Effacement partiel de dettes NON PRIS EN COMPTE par les etablissements de credits
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reflex
Bonjour,
J'ai recu recemment mon jugement de surendettement qui valide les
mesures recommandes par la commission qui prevoyait un plan
d'apurement partiel sur 120 mois et un effacement partiel du solde en
fin de plan.
Les etablissements de credits m'ont recontacte en m'envoyant les
echeanciers ou figurent les 120 mensualites et une
121 ieme mensualite du solde restant. Cela est-il normal ?
Ai-je mal interprete mon jugement ? Comment savoir si l'effacement
a bien ete decide ?
SI UN JURISTE SUR CE FORUM VEUT BIEN M'AIDER parce que je n'ai plus
que 15 jours pour faire appel si besoin.
J'ai scanne mon jugement (en effacant les elements personnels) et je
peux l'envoyer par mail.
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Spyou
a écrit :
Bonjour,
J'ai recu recemment mon jugement de surendettement qui valide les mesures recommandes par la commission qui prevoyait un plan d'apurement partiel sur 120 mois et un effacement partiel du solde en fin de plan.
Les etablissements de credits m'ont recontacte en m'envoyant les echeanciers ou figurent les 120 mensualites et une 121 ieme mensualite du solde restant. Cela est-il normal ?
Ai-je mal interprete mon jugement ? Comment savoir si l'effacement a bien ete decide ?
Faites le total des mensualités et voyez si ca fait moins que le total du.
reflex@boursomail.com a écrit :
Bonjour,
J'ai recu recemment mon jugement de surendettement qui valide les
mesures recommandes par la commission qui prevoyait un plan
d'apurement partiel sur 120 mois et un effacement partiel du solde en
fin de plan.
Les etablissements de credits m'ont recontacte en m'envoyant les
echeanciers ou figurent les 120 mensualites et une
121 ieme mensualite du solde restant. Cela est-il normal ?
Ai-je mal interprete mon jugement ? Comment savoir si l'effacement
a bien ete decide ?
Faites le total des mensualités et voyez si ca fait moins que le total du.
J'ai recu recemment mon jugement de surendettement qui valide les mesures recommandes par la commission qui prevoyait un plan d'apurement partiel sur 120 mois et un effacement partiel du solde en fin de plan.
Les etablissements de credits m'ont recontacte en m'envoyant les echeanciers ou figurent les 120 mensualites et une 121 ieme mensualite du solde restant. Cela est-il normal ?
Ai-je mal interprete mon jugement ? Comment savoir si l'effacement a bien ete decide ?
Faites le total des mensualités et voyez si ca fait moins que le total du.
> Â Â Â J'ai recu recemment mon jugement desurendettementqu i valide les > mesures recommandes par la commission qui prevoyait un plan > d'apurement partiel sur 120 mois et un effacement partiel du solde en > fin de plan.
> Â Â Les etablissements de credits m'ont recontacte en m'envoy ant les > echeanciers ou figurent les 120 mensualites et une > Â 121 ieme mensualite du solde restant. Cela est-il normal ?
> Â Â Ai-je mal interprete mon jugement ? Comment savoir si l'ef facement > a bien ete decide ?
Exemple je dois 10000 ⬠a ce jour. Le plan prevoit 120 mensualite à 30 ⬠(taux a 0%) Ca fait donc 3600 ⬠rembourse en 10 ans. L'etablissement de credit me reclame une 121ieme mensualite de 6400 ⠬ alors que j'ai un jugement qui valide les recommandations de la commission (qui recommandait elle meme un effacement des dettes à l'issue) ??
> Â Â Â J'ai recu recemment mon jugement desurendettementqu i valide les
> mesures recommandes par la commission qui prevoyait un plan
> d'apurement partiel sur 120 mois et un effacement partiel du solde en
> fin de plan.
> Â Â Les etablissements de credits m'ont recontacte en m'envoy ant les
> echeanciers ou figurent les 120 mensualites et une
> Â 121 ieme mensualite du solde restant. Cela est-il normal ?
> Â Â Ai-je mal interprete mon jugement ? Comment savoir si l'ef facement
> a bien ete decide ?
Exemple je dois 10000 ⬠a ce jour.
Le plan prevoit 120 mensualite à 30 ⬠(taux a 0%)
Ca fait donc 3600 ⬠rembourse en 10 ans.
L'etablissement de credit me reclame une 121ieme mensualite de 6400 â ¬
alors que j'ai un jugement
qui valide les recommandations de la commission (qui recommandait elle
meme un effacement des dettes à l'issue) ??
> Â Â Â J'ai recu recemment mon jugement desurendettementqu i valide les > mesures recommandes par la commission qui prevoyait un plan > d'apurement partiel sur 120 mois et un effacement partiel du solde en > fin de plan.
> Â Â Les etablissements de credits m'ont recontacte en m'envoy ant les > echeanciers ou figurent les 120 mensualites et une > Â 121 ieme mensualite du solde restant. Cela est-il normal ?
> Â Â Ai-je mal interprete mon jugement ? Comment savoir si l'ef facement > a bien ete decide ?
Exemple je dois 10000 ⬠a ce jour. Le plan prevoit 120 mensualite à 30 ⬠(taux a 0%) Ca fait donc 3600 ⬠rembourse en 10 ans. L'etablissement de credit me reclame une 121ieme mensualite de 6400 ⠬ alors que j'ai un jugement qui valide les recommandations de la commission (qui recommandait elle meme un effacement des dettes à l'issue) ??
svbeev
a écrit dans le message de news:
Bonjour,
J'ai recu recemment mon jugement de surendettement qui valide les mesures recommandes par la commission qui prevoyait un plan d'apurement partiel sur 120 mois et un effacement partiel du solde en fin de plan.
Les etablissements de credits m'ont recontacte en m'envoyant les echeanciers ou figurent les 120 mensualites et une 121 ieme mensualite du solde restant. Cela est-il normal ?
Ai-je mal interprete mon jugement ? Comment savoir si l'effacement a bien ete decide ?
SI UN JURISTE SUR CE FORUM VEUT BIEN M'AIDER parce que je n'ai plus que 15 jours pour faire appel si besoin. J'ai scanne mon jugement (en effacant les elements personnels) et je peux l'envoyer par mail.
Merci
Vous parler de jugement, de quoi s'agit-il ?
- une ordonnance conférant force excutoire aux mesures recommndées ? ou - un jugement du jex rendu après contestation desdistes mesures ?
Si la terminologie que vous avez employée est la bonne, il doit s'agit de la seconde solution.
Il faut donc vous reporter à la lecture du jugement et si celui-ci ne vous parait pas clair, vous pouvez toujours déposer au jex qui l'a rendu une requête en interprétation.
Cela étant, même dans le cas d'un jugemet clair, je ne suis que moyennent surpris que certains créanciers essaient malgré tout d'obtenir en fin de plan le solde de leur créance. Il suffira, le moment venu, et lorsqu'ils tenteront de mettre en oeuvre des procédures d'exécucution, de leur opposer une fin de non recevoir au vu du jugement rendu.
<reflex@boursomail.com> a écrit dans le message de news:
1172168685.349121.213620@s48g2000cws.googlegroups.com...
Bonjour,
J'ai recu recemment mon jugement de surendettement qui valide les
mesures recommandes par la commission qui prevoyait un plan
d'apurement partiel sur 120 mois et un effacement partiel du solde en
fin de plan.
Les etablissements de credits m'ont recontacte en m'envoyant les
echeanciers ou figurent les 120 mensualites et une
121 ieme mensualite du solde restant. Cela est-il normal ?
Ai-je mal interprete mon jugement ? Comment savoir si l'effacement
a bien ete decide ?
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J'ai scanne mon jugement (en effacant les elements personnels) et je
peux l'envoyer par mail.
Merci
Vous parler de jugement, de quoi s'agit-il ?
- une ordonnance conférant force excutoire aux mesures recommndées ?
ou
- un jugement du jex rendu après contestation desdistes mesures ?
Si la terminologie que vous avez employée est la bonne, il doit s'agit de la
seconde solution.
Il faut donc vous reporter à la lecture du jugement et si celui-ci ne vous
parait pas clair, vous pouvez toujours déposer au jex qui l'a rendu une
requête en interprétation.
Cela étant, même dans le cas d'un jugemet clair, je ne suis que moyennent
surpris que certains créanciers essaient malgré tout d'obtenir en fin de
plan le solde de leur créance.
Il suffira, le moment venu, et lorsqu'ils tenteront de mettre en oeuvre des
procédures d'exécucution, de leur opposer une fin de non recevoir au vu du
jugement rendu.
J'ai recu recemment mon jugement de surendettement qui valide les mesures recommandes par la commission qui prevoyait un plan d'apurement partiel sur 120 mois et un effacement partiel du solde en fin de plan.
Les etablissements de credits m'ont recontacte en m'envoyant les echeanciers ou figurent les 120 mensualites et une 121 ieme mensualite du solde restant. Cela est-il normal ?
Ai-je mal interprete mon jugement ? Comment savoir si l'effacement a bien ete decide ?
SI UN JURISTE SUR CE FORUM VEUT BIEN M'AIDER parce que je n'ai plus que 15 jours pour faire appel si besoin. J'ai scanne mon jugement (en effacant les elements personnels) et je peux l'envoyer par mail.
Merci
Vous parler de jugement, de quoi s'agit-il ?
- une ordonnance conférant force excutoire aux mesures recommndées ? ou - un jugement du jex rendu après contestation desdistes mesures ?
Si la terminologie que vous avez employée est la bonne, il doit s'agit de la seconde solution.
Il faut donc vous reporter à la lecture du jugement et si celui-ci ne vous parait pas clair, vous pouvez toujours déposer au jex qui l'a rendu une requête en interprétation.
Cela étant, même dans le cas d'un jugemet clair, je ne suis que moyennent surpris que certains créanciers essaient malgré tout d'obtenir en fin de plan le solde de leur créance. Il suffira, le moment venu, et lorsqu'ils tenteront de mettre en oeuvre des procédures d'exécucution, de leur opposer une fin de non recevoir au vu du jugement rendu.
reflex
On 23 fév, 10:46, "svbeev" wrote:
a écrit dans le message de news:
> Bonjour,
> J'ai recu recemment mon jugement desurendettementqui valide les > mesures recommandes par la commission qui prevoyait un plan > d'apurement partiel sur 120 mois et un effacement partiel du solde en > fin de plan.
> Les etablissements de credits m'ont recontacte en m'envoyant les > echeanciers ou figurent les 120 mensualites et une > 121 ieme mensualite du solde restant. Cela est-il normal ?
> Ai-je mal interprete mon jugement ? Comment savoir si l'effacement > a bien ete decide ?
> SI UN JURISTE SUR CE FORUM VEUT BIEN M'AIDER parce que je n'ai plus > que 15 jours pour faire appel si besoin. > J'ai scanne mon jugement (en effacant les elements personnels) et je > peux l'envoyer par mail.
> Merci
Vous parler de jugement, de quoi s'agit-il ?
- une ordonnance conférant force excutoire aux mesures recommndées ? ou - un jugement du jex rendu après contestation desdistes mesures ?
Si la terminologie que vous avez employée est la bonne, il doit s'agit de la seconde solution.
Il faut donc vous reporter à la lecture du jugement et si celui-ci ne v ous parait pas clair, vous pouvez toujours déposer au jex qui l'a rendu une requête en interprétation.
Cela étant, même dans le cas d'un jugemet clair, je ne suis que moyen nent surpris que certains créanciers essaient malgré tout d'obtenir en fin de plan le solde de leur créance. Il suffira, le moment venu, et lorsqu'ils tenteront de mettre en oeuvre des procédures d'exécucution, de leur opposer une fin de non recevoir au vu du jugement rendu.- Masquer le texte des messages précédents -
- Afficher le texte des messages précédents -
Merci pour votre reponse. J'ai envoye une requete en interpretation de mon jugement il y a quelques jours au JEX au greffe du TI mais le probleme que j'ai, c'est si le delai de un mois pour faire appel est depasse lorsque je recevrais la requete en interpretation (et que je souhaite faire appel !)
D'apres ce que vous dites, je peux me retrouver face a des mesures executoires dans 10 ans alors meme que j'ai un jugement ??
On 23 fév, 10:46, "svbeev" <t...@wanadoo.fr> wrote:
<ref...@boursomail.com> a écrit dans le message de news:
1172168685.349121.213...@s48g2000cws.googlegroups.com...
> Bonjour,
> J'ai recu recemment mon jugement desurendettementqui valide les
> mesures recommandes par la commission qui prevoyait un plan
> d'apurement partiel sur 120 mois et un effacement partiel du solde en
> fin de plan.
> Les etablissements de credits m'ont recontacte en m'envoyant les
> echeanciers ou figurent les 120 mensualites et une
> 121 ieme mensualite du solde restant. Cela est-il normal ?
> Ai-je mal interprete mon jugement ? Comment savoir si l'effacement
> a bien ete decide ?
> SI UN JURISTE SUR CE FORUM VEUT BIEN M'AIDER parce que je n'ai plus
> que 15 jours pour faire appel si besoin.
> J'ai scanne mon jugement (en effacant les elements personnels) et je
> peux l'envoyer par mail.
> Merci
Vous parler de jugement, de quoi s'agit-il ?
- une ordonnance conférant force excutoire aux mesures recommndées ?
ou
- un jugement du jex rendu après contestation desdistes mesures ?
Si la terminologie que vous avez employée est la bonne, il doit s'agit de la
seconde solution.
Il faut donc vous reporter à la lecture du jugement et si celui-ci ne v ous
parait pas clair, vous pouvez toujours déposer au jex qui l'a rendu une
requête en interprétation.
Cela étant, même dans le cas d'un jugemet clair, je ne suis que moyen nent
surpris que certains créanciers essaient malgré tout d'obtenir en fin de
plan le solde de leur créance.
Il suffira, le moment venu, et lorsqu'ils tenteront de mettre en oeuvre des
procédures d'exécucution, de leur opposer une fin de non recevoir au vu du
jugement rendu.- Masquer le texte des messages précédents -
- Afficher le texte des messages précédents -
Merci pour votre reponse.
J'ai envoye une requete en interpretation de mon jugement il y a
quelques jours au JEX au greffe du TI mais
le probleme que j'ai, c'est si le delai de un mois pour faire appel
est depasse lorsque je recevrais la requete en interpretation (et que
je souhaite faire appel !)
D'apres ce que vous dites, je peux me retrouver face a des mesures
executoires dans 10 ans alors meme que j'ai un jugement ??
> J'ai recu recemment mon jugement desurendettementqui valide les > mesures recommandes par la commission qui prevoyait un plan > d'apurement partiel sur 120 mois et un effacement partiel du solde en > fin de plan.
> Les etablissements de credits m'ont recontacte en m'envoyant les > echeanciers ou figurent les 120 mensualites et une > 121 ieme mensualite du solde restant. Cela est-il normal ?
> Ai-je mal interprete mon jugement ? Comment savoir si l'effacement > a bien ete decide ?
> SI UN JURISTE SUR CE FORUM VEUT BIEN M'AIDER parce que je n'ai plus > que 15 jours pour faire appel si besoin. > J'ai scanne mon jugement (en effacant les elements personnels) et je > peux l'envoyer par mail.
> Merci
Vous parler de jugement, de quoi s'agit-il ?
- une ordonnance conférant force excutoire aux mesures recommndées ? ou - un jugement du jex rendu après contestation desdistes mesures ?
Si la terminologie que vous avez employée est la bonne, il doit s'agit de la seconde solution.
Il faut donc vous reporter à la lecture du jugement et si celui-ci ne v ous parait pas clair, vous pouvez toujours déposer au jex qui l'a rendu une requête en interprétation.
Cela étant, même dans le cas d'un jugemet clair, je ne suis que moyen nent surpris que certains créanciers essaient malgré tout d'obtenir en fin de plan le solde de leur créance. Il suffira, le moment venu, et lorsqu'ils tenteront de mettre en oeuvre des procédures d'exécucution, de leur opposer une fin de non recevoir au vu du jugement rendu.- Masquer le texte des messages précédents -
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Merci pour votre reponse. J'ai envoye une requete en interpretation de mon jugement il y a quelques jours au JEX au greffe du TI mais le probleme que j'ai, c'est si le delai de un mois pour faire appel est depasse lorsque je recevrais la requete en interpretation (et que je souhaite faire appel !)
D'apres ce que vous dites, je peux me retrouver face a des mesures executoires dans 10 ans alors meme que j'ai un jugement ??
