Bonjour à tous
un voisin a capté une source dans son terrain , pour alimenter sa piscine,
creusé un petit chenal pour amener ses rejets aux limites de sa propriété,
il y a plus de 20 ans !!
cette eau traverse ensuite mon terrain , dans un petit canal que j' ai
creusé poour l 'amener dans le champs du voisin d' en dessous , qui en a
fait de meme !! jusque là tout va bien
mais depuis deux ans , la secheresse aidant , la source a perdu de sa
vitalité et peut etre meme tari ! Son chenal , mal entretenu, les chevaux de
ce voisin piétinant allegremment ont rebouché le tracé des eaux qui ne
parvenaient plus chez moi .Pas grave jusque là !!
Mais depuis quelque temps les pluies importantes ont fait que cette source
a repris des forces et ses eaux de rejets ne trouvant plus de passage guidé,
se repandent sur toute la colline et inondent mon jardin et le hangar, ou
elles stagnent
Le voisin , present seulement quelques semaines par mois, prevenu par
telephone , ne semble pas enclin à donner suite.
Toute une famille de juriste !! Belle fille , ex juge joliment connue,
petit fils professeur de droit , petite fille avocat !!!!
Qui va oser me conseiller ??
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Drannob
Votre terrain en aval doit supporter les eaux naturelles amont il est possible d'ester en justice si vous pretendez que votre situation s'apparente aux articles suivants CODE CIVIL
Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Article 640
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Article 641
(Loi du 8 avril 1898 art. 1 Bulletin des lois, 12º s., B 1970, nº 34577))
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds. Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement. Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété. S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
-- Drannob
Votre terrain en aval doit supporter les eaux naturelles amont
il est possible d'ester en justice si vous pretendez que votre situation
s'apparente aux articles suivants
CODE CIVIL
Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Article 640
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à
recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme
y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet
écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du
fonds inférieur.
Article 641
(Loi du 8 avril 1898 art. 1 Bulletin des lois, 12º s., B 1970, nº 34577))
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui
tombent sur son fonds.
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la
servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité
est due au propriétaire du fonds inférieur.
La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.
Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire
fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs
doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages
résultant de leur écoulement.
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne
peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement
dans les cas prévus par les paragraphes précédents.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et
l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il
y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont
portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton
qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de
l'industrie avec le respect dû à la propriété.
S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
Votre terrain en aval doit supporter les eaux naturelles amont il est possible d'ester en justice si vous pretendez que votre situation s'apparente aux articles suivants CODE CIVIL
Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Article 640
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Article 641
(Loi du 8 avril 1898 art. 1 Bulletin des lois, 12º s., B 1970, nº 34577))
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds. Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement. Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété. S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
je pense que ce n'est pas si simple, en présence d'un chenal existant qui n'est plus entretenu... certains articles du code rural propres aux canaux et à leur entretien doivent s'appliquer. faites vous partie d'une association de riverains d'un cours d'eau (genre asso des digues, etc...)? si oui, ils doivent pouvoir vous aider.
--
Cordialement Wroomsi
"Drannob" a écrit dans le message de news: 4586ec92$0$25913$
Voir 640 et 641 du CC
-- Drannob
je pense que ce n'est pas si simple, en présence d'un chenal existant qui
n'est plus entretenu...
certains articles du code rural propres aux canaux et à leur entretien
doivent s'appliquer.
faites vous partie d'une association de riverains d'un cours d'eau (genre
asso des digues, etc...)?
si oui, ils doivent pouvoir vous aider.
--
Cordialement
Wroomsi
"Drannob" <jeanmichelpointbonnard@wa.fr> a écrit dans le message de news:
4586ec92$0$25913$ba4acef3@news.orange.fr...
je pense que ce n'est pas si simple, en présence d'un chenal existant qui n'est plus entretenu... certains articles du code rural propres aux canaux et à leur entretien doivent s'appliquer. faites vous partie d'une association de riverains d'un cours d'eau (genre asso des digues, etc...)? si oui, ils doivent pouvoir vous aider.
--
Cordialement Wroomsi
"Drannob" a écrit dans le message de news: 4586ec92$0$25913$
