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Ecoutes téléphoniques dans le cadre professionnel

6 réponses
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Karine
Bonjour,

Dans le cadre de mon travail, je suis amen=E9e =E0 t=E9l=E9phoner =E0 une
soci=E9t=E9 prestataire.
Je viens d'apprendre que mes conversations t=E9l=E9phoniques sont
=E9cout=E9es par des tiers personnes de ladite st=E9.
L'information me vient d'un des salari=E9s qui va =EAtre renvoy=E9.
La raison provient d'un appel durant lequel cette personne n'arrivait
pas =E0 me renseigner. J'ai perdu patience et mon ton =E9tait pour le
moins tendu.

Je ne souhaite pas =EAtre =E9cout=E9 =E0 mon insu au t=E9l=E9phone.

Quels sont mes droits et mes recours ?

Que me conseillez-vous ?

6 réponses

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Marc-Antoine
Karine wrote:
Bonjour,

Dans le cadre de mon travail, je suis amenée à téléphoner à une
société prestataire.
Je viens d'apprendre que mes conversations téléphoniques sont
écoutées par des tiers personnes de ladite sté.
L'information me vient d'un des salariés qui va être renvoyé.
La raison provient d'un appel durant lequel cette personne n'arrivait
pas à me renseigner. J'ai perdu patience et mon ton était pour le
moins tendu.

Je ne souhaite pas être écouté à mon insu au téléphone.

Quels sont mes droits et mes recours ?

Que me conseillez-vous ?



Ceci est absolument interdit sans le consentement de la personne
"enregistrée" Article 226-1 du code pénal. En outre si l'entreprise juge
nécessaire, pour les besoins de service, de procéder à des
enregistrements elle doit le signaler à la CNIL.
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Brina
Dans l'article <433e5d3e$0$21701$, de
fr.misc.droit, Marc-Antoine a promptement déclamé ...
Karine wrote:
> Bonjour,
>
> Dans le cadre de mon travail, je suis amenée à téléphoner à une
> société prestataire.
> Je viens d'apprendre que mes conversations téléphoniques sont
> écoutées par des tiers personnes de ladite sté.
> L'information me vient d'un des salariés qui va être renvoyé.
> La raison provient d'un appel durant lequel cette personne n'arrivait
> pas à me renseigner. J'ai perdu patience et mon ton était pour le
> moins tendu.
>
> Je ne souhaite pas être écouté à mon insu au téléphone.
>
> Quels sont mes droits et mes recours ?
>
> Que me conseillez-vous ?

Ceci est absolument interdit sans le consentement de la personne
"enregistrée" Article 226-1 du code pénal. En outre si l'entreprise juge
nécessaire, pour les besoins de service, de procéder à des
enregistrements elle doit le signaler à la CNIL.



Il n'est pas question d'enregistrement là.
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Marc-Antoine
Brina wrote:
Dans l'article <433e5d3e$0$21701$, de
fr.misc.droit, Marc-Antoine a promptement déclamé
...
Karine wrote:
Bonjour,

Dans le cadre de mon travail, je suis amenée à téléphoner à une
société prestataire.
Je viens d'apprendre que mes conversations téléphoniques sont
écoutées par des tiers personnes de ladite sté.
L'information me vient d'un des salariés qui va être renvoyé.
La raison provient d'un appel durant lequel cette personne
n'arrivait pas à me renseigner. J'ai perdu patience et mon ton
était pour le moins tendu.

Je ne souhaite pas être écouté à mon insu au téléphone.

Quels sont mes droits et mes recours ?

Que me conseillez-vous ?



Ceci est absolument interdit sans le consentement de la personne
"enregistrée" Article 226-1 du code pénal. En outre si l'entreprise
juge nécessaire, pour les besoins de service, de procéder à des
enregistrements elle doit le signaler à la CNIL.



Il n'est pas question d'enregistrement là.



En effet, mais le fait d'écouter, avec ou sans enregistrement, une
conversation téléphonique est illégale. L'art. 226-1 dit qu'est puni
d'un an d'emprisonnement et de 45000 E d'amende le fait, au moyen d'un
procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'autrui : en *captant*, enregistrant ou transmettant sans le
consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou
confidentiel...
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Thierry VIGNAUD
On Sat, 1 Oct 2005 18:03:29 +0200, "Marc-Antoine" wrote:


En effet, mais le fait d'écouter, avec ou sans enregistrement, une
conversation téléphonique est illégale. L'art. 226-1 dit qu'est puni
d'un an d'emprisonnement et de 45000 E d'amende le fait, au moyen d'un
procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'autrui : en *captant*, enregistrant ou transmettant sans le
consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou
confidentiel...



Normalement ce type d'écoutes, notamment au niveau des hot-lines sont
signalées aux appelants par un message au début de la communication.


Emetteurs radio et TV :
http://perso.wanadoo.fr/tvignaud
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Spyou
Thierry VIGNAUD a écrit :

Normalement ce type d'écoutes, notamment au niveau des hot-lines sont
signalées aux appelants par un message au début de la communication.



Seuls les enregistrements le sont.

Les ecoutes "passives" ne sont jamais signalées (et ne peuvent,
d'ailleurs, servir comme motif de licenciement, au passage).

Il peut y en avoir dans de tres nombreux cas (nouvel arrivant qui ecoute
l'un de ses collegues pour apprendre les ficeles du metier, superviseur
qui ecoute l'un de ses agent pour relever d'eventuelles erreurs et
ameliorer sa prestation en lui faisant un point en fin d'appel, etc ..)
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Moisse
"Spyou" a écrit dans le message de news:
433fb3c5$0$14041$
Thierry VIGNAUD a écrit :

Normalement ce type d'écoutes, notamment au niveau des hot-lines sont
signalées aux appelants par un message au début de la communication.



Seuls les enregistrements le sont.

Les ecoutes "passives" ne sont jamais signalées (et ne peuvent,
d'ailleurs, servir comme motif de licenciement, au passage).

Il peut y en avoir dans de tres nombreux cas (nouvel arrivant qui ecoute
l'un de ses collegues pour apprendre les ficeles du metier, superviseur
qui ecoute l'un de ses agent pour relever d'eventuelles erreurs et
ameliorer sa prestation en lui faisant un point en fin d'appel, etc ..)



C'est ce que vous croyez, à tort. Il appartiendra comme d'habitude au juge
d'apprécier la sanction et la faute, mais certainement pas de rejeter comme
nulle toute suite au prétexte d'une écoute régulière.
L'écoute des conversations téléphoniques de son personnel n'est pas en soit
irrégulière.
Il faut toutefois que l'information en soit largement faite, et que l'entrée
en ligne soit signalée par un timbre particulier.
La majorité des standards, et depuis belle lurette, prévoient cette entrée
en ligne. Il suffit de configurer les postes devant bénéficier de l'option.
Personnellement je suis toujours entré en ligne à la seule demande d'un
collaborateur qui souhaitais que j'entende la conversation.
Enfin quid des mains libres, qui permettent aussi une écoute totale.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute