Bonjour
Je souhaiterais savoir si l'élagage d'arbres en bordure de propriété est "un
droit imprescriptible".
Une branche d'un frêne très vieux dépasse sur l'un de mes prés situé près
d'une grange.
Si je suis obligé à défaut d'entente amiable d'aller au tribunal un juge
peut-il interpréter ma demande comme un abus de droit ?
Cordialement
Gérard
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Laurent GARNIER
gérard a écrit :
Bonjour Je souhaiterais savoir si l'élagage d'arbres en bordure de propriété est "un droit imprescriptible". Une branche d'un frêne très vieux dépasse sur l'un de mes prés situé près d'une grange. Si je suis obligé à défaut d'entente amiable d'aller au tribunal un juge peut-il interpréter ma demande comme un abus de droit ?
C'est un droit de demander a son voisin d'elaguer les branches au dessus de sa propriete.
Apres, ce voisin peut refuser pour raison x ou y.
Vous irez alors au tribunal ou laisserez tomber.
Au tribunal, soit les arguements du voisin sont pris en compte par le tribunal (je sais pas moi : arbre presentant un interet "historique" ou action d'elagage pouvant entrainer des risques), soit il ne le sont pas.
Dans ce dernier cas, votre voisin devra elaguer.
Un truc que je ne sais pas c'est si le regime de la prescription trentenaire peut jouer dans le cadre d'un elagage...
-- Laurent GARNIER
gérard a écrit :
Bonjour
Je souhaiterais savoir si l'élagage d'arbres en bordure de propriété est "un
droit imprescriptible".
Une branche d'un frêne très vieux dépasse sur l'un de mes prés situé près
d'une grange.
Si je suis obligé à défaut d'entente amiable d'aller au tribunal un juge
peut-il interpréter ma demande comme un abus de droit ?
C'est un droit de demander a son voisin d'elaguer les branches au dessus
de sa propriete.
Apres, ce voisin peut refuser pour raison x ou y.
Vous irez alors au tribunal ou laisserez tomber.
Au tribunal, soit les arguements du voisin sont pris en compte par le
tribunal (je sais pas moi : arbre presentant un interet "historique" ou
action d'elagage pouvant entrainer des risques), soit il ne le sont pas.
Dans ce dernier cas, votre voisin devra elaguer.
Un truc que je ne sais pas c'est si le regime de la prescription
trentenaire peut jouer dans le cadre d'un elagage...
Bonjour Je souhaiterais savoir si l'élagage d'arbres en bordure de propriété est "un droit imprescriptible". Une branche d'un frêne très vieux dépasse sur l'un de mes prés situé près d'une grange. Si je suis obligé à défaut d'entente amiable d'aller au tribunal un juge peut-il interpréter ma demande comme un abus de droit ?
C'est un droit de demander a son voisin d'elaguer les branches au dessus de sa propriete.
Apres, ce voisin peut refuser pour raison x ou y.
Vous irez alors au tribunal ou laisserez tomber.
Au tribunal, soit les arguements du voisin sont pris en compte par le tribunal (je sais pas moi : arbre presentant un interet "historique" ou action d'elagage pouvant entrainer des risques), soit il ne le sont pas.
Dans ce dernier cas, votre voisin devra elaguer.
Un truc que je ne sais pas c'est si le regime de la prescription trentenaire peut jouer dans le cadre d'un elagage...
-- Laurent GARNIER
ALain Montfranc
Laurent GARNIER a écrit
Un truc que je ne sais pas c'est si le regime de la prescription trentenaire peut jouer dans le cadre d'un elagage...
Imprescriptible non ? (Art. 673 du code civil)
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Laurent GARNIER a écrit
Un truc que je ne sais pas c'est si le regime de la prescription trentenaire
peut jouer dans le cadre d'un elagage...
Imprescriptible non ? (Art. 673 du code civil)
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper
les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Un truc que je ne sais pas c'est si le regime de la prescription trentenaire peut jouer dans le cadre d'un elagage...
Imprescriptible non ? (Art. 673 du code civil)
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Jeffbie
Bonjour, mes frères et mes soeurs. Religieusement agenouillé dans ce confessionnal pour y prier Sainte Gladys et nous y écrire en ce 29/03/2007, *Laurent GARNIER* avoua humblement ceci :
C'est un droit de demander a son voisin d'elaguer les branches au dessus de sa propriete. Apres, ce voisin peut refuser pour raison x ou y. Vous irez alors au tribunal ou laisserez tomber.
Finalement, c'est la justice qui tranchera ...
-- Un forum TRES SYMPA dédié au jardinage respectueux de la nature : http://www.jardinrespect.forumclic.com/
Bonjour, mes frères et mes soeurs. Religieusement agenouillé dans ce
confessionnal pour y prier Sainte Gladys et nous y écrire en ce
29/03/2007, *Laurent GARNIER* avoua humblement ceci :
C'est un droit de demander a son voisin d'elaguer les branches au dessus de
sa propriete.
Apres, ce voisin peut refuser pour raison x ou y.
Vous irez alors au tribunal ou laisserez tomber.
Finalement, c'est la justice qui tranchera ...
--
Un forum TRES SYMPA dédié au jardinage respectueux de la nature :
http://www.jardinrespect.forumclic.com/
Bonjour, mes frères et mes soeurs. Religieusement agenouillé dans ce confessionnal pour y prier Sainte Gladys et nous y écrire en ce 29/03/2007, *Laurent GARNIER* avoua humblement ceci :
C'est un droit de demander a son voisin d'elaguer les branches au dessus de sa propriete. Apres, ce voisin peut refuser pour raison x ou y. Vous irez alors au tribunal ou laisserez tomber.
Finalement, c'est la justice qui tranchera ...
-- Un forum TRES SYMPA dédié au jardinage respectueux de la nature : http://www.jardinrespect.forumclic.com/
phil
Jeffbie avait prétendu :
Bonjour, mes frères et mes soeurs. Religieusement agenouillé dans ce confessionnal pour y prier Sainte Gladys et nous y écrire en ce 29/03/2007, *Laurent GARNIER* avoua humblement ceci :
C'est un droit de demander a son voisin d'elaguer les branches au dessus de sa propriete. Apres, ce voisin peut refuser pour raison x ou y. Vous irez alors au tribunal ou laisserez tomber.
Finalement, c'est la justice qui tranchera ...
Hou, elle est fine celle-là ;-)
-- phi²
Jeffbie avait prétendu :
Bonjour, mes frères et mes soeurs. Religieusement agenouillé dans ce
confessionnal pour y prier Sainte Gladys et nous y écrire en ce 29/03/2007,
*Laurent GARNIER* avoua humblement ceci :
C'est un droit de demander a son voisin d'elaguer les branches au dessus de
sa propriete.
Apres, ce voisin peut refuser pour raison x ou y.
Vous irez alors au tribunal ou laisserez tomber.
Bonjour, mes frères et mes soeurs. Religieusement agenouillé dans ce confessionnal pour y prier Sainte Gladys et nous y écrire en ce 29/03/2007, *Laurent GARNIER* avoua humblement ceci :
C'est un droit de demander a son voisin d'elaguer les branches au dessus de sa propriete. Apres, ce voisin peut refuser pour raison x ou y. Vous irez alors au tribunal ou laisserez tomber.
Finalement, c'est la justice qui tranchera ...
Hou, elle est fine celle-là ;-)
-- phi²
Francois
gérard a écrit :
Bonjour Je souhaiterais savoir si l'élagage d'arbres en bordure de propriété est "un droit imprescriptible". Une branche d'un frêne très vieux dépasse sur l'un de mes prés situé près d'une grange. Si je suis obligé à défaut d'entente amiable d'aller au tribunal un juge peut-il interpréter ma demande comme un abus de droit ?
Tu peux exiger qu'il élague à l'aplomb de la limite de propriété. A défaut d'entente amiable, tu lui envoies une mise en demeure, en fixant un délai raisonnable. Tu portes plainte si la mise en demeure est sans effet.
-- François
gérard a écrit :
Bonjour
Je souhaiterais savoir si l'élagage d'arbres en bordure de propriété est "un
droit imprescriptible".
Une branche d'un frêne très vieux dépasse sur l'un de mes prés situé près
d'une grange.
Si je suis obligé à défaut d'entente amiable d'aller au tribunal un juge
peut-il interpréter ma demande comme un abus de droit ?
Tu peux exiger qu'il élague à l'aplomb de la limite de propriété. A
défaut d'entente amiable, tu lui envoies une mise en demeure, en fixant
un délai raisonnable. Tu portes plainte si la mise en demeure est sans
effet.
Bonjour Je souhaiterais savoir si l'élagage d'arbres en bordure de propriété est "un droit imprescriptible". Une branche d'un frêne très vieux dépasse sur l'un de mes prés situé près d'une grange. Si je suis obligé à défaut d'entente amiable d'aller au tribunal un juge peut-il interpréter ma demande comme un abus de droit ?
Tu peux exiger qu'il élague à l'aplomb de la limite de propriété. A défaut d'entente amiable, tu lui envoies une mise en demeure, en fixant un délai raisonnable. Tu portes plainte si la mise en demeure est sans effet.
-- François
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 46101394$0$27375$, Francois écrit:
gérard a écrit :
Bonjour Je souhaiterais savoir si l'élagage d'arbres en bordure de propriété est "un droit imprescriptible". Une branche d'un frêne très vieux dépasse sur l'un de mes prés situé près d'une grange. Si je suis obligé à défaut d'entente amiable d'aller au tribunal un juge peut-il interpréter ma demande comme un abus de droit ?
Tu peux exiger qu'il élague à l'aplomb de la limite de propriété. A défaut d'entente amiable, tu lui envoies une mise en demeure, en fixant un délai raisonnable. Tu portes plainte si la mise en demeure est sans effet.
Pas de plainte en matière civile. Seulement une action auprès du juge d'instance. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
46101394$0$27375$ba4acef3@news.orange.fr,
Francois <francois.le.gad@wanadoo.BIDON.fr> écrit:
gérard a écrit :
Bonjour
Je souhaiterais savoir si l'élagage d'arbres en bordure de propriété
est "un droit imprescriptible".
Une branche d'un frêne très vieux dépasse sur l'un de mes prés situé
près d'une grange.
Si je suis obligé à défaut d'entente amiable d'aller au tribunal un
juge peut-il interpréter ma demande comme un abus de droit ?
Tu peux exiger qu'il élague à l'aplomb de la limite de propriété. A
défaut d'entente amiable, tu lui envoies une mise en demeure, en
fixant un délai raisonnable. Tu portes plainte si la mise en demeure
est sans effet.
Pas de plainte en matière civile.
Seulement une action auprès du juge d'instance.
A+
D'une plume alerte, dans le message 46101394$0$27375$, Francois écrit:
gérard a écrit :
Bonjour Je souhaiterais savoir si l'élagage d'arbres en bordure de propriété est "un droit imprescriptible". Une branche d'un frêne très vieux dépasse sur l'un de mes prés situé près d'une grange. Si je suis obligé à défaut d'entente amiable d'aller au tribunal un juge peut-il interpréter ma demande comme un abus de droit ?
Tu peux exiger qu'il élague à l'aplomb de la limite de propriété. A défaut d'entente amiable, tu lui envoies une mise en demeure, en fixant un délai raisonnable. Tu portes plainte si la mise en demeure est sans effet.
Pas de plainte en matière civile. Seulement une action auprès du juge d'instance. A+
