je suis actuellement en cours de création d'une association avec plusieurs
ami(e)s, en vue de légaliser un site internet notamment sur des droits de
diffusion multimédia, suite a une plainte porté au sesam (et qui nous l'a
donc retransmise)
le contact que j'ai eu du sesam m'indique une certaine somme à payer
mensuellement si je veux légaliser mon site... le tarif de base annoncé est
bien celui indiqué dans le contrat, mais cette même personne m'a confirmée
que le sesam ne tiendrait pas compte du nombre de pages vues par mois, et
que je ne serais pas limité en nombre d'oeuvre (alors que dans le contrat
c'est limité à 100 oeuvres maximum et le nombre de pages vues par mois est
lui limité à 200 000 normalement).. pour les oeuvres supplémentaires il m'a
indiqué un tarif forfaitaire par tranche de 100 oeuvres qui n'apparait donc
pas dans le contrat... bref il ferait un tarif spécial pour nous...
dois je obligatoirement lui demander un autre contrat stipulant l'accord
verbal qu'il m'a donné ou l'article ci dessous (l'ayant à plusieurs nous
n'avons pas la même vision des choses lol) peut permettre au sesam
d'appliquer différents tarifs "au cas par cas" ??
Article 7 :
Il est expressément entendu que l'autorisation délivrée à l'issue de la
procédure d'enregistrement revêt un caractère purement expérimental et
provisoire dont les conditions, notamment financières et de mesure
d'audience, ne sauraient en aucune manière constituer un précédent pour tout
nouvel accord susceptible de remplacer celui-ci une fois que les parties
auront une meilleure connaissance des exploitations concernées.
l'article est extrait de ce contrat ci :
http://sesam.org/enligne/auto_asso_nl.html
autre petite question pour ceux qui iront plus loin loool
dans ce même contrat est stipulé :
Ouvre d'art graphique et plastique
Dans le cadre des présents tarifs, SESAM délivre une autorisation pour une
utilisation d'une image fixe d'un format qui ne doit pas excéder une
définition de 500x500 pixels et une résolution de 72 DPI.
dois je aussi normalement payer pour chaque image mise sur mon site même si
elle respecte ces dimensions ?
car la dessus aussi, le sesam m'a annoncé qu'il n'y serait pas regardant...
je sais que le sesam ne nous aurait pas causé d'ennui si une plainte n'avait
pas été déposé (la preuve est que dans tous les sites en liens aucun n'a été
embété et que des sites beaucoup plus connu et médiatisé que le notre n'ont
jamais été ennuyer), cette plainte était uniquement visé pour notre site a
la base. Cette personne a l'air tres arrangeante et veux nous permettre de
continuer 3 années de travaus sur le site, mais si nous avons monté cette
association dans un but de légalisé notamment le site je préfère être sur de
tout ce que nous faisons, d'autant plus que j'en suis le président, donc pas
spécialement envie d'avoir moi même des ennuis pas la suite lol...
peuvent ils nous demander des arrièrés si les tarifs payer n'étaient pas
ceux que l'on aura du payer ?
merci d'avance pour vos réponses, désolé pour le petit roman :)) et en
espérant avoir été assez clair dans mes explications..
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Sylvain
pas une petite ame charitable et qualifiée pour me venir en aide svp ? :"(
:o))
m'ci d'avance ;)
"Sylvain" a écrit dans le message de news:bnbq0b$nvf$
bonjour a tous !!
je suis actuellement en cours de création d'une association avec plusieurs ami(e)s, en vue de légaliser un site internet notamment sur des droits de diffusion multimédia, suite a une plainte porté au sesam (et qui nous l'a donc retransmise)
le contact que j'ai eu du sesam m'indique une certaine somme à payer mensuellement si je veux légaliser mon site... le tarif de base annoncé
est
bien celui indiqué dans le contrat, mais cette même personne m'a confirmée que le sesam ne tiendrait pas compte du nombre de pages vues par mois, et que je ne serais pas limité en nombre d'oeuvre (alors que dans le contrat c'est limité à 100 oeuvres maximum et le nombre de pages vues par mois est lui limité à 200 000 normalement).. pour les oeuvres supplémentaires il
m'a
indiqué un tarif forfaitaire par tranche de 100 oeuvres qui n'apparait
donc
pas dans le contrat... bref il ferait un tarif spécial pour nous... dois je obligatoirement lui demander un autre contrat stipulant l'accord verbal qu'il m'a donné ou l'article ci dessous (l'ayant à plusieurs nous n'avons pas la même vision des choses lol) peut permettre au sesam d'appliquer différents tarifs "au cas par cas" ??
Article 7 : Il est expressément entendu que l'autorisation délivrée à l'issue de la procédure d'enregistrement revêt un caractère purement expérimental et provisoire dont les conditions, notamment financières et de mesure d'audience, ne sauraient en aucune manière constituer un précédent pour
tout
nouvel accord susceptible de remplacer celui-ci une fois que les parties auront une meilleure connaissance des exploitations concernées.
l'article est extrait de ce contrat ci : http://sesam.org/enligne/auto_asso_nl.html
autre petite question pour ceux qui iront plus loin loool dans ce même contrat est stipulé :
Ouvre d'art graphique et plastique Dans le cadre des présents tarifs, SESAM délivre une autorisation pour une utilisation d'une image fixe d'un format qui ne doit pas excéder une définition de 500x500 pixels et une résolution de 72 DPI.
dois je aussi normalement payer pour chaque image mise sur mon site même
si
elle respecte ces dimensions ? car la dessus aussi, le sesam m'a annoncé qu'il n'y serait pas
regardant...
je sais que le sesam ne nous aurait pas causé d'ennui si une plainte
n'avait
pas été déposé (la preuve est que dans tous les sites en liens aucun n'a
été
embété et que des sites beaucoup plus connu et médiatisé que le notre
n'ont
jamais été ennuyer), cette plainte était uniquement visé pour notre site a la base. Cette personne a l'air tres arrangeante et veux nous permettre de continuer 3 années de travaus sur le site, mais si nous avons monté cette association dans un but de légalisé notamment le site je préfère être sur
de
tout ce que nous faisons, d'autant plus que j'en suis le président, donc
pas
spécialement envie d'avoir moi même des ennuis pas la suite lol...
peuvent ils nous demander des arrièrés si les tarifs payer n'étaient pas ceux que l'on aura du payer ?
merci d'avance pour vos réponses, désolé pour le petit roman :)) et en espérant avoir été assez clair dans mes explications..
amicalement,
sylvain
pas une petite ame charitable et qualifiée pour me venir en aide svp ? :"(
:o))
m'ci d'avance ;)
"Sylvain" <huvet.sylvain@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bnbq0b$nvf$1@news-reader4.wanadoo.fr...
bonjour a tous !!
je suis actuellement en cours de création d'une association avec plusieurs
ami(e)s, en vue de légaliser un site internet notamment sur des droits de
diffusion multimédia, suite a une plainte porté au sesam (et qui nous l'a
donc retransmise)
le contact que j'ai eu du sesam m'indique une certaine somme à payer
mensuellement si je veux légaliser mon site... le tarif de base annoncé
est
bien celui indiqué dans le contrat, mais cette même personne m'a confirmée
que le sesam ne tiendrait pas compte du nombre de pages vues par mois, et
que je ne serais pas limité en nombre d'oeuvre (alors que dans le contrat
c'est limité à 100 oeuvres maximum et le nombre de pages vues par mois est
lui limité à 200 000 normalement).. pour les oeuvres supplémentaires il
m'a
indiqué un tarif forfaitaire par tranche de 100 oeuvres qui n'apparait
donc
pas dans le contrat... bref il ferait un tarif spécial pour nous...
dois je obligatoirement lui demander un autre contrat stipulant l'accord
verbal qu'il m'a donné ou l'article ci dessous (l'ayant à plusieurs nous
n'avons pas la même vision des choses lol) peut permettre au sesam
d'appliquer différents tarifs "au cas par cas" ??
Article 7 :
Il est expressément entendu que l'autorisation délivrée à l'issue de la
procédure d'enregistrement revêt un caractère purement expérimental et
provisoire dont les conditions, notamment financières et de mesure
d'audience, ne sauraient en aucune manière constituer un précédent pour
tout
nouvel accord susceptible de remplacer celui-ci une fois que les parties
auront une meilleure connaissance des exploitations concernées.
l'article est extrait de ce contrat ci :
http://sesam.org/enligne/auto_asso_nl.html
autre petite question pour ceux qui iront plus loin loool
dans ce même contrat est stipulé :
Ouvre d'art graphique et plastique
Dans le cadre des présents tarifs, SESAM délivre une autorisation pour une
utilisation d'une image fixe d'un format qui ne doit pas excéder une
définition de 500x500 pixels et une résolution de 72 DPI.
dois je aussi normalement payer pour chaque image mise sur mon site même
si
elle respecte ces dimensions ?
car la dessus aussi, le sesam m'a annoncé qu'il n'y serait pas
regardant...
je sais que le sesam ne nous aurait pas causé d'ennui si une plainte
n'avait
pas été déposé (la preuve est que dans tous les sites en liens aucun n'a
été
embété et que des sites beaucoup plus connu et médiatisé que le notre
n'ont
jamais été ennuyer), cette plainte était uniquement visé pour notre site a
la base. Cette personne a l'air tres arrangeante et veux nous permettre de
continuer 3 années de travaus sur le site, mais si nous avons monté cette
association dans un but de légalisé notamment le site je préfère être sur
de
tout ce que nous faisons, d'autant plus que j'en suis le président, donc
pas
spécialement envie d'avoir moi même des ennuis pas la suite lol...
peuvent ils nous demander des arrièrés si les tarifs payer n'étaient pas
ceux que l'on aura du payer ?
merci d'avance pour vos réponses, désolé pour le petit roman :)) et en
espérant avoir été assez clair dans mes explications..
pas une petite ame charitable et qualifiée pour me venir en aide svp ? :"(
:o))
m'ci d'avance ;)
"Sylvain" a écrit dans le message de news:bnbq0b$nvf$
bonjour a tous !!
je suis actuellement en cours de création d'une association avec plusieurs ami(e)s, en vue de légaliser un site internet notamment sur des droits de diffusion multimédia, suite a une plainte porté au sesam (et qui nous l'a donc retransmise)
le contact que j'ai eu du sesam m'indique une certaine somme à payer mensuellement si je veux légaliser mon site... le tarif de base annoncé
est
bien celui indiqué dans le contrat, mais cette même personne m'a confirmée que le sesam ne tiendrait pas compte du nombre de pages vues par mois, et que je ne serais pas limité en nombre d'oeuvre (alors que dans le contrat c'est limité à 100 oeuvres maximum et le nombre de pages vues par mois est lui limité à 200 000 normalement).. pour les oeuvres supplémentaires il
m'a
indiqué un tarif forfaitaire par tranche de 100 oeuvres qui n'apparait
donc
pas dans le contrat... bref il ferait un tarif spécial pour nous... dois je obligatoirement lui demander un autre contrat stipulant l'accord verbal qu'il m'a donné ou l'article ci dessous (l'ayant à plusieurs nous n'avons pas la même vision des choses lol) peut permettre au sesam d'appliquer différents tarifs "au cas par cas" ??
Article 7 : Il est expressément entendu que l'autorisation délivrée à l'issue de la procédure d'enregistrement revêt un caractère purement expérimental et provisoire dont les conditions, notamment financières et de mesure d'audience, ne sauraient en aucune manière constituer un précédent pour
tout
nouvel accord susceptible de remplacer celui-ci une fois que les parties auront une meilleure connaissance des exploitations concernées.
l'article est extrait de ce contrat ci : http://sesam.org/enligne/auto_asso_nl.html
autre petite question pour ceux qui iront plus loin loool dans ce même contrat est stipulé :
Ouvre d'art graphique et plastique Dans le cadre des présents tarifs, SESAM délivre une autorisation pour une utilisation d'une image fixe d'un format qui ne doit pas excéder une définition de 500x500 pixels et une résolution de 72 DPI.
dois je aussi normalement payer pour chaque image mise sur mon site même
si
elle respecte ces dimensions ? car la dessus aussi, le sesam m'a annoncé qu'il n'y serait pas
regardant...
je sais que le sesam ne nous aurait pas causé d'ennui si une plainte
n'avait
pas été déposé (la preuve est que dans tous les sites en liens aucun n'a
été
embété et que des sites beaucoup plus connu et médiatisé que le notre
n'ont
jamais été ennuyer), cette plainte était uniquement visé pour notre site a la base. Cette personne a l'air tres arrangeante et veux nous permettre de continuer 3 années de travaus sur le site, mais si nous avons monté cette association dans un but de légalisé notamment le site je préfère être sur
de
tout ce que nous faisons, d'autant plus que j'en suis le président, donc
pas
spécialement envie d'avoir moi même des ennuis pas la suite lol...
peuvent ils nous demander des arrièrés si les tarifs payer n'étaient pas ceux que l'on aura du payer ?
merci d'avance pour vos réponses, désolé pour le petit roman :)) et en espérant avoir été assez clair dans mes explications..
amicalement,
sylvain
Patrick Vuichard
Sylvain wrote:
bref il ferait un tarif spécial pour nous... dois je obligatoirement lui demander un autre contrat stipulant l'accord verbal qu'il m'a donné ou l'article ci dessous (l'ayant à plusieurs nous n'avons pas la même vision des choses lol) peut permettre au sesam d'appliquer différents tarifs "au cas par cas" ??
Article 7 : Il est expressément entendu que l'autorisation délivrée à l'issue de la procédure d'enregistrement revêt un caractère purement expérimental et provisoire dont les conditions, notamment financières et de mesure d'audience, ne sauraient en aucune manière constituer un précédent pour tout nouvel accord susceptible de remplacer celui-ci une fois que les parties auront une meilleure connaissance des exploitations concernées.
Cet article ne précise pas les conditions spécifiques données oralement. Donc, oui, il te faut un accord écrit reprenant ce qui a été dit.
Ouvre d'art graphique et plastique Dans le cadre des présents tarifs, SESAM délivre une autorisation pour une utilisation d'une image fixe d'un format qui ne doit pas excéder une définition de 500x500 pixels et une résolution de 72 DPI.
dois je aussi normalement payer pour chaque image mise sur mon site même si elle respecte ces dimensions ?
Non : chaque oeuvre graphique qui rentre dans le cadre du contrat peut être représentée en 500x500.
car la dessus aussi, le sesam m'a annoncé qu'il n'y serait pas regardant...
Ils annoncent, mais ils n'écrivent pas. Donc ça ne vaut rien.
peuvent ils nous demander des arrièrés si les tarifs payer n'étaient pas ceux que l'on aura du payer ?
Ils peuvent. Ou ils peuvent s'adresser à la justice.
bref il ferait un tarif spécial pour nous...
dois je obligatoirement lui demander un autre contrat stipulant l'accord
verbal qu'il m'a donné ou l'article ci dessous (l'ayant à plusieurs nous
n'avons pas la même vision des choses lol) peut permettre au sesam
d'appliquer différents tarifs "au cas par cas" ??
Article 7 :
Il est expressément entendu que l'autorisation délivrée à l'issue de la
procédure d'enregistrement revêt un caractère purement expérimental et
provisoire dont les conditions, notamment financières et de mesure
d'audience, ne sauraient en aucune manière constituer un précédent pour tout
nouvel accord susceptible de remplacer celui-ci une fois que les parties
auront une meilleure connaissance des exploitations concernées.
Cet article ne précise pas les conditions spécifiques données oralement.
Donc, oui, il te faut un accord écrit reprenant ce qui a été dit.
Ouvre d'art graphique et plastique
Dans le cadre des présents tarifs, SESAM délivre une autorisation pour une
utilisation d'une image fixe d'un format qui ne doit pas excéder une
définition de 500x500 pixels et une résolution de 72 DPI.
dois je aussi normalement payer pour chaque image mise sur mon site même
si elle respecte ces dimensions ?
Non : chaque oeuvre graphique qui rentre dans le cadre du contrat peut
être représentée en 500x500.
car la dessus aussi, le sesam m'a annoncé qu'il n'y serait pas regardant...
Ils annoncent, mais ils n'écrivent pas. Donc ça ne vaut rien.
peuvent ils nous demander des arrièrés si les tarifs payer n'étaient pas
ceux que l'on aura du payer ?
Ils peuvent. Ou ils peuvent s'adresser à la justice.
bref il ferait un tarif spécial pour nous... dois je obligatoirement lui demander un autre contrat stipulant l'accord verbal qu'il m'a donné ou l'article ci dessous (l'ayant à plusieurs nous n'avons pas la même vision des choses lol) peut permettre au sesam d'appliquer différents tarifs "au cas par cas" ??
Article 7 : Il est expressément entendu que l'autorisation délivrée à l'issue de la procédure d'enregistrement revêt un caractère purement expérimental et provisoire dont les conditions, notamment financières et de mesure d'audience, ne sauraient en aucune manière constituer un précédent pour tout nouvel accord susceptible de remplacer celui-ci une fois que les parties auront une meilleure connaissance des exploitations concernées.
Cet article ne précise pas les conditions spécifiques données oralement. Donc, oui, il te faut un accord écrit reprenant ce qui a été dit.
Ouvre d'art graphique et plastique Dans le cadre des présents tarifs, SESAM délivre une autorisation pour une utilisation d'une image fixe d'un format qui ne doit pas excéder une définition de 500x500 pixels et une résolution de 72 DPI.
dois je aussi normalement payer pour chaque image mise sur mon site même si elle respecte ces dimensions ?
Non : chaque oeuvre graphique qui rentre dans le cadre du contrat peut être représentée en 500x500.
car la dessus aussi, le sesam m'a annoncé qu'il n'y serait pas regardant...
Ils annoncent, mais ils n'écrivent pas. Donc ça ne vaut rien.
peuvent ils nous demander des arrièrés si les tarifs payer n'étaient pas ceux que l'on aura du payer ?
Ils peuvent. Ou ils peuvent s'adresser à la justice.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:3f9d59a2$0$238$
Sylvain wrote:
> bref il ferait un tarif spécial pour nous... > dois je obligatoirement lui demander un autre contrat stipulant l'accord > verbal qu'il m'a donné ou l'article ci dessous (l'ayant à plusieurs nous > n'avons pas la même vision des choses lol) peut permettre au sesam > d'appliquer différents tarifs "au cas par cas" ?? > > Article 7 : > Il est expressément entendu que l'autorisation délivrée à l'issue de la > procédure d'enregistrement revêt un caractère purement expérimental et > provisoire dont les conditions, notamment financières et de mesure > d'audience, ne sauraient en aucune manière constituer un précédent pour
tout
> nouvel accord susceptible de remplacer celui-ci une fois que les parties > auront une meilleure connaissance des exploitations concernées.
Cet article ne précise pas les conditions spécifiques données oralement. Donc, oui, il te faut un accord écrit reprenant ce qui a été dit.
> Ouvre d'art graphique et plastique > Dans le cadre des présents tarifs, SESAM délivre une autorisation pour
une
> utilisation d'une image fixe d'un format qui ne doit pas excéder une > définition de 500x500 pixels et une résolution de 72 DPI. > > dois je aussi normalement payer pour chaque image mise sur mon site même > si elle respecte ces dimensions ?
Non : chaque oeuvre graphique qui rentre dans le cadre du contrat peut être représentée en 500x500.
> car la dessus aussi, le sesam m'a annoncé qu'il n'y serait pas
regardant...
Ils annoncent, mais ils n'écrivent pas. Donc ça ne vaut rien.
> peuvent ils nous demander des arrièrés si les tarifs payer n'étaient pas > ceux que l'on aura du payer ?
Ils peuvent. Ou ils peuvent s'adresser à la justice.
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:3f9d59a2$0$238$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net...
Sylvain wrote:
> bref il ferait un tarif spécial pour nous...
> dois je obligatoirement lui demander un autre contrat stipulant l'accord
> verbal qu'il m'a donné ou l'article ci dessous (l'ayant à plusieurs nous
> n'avons pas la même vision des choses lol) peut permettre au sesam
> d'appliquer différents tarifs "au cas par cas" ??
>
> Article 7 :
> Il est expressément entendu que l'autorisation délivrée à l'issue de la
> procédure d'enregistrement revêt un caractère purement expérimental et
> provisoire dont les conditions, notamment financières et de mesure
> d'audience, ne sauraient en aucune manière constituer un précédent pour
tout
> nouvel accord susceptible de remplacer celui-ci une fois que les parties
> auront une meilleure connaissance des exploitations concernées.
Cet article ne précise pas les conditions spécifiques données oralement.
Donc, oui, il te faut un accord écrit reprenant ce qui a été dit.
> Ouvre d'art graphique et plastique
> Dans le cadre des présents tarifs, SESAM délivre une autorisation pour
une
> utilisation d'une image fixe d'un format qui ne doit pas excéder une
> définition de 500x500 pixels et une résolution de 72 DPI.
>
> dois je aussi normalement payer pour chaque image mise sur mon site même
> si elle respecte ces dimensions ?
Non : chaque oeuvre graphique qui rentre dans le cadre du contrat peut
être représentée en 500x500.
> car la dessus aussi, le sesam m'a annoncé qu'il n'y serait pas
regardant...
Ils annoncent, mais ils n'écrivent pas. Donc ça ne vaut rien.
> peuvent ils nous demander des arrièrés si les tarifs payer n'étaient pas
> ceux que l'on aura du payer ?
Ils peuvent. Ou ils peuvent s'adresser à la justice.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:3f9d59a2$0$238$
Sylvain wrote:
> bref il ferait un tarif spécial pour nous... > dois je obligatoirement lui demander un autre contrat stipulant l'accord > verbal qu'il m'a donné ou l'article ci dessous (l'ayant à plusieurs nous > n'avons pas la même vision des choses lol) peut permettre au sesam > d'appliquer différents tarifs "au cas par cas" ?? > > Article 7 : > Il est expressément entendu que l'autorisation délivrée à l'issue de la > procédure d'enregistrement revêt un caractère purement expérimental et > provisoire dont les conditions, notamment financières et de mesure > d'audience, ne sauraient en aucune manière constituer un précédent pour
tout
> nouvel accord susceptible de remplacer celui-ci une fois que les parties > auront une meilleure connaissance des exploitations concernées.
Cet article ne précise pas les conditions spécifiques données oralement. Donc, oui, il te faut un accord écrit reprenant ce qui a été dit.
> Ouvre d'art graphique et plastique > Dans le cadre des présents tarifs, SESAM délivre une autorisation pour
une
> utilisation d'une image fixe d'un format qui ne doit pas excéder une > définition de 500x500 pixels et une résolution de 72 DPI. > > dois je aussi normalement payer pour chaque image mise sur mon site même > si elle respecte ces dimensions ?
Non : chaque oeuvre graphique qui rentre dans le cadre du contrat peut être représentée en 500x500.
> car la dessus aussi, le sesam m'a annoncé qu'il n'y serait pas
regardant...
Ils annoncent, mais ils n'écrivent pas. Donc ça ne vaut rien.
> peuvent ils nous demander des arrièrés si les tarifs payer n'étaient pas > ceux que l'on aura du payer ?
Ils peuvent. Ou ils peuvent s'adresser à la justice.
Note tout de même qu'il ne s'agit que de l'avis d'un non-professionnel. Comme il s'agit plus d'une question sur les contrats que sur internet, si personne d'autre ne s'est manifesté d'ici un ou deux jours, tu peux envisager de reposer ta question sur fr.misc.droit.
Note tout de même qu'il ne s'agit que de l'avis d'un non-professionnel.
Comme il s'agit plus d'une question sur les contrats que sur internet,
si personne d'autre ne s'est manifesté d'ici un ou deux jours, tu peux
envisager de reposer ta question sur fr.misc.droit.
Note tout de même qu'il ne s'agit que de l'avis d'un non-professionnel. Comme il s'agit plus d'une question sur les contrats que sur internet, si personne d'autre ne s'est manifesté d'ici un ou deux jours, tu peux envisager de reposer ta question sur fr.misc.droit.
j'avais hésité entre les 2 news.. je suivrais ton conseil alors ;)
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:3f9d6042$0$238$
Sylvain wrote:
> merci pour ces précisions !!!!
Note tout de même qu'il ne s'agit que de l'avis d'un non-professionnel. Comme il s'agit plus d'une question sur les contrats que sur internet, si personne d'autre ne s'est manifesté d'ici un ou deux jours, tu peux envisager de reposer ta question sur fr.misc.droit.
j'avais hésité entre les 2 news..
je suivrais ton conseil alors ;)
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:3f9d6042$0$238$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net...
Sylvain wrote:
> merci pour ces précisions !!!!
Note tout de même qu'il ne s'agit que de l'avis d'un non-professionnel.
Comme il s'agit plus d'une question sur les contrats que sur internet,
si personne d'autre ne s'est manifesté d'ici un ou deux jours, tu peux
envisager de reposer ta question sur fr.misc.droit.
j'avais hésité entre les 2 news.. je suivrais ton conseil alors ;)
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:3f9d6042$0$238$
Sylvain wrote:
> merci pour ces précisions !!!!
Note tout de même qu'il ne s'agit que de l'avis d'un non-professionnel. Comme il s'agit plus d'une question sur les contrats que sur internet, si personne d'autre ne s'est manifesté d'ici un ou deux jours, tu peux envisager de reposer ta question sur fr.misc.droit.
