Un de mes amis, qui tient un commerce saisonnier, m'a proposé d'échanger des
chèques de ses clients (dont l'ordre n'a pas été rempli) contre du liquide.
Ca me semble assez louche, et je ne pense pas que ce soit légal. J'aimerai
lui expliquer les risques (pour lui et pour moi) mais je ne connais rien au
droit.
Pouvez-vous m'indiquer les textes en rapport avec cela.
Non! c'est l'invitant qui l'a démandé, comme il en a le droit, puisque la banque doit lui justifier les débits sur son compte.
Pas le verso, où il y a les mentions du compte et de la banque du créancier. Ils opposent le secret bancaire, au motif que le numéro de compte serait du domaine du scret.
Je n'ai trouvé que : http://www.courdecassation.fr/agenda/arrets/arrets/00-11993.htm sur le sujet
Gégé
Bonjour,
Non! c'est l'invitant qui l'a démandé, comme il en a le droit, puisque la
banque doit lui justifier les débits sur son compte.
Pas le verso, où il y a les mentions du compte et de la banque du créancier.
Ils opposent le secret bancaire, au motif que le numéro de compte serait du
domaine du scret.
Je n'ai trouvé que :
http://www.courdecassation.fr/agenda/arrets/arrets/00-11993.htm
sur le sujet
Non! c'est l'invitant qui l'a démandé, comme il en a le droit, puisque la banque doit lui justifier les débits sur son compte.
Pas le verso, où il y a les mentions du compte et de la banque du créancier. Ils opposent le secret bancaire, au motif que le numéro de compte serait du domaine du scret.
Je n'ai trouvé que : http://www.courdecassation.fr/agenda/arrets/arrets/00-11993.htm sur le sujet
Gégé
Castor Bondissant
Bonjour,
"Brina" wrote in message news:
Dans l'article <3f1fea85$0$9624$, "Bertrand" <.invalid> <"Bertrand" <.invalid>> nous disait ... >
PS2 : quand on me demande de ne pas mettre l'ordre sur un chèque, je demande une ristourne de 10% ...
Seulement 10%...
parce que en fait le HT...echappe AUSSI aux charges (toutes...) et par concequent selon le statut du demandeur...cela peut aller jusqu'a 50%. Donc sur 1196¤ par ex, le 50/50 ca ferait plus quelque chose comme...600¤
Best Regards
Bonjour,
"Brina" <brina@alussinan.org> wrote in message
news:MPG.1989ffd99b2cb9e5991df0@brina.bj...
Dans l'article <3f1fea85$0$9624$7a628cd7@news.club-internet.fr>,
"Bertrand" <.invalid> <"Bertrand" <.invalid>> nous disait ...
>
PS2 : quand on me demande de ne pas mettre l'ordre sur un chèque, je
demande une ristourne de 10% ...
Seulement 10%...
parce que en fait le HT...echappe AUSSI aux charges (toutes...) et par
concequent selon le statut du demandeur...cela peut aller jusqu'a 50%.
Donc sur 1196¤ par ex, le 50/50 ca ferait plus quelque chose comme...600¤
Dans l'article <3f1fea85$0$9624$, "Bertrand" <.invalid> <"Bertrand" <.invalid>> nous disait ... >
PS2 : quand on me demande de ne pas mettre l'ordre sur un chèque, je demande une ristourne de 10% ...
Seulement 10%...
parce que en fait le HT...echappe AUSSI aux charges (toutes...) et par concequent selon le statut du demandeur...cela peut aller jusqu'a 50%. Donc sur 1196¤ par ex, le 50/50 ca ferait plus quelque chose comme...600¤
Best Regards
Apokrif
"Bernard" :
> : PS2 : quand on me demande de ne pas mettre l'ordre sur un chèque, je > : demande une ristourne de 10% ... > > Et ça marche (PS2) ? >
Si la TVA est à 19,6, oui, ça fait moitié-moitié... Mais je me demande si l'acheteur ne peut pas être poursuivi aussi pour escroquerie, puisqu'apparemment il sait très bien ce qu'il fait !
"Ne remplissez pas l'ordre, on a un tampon / c'est la machine qui le fait". -- « Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid' eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE _______________________________________________________________ Vous cherchez les archives du forum ? http://groups.google.com/
> : PS2 : quand on me demande de ne pas mettre l'ordre sur un chèque, je
> : demande une ristourne de 10% ...
>
> Et ça marche (PS2) ?
>
Si la TVA est à 19,6, oui, ça fait moitié-moitié... Mais je me demande si
l'acheteur ne peut pas être poursuivi aussi pour escroquerie,
puisqu'apparemment il sait très bien ce qu'il fait !
"Ne remplissez pas l'ordre, on a un tampon / c'est la machine qui le fait".
--
« Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid'
eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE
_______________________________________________________________
Vous cherchez les archives du forum ? http://groups.google.com/
> : PS2 : quand on me demande de ne pas mettre l'ordre sur un chèque, je > : demande une ristourne de 10% ... > > Et ça marche (PS2) ? >
Si la TVA est à 19,6, oui, ça fait moitié-moitié... Mais je me demande si l'acheteur ne peut pas être poursuivi aussi pour escroquerie, puisqu'apparemment il sait très bien ce qu'il fait !
"Ne remplissez pas l'ordre, on a un tampon / c'est la machine qui le fait". -- « Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid' eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE _______________________________________________________________ Vous cherchez les archives du forum ? http://groups.google.com/
sophie
> PS2 : quand on me demande de ne pas mettre l'ordre sur un chèque, je demande une ristourne de 10% ...
C'est drolement généreux ;-))) : tu paies un prix TTC => il va garder la TVA + pas d'impots ....
> PS2 : quand on me demande de ne pas mettre l'ordre sur un chèque, je
demande une ristourne de 10% ...
C'est drolement généreux ;-))) : tu paies un prix TTC => il va garder la TVA
+ pas d'impots ....
> PS2 : quand on me demande de ne pas mettre l'ordre sur un chèque, je demande une ristourne de 10% ...
C'est drolement généreux ;-))) : tu paies un prix TTC => il va garder la TVA + pas d'impots ....
Bertrand
> Vous fatiguez pas à lui expliquer, il sait parfaitement ce qu'il fait... sinon il encaisserait les chèques directement. Par contre ce n'est pas un ami pour vous proposer ce genre de choses. (remarque purement
personnelle),
car il sait très bien que vous risquez de vous faire massacrer.
J'allais oublier dans les autres risques le fait d'être accusé de gérance
de
fait, de dissimulation d'actifs dans une liquidation, etc... Vous ne connaissez pas sa situation exacte.
Gégé
Merci pour ces informations qui font un peu peur quand même. Ca me conforte dans mon choix.
Merci également aux autres contributeurs, même si là, j'arrive plus à suivre les fils (ca devient technique cette affaire de recto-verso...).
Bertrand
>
Vous fatiguez pas à lui expliquer, il sait parfaitement ce qu'il fait...
sinon il encaisserait les chèques directement. Par contre ce n'est pas un
ami pour vous proposer ce genre de choses. (remarque purement
personnelle),
car il sait très bien que vous risquez de vous faire massacrer.
J'allais oublier dans les autres risques le fait d'être accusé de gérance
de
fait, de dissimulation d'actifs dans une liquidation, etc... Vous ne
connaissez pas sa situation exacte.
Gégé
Merci pour ces informations qui font un peu peur quand même. Ca me conforte
dans mon choix.
Merci également aux autres contributeurs, même si là, j'arrive plus à suivre
les fils (ca devient technique cette affaire de recto-verso...).
> Vous fatiguez pas à lui expliquer, il sait parfaitement ce qu'il fait... sinon il encaisserait les chèques directement. Par contre ce n'est pas un ami pour vous proposer ce genre de choses. (remarque purement
personnelle),
car il sait très bien que vous risquez de vous faire massacrer.
J'allais oublier dans les autres risques le fait d'être accusé de gérance
de
fait, de dissimulation d'actifs dans une liquidation, etc... Vous ne connaissez pas sa situation exacte.
Gégé
Merci pour ces informations qui font un peu peur quand même. Ca me conforte dans mon choix.
Merci également aux autres contributeurs, même si là, j'arrive plus à suivre les fils (ca devient technique cette affaire de recto-verso...).
Bertrand
gorain pascal
G à écrit: : Bonjour,
:> Non! c'est l'invitant qui l'a démandé, comme il en a le droit, puisque la :> banque doit lui justifier les débits sur son compte.
: Pas le verso, où il y a les mentions du compte et de la banque du créancier. : Ils opposent le secret bancaire, au motif que le numéro de compte serait du : domaine du scret.
: Je n'ai trouvé que : : http://www.courdecassation.fr/agenda/arrets/arrets/00-11993.htm : sur le sujet
: Gégé
salut !!
et dire qu'aux USA , vous recevez votre relevé de compte avec une page contenant la photocopie recto/verso de vos chèques émis, auparavant ils vous les envoyés carément !!!!! vous avez toutes les informations dessus !!!
:> Non! c'est l'invitant qui l'a démandé, comme il en a le droit, puisque la
:> banque doit lui justifier les débits sur son compte.
: Pas le verso, où il y a les mentions du compte et de la banque du créancier.
: Ils opposent le secret bancaire, au motif que le numéro de compte serait du
: domaine du scret.
: Je n'ai trouvé que :
: http://www.courdecassation.fr/agenda/arrets/arrets/00-11993.htm
: sur le sujet
: Gégé
salut !!
et dire qu'aux USA , vous recevez votre relevé de compte avec une page contenant la photocopie recto/verso de vos chèques émis, auparavant ils vous les envoyés carément !!!!!
vous avez toutes les informations dessus !!!
:> Non! c'est l'invitant qui l'a démandé, comme il en a le droit, puisque la :> banque doit lui justifier les débits sur son compte.
: Pas le verso, où il y a les mentions du compte et de la banque du créancier. : Ils opposent le secret bancaire, au motif que le numéro de compte serait du : domaine du scret.
: Je n'ai trouvé que : : http://www.courdecassation.fr/agenda/arrets/arrets/00-11993.htm : sur le sujet
: Gégé
salut !!
et dire qu'aux USA , vous recevez votre relevé de compte avec une page contenant la photocopie recto/verso de vos chèques émis, auparavant ils vous les envoyés carément !!!!! vous avez toutes les informations dessus !!!
