Quelqu'un peut il me dire comment faire valoir ses droits à la retraite
lorsque l'on est fonctionnaire avec un enfant handicapé à charge et donc de
la possibilité de paiement immediat de la pension apres 15 années de sevice.
Ce droit est valable pour les femmes (3 enfants à charges ou 1 enfant
handicapé ), la loi est-elle passée, faut il faire une demande spéciale ...
merci
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Pierre
il ne s'agit pas d'une loi mais d'une décision d'un tribunal administratif qui a étendu l'application d'une disposition légale (ou reglementaire, je ne sais plus) concernant uniquement les mères à la base.
"Quelqu'un peut il me dire comment faire valoir ses droits à la retraite...?"
comme c'est marqué au dessus les fonctionnaires concernés ont du passer devant le tribunal administratif pour faire valoir leur droit en se basant sur un traité international (la convention européenne des droits de l'homme??) qui impose l'égalité homme/femme...
La position du ministère reste flou à ce sujet.... je pense qu'ils veulent plutôt décourager les départs à la retraite "anticipées" des pères vu le contexte actuel.
il ne s'agit pas d'une loi mais d'une décision d'un tribunal administratif
qui a étendu l'application d'une disposition légale (ou reglementaire, je ne
sais plus) concernant uniquement les mères à la base.
"Quelqu'un peut il me dire comment faire valoir ses droits à la
retraite...?"
comme c'est marqué au dessus les fonctionnaires concernés ont du passer
devant le tribunal administratif pour faire valoir leur droit en se basant
sur un traité international (la convention européenne des droits de
l'homme??) qui impose l'égalité homme/femme...
La position du ministère reste flou à ce sujet.... je pense qu'ils veulent
plutôt décourager les départs à la retraite "anticipées" des pères vu le
contexte actuel.
il ne s'agit pas d'une loi mais d'une décision d'un tribunal administratif qui a étendu l'application d'une disposition légale (ou reglementaire, je ne sais plus) concernant uniquement les mères à la base.
"Quelqu'un peut il me dire comment faire valoir ses droits à la retraite...?"
comme c'est marqué au dessus les fonctionnaires concernés ont du passer devant le tribunal administratif pour faire valoir leur droit en se basant sur un traité international (la convention européenne des droits de l'homme??) qui impose l'égalité homme/femme...
La position du ministère reste flou à ce sujet.... je pense qu'ils veulent plutôt décourager les départs à la retraite "anticipées" des pères vu le contexte actuel.
