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Education NAtionale hors la loi?

9 réponses
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dudroit
Je suis depuis peu de temps "Profresseur vacataire" pour l'Education
Nationale.

J'ai plein de questions:

1/ J'ai été contacté par le rectorat qui m'a envoyé en poste dans un lycée.
Commes à chaque fois (et oui je suis un revenant) je n'ai rien signé au
rectorat. Je signererais un PV d'installation quand celui -ci aura été
transmis par les services rectoraux au lycée.

Ne puis-je pas me conciderer comme étant en CDI puisque ne signant pas de
contrat. Au dela de ca, un juge pourrait il me donner raison ?

2/ Je fais 22heures par semaines au lieu de 18. Est il normal que les 4
heures supplementaires soient payés comme des heures "classiques" ?

3/ En général le 1er salaire tombe 3 mois après la prise de fonction. Puis
je demander des indmités de retard.

Merci a vous

9 réponses

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Claude Shoshany
dudroit wrote:
Je suis depuis peu de temps "Profresseur vacataire" pour l'Education
Nationale.

J'ai plein de questions:

1/ J'ai été contacté par le rectorat qui m'a envoyé en poste dans un
lycée. Commes à chaque fois (et oui je suis un revenant) je n'ai rien
signé au rectorat. Je signererais un PV d'installation quand celui
-ci aura été transmis par les services rectoraux au lycée.

Ne puis-je pas me conciderer comme étant en CDI puisque ne signant
pas de contrat.



Non. Vous êtes agent de droit public, et la réglementation des CDD du Code
du travail ne s'applique pas à vous.
Sauf rares exceptions, il n'y a pas de CDI dans la fonction publique.

Au dela de ca, un juge pourrait il me donner raison ?


Non.


2/ Je fais 22heures par semaines au lieu de 18. Est il normal que les
4 heures supplementaires soient payés comme des heures "classiques" ?

3/ En général le 1er salaire tombe 3 mois après la prise de fonction.
Puis je demander des indmités de retard.



Je l'ai toujours pensé, mais je ne connais pas de juriprudence sur cette
question. Mais comme ce n'est pas ma spécialité, ça ne veut pas dire grand
chose.

Cordialement

Claude Shoshany

Merci a vous


Avatar
Olivier_S
> dudroit wrote:
Je suis depuis peu de temps "Profresseur vacataire" pour l'Education
Nationale.

J'ai plein de questions:

1/ J'ai été contacté par le rectorat qui m'a envoyé en poste dans un
lycée. Commes à chaque fois (et oui je suis un revenant) je n'ai rien
signé au rectorat. Je signererais un PV d'installation quand celui
-ci aura été transmis par les services rectoraux au lycée.

Ne puis-je pas me conciderer comme étant en CDI puisque ne signant
pas de contrat.



Non. Vous êtes agent de droit public, et la réglementation des CDD du Code du
travail ne s'applique pas à vous.
Sauf rares exceptions, il n'y a pas de CDI dans la fonction publique.

Au dela de ca, un juge pourrait il me donner raison ?


Non.


2/ Je fais 22heures par semaines au lieu de 18. Est il normal que les
4 heures supplementaires soient payés comme des heures "classiques" ?

3/ En général le 1er salaire tombe 3 mois après la prise de fonction.
Puis je demander des indmités de retard.



Je l'ai toujours pensé, mais je ne connais pas de juriprudence sur cette
question. Mais comme ce n'est pas ma spécialité, ça ne veut pas dire grand
chose.

Cordialement

Claude Shoshany

Merci a vous





Mon épouse en est à son quatorzième contrat de 10 mois comme
contractuelle, sans interruption entre deux, au Rectorat de Strasbourg.
Pas très légal non plus, ça
Avatar
Legi-Roll
"dudroit" a écrit dans le message news:
442eb8d9$0$18314$

2/ Je fais 22heures par semaines au lieu de 18. Est il normal que les 4
heures supplementaires soient payés comme des heures "classiques" ?




Pourquoi "au lieu de 18h" ? Ces 18h correspondent au nombre d'heures de cours
hebdomadaires prévu pour les seuls certifiés, avec quelques exceptions. Ce n'est pas un
temps de travail réglementaire valant pour tous les agents de l'EN, ou tous les agents
chargés d'une tâche d'enseignement.


3/ En général le 1er salaire tombe 3 mois après la prise de fonction. Puis
je demander des indmités de retard.



Ce serait gentil de créer une jurisprudence mais aux dernières nouvelles, l'Etat
n'envisageait de verser des intérêts (donc pas même une indemnité de retard) qu'après 9
mois de retard et sans que ce versement soit automatique.
Bon week-end
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"dudroit" a écrit dans le message de news:
442eb8d9$0$18314$
Je suis depuis peu de temps "Profresseur vacataire" pour l'Education
Nationale.

J'ai plein de questions:

1/ J'ai été contacté par le rectorat qui m'a envoyé en poste dans un
lycée. Commes à chaque fois (et oui je suis un revenant) je n'ai rien
signé au rectorat. Je signererais un PV d'installation quand celui -ci
aura été transmis par les services rectoraux au lycée.

Ne puis-je pas me conciderer comme étant en CDI puisque ne signant pas de
contrat. Au dela de ca, un juge pourrait il me donner raison ?

2/ Je fais 22heures par semaines au lieu de 18. Est il normal que les 4
heures supplementaires soient payés comme des heures "classiques" ?

3/ En général le 1er salaire tombe 3 mois après la prise de fonction. Puis
je demander des indmités de retard.

Merci a vous




Bonjour,

l'administration publique a ses raisons que la raison ne connait pas... Et
peut faire un peu ce qu'elle veut (CDD à la pelle pendant des années,
inconcevable dans le privé!)

Bref en tant que vacataire vous ne partez pas sur une base 18h+heures sup
majorées(contractuels et titulaires CAPES) mais sur "tant qu'il y a besoin
de vous, dans la limite de 200h pour ne surtout pas avoir à verser
d'indemnités chômage".

Je doute que votre demande soit recevable au tribunal, car sur les milliers
d'agents précaires (vacataires et contractuels) certains ont dû essayer,
sans gain de cause car on l'aurait su...

Bonne chance et passez le concours, c'est le meilleur conseil à vous
donner...






Avatar
R1
"Olivier_S" a écrit dans le message de
news:
> dudroit wrote:
>> Je suis depuis peu de temps "Profresseur vacataire" pour l'Education
>> Nationale.
>>
>> J'ai plein de questions:
>>
>> 1/ J'ai été contacté par le rectorat qui m'a envoyé en poste dans un
>> lycée. Commes à chaque fois (et oui je suis un revenant) je n'ai rien
>> signé au rectorat. Je signererais un PV d'installation quand celui
>> -ci aura été transmis par les services rectoraux au lycée.
>>
>> Ne puis-je pas me conciderer comme étant en CDI puisque ne signant
>> pas de contrat.
>
> Non. Vous êtes agent de droit public, et la réglementation des CDD du


Code du
> travail ne s'applique pas à vous.
> Sauf rares exceptions, il n'y a pas de CDI dans la fonction publique.
>
>> Au dela de ca, un juge pourrait il me donner raison ?
> Non.
>
>>
>> 2/ Je fais 22heures par semaines au lieu de 18. Est il normal que les
>> 4 heures supplementaires soient payés comme des heures "classiques" ?
>>
>> 3/ En général le 1er salaire tombe 3 mois après la prise de fonction.
>> Puis je demander des indmités de retard.
>
> Je l'ai toujours pensé, mais je ne connais pas de juriprudence sur cette
> question. Mais comme ce n'est pas ma spécialité, ça ne veut pas dire


grand
> chose.
>
> Cordialement
>
> Claude Shoshany
>
>> Merci a vous

Mon épouse en est à son quatorzième contrat de 10 mois comme
contractuelle, sans interruption entre deux, au Rectorat de Strasbourg.
Pas très légal non plus, ça



4 fois 10 mois pour 4 années scolaires ou 40 mois réellement consécutifs,
vacances d'été comprises?
R1
Avatar
Olivier_S
> "Olivier_S" a écrit dans le message de
news:
dudroit wrote:
Je suis depuis peu de temps "Profresseur vacataire" pour l'Education
Nationale.

J'ai plein de questions:

1/ J'ai été contacté par le rectorat qui m'a envoyé en poste dans un
lycée. Commes à chaque fois (et oui je suis un revenant) je n'ai rien
signé au rectorat. Je signererais un PV d'installation quand celui
-ci aura été transmis par les services rectoraux au lycée.

Ne puis-je pas me conciderer comme étant en CDI puisque ne signant
pas de contrat.



Non. Vous êtes agent de droit public, et la réglementation des CDD du Code
du travail ne s'applique pas à vous.
Sauf rares exceptions, il n'y a pas de CDI dans la fonction publique.

Au dela de ca, un juge pourrait il me donner raison ?


Non.


2/ Je fais 22heures par semaines au lieu de 18. Est il normal que les
4 heures supplementaires soient payés comme des heures "classiques" ?

3/ En général le 1er salaire tombe 3 mois après la prise de fonction.
Puis je demander des indmités de retard.



Je l'ai toujours pensé, mais je ne connais pas de juriprudence sur cette
question. Mais comme ce n'est pas ma spécialité, ça ne veut pas dire grand
chose.

Cordialement

Claude Shoshany

Merci a vous





Mon épouse en est à son quatorzième contrat de 10 mois comme
contractuelle, sans interruption entre deux, au Rectorat de Strasbourg.
Pas très légal non plus, ça



4 fois 10 mois pour 4 années scolaires ou 40 mois réellement consécutifs,
vacances d'été comprises?
R1



C'est 14 contrats de dix mois.
Quand le contrat 14 arrive à échéance le 31 mars par exemple, le 15
débute le 01 avril.
Elle travaille au service des traitements des profs, et sur son dernier
contrat, elle est "maître auxiliaire de religion". Elle n'est pas la
seule dans ce cas, et les syndicats ne bougent pas. Il y a quelques
années, il était question d'un concours (examen) pour titulariser les
contractuelles dans le même cas.
Avatar
Pèire-Pau.Hay-Napoleone
Olivier_S a escri :

[...] Il y a
quelques années, il était question d'un concours (examen) pour
titulariser les contractuelles dans le même cas.



Il y a la loi Sapin, et les concours internes, mais, à ma connaissance,
pas d'examen professionnel.


PPHN
A Hay, A Hay, A Hay
Avatar
anneleguennec
Patrick Vuichard wrote:


C'est parfaitement légal... dans la fonction publique.

L'état s'autorise beaucoup de pratiques qui amèneraient la plupart des
employeurs privés devant un tribunal.



sauf périodes exceptionnelles (les différents plan d'intégration), la
titularisation passe par la réussite à un concours, comme pour toute la
fonction publique.

On peut le regretter, le concours ne prouvant rien au plan
professionnel, mais c'est la règle actuellement. Rassurons-nous,
l'Europe devrait mettre bon ordre à tout ça.
Avatar
nonono
Concours de l'année dernière pour les profs de vente: 15 place sur la France
dont 0 en ile de frances...
Ils preferent embaucher des kleenex ...


<Galantine> a écrit dans le message de news:
442f7b64$0$6520$

"dudroit" a écrit dans le message de news:
442eb8d9$0$18314$
Je suis depuis peu de temps "Profresseur vacataire" pour l'Education
Nationale.

J'ai plein de questions:

1/ J'ai été contacté par le rectorat qui m'a envoyé en poste dans un
lycée. Commes à chaque fois (et oui je suis un revenant) je n'ai rien
signé au rectorat. Je signererais un PV d'installation quand celui -ci
aura été transmis par les services rectoraux au lycée.

Ne puis-je pas me conciderer comme étant en CDI puisque ne signant pas de
contrat. Au dela de ca, un juge pourrait il me donner raison ?

2/ Je fais 22heures par semaines au lieu de 18. Est il normal que les 4
heures supplementaires soient payés comme des heures "classiques" ?

3/ En général le 1er salaire tombe 3 mois après la prise de fonction.
Puis je demander des indmités de retard.

Merci a vous




Bonjour,

l'administration publique a ses raisons que la raison ne connait pas... Et
peut faire un peu ce qu'elle veut (CDD à la pelle pendant des années,
inconcevable dans le privé!)

Bref en tant que vacataire vous ne partez pas sur une base 18h+heures sup
majorées(contractuels et titulaires CAPES) mais sur "tant qu'il y a besoin
de vous, dans la limite de 200h pour ne surtout pas avoir à verser
d'indemnités chômage".

Je doute que votre demande soit recevable au tribunal, car sur les
milliers d'agents précaires (vacataires et contractuels) certains ont dû
essayer, sans gain de cause car on l'aurait su...

Bonne chance et passez le concours, c'est le meilleur conseil à vous
donner...