Bonjour,
Pour vendre un produit en France,
les mentions sur l'emballage doivent elles
être obligatoirement en français (loi, décret, etc..) ?
Merci
Cordialement
Y
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LUC!D
Yop wrote:
Bonjour, Pour vendre un produit en France, les mentions sur l'emballage doivent elles être obligatoirement en français (loi, décret, etc..) ? Merci Cordialement Y
Sur l'emballage non, mais une notice d'utilisation en français oui.
-- Paf! le chien.
Yop <thibaudmonfils@yahoo.fr> wrote:
Bonjour,
Pour vendre un produit en France,
les mentions sur l'emballage doivent elles
être obligatoirement en français (loi, décret, etc..) ?
Merci
Cordialement
Y
Sur l'emballage non, mais une notice d'utilisation en français oui.
Bonjour, Pour vendre un produit en France, les mentions sur l'emballage doivent elles être obligatoirement en français (loi, décret, etc..) ? Merci Cordialement Y
Sur l'emballage non, mais une notice d'utilisation en français oui.
-- Paf! le chien.
dmkgbt
Yop wrote:
Bonjour, Pour vendre un produit en France, les mentions sur l'emballage doivent elles être obligatoirement en français (loi, décret, etc..) ?
Pour les denrées alimentaires, c'est certain :
Code de la consommation Article R112-8
"Toutes les mentions d'étiquetage prévues par le présent chapitre doivent être facilement compréhensibles, rédigées en langue française et sans autres abréviations que celles prévues par la réglementation ou les conventions internationales. Elles sont inscrites à un endroit apparent et de manière à être visibles, clairement lisibles et indélébiles. Elles ne doivent en aucune façon être dissimulées, voilées ou séparées par d'autres indications ou images.
Les mentions d'étiquetage prévues par le présent chapitre peuvent figurer en outre dans une ou plusieurs autres langues."
Pour le reste des produits, c'est moins clair. En ce qui concerne la norme CE, on parle de "langage compréhensible" par les consommateurs et défini par les Etats importateurs.
-- Gilbert Thiel: «Face à la violence, l'État manque de constance» Octobre 2012
Yop <thibaudmonfils@yahoo.fr> wrote:
Bonjour,
Pour vendre un produit en France,
les mentions sur l'emballage doivent elles
être obligatoirement en français (loi, décret, etc..) ?
Pour les denrées alimentaires, c'est certain :
Code de la consommation
Article R112-8
"Toutes les mentions d'étiquetage prévues par le présent chapitre
doivent être facilement compréhensibles, rédigées en langue française et
sans autres abréviations que celles prévues par la réglementation ou les
conventions internationales. Elles sont inscrites à un endroit apparent
et de manière à être visibles, clairement lisibles et indélébiles. Elles
ne doivent en aucune façon être dissimulées, voilées ou séparées par
d'autres indications ou images.
Les mentions d'étiquetage prévues par le présent chapitre peuvent
figurer en outre dans une ou plusieurs autres langues."
Pour le reste des produits, c'est moins clair.
En ce qui concerne la norme CE, on parle de "langage compréhensible" par
les consommateurs et défini par les Etats importateurs.
--
Gilbert Thiel: «Face à la violence, l'État manque de constance»
Octobre 2012
Bonjour, Pour vendre un produit en France, les mentions sur l'emballage doivent elles être obligatoirement en français (loi, décret, etc..) ?
Pour les denrées alimentaires, c'est certain :
Code de la consommation Article R112-8
"Toutes les mentions d'étiquetage prévues par le présent chapitre doivent être facilement compréhensibles, rédigées en langue française et sans autres abréviations que celles prévues par la réglementation ou les conventions internationales. Elles sont inscrites à un endroit apparent et de manière à être visibles, clairement lisibles et indélébiles. Elles ne doivent en aucune façon être dissimulées, voilées ou séparées par d'autres indications ou images.
Les mentions d'étiquetage prévues par le présent chapitre peuvent figurer en outre dans une ou plusieurs autres langues."
Pour le reste des produits, c'est moins clair. En ce qui concerne la norme CE, on parle de "langage compréhensible" par les consommateurs et défini par les Etats importateurs.
-- Gilbert Thiel: «Face à la violence, l'État manque de constance» Octobre 2012
