Est-il légal que le règlement intérieur d'un lycée prévoie une amende (de
750 euros) pour absence non légitime ?
Je me pose la question du fait que je n'ai jamais vu cette clause dans un
règlement intérieur de collège, où l'école est quasiment obligatoire (les
collégiens ayant souvent moins de 16 ans)
(je sais, d'un autre côté, que si c'est légal, on accepte le règlement ou
bien on ne va pas au lycée, mais ma curiosité est plus forte que moi...)
Merci de vos réponses.
--
La Fred
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Emma
La Fred a écrit :
Est-il légal que le règlement intérieur d'un lycée prévoie une amende (de 750 euros) pour absence non légitime ? Je me pose la question du fait que je n'ai jamais vu cette clause dans un règlement intérieur de collège, où l'école est quasiment obligatoire (les collégiens ayant souvent moins de 16 ans) (je sais, d'un autre côté, que si c'est légal, on accepte le règlement ou bien on ne va pas au lycée, mais ma curiosité est plus forte que moi...)
amha, non. .. enfin à,l'Ecole de la République..
Lycée privé : connaît pas
demandez à quel CA cela a été voté. Adressez vous au rectorat pour contester
Portez plainte : j'hésite
C'est gros quand même, trop gros pour un troll ?
Emma
La Fred a écrit :
Est-il légal que le règlement intérieur d'un lycée prévoie une amende (de
750 euros) pour absence non légitime ?
Je me pose la question du fait que je n'ai jamais vu cette clause dans un
règlement intérieur de collège, où l'école est quasiment obligatoire (les
collégiens ayant souvent moins de 16 ans)
(je sais, d'un autre côté, que si c'est légal, on accepte le règlement ou
bien on ne va pas au lycée, mais ma curiosité est plus forte que moi...)
amha, non.
.. enfin à,l'Ecole de la République..
Lycée privé : connaît pas
demandez à quel CA cela a été voté.
Adressez vous au rectorat pour contester
Est-il légal que le règlement intérieur d'un lycée prévoie une amende (de 750 euros) pour absence non légitime ? Je me pose la question du fait que je n'ai jamais vu cette clause dans un règlement intérieur de collège, où l'école est quasiment obligatoire (les collégiens ayant souvent moins de 16 ans) (je sais, d'un autre côté, que si c'est légal, on accepte le règlement ou bien on ne va pas au lycée, mais ma curiosité est plus forte que moi...)
amha, non. .. enfin à,l'Ecole de la République..
Lycée privé : connaît pas
demandez à quel CA cela a été voté. Adressez vous au rectorat pour contester
Portez plainte : j'hésite
C'est gros quand même, trop gros pour un troll ?
Emma
Jnthn
La Fred wrote :
Bonjour,
Est-il légal que le règlement intérieur d'un lycée prévoie une amende (de 750 euros) pour absence non légitime ? Je me pose la question du fait que je n'ai jamais vu cette clause dans un règlement intérieur de collège, où l'école est quasiment obligatoire (les collégiens ayant souvent moins de 16 ans) (je sais, d'un autre côté, que si c'est légal, on accepte le règlement ou bien on ne va pas au lycée, mais ma curiosité est plus forte que moi...) Merci de vos réponses.
Ce n'est pas le réglement intérieur du lycée qui prévoit une amende mais le code pénal. Le réglement intérieur ne fait qu'informer de l'existence d'une sanction.
--- debut citation ---
Article R624-7 du Code pénal:
Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par l'inspecteur d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à l'article R. 131-19 du code de l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41.
--- fin citation ---
Tarif pour la contravention de 4e classe: 750 euros (art. 131-13 du CP)
La Fred wrote :
Bonjour,
Est-il légal que le règlement intérieur d'un lycée prévoie une amende (de
750 euros) pour absence non légitime ?
Je me pose la question du fait que je n'ai jamais vu cette clause dans un
règlement intérieur de collège, où l'école est quasiment obligatoire (les
collégiens ayant souvent moins de 16 ans)
(je sais, d'un autre côté, que si c'est légal, on accepte le règlement ou
bien on ne va pas au lycée, mais ma curiosité est plus forte que moi...)
Merci de vos réponses.
Ce n'est pas le réglement intérieur du lycée qui prévoit une amende
mais le code pénal. Le réglement intérieur ne fait qu'informer de
l'existence d'une sanction.
--- debut citation ---
Article R624-7 du Code pénal:
Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation
scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité
parentale ou une autorité de fait de façon continue, après
avertissement donné par l'inspecteur d'académie et mise en oeuvre des
procédures définies à l'article R. 131-19 du code de l'éducation, de ne
pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire
connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des
motifs d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe.
Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la
contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement,
dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction
définie au présent article.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les
modalités prévues par l'article 131-41.
--- fin citation ---
Tarif pour la contravention de 4e classe: 750 euros (art. 131-13 du CP)
Est-il légal que le règlement intérieur d'un lycée prévoie une amende (de 750 euros) pour absence non légitime ? Je me pose la question du fait que je n'ai jamais vu cette clause dans un règlement intérieur de collège, où l'école est quasiment obligatoire (les collégiens ayant souvent moins de 16 ans) (je sais, d'un autre côté, que si c'est légal, on accepte le règlement ou bien on ne va pas au lycée, mais ma curiosité est plus forte que moi...) Merci de vos réponses.
Ce n'est pas le réglement intérieur du lycée qui prévoit une amende mais le code pénal. Le réglement intérieur ne fait qu'informer de l'existence d'une sanction.
--- debut citation ---
Article R624-7 du Code pénal:
Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par l'inspecteur d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à l'article R. 131-19 du code de l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41.
--- fin citation ---
Tarif pour la contravention de 4e classe: 750 euros (art. 131-13 du CP)
La Fred
Le lundi 10 octobre 2005, voici ce qu'écrivait Jnthn:
Ce n'est pas le réglement intérieur du lycée qui prévoit une amende mais le code pénal. Le réglement intérieur ne fait qu'informer de l'existence d'une sanction.
Je suis d'accord pour admettre que tant que l'école est obligatoire (c'est à dire jusqu'à 16 ans) cet article s'applique. Ce que je conteste ici, c'est le fait que le lycée prévoie cette amende quel que soit l'âge du lycéen. Dois-je en conclure qu'un élève de plus de 16 ans n'est pas concerné par cet article, comme je le pensais ? (et que le lycée a simplement "omis" de le préciser, de peur de voir un absentéisme accru)
-- La Fred
Le lundi 10 octobre 2005, voici ce qu'écrivait Jnthn:
Ce n'est pas le réglement intérieur du lycée qui prévoit une amende
mais le code pénal. Le réglement intérieur ne fait qu'informer de
l'existence d'une sanction.
Je suis d'accord pour admettre que tant que l'école est obligatoire (c'est
à dire jusqu'à 16 ans) cet article s'applique. Ce que je conteste ici,
c'est le fait que le lycée prévoie cette amende quel que soit l'âge du
lycéen. Dois-je en conclure qu'un élève de plus de 16 ans n'est pas
concerné par cet article, comme je le pensais ? (et que le lycée a
simplement "omis" de le préciser, de peur de voir un absentéisme accru)
Le lundi 10 octobre 2005, voici ce qu'écrivait Jnthn:
Ce n'est pas le réglement intérieur du lycée qui prévoit une amende mais le code pénal. Le réglement intérieur ne fait qu'informer de l'existence d'une sanction.
Je suis d'accord pour admettre que tant que l'école est obligatoire (c'est à dire jusqu'à 16 ans) cet article s'applique. Ce que je conteste ici, c'est le fait que le lycée prévoie cette amende quel que soit l'âge du lycéen. Dois-je en conclure qu'un élève de plus de 16 ans n'est pas concerné par cet article, comme je le pensais ? (et que le lycée a simplement "omis" de le préciser, de peur de voir un absentéisme accru)
-- La Fred
Jnthn
La Fred wrote :
Le lundi 10 octobre 2005, voici ce qu'écrivait Jnthn:
Ce n'est pas le réglement intérieur du lycée qui prévoit une amende mais le code pénal. Le réglement intérieur ne fait qu'informer de l'existence d'une sanction.
Je suis d'accord pour admettre que tant que l'école est obligatoire (c'est à dire jusqu'à 16 ans) cet article s'applique. Ce que je conteste ici, c'est le fait que le lycée prévoie cette amende quel que soit l'âge du lycéen. Dois-je en conclure qu'un élève de plus de 16 ans n'est pas concerné par cet article, comme je le pensais ? (et que le lycée a simplement "omis" de le préciser, de peur de voir un absentéisme accru)
Le règlement ne prévoit rien en ce qui concerne l'amende: il informe seulement. Si on se trouve dans un cas dans lequel l'article de CP ne s'applique pas, alors il ne s'applique pas. Ce n'est pas l'école qui colle les amendes.
La Fred wrote :
Le lundi 10 octobre 2005, voici ce qu'écrivait Jnthn:
Ce n'est pas le réglement intérieur du lycée qui prévoit une amende
mais le code pénal. Le réglement intérieur ne fait qu'informer de
l'existence d'une sanction.
Je suis d'accord pour admettre que tant que l'école est obligatoire (c'est
à dire jusqu'à 16 ans) cet article s'applique. Ce que je conteste ici,
c'est le fait que le lycée prévoie cette amende quel que soit l'âge du
lycéen. Dois-je en conclure qu'un élève de plus de 16 ans n'est pas
concerné par cet article, comme je le pensais ? (et que le lycée a
simplement "omis" de le préciser, de peur de voir un absentéisme accru)
Le règlement ne prévoit rien en ce qui concerne l'amende: il informe
seulement. Si on se trouve dans un cas dans lequel l'article de CP ne
s'applique pas, alors il ne s'applique pas. Ce n'est pas l'école qui
colle les amendes.
Le lundi 10 octobre 2005, voici ce qu'écrivait Jnthn:
Ce n'est pas le réglement intérieur du lycée qui prévoit une amende mais le code pénal. Le réglement intérieur ne fait qu'informer de l'existence d'une sanction.
Je suis d'accord pour admettre que tant que l'école est obligatoire (c'est à dire jusqu'à 16 ans) cet article s'applique. Ce que je conteste ici, c'est le fait que le lycée prévoie cette amende quel que soit l'âge du lycéen. Dois-je en conclure qu'un élève de plus de 16 ans n'est pas concerné par cet article, comme je le pensais ? (et que le lycée a simplement "omis" de le préciser, de peur de voir un absentéisme accru)
Le règlement ne prévoit rien en ce qui concerne l'amende: il informe seulement. Si on se trouve dans un cas dans lequel l'article de CP ne s'applique pas, alors il ne s'applique pas. Ce n'est pas l'école qui colle les amendes.
Jnthn
La Fred wrote :
le lycée a simplement "omis" de le préciser, de peur de voir un absentéisme accru
C'est possible.
La Fred wrote :
le lycée a simplement "omis" de le préciser,
de peur de voir un absentéisme accru
