Au bout de combien de temps une condamnation pour délit contraire aux mo
eurs à un mois de prison avec sursis et obligation de soins pendant 24 m
ois disparaitra-t-elle du B2 ? du B1 ?
Merci d'avance.
Gui
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Article poste via Voila News - http://www.news.voila.fr
Le : Thu Feb 26 15:27:24 2004 depuis l'IP : aclermont-ferrand-102-1-4-42.w80-15.abo.wanadoo.fr [VIP 1971000]
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Martin RIGGS
Gui a formulé ce jeudi :
Bonjour.
Au bout de combien de temps une condamnation pour délit contraire aux mo eurs à un mois de prison avec sursis et obligation de soins pendant 24 m ois disparaitra-t-elle du B2 ? du B1 ?
Merci d'avance.
Gui
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Délit contraire aux moeurs... pas trouvé çà dans mon code pénal ;o)
B2 ... je ne sais pas répondre B1... probablement jamais s'il n'en a pas été mentionné autrement lors du jugement...
-- La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent. (c) Montesquieu
Gui a formulé ce jeudi :
Bonjour.
Au bout de combien de temps une condamnation pour délit contraire aux mo
eurs à un mois de prison avec sursis et obligation de soins pendant 24 m
ois disparaitra-t-elle du B2 ? du B1 ?
Merci d'avance.
Gui
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Délit contraire aux moeurs... pas trouvé çà dans mon code pénal ;o)
B2 ... je ne sais pas répondre B1... probablement jamais s'il n'en a
pas été mentionné autrement lors du jugement...
--
La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent.
(c) Montesquieu
Au bout de combien de temps une condamnation pour délit contraire aux mo eurs à un mois de prison avec sursis et obligation de soins pendant 24 m ois disparaitra-t-elle du B2 ? du B1 ?
Merci d'avance.
Gui
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Délit contraire aux moeurs... pas trouvé çà dans mon code pénal ;o)
B2 ... je ne sais pas répondre B1... probablement jamais s'il n'en a pas été mentionné autrement lors du jugement...
-- La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent. (c) Montesquieu
Utilisateur1
téléphone au casier judiciaire à Nantes!! ils m'ont envoyez plein de docs interressants sur le CJ...tu devrais y trouver ta réponse!
"Gui" a écrit dans le message de news:c1kvod$ts7$
Bonjour.
Au bout de combien de temps une condamnation pour délit contraire aux mo eurs à un mois de prison avec sursis et obligation de soins pendant 24 m ois disparaitra-t-elle du B2 ? du B1 ?
Merci d'avance.
Gui
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téléphone au casier judiciaire à Nantes!! ils m'ont envoyez plein de docs
interressants sur le CJ...tu devrais y trouver ta réponse!
"Gui" <nohahaha@voila.fr> a écrit dans le message de
news:c1kvod$ts7$1@news.x-echo.com...
Bonjour.
Au bout de combien de temps une condamnation pour délit contraire aux mo
eurs à un mois de prison avec sursis et obligation de soins pendant 24 m
ois disparaitra-t-elle du B2 ? du B1 ?
Merci d'avance.
Gui
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
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Le : Thu Feb 26 15:27:24 2004 depuis l'IP :
téléphone au casier judiciaire à Nantes!! ils m'ont envoyez plein de docs interressants sur le CJ...tu devrais y trouver ta réponse!
"Gui" a écrit dans le message de news:c1kvod$ts7$
Bonjour.
Au bout de combien de temps une condamnation pour délit contraire aux mo eurs à un mois de prison avec sursis et obligation de soins pendant 24 m ois disparaitra-t-elle du B2 ? du B1 ?
Merci d'avance.
Gui
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Article poste via Voila News - http://www.news.voila.fr Le : Thu Feb 26 15:27:24 2004 depuis l'IP :
> > Au bout de combien de temps une condamnation pour délit contraire
aux mo
> eurs à un mois de prison avec sursis et obligation de soins pendant
24 m
> ois disparaitra-t-elle du B2 ? du B1 ?
B2 : lorsque le sursis est considéré comme non avenu. Comme il est mentionné 24 mois, ca ne peut pas être un sursis simple (toujours 5 ans); donc c'est un sursis avec mise à l'épreuve, qui disparaitra du B2 24 mois après la condamnation exécutoire (sauf incident, prolongation, voire révocation ...)
B1 : A partir de cette date de non-avenu, 5 ans (Cf article 769 3° du code de procédure pénale, qui renvoie aux délais de la réhabilitation)
-- Laterring
> > Au bout de combien de temps une condamnation pour délit contraire
aux mo
> eurs à un mois de prison avec sursis et obligation de soins pendant
24 m
> ois disparaitra-t-elle du B2 ? du B1 ?
B2 : lorsque le sursis est considéré comme non avenu. Comme il est
mentionné 24 mois, ca ne peut pas être un sursis simple (toujours 5
ans); donc c'est un sursis avec mise à l'épreuve, qui disparaitra du B2
24 mois après la condamnation exécutoire (sauf incident, prolongation,
voire révocation ...)
B1 : A partir de cette date de non-avenu, 5 ans (Cf article 769 3° du
code de procédure pénale, qui renvoie aux délais de la réhabilitation)
> > Au bout de combien de temps une condamnation pour délit contraire
aux mo
> eurs à un mois de prison avec sursis et obligation de soins pendant
24 m
> ois disparaitra-t-elle du B2 ? du B1 ?
B2 : lorsque le sursis est considéré comme non avenu. Comme il est mentionné 24 mois, ca ne peut pas être un sursis simple (toujours 5 ans); donc c'est un sursis avec mise à l'épreuve, qui disparaitra du B2 24 mois après la condamnation exécutoire (sauf incident, prolongation, voire révocation ...)
B1 : A partir de cette date de non-avenu, 5 ans (Cf article 769 3° du code de procédure pénale, qui renvoie aux délais de la réhabilitation)
