Elections municipales

marienah a écrit :

bonjour,
si plusieurs bulletins dans la même enveloppe (autant qu'on veut jusqu'à
concurrence des postes à pourvoir) TANT que le nombre total de noms
n'excède pas le nombre de postes à pourvoir, le vote est BON.
Et ceci même si des personnes nommées sur ces bulletins n'ont pas fait
acte de candidature.
par contre si le total dépasse le nombre des postes à pourvoir, le vote
est NUL.
Il est aussi possible de mettra dans l'enveloppe UN bulletin contenant
des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature, même si le
nombre total dépasse les postes à pourvoir. Dans ce cas, SI l'ordre des
candidats est CLAIREMENT explicite les premiers sont pris en compte
jusqu'à concurrence des postes à pourvoir. Ce qui exclut par exemple un
bulletin rédigé sur plusieurs colonnes
Il y a encore d'autres cas d'espèces, mais je ne veux pas compliquer à
l'extrème.
Cordialement
marienah

Dans ce cas, je suppose que vous avez les références des articles de loi
qui confirment ce que vous dites ... Et ça serait _vraiment_ bien que
vous nous les donniez parce que ça vire à la discussion de bistro ...

Parce que dans la loi, on dit (et ce qui suit, c'est un copié collé du
code électoral) :

-> "Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul"
(Article L65)

-> "Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus de noms qu'il
n'y a de conseillers à élire."
(Article L257)

Je dis pas que j'ai absolument raison, j'ai pu rater un truc dans le
code, mais dans ce cas, citez vos références.

"Thibaut Henin" <thenin@irisa.fr> a écrit dans le message de
news:fqp3vn$bfp$1@amma.irisa.fr...

marienah a écrit :

bonjour,
si plusieurs bulletins dans la même enveloppe (autant qu'on veut jusqu'à
concurrence des postes à pourvoir) TANT que le nombre total de noms
n'excède pas le nombre de postes à pourvoir, le vote est BON.
Et ceci même si des personnes nommées sur ces bulletins n'ont pas fait
acte de candidature.
par contre si le total dépasse le nombre des postes à pourvoir, le vote
est NUL.
Il est aussi possible de mettra dans l'enveloppe UN bulletin contenant
des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature, même si le
nombre total dépasse les postes à pourvoir. Dans ce cas, SI l'ordre des
candidats est CLAIREMENT explicite les premiers sont pris en compte
jusqu'à concurrence des postes à pourvoir. Ce qui exclut par exemple un
bulletin rédigé sur plusieurs colonnes
Il y a encore d'autres cas d'espèces, mais je ne veux pas compliquer à
l'extrème.
Cordialement
marienah

Dans ce cas, je suppose que vous avez les références des articles de loi
qui confirment ce que vous dites ... Et ça serait _vraiment_ bien que
vous nous les donniez parce que ça vire à la discussion de bistro ...

Parce que dans la loi, on dit (et ce qui suit, c'est un copié collé du
code électoral) :

-> "Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul"
(Article L65)

-> "Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus de noms qu'il
n'y a de conseillers à élire."
(Article L257)

Je dis pas que j'ai absolument raison, j'ai pu rater un truc dans le
code, mais dans ce cas, citez vos références.

Copier-coller du bulletin de l'assoiciation des maires du 28.
Depuis plus de 30 ans que je fréquente les bureaux de vote des petites
communes on pratique ainsi. Je regarde demain sur le Code ce qui vous induit
en erreur car je ne l'ai pas sous la main et vous ferai un autre post.

Validité des bulletins de vote dans les communes de moins de 3500
habitants :

Il est utile dans un premier temps d'indiquer qu'il est possible pour les
électeurs des communes de moins de 3500 habitants de :
- rayer des noms inscrits sur des bulletins imprimés ;
- d'ajouter des noms sur ces mêmes bulletins ;
- de voter sur papier libre ;
- de panacher entre plusieurs listes.

L'article L. 2121-2 du Code général des collectivités territoriales fixe le
nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal en fonction de strates de
population.

Il convient de préciser que les textes font primer le principe de précaution
et ne permettent de déclarer la validité d'un bulletin que si ce dernier est
suffisamment précis et permet d'identifier sans équivoque les choix de l'électeur.


Un seul bulletin est inséré dans l'enveloppe :

Si le nombre de noms inscrits sur le bulletin de vote est supérieur au
nombre de sièges à pourvoir :

- Dans tous les cas le bulletin n'est valide que si l'ordre de préférence qu'a
entendu établir l'électeur est clairement identifiable (nom(s) manuscrit(s)
inséré(s) entre deux noms imprimés, nom(s) ajouté(s) sous les autres noms de
la liste) (Conseil d'État, 28 décembre 2001, élections municipales de
Cutting, req.n° 235279). A défaut, si l'ordre n'est pas clairement établi,
le bulletin de vote sera nul.
- Si l'ordre est clairement identifiable seuls les premiers noms inscrits à
hauteur du nombre de sièges à pourvoir obtiennent une voix. Les derniers
noms inscrits au-delà de ce nombre ne sont pas comptés (article L. 257 du
Code électoral).
- Dans les communes de moins de 2500 habitants il est possible pour des
candidats d'éditer des bulletins comprenant plus de noms que de sièges à
pourvoir. Dans ce cas, si l'ordre est clairement établi, seuls les premiers
noms inscrits à hauteur du nombre de sièges à pourvoir se verront attribuer
une voix.

Si le bulletin contient moins ou autant de noms que de sièges à pourvoir :

Le bulletin est valide, chaque personne inscrite sur le bulletin obtient une
voix, que des noms aient été rayés et/ou ajoutés de façon manuscrite.

Plusieurs bulletins sont insérés dans la même enveloppe :

- Le vote n'est valide que si la somme des noms non rayés et/ou ajoutés sur
l'ensemble des bulletins insérés est inférieure ou égale au nombre de sièges
à pourvoir.
- Le vote est nul dans tous les cas si la somme des noms non rayés et/ou
ajoutés sur l'ensemble des bulletins insérés est supérieure au nombre de
sièges à pourvoir.




Cas particulier des communes dont le nombre d'habitants est compris entre
2500 et 3500 habitants.

L'article L. 256 du Code électoral précise que dans ces communes, « les
bulletins distribués aux électeurs doivent comporter autant de noms qu'il y
a de sièges à pourvoir ».
Il est donc fait obligation de mettre à disposition des électeurs de ces
communes des bulletins comportant 23 noms. Néanmoins les électeurs
conservent le droit d'insérer dans l'enveloppe des bulletins comprenant un
nombre de noms inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Les règles décrites ci-dessus s'appliquent de la même façon dans ces
communes mais il s'agit néanmoins de noter quelques subtilités.

- Le cas de figure où le seul bulletin inséré dans l'enveloppe comporte un
nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir n'est envisageable
qu'en cas d'ajout de noms manuscrits par l'électeur. Ces ajouts manuscrits
ne seront valables que si l'ordre établi par l'électeur est clairement
identifiable (nom(s) manuscrit(s) inséré(s) entre deux noms imprimés, nom(s)
ajouté(s) sous les autres noms de la liste). Dans ce cas précis seuls les 23
premiers noms bénéficieront d'une voix. A défaut, si l'ordre n'est pas
clairement établi, le bulletin de vote sera nul.
- Si plusieurs bulletins sont insérés dans une même enveloppe. La somme
totale des noms non rayés et ajoutés présents sur l'ensemble des bulletins
ne devra pas excéder 23. L'électeur aura donc nécessairement rayé des noms
sur les bulletins qu'il aura insérés.



Attention, dans les communes de plus de 2500 habitants les électeurs gardent
la faculté de voter sur papier libre.

suite et fin :
extrait du memento du candidat des communes de moins de 3500 habitants

Le présent mémento est disponible auprès des services du représentant de l'État,
ainsi que sur le site Internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales :
www.interieur.gouv.fr.
5.3.2. Règles de validité des suffrages 1

Dans la mesure où, dans les circonscriptions électorales relevant du mode de
scrutin prévu

à l'article L. 252, aucun dépôt de déclaration de candidature n'est
obligatoire, les suffrages

exprimés en faveur de personnes qui ne se sont pas portées candidates ou qui
n'ont pas déposé de bulletins de vote sont valides.

1 Dispositions non applicables en Nouvelle-Calédonie. Se reporter à l'annexe
4.

Les bulletins qui comportent plus ou moins de noms qu'il n'y a de
conseillers à élire sont

valides. Les électeurs peuvent donc voter pour une liste comportant un seul
nom (art. L. 256 et L. 257).

Les suffrages exprimés en faveur de candidats dont les noms sont inscrits
au-delà du

nombre de conseillers à élire ne sont pas comptés (art. L. 257). Si l'ordre
de classement des

candidats sur le bulletin ne permet pas de déterminer avec certitude le
choix de l'électeur, le bulletin ou les bulletins correspondants sont nuls.

Les bulletins manuscrits sont valables. Le panachage (remplacement du nom d'un
ou de

plusieurs candidats par celui ou ceux d'un ou de plusieurs candidats ou de
toute autre personne) est possible.


cordialement
Marienah

Thibaut Henin wrote:

R1 a écrit :

Thibaut Henin wrote:

Après, pour votre exemple, votre vote serait "nul", puisqu'on ne peut
pas mettre plusieurs bulletins portants des noms différents dans
l'enveloppe. Article L65 du code électoral :

> [...] Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul
> quand les bulletins portent des listes et des noms différents. Les
> bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent
> la même liste ou le même candidat.

http://minilien.com/?EVUFeu2Y0K

êtes vous certain que cela s'applique aux petites communes (moins de 2500
habitants)?

Ben oui ...

Là, c'est un article issu de la partie "dispositions générales" (c'est
pas le terme employé dans la loi, mais c'est l'idée). Donc, cette partie
s'applique pour toutes les communes, sauf dispositions contraires.

Et dans la partie sur les petites communes, il n'y a rien qui dise
l'inverse, juste un article qui dit qu'on peut mettre plus de noms que
de quandidats sur son bulletin. Au passage, la loi parle toujours au
singulier quand elle parle du bulletin d'un électeur ...

D'ailleur, c'est plutôt du bon sens. Si on autorisait de mettre
plusieurs bulletins ET qu'on puisse voter pour plus de noms, la remarque
d'Emma serait fondée... "comment savoir lesquels sont en trop ?". C'est
écrit qu'on peut voter pour plus de monde ET qu'on peut pas mettre
plusieurs bulletins différents, c'est plutôt cohérent et ça évite les
problèmes...

Comme les bulletins des "listes" n'ont pas obligation d'être complets ET, de
plus, il est possible de rayer des noms sur les bulletins, cela n'est pas
incompatible, tant que le total des noms fournis est inférieur ou égal au
nombre de postes à pourvoir.

Merci beaucoup :)

Par contre, on va dire que je troll, mais j'ai toujours du mal à voire
où on autorise des bulletins différents ...

Je vois bien la ligne :

[...] le bulletin ou les bulletins correspondants sont nuls.

Qui autorise plusieurs bulletins, mais qui ne précise pas s'ils
peuvent être différents.

Par contre, plus loins, j'ai trouvé (dans ce même mémento, p19) :

<------------------------------------------------------------->
Sont nuls et n’entrent pas en compte dans le résultat du
dépouillement (art. L. 66 et LO 247-1) :
[...]
9. Les enveloppes contenant plusieurs bulletins portant des
noms différents dont le total est supérieur au nombre de
conseillers à élire;
[...]
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins désignant la
même liste, ces bulletins ne comptent que pour un seul
(art. L. 65).
<------------------------------------------------------------->

Du coup, je me pose deux questions :

-> La liste des cas nuls est-elle exaustive ?

-> Si oui, puisque le L65 dit qu'on ne peut pas mettre de bulletins
comportant des noms différents, il y a une incompatibilité entre le
mémento et le code électoral. Est-ce que le mémento fait "loi" et
remplace le code ?

R1 a écrit :

Thibaut Henin wrote:

> [...] Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul
> quand les bulletins portent des listes et des noms différents. Les
> bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent
> la même liste ou le même candidat.

Comme les bulletins des "listes" n'ont pas obligation d'être complets ET, de
plus, il est possible de rayer des noms sur les bulletins, cela n'est pas
incompatible, tant que le total des noms fournis est inférieur ou égal au
nombre de postes à pourvoir.

Extrait de l'article L65 :

"Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand
les bulletins portent des listes et des noms différents."

Après, peut-être que le code électoral s'interprète pas de manière si
rigoureuse, et qu'on peut toujours violer un article tant qu'on reste
"dans l'esprit général" et qu'on est compatible avec tel ou tel article.

Peut-être est-ce que j'ai raison et qu'on peut effectivement pas mettre
des bulletins différents, mais que les petites communes le font quand
même, parce que personne là bas n'est au courant que c'est interdit et
que tout le monde est d'accord (une sorte d'infraction générale due à
une méconnaissance de la loi) ...

Peut-être encore, est-ce que c'est un ministre ou autre qui a dit "dans
les petites communes, faites pas gaffe à cette partie de l'article L65,
je vous donne ma permission de passer outre"...

Mais dans ce cas, pourquoi venir s'embêter à écrire d'autres articles
qu'on appliquerait pas ? ou pourquoi, dans l'article L257, ils n'ont pas
précisé qu'on pouvait donc mettre plusieurs bulletins différents ?

Dans le message fr2q2a$gmc$1@amma.irisa.fr, Thibaut Henin
<thenin@irisa.fr> exprime ceci:

R1 a écrit :

Thibaut Henin wrote:

> [...] Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote
est nul > quand les bulletins portent des listes et des noms
différents. Les > bulletins multiples ne comptent que pour un
seul quand ils désignent > la même liste ou le même candidat.

Comme les bulletins des "listes" n'ont pas obligation d'être
complets ET, de plus, il est possible de rayer des noms sur les
bulletins, cela n'est pas incompatible, tant que le total des noms
fournis est inférieur ou égal au nombre de postes à pourvoir.

Extrait de l'article L65 :

"Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand
les bulletins portent des listes et des noms différents."

Après, peut-être que le code électoral s'interprète pas de manière si
rigoureuse, et qu'on peut toujours violer un article tant qu'on reste
"dans l'esprit général" et qu'on est compatible avec tel ou tel
article.

Non il est impossible de violer un article aussi clair, même pour
respecter on ne sait quel esprit.
Il doit exister quelque part un correctif autorisant une exception pour
les communes de moins de 2500 habitants.

Peut-être est-ce que j'ai raison et qu'on peut effectivement pas
mettre des bulletins différents, mais que les petites communes le
font quand même, parce que personne là bas n'est au courant que c'est
interdit et que tout le monde est d'accord (une sorte d'infraction
générale due à une méconnaissance de la loi) ...

Faut pas les prendre pour des gros ploucs et des demeurés.
Dans les conseils municipaux il y a foison de médécins, pharmaciens,
notaires, bref les notables locaux, un secrétaire de mairie salarié
permanant - fini le temps de l'instituteur le soir -
On est assez loin de l'image du paysan à qui on fait prendre des vessies
pour des lanternes.
J'ai voté hier dans une commune de moins de 2500 habitants et j'ai
montré sur l'affichage le fameux article 65 au secrétaire de Mairie.
Lequel m'a envoyé promener en me demandant de chercher un peu mieux.
Bon je n'ai pas fait de scandale parceque j'ai besoin de lui pour un
permis de construire, mais j'ai observé au dépouillement que la grande
majorité des votes comportait un panachage de plusieurs listes, ce qui
donnait lieu au comptage exact du nombre de candidats désignés, avec
écart des bulletins surnuméraires, ceux dont la somme donnait plus de
candidats que de conseillers à élire, en l'espèce 19.

Peut-être encore, est-ce que c'est un ministre ou autre qui a dit
"dans les petites communes, faites pas gaffe à cette partie de
l'article L65, je vous donne ma permission de passer outre"...

Le ministre peut dire le droit ou non, mais c'est le parlement qui fait
les lois, les tribunaux les interpretent, et la construction
jurisprudentielle éclaire les points obscurs ou oubliés.

Mais dans ce cas, pourquoi venir s'embêter à écrire d'autres articles
qu'on appliquerait pas ? ou pourquoi, dans l'article L257, ils n'ont
pas précisé qu'on pouvait donc mettre plusieurs bulletins différents ?

J'avoue que cela me laisse un peu perplexe, tant que je ne retrouve pas
les textes correspondants, sachant que dès la semaine prochaine je
passerai à autre chose.
:-)



--

En dessous de 3500 habitants ce n'est pas un scrutin de liste donc
toutes les dispositions spécifique au scrutin de liste ne s'applique pas
...

Notamment :


Article R66-2
Créé par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 13 () JORF 13
octobre 2006

Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

1° Les bulletins dont les mentions ne répondent pas aux prescriptions
légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections ;

2° Les bulletins établis au nom d'un candidat ou d'une liste dont la
candidature n'a pas été enregistrée ;

3° Les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou
des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ;

4° Les bulletins comportant une modification de l'ordre de présentation
des candidats ;

5° Les bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été
produits par les candidats ou qui comportent une mention manuscrite ;

6° Les circulaires utilisées comme bulletin ;

7° Les bulletins manuscrits lors des scrutins de liste.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'élection
des conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Thibaut Henin a écrit :

R1 a écrit :

Thibaut Henin wrote:

> [...] Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est
nul
> quand les bulletins portent des listes et des noms différents. Les
> bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils
désignent
> la même liste ou le même candidat.

Comme les bulletins des "listes" n'ont pas obligation d'être complets
ET, de
plus, il est possible de rayer des noms sur les bulletins, cela n'est pas
incompatible, tant que le total des noms fournis est inférieur ou égal au
nombre de postes à pourvoir.

Extrait de l'article L65 :

"Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand
les bulletins portent des listes et des noms différents."

Après, peut-être que le code électoral s'interprète pas de manière si
rigoureuse, et qu'on peut toujours violer un article tant qu'on reste
"dans l'esprit général" et qu'on est compatible avec tel ou tel article.

non l'article que vous citez est valable pour le scommunes de plus de
3500 habitants

Peut-être est-ce que j'ai raison et qu'on peut effectivement pas mettre
des bulletins différents, mais que les petites communes le font quand
même, parce que personne là bas n'est au courant que c'est interdit et
que tout le monde est d'accord (une sorte d'infraction générale due à
une méconnaissance de la loi) ...

Meuh non, là on raye on panache etc ....

Peut-être encore, est-ce que c'est un ministre ou autre qui a dit "dans
les petites communes, faites pas gaffe à cette partie de l'article L65,
je vous donne ma permission de passer outre"...

ça vire au troll et à la sodomisation de diptère

Mais dans ce cas, pourquoi venir s'embêter à écrire d'autres articles
qu'on appliquerait pas ? ou pourquoi, dans l'article L257, ils n'ont pas
précisé qu'on pouvait donc mettre plusieurs bulletins différents ?

Emma
--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)