Mais dis donc, y'a pas un texte du 4 aout 2006? Je croyais que le texte
avait ete adopte a cette date?
Je crois que je vai fouiller dans le "code de la propriete
intellectuelle3", moi....
Oh, mais tu as parfaitement raison, j'ai fait le boulet et j'ai pris le
texte adopté en première lecture. En réalité le texte officiel est
nettement moins permissif :
<http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300082L>
« Art. L. 331-7. - Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système
technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d'accès
aux informations essentielles à l'interopérabilité, demander à
l'Autorité de régulation des mesures techniques de garantir
l'interopérabilité des systèmes et des services existants, dans le
respect des droits des parties, et d'obtenir du titulaire des droits sur
la mesure technique les informations essentielles à cette
interopérabilité. A compter de sa saisine, l'autorité dispose d'un délai
de deux mois pour rendre sa décision. »
En gros, il faut demander l'autorisation non plus au juge, mais à un
groupe probablement noyauté par les majors.
« Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au
bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la
documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que
s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter
gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure
technique. »
En clair, il y a gros à parier que l'autorité en question va donner
systématiquement raison aux développeurs de DRM, et on ne pourra pas
avoir de lecteurs vraiment libres. Aucune garantie sur le prix à payer
pour obtenir les informations nécessaires à la mise en oeuvre de
l'interopérabilité, d'ailleurs, et il est donc en plus probable que l'on
ne puisse pas en avoir de gratuit.
« Les décisions de l'autorité sont rendues publiques dans le respect des
secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui
peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le
recours a un effet suspensif. »
On peut éventuellement faire appel, mais ça veut dire qu'il faut avoir
des sous et à être prêt à lutter contre des majors aux poches longues.
Ceci dit, ce que j'ai dit concernant l'étude des DRM dans un but de
recherche est toujours valable !
Mais dis donc, y'a pas un texte du 4 aout 2006? Je croyais que le texte
avait ete adopte a cette date?
Je crois que je vai fouiller dans le "code de la propriete
intellectuelle3", moi....
Oh, mais tu as parfaitement raison, j'ai fait le boulet et j'ai pris le
texte adopté en première lecture. En réalité le texte officiel est
nettement moins permissif :
<http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300082L>
« Art. L. 331-7. - Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système
technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d'accès
aux informations essentielles à l'interopérabilité, demander à
l'Autorité de régulation des mesures techniques de garantir
l'interopérabilité des systèmes et des services existants, dans le
respect des droits des parties, et d'obtenir du titulaire des droits sur
la mesure technique les informations essentielles à cette
interopérabilité. A compter de sa saisine, l'autorité dispose d'un délai
de deux mois pour rendre sa décision. »
En gros, il faut demander l'autorisation non plus au juge, mais à un
groupe probablement noyauté par les majors.
« Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au
bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la
documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que
s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter
gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure
technique. »
En clair, il y a gros à parier que l'autorité en question va donner
systématiquement raison aux développeurs de DRM, et on ne pourra pas
avoir de lecteurs vraiment libres. Aucune garantie sur le prix à payer
pour obtenir les informations nécessaires à la mise en oeuvre de
l'interopérabilité, d'ailleurs, et il est donc en plus probable que l'on
ne puisse pas en avoir de gratuit.
« Les décisions de l'autorité sont rendues publiques dans le respect des
secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui
peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le
recours a un effet suspensif. »
On peut éventuellement faire appel, mais ça veut dire qu'il faut avoir
des sous et à être prêt à lutter contre des majors aux poches longues.
Ceci dit, ce que j'ai dit concernant l'étude des DRM dans un but de
recherche est toujours valable !
Mais dis donc, y'a pas un texte du 4 aout 2006? Je croyais que le texte
avait ete adopte a cette date?
Je crois que je vai fouiller dans le "code de la propriete
intellectuelle3", moi....
Oh, mais tu as parfaitement raison, j'ai fait le boulet et j'ai pris le
texte adopté en première lecture. En réalité le texte officiel est
nettement moins permissif :
<http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300082L>
« Art. L. 331-7. - Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système
technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d'accès
aux informations essentielles à l'interopérabilité, demander à
l'Autorité de régulation des mesures techniques de garantir
l'interopérabilité des systèmes et des services existants, dans le
respect des droits des parties, et d'obtenir du titulaire des droits sur
la mesure technique les informations essentielles à cette
interopérabilité. A compter de sa saisine, l'autorité dispose d'un délai
de deux mois pour rendre sa décision. »
En gros, il faut demander l'autorisation non plus au juge, mais à un
groupe probablement noyauté par les majors.
« Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au
bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la
documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que
s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter
gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure
technique. »
En clair, il y a gros à parier que l'autorité en question va donner
systématiquement raison aux développeurs de DRM, et on ne pourra pas
avoir de lecteurs vraiment libres. Aucune garantie sur le prix à payer
pour obtenir les informations nécessaires à la mise en oeuvre de
l'interopérabilité, d'ailleurs, et il est donc en plus probable que l'on
ne puisse pas en avoir de gratuit.
« Les décisions de l'autorité sont rendues publiques dans le respect des
secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui
peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le
recours a un effet suspensif. »
On peut éventuellement faire appel, mais ça veut dire qu'il faut avoir
des sous et à être prêt à lutter contre des majors aux poches longues.
Ceci dit, ce que j'ai dit concernant l'étude des DRM dans un but de
recherche est toujours valable !
Ceci dit, ce que j'ai dit concernant l'étude des DRM dans un but de
recherche est toujours valable !
Ceci dit, ce que j'ai dit concernant l'étude des DRM dans un but de
recherche est toujours valable !
Ceci dit, ce que j'ai dit concernant l'étude des DRM dans un but de
recherche est toujours valable !
Rien a voir: t'es pas reste a l'heure d'hisver, toi?
Rien a voir: t'es pas reste a l'heure d'hisver, toi?
Rien a voir: t'es pas reste a l'heure d'hisver, toi?
Merci du compliment: extrait de la loi:
"
Les licences de développement des mesures techniques de protection sont
accordées aux fabricants de systèmes techniques ou aux exploitants de
services qui veulent mettre en oeuvre linteropérabilité, dans des
conditions équitables et non discriminatoires, lorsque ces fabricants ou
exploitants sengagent à respecter, dans leur domaine dactivité, les
conditions garantissant la sécurité de fonctionnement des mesures
techniques de protection quils utilisent.
"
Tu peux negocier (donc ca coute) et il vaut s'engager a respecter les
condition.. donc il faut rien dire....
Voila, a moins que ma source ne soit plus a jour:
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers-presse/ploidroits.pdf
Merci du compliment: extrait de la loi:
"
Les licences de développement des mesures techniques de protection sont
accordées aux fabricants de systèmes techniques ou aux exploitants de
services qui veulent mettre en oeuvre linteropérabilité, dans des
conditions équitables et non discriminatoires, lorsque ces fabricants ou
exploitants sengagent à respecter, dans leur domaine dactivité, les
conditions garantissant la sécurité de fonctionnement des mesures
techniques de protection quils utilisent.
"
Tu peux negocier (donc ca coute) et il vaut s'engager a respecter les
condition.. donc il faut rien dire....
Voila, a moins que ma source ne soit plus a jour:
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers-presse/ploidroits.pdf
Merci du compliment: extrait de la loi:
"
Les licences de développement des mesures techniques de protection sont
accordées aux fabricants de systèmes techniques ou aux exploitants de
services qui veulent mettre en oeuvre linteropérabilité, dans des
conditions équitables et non discriminatoires, lorsque ces fabricants ou
exploitants sengagent à respecter, dans leur domaine dactivité, les
conditions garantissant la sécurité de fonctionnement des mesures
techniques de protection quils utilisent.
"
Tu peux negocier (donc ca coute) et il vaut s'engager a respecter les
condition.. donc il faut rien dire....
Voila, a moins que ma source ne soit plus a jour:
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers-presse/ploidroits.pdf
Ceci dit, ce que j'ai dit concernant l'étude des DRM dans un but de
recherche est toujours valable !
J'ai cherche le mot "recherche" dans le code: a pas trouve....
Oho... suspect ca, pas cool
Ceci dit, ce que j'ai dit concernant l'étude des DRM dans un but de
recherche est toujours valable !
J'ai cherche le mot "recherche" dans le code: a pas trouve....
Oho... suspect ca, pas cool
Ceci dit, ce que j'ai dit concernant l'étude des DRM dans un but de
recherche est toujours valable !
J'ai cherche le mot "recherche" dans le code: a pas trouve....
Oho... suspect ca, pas cool
Ceci dit, ce que j'ai dit concernant l'étude des DRM dans un but de
recherche est toujours valable !
J'ai cherche le mot "recherche" dans le code: a pas trouve....
Oho... suspect ca, pas cool
Tu as dû mal chercher.
« Art. L. 335-3-1. - I. - Est puni de 3 750 EUR d'amende le fait de
porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une
mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin
d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage, un décryptage ou
toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser
ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette
atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une
application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant
mentionné au II. »
Y en a pas mal d'autres.
Et assez « marrant » (article 22) :
« IV. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à
des fins de recherche [Dispositions déclarées non conformes à la
Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC
du 27 juillet 2006] ou de sécurité informatique, dans les limites des
droits prévus par le présent code. »
On peut remercier les socialistes qui ont déposé un recours sur le texte
auprès du conseil constitutionnel, grâce à qui les actes réalisés à des
fins d'interopérabilité se sont fait virer des actes non-punissables.
Ceci dit, ce que j'ai dit concernant l'étude des DRM dans un but de
recherche est toujours valable !
J'ai cherche le mot "recherche" dans le code: a pas trouve....
Oho... suspect ca, pas cool
Tu as dû mal chercher.
« Art. L. 335-3-1. - I. - Est puni de 3 750 EUR d'amende le fait de
porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une
mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin
d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage, un décryptage ou
toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser
ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette
atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une
application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant
mentionné au II. »
Y en a pas mal d'autres.
Et assez « marrant » (article 22) :
« IV. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à
des fins de recherche [Dispositions déclarées non conformes à la
Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC
du 27 juillet 2006] ou de sécurité informatique, dans les limites des
droits prévus par le présent code. »
On peut remercier les socialistes qui ont déposé un recours sur le texte
auprès du conseil constitutionnel, grâce à qui les actes réalisés à des
fins d'interopérabilité se sont fait virer des actes non-punissables.
Ceci dit, ce que j'ai dit concernant l'étude des DRM dans un but de
recherche est toujours valable !
J'ai cherche le mot "recherche" dans le code: a pas trouve....
Oho... suspect ca, pas cool
Tu as dû mal chercher.
« Art. L. 335-3-1. - I. - Est puni de 3 750 EUR d'amende le fait de
porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une
mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin
d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage, un décryptage ou
toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser
ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette
atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une
application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant
mentionné au II. »
Y en a pas mal d'autres.
Et assez « marrant » (article 22) :
« IV. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à
des fins de recherche [Dispositions déclarées non conformes à la
Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC
du 27 juillet 2006] ou de sécurité informatique, dans les limites des
droits prévus par le présent code. »
On peut remercier les socialistes qui ont déposé un recours sur le texte
auprès du conseil constitutionnel, grâce à qui les actes réalisés à des
fins d'interopérabilité se sont fait virer des actes non-punissables.
Mais dis donc, y'a pas un texte du 4 aout 2006? Je croyais que le texte
avait ete adopte a cette date?
Je crois que je vai fouiller dans le "code de la propriete
intellectuelle3", moi....
Mais dis donc, y'a pas un texte du 4 aout 2006? Je croyais que le texte
avait ete adopte a cette date?
Je crois que je vai fouiller dans le "code de la propriete
intellectuelle3", moi....
Mais dis donc, y'a pas un texte du 4 aout 2006? Je croyais que le texte
avait ete adopte a cette date?
Je crois que je vai fouiller dans le "code de la propriete
intellectuelle3", moi....
Ceci dit, ce que j'ai dit concernant l'étude des DRM dans un but de
recherche est toujours valable !
J'ai cherche le mot "recherche" dans le code: a pas trouve....
Oho... suspect ca, pas cool
Tu as dû mal chercher.
« Art. L. 335-3-1. - I. - Est puni de 3 750 EUR d'amende le fait de
porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une
mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin
d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage, un décryptage ou
toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser
ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette
atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une
application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant
mentionné au II. »
Y en a pas mal d'autres.
Et assez « marrant » (article 22) :
« IV. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à
des fins de recherche [Dispositions déclarées non conformes à la
Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC
du 27 juillet 2006] ou de sécurité informatique, dans les limites des
droits prévus par le présent code. »
Voui, j'avais mal cherche....On peut remercier les socialistes qui ont déposé un recours sur le texte
auprès du conseil constitutionnel, grâce à qui les actes réalisés à des
fins d'interopérabilité se sont fait virer des actes non-punissables.
Hein? T'es sur?Je croyais qu'ils etaient les gentils dans l'histoire, et
l'UMP les mechants.
Ceci dit, ce que j'ai dit concernant l'étude des DRM dans un but de
recherche est toujours valable !
J'ai cherche le mot "recherche" dans le code: a pas trouve....
Oho... suspect ca, pas cool
Tu as dû mal chercher.
« Art. L. 335-3-1. - I. - Est puni de 3 750 EUR d'amende le fait de
porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une
mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin
d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage, un décryptage ou
toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser
ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette
atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une
application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant
mentionné au II. »
Y en a pas mal d'autres.
Et assez « marrant » (article 22) :
« IV. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à
des fins de recherche [Dispositions déclarées non conformes à la
Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC
du 27 juillet 2006] ou de sécurité informatique, dans les limites des
droits prévus par le présent code. »
Voui, j'avais mal cherche....
On peut remercier les socialistes qui ont déposé un recours sur le texte
auprès du conseil constitutionnel, grâce à qui les actes réalisés à des
fins d'interopérabilité se sont fait virer des actes non-punissables.
Hein? T'es sur?Je croyais qu'ils etaient les gentils dans l'histoire, et
l'UMP les mechants.
Ceci dit, ce que j'ai dit concernant l'étude des DRM dans un but de
recherche est toujours valable !
J'ai cherche le mot "recherche" dans le code: a pas trouve....
Oho... suspect ca, pas cool
Tu as dû mal chercher.
« Art. L. 335-3-1. - I. - Est puni de 3 750 EUR d'amende le fait de
porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une
mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin
d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage, un décryptage ou
toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser
ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette
atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une
application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant
mentionné au II. »
Y en a pas mal d'autres.
Et assez « marrant » (article 22) :
« IV. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à
des fins de recherche [Dispositions déclarées non conformes à la
Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC
du 27 juillet 2006] ou de sécurité informatique, dans les limites des
droits prévus par le présent code. »
Voui, j'avais mal cherche....On peut remercier les socialistes qui ont déposé un recours sur le texte
auprès du conseil constitutionnel, grâce à qui les actes réalisés à des
fins d'interopérabilité se sont fait virer des actes non-punissables.
Hein? T'es sur?Je croyais qu'ils etaient les gentils dans l'histoire, et
l'UMP les mechants.
il ne manque que le petit Sarko alors lui
il dit quoi ?
il ne manque que le petit Sarko alors lui
il dit quoi ?
il ne manque que le petit Sarko alors lui
il dit quoi ?