installée ?
Les constructeurs suivent les standard Etsi, auquelle la France est adhérente:
Mouarf, ne me fait pas rire avec ETSI... Les constructeurs de GSM aussi suivent les standards ETSI. Sauf ici et la, quand ca les arrange !!!
Le constructeur doit décrire la procédure à suivre pour permettre l'utilisation de son matériel par un client en France, dans les conditions respectant la réglementation.
Oui: Etsi
Non. Le constructeur.
Donc, à moins que quelqu'un ne soit au courant d'un décret en Conseil d'Etat dispensant d'homologation de conformité les équipements émettant dans la bande 2400-2483,5 MHz, j'ai tendance à penser que, légalement, Palm SG n'avait pas trop le choix.
Avant Juin 2002, effectivement mais plus depuis cette date: http://www.art-telecom.fr/communiques/communiques/2002/11-06-2002.htm
Ce serait bien de lire un peu mieux ce que j'ai dit et ce que dit ce communiqué ! Premierement, ce n'est qu'un communiqué, pas un decret (mais les decisions de l'ART sont ensuite transformées en decret). Deuxiemement, cela ne dit pas que toutes les frequences sont liberees partout pour toutes les PIRE. Il y a toujours des restrictions, en particulier dans les departements non concernes. Or l'article L34-9 precise bien "ils ont fait l'objet d'une évaluation de leur conformité et sont A TOUT MOMENT conformes à celle-ci".
Comment fais-tu alors pour qu'un PDA, forcement mobile, soit conforme, sachant que certains canaux sont interdits dans certains departements ? A part interdire ces canaux, je ne vois pas...
Outre qu'il ne faut pas oublier qu'un palm ou un ppc se comporte plutôt en client, sauf à le mettre en ad hoc, et donc émet peu d'ondes puisque c'est la borne qui le fait pour lui...
Il emet, c'est tout ce qui compte. Et les decisions ne disent pas "en dessous de 5 mW en exterieur, pas de restrictions".
Les militaires s'inclineront devant le pouvoir réglementaire de l'UE.
Mouarf !!!
Non seulement c'est illusoire, mais l'UE a des limites. Et l'armee est une des ces limites. Quant aux pouvoirs de l'UE, il y a des textes qui attendent depuis des annees d'etre integres dans le droit francais.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:bfi5h9$sit$
Non seulement ce n'est pas toujours vrai, mais les directives europeennes ne doivent pas "etre suivies" mais "etre integrees" aux legislations nationales. C'est TRES different.
C'est tout à fait exact, mais préalablement l'intégration dans le droit national, il faut bien la suivre... CQFD
Mouarf, ne me fait pas rire avec ETSI... Les constructeurs de GSM aussi suivent les standards ETSI. Sauf ici et la, quand ca les arrange !!!
Personne ne dit que c'est parfait.
>>Le constructeur doit décrire la procédure à suivre pour permettre >>l'utilisation de son matériel par un client en France, dans les >>conditions respectant la réglementation. > > Oui: Etsi
Non. Le constructeur.
C'est bien de confirmer ce qui est dit supra...
Ce serait bien de lire un peu mieux ce que j'ai dit et ce que dit ce communiqué ! Premierement, ce n'est qu'un communiqué, pas un decret (mais les decisions de l'ART sont ensuite transformées en decret).
Quelle surprise!
Deuxiemement, cela ne dit pas que toutes les frequences sont liberees partout pour toutes les PIRE. Il y a toujours des restrictions, en particulier dans les departements non concernes. Or l'article L34-9 precise bien "ils ont fait l'objet d'une évaluation de leur conformité et sont A TOUT MOMENT conformes à celle-ci".
Ce qui ne dit rien sur l'interdiction d'un matériel qui a besoin de s'adapter à *toutes* les situations réglementaire.
Comment fais-tu alors pour qu'un PDA, forcement mobile, soit conforme, sachant que certains canaux sont interdits dans certains departements ? A part interdire ces canaux, je ne vois pas...
C'est que tu as la comprenette difficile...
Il emet, c'est tout ce qui compte. Et les decisions ne disent pas "en dessous de 5 mW en exterieur, pas de restrictions".
Note que ton cerveau émet aussi des ondes, et pour autant l'ART n'interdit pas cette activité... Enfin lève moi le doute.
Non seulement c'est illusoire, mais l'UE a des limites. Et l'armee est une des ces limites. Quant aux pouvoirs de l'UE, il y a des textes qui attendent depuis des annees d'etre integres dans le droit francais.
En l'occurrence les militaires ne cherchent pas la confrontation quant à la directive de dérégulation du sans fil...
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bfi5h9$sit$1@tem.asynchrone.net...
Non seulement ce n'est pas toujours vrai, mais les directives
europeennes ne doivent pas "etre suivies" mais "etre integrees" aux
legislations nationales. C'est TRES different.
C'est tout à fait exact, mais préalablement l'intégration dans le droit
national, il faut bien la suivre... CQFD
Mouarf, ne me fait pas rire avec ETSI... Les constructeurs de GSM aussi
suivent les standards ETSI. Sauf ici et la, quand ca les arrange !!!
Personne ne dit que c'est parfait.
>>Le constructeur doit décrire la procédure à suivre pour permettre
>>l'utilisation de son matériel par un client en France, dans les
>>conditions respectant la réglementation.
>
> Oui: Etsi
Non. Le constructeur.
C'est bien de confirmer ce qui est dit supra...
Ce serait bien de lire un peu mieux ce que j'ai dit et ce que dit ce
communiqué ! Premierement, ce n'est qu'un communiqué, pas un decret
(mais les decisions de l'ART sont ensuite transformées en decret).
Quelle surprise!
Deuxiemement, cela ne dit pas que toutes les frequences sont liberees
partout pour toutes les PIRE. Il y a toujours des restrictions, en
particulier dans les departements non concernes. Or l'article L34-9
precise bien "ils ont fait l'objet d'une évaluation de leur conformité
et sont A TOUT MOMENT conformes à celle-ci".
Ce qui ne dit rien sur l'interdiction d'un matériel qui a besoin de
s'adapter à *toutes* les situations réglementaire.
Comment fais-tu alors pour qu'un PDA, forcement mobile, soit conforme,
sachant que certains canaux sont interdits dans certains departements ?
A part interdire ces canaux, je ne vois pas...
C'est que tu as la comprenette difficile...
Il emet, c'est tout ce qui compte. Et les decisions ne disent pas "en
dessous de 5 mW en exterieur, pas de restrictions".
Note que ton cerveau émet aussi des ondes, et pour autant l'ART n'interdit
pas cette activité... Enfin lève moi le doute.
Non seulement c'est illusoire, mais l'UE a des limites. Et l'armee est
une des ces limites. Quant aux pouvoirs de l'UE, il y a des textes qui
attendent depuis des annees d'etre integres dans le droit francais.
En l'occurrence les militaires ne cherchent pas la confrontation quant à la
directive de dérégulation du sans fil...
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:bfi5h9$sit$
Non seulement ce n'est pas toujours vrai, mais les directives europeennes ne doivent pas "etre suivies" mais "etre integrees" aux legislations nationales. C'est TRES different.
C'est tout à fait exact, mais préalablement l'intégration dans le droit national, il faut bien la suivre... CQFD
Mouarf, ne me fait pas rire avec ETSI... Les constructeurs de GSM aussi suivent les standards ETSI. Sauf ici et la, quand ca les arrange !!!
Personne ne dit que c'est parfait.
>>Le constructeur doit décrire la procédure à suivre pour permettre >>l'utilisation de son matériel par un client en France, dans les >>conditions respectant la réglementation. > > Oui: Etsi
Non. Le constructeur.
C'est bien de confirmer ce qui est dit supra...
Ce serait bien de lire un peu mieux ce que j'ai dit et ce que dit ce communiqué ! Premierement, ce n'est qu'un communiqué, pas un decret (mais les decisions de l'ART sont ensuite transformées en decret).
Quelle surprise!
Deuxiemement, cela ne dit pas que toutes les frequences sont liberees partout pour toutes les PIRE. Il y a toujours des restrictions, en particulier dans les departements non concernes. Or l'article L34-9 precise bien "ils ont fait l'objet d'une évaluation de leur conformité et sont A TOUT MOMENT conformes à celle-ci".
Ce qui ne dit rien sur l'interdiction d'un matériel qui a besoin de s'adapter à *toutes* les situations réglementaire.
Comment fais-tu alors pour qu'un PDA, forcement mobile, soit conforme, sachant que certains canaux sont interdits dans certains departements ? A part interdire ces canaux, je ne vois pas...
C'est que tu as la comprenette difficile...
Il emet, c'est tout ce qui compte. Et les decisions ne disent pas "en dessous de 5 mW en exterieur, pas de restrictions".
Note que ton cerveau émet aussi des ondes, et pour autant l'ART n'interdit pas cette activité... Enfin lève moi le doute.
Non seulement c'est illusoire, mais l'UE a des limites. Et l'armee est une des ces limites. Quant aux pouvoirs de l'UE, il y a des textes qui attendent depuis des annees d'etre integres dans le droit francais.
En l'occurrence les militaires ne cherchent pas la confrontation quant à la directive de dérégulation du sans fil...
Coincoin
Bonjour,
Patrick Vuichard wrote:
david wrote:
Oui mais il faut aussi suivre les directives européennes sous peine d'amende...
Non seulement ce n'est pas toujours vrai, mais les directives europeennes ne doivent pas "etre suivies" mais "etre integrees" aux legislations nationales. C'est TRES different.
Pour compléter ce débat très juridique, voici un lien qui explique très simplement la base du droit auropéen par rapport au droit national (français par exemple) :
Oui mais il faut aussi suivre les directives européennes sous peine
d'amende...
Non seulement ce n'est pas toujours vrai, mais les directives
europeennes ne doivent pas "etre suivies" mais "etre integrees" aux
legislations nationales. C'est TRES different.
Pour compléter ce débat très juridique, voici un lien qui explique très
simplement la base du droit auropéen par rapport au droit national
(français par exemple) :
Oui mais il faut aussi suivre les directives européennes sous peine d'amende...
Non seulement ce n'est pas toujours vrai, mais les directives europeennes ne doivent pas "etre suivies" mais "etre integrees" aux legislations nationales. C'est TRES different.
Pour compléter ce débat très juridique, voici un lien qui explique très simplement la base du droit auropéen par rapport au droit national (français par exemple) :
