En cas de coupure de la connexion Internet, tous les préjudices subis par les abonnés d'un FAI peuvent faire l'objet d'une indemnisation. Y compris les communications téléphoniques passées à ses propres frais et via un autre opérateur. C'est ce que rappelle un jugement rendu à l'encontre de Free.
256,32 euros, voilà ce qu'a dû rembourser, entre autres, le fournisseur d'accès à Internet Free à l'association locale UFC-Que Choisir de Dijon (Côte-d'or), soit le montant des communications téléphoniques passées entre le 1er décembre 2004 et le 18 août 2005. Pendant ces neuf mois, l'association s'est retrouvée sans connexion Internet ni téléphone, à la suite d'une demande de dégroupage total. Elle a donc dû passer des coups de fil à ses frais alors que l'offre de Free devait lui permettre de téléphoner gratuitement vers la plupart des numéros fixes en France et à l'étranger.
L'association avait bien adressé plusieurs demandes d'explication et mises en demeure à Free, mais ses courriers restant lettre morte, elle n'a eu d'autre choix que de saisir la justice. En novembre 2005, le juge de proximité condamnait Free à rembourser à l'UFC de Dijon la somme de 695 euros de dommages et intérêts correspondants aux mensualités prélevées malgré l'absence de connexion et aux frais annexes engagés. Récemment, le juge a complété son délibéré en obligeant Free à rembourser aussi les communications téléphoniques passées pendant l'interruption de la connexion.
Cette décision rappelle que, en tant que prestataire de service, un FAI est tenu à une obligation de résultat et qu'à ce titre, il est aussi tenu de rembourser tous les frais, qu'ils soient directs ou indirects, résultant d'un problème venant de sa part ou de l'un de ses sous-traitants.
Cyril Brosset
"ClubBOX en Dégroupage TOTAL" <nospam ! lire l'adresse de contact dans le
post SVP> a écrit dans le message de news:
45363e63$1$21149$7a628cd7@news.club-internet.fr...
En cas de coupure de la connexion Internet, tous les préjudices subis par
les abonnés d'un FAI peuvent faire l'objet d'une indemnisation. Y compris
les communications téléphoniques passées à ses propres frais et via un autre
opérateur. C'est ce que rappelle un jugement rendu à l'encontre de Free.
256,32 euros, voilà ce qu'a dû rembourser, entre autres, le fournisseur
d'accès à Internet Free à l'association locale UFC-Que Choisir de Dijon
(Côte-d'or), soit le montant des communications téléphoniques passées entre
le 1er décembre 2004 et le 18 août 2005. Pendant ces neuf mois,
l'association s'est retrouvée sans connexion Internet ni téléphone, à la
suite d'une demande de dégroupage total. Elle a donc dû passer des coups de
fil à ses frais alors que l'offre de Free devait lui permettre de téléphoner
gratuitement vers la plupart des numéros fixes en France et à l'étranger.
L'association avait bien adressé plusieurs demandes d'explication et mises
en demeure à Free, mais ses courriers restant lettre morte, elle n'a eu
d'autre choix que de saisir la justice. En novembre 2005, le juge de
proximité condamnait Free à rembourser à l'UFC de Dijon la somme de 695
euros de dommages et intérêts correspondants aux mensualités prélevées
malgré l'absence de connexion et aux frais annexes engagés. Récemment, le
juge a complété son délibéré en obligeant Free à rembourser aussi les
communications téléphoniques passées pendant l'interruption de la connexion.
Cette décision rappelle que, en tant que prestataire de service, un FAI est
tenu à une obligation de résultat et qu'à ce titre, il est aussi tenu de
rembourser tous les frais, qu'ils soient directs ou indirects, résultant
d'un problème venant de sa part ou de l'un de ses sous-traitants.
En cas de coupure de la connexion Internet, tous les préjudices subis par les abonnés d'un FAI peuvent faire l'objet d'une indemnisation. Y compris les communications téléphoniques passées à ses propres frais et via un autre opérateur. C'est ce que rappelle un jugement rendu à l'encontre de Free.
256,32 euros, voilà ce qu'a dû rembourser, entre autres, le fournisseur d'accès à Internet Free à l'association locale UFC-Que Choisir de Dijon (Côte-d'or), soit le montant des communications téléphoniques passées entre le 1er décembre 2004 et le 18 août 2005. Pendant ces neuf mois, l'association s'est retrouvée sans connexion Internet ni téléphone, à la suite d'une demande de dégroupage total. Elle a donc dû passer des coups de fil à ses frais alors que l'offre de Free devait lui permettre de téléphoner gratuitement vers la plupart des numéros fixes en France et à l'étranger.
L'association avait bien adressé plusieurs demandes d'explication et mises en demeure à Free, mais ses courriers restant lettre morte, elle n'a eu d'autre choix que de saisir la justice. En novembre 2005, le juge de proximité condamnait Free à rembourser à l'UFC de Dijon la somme de 695 euros de dommages et intérêts correspondants aux mensualités prélevées malgré l'absence de connexion et aux frais annexes engagés. Récemment, le juge a complété son délibéré en obligeant Free à rembourser aussi les communications téléphoniques passées pendant l'interruption de la connexion.
Cette décision rappelle que, en tant que prestataire de service, un FAI est tenu à une obligation de résultat et qu'à ce titre, il est aussi tenu de rembourser tous les frais, qu'ils soient directs ou indirects, résultant d'un problème venant de sa part ou de l'un de ses sous-traitants.
Cyril Brosset
yoyo
"david" a écrit dans le message de news: 45367f43$0$23287$
Oui, le debit n'est pas garanti, mais la connexion est garantie, donc a vous de garder les preuves de vos periodes de non connexion.... Si le debit est garanti je passe tout de suite par cette offre surtout pour 29.90.... lol
Par contre si vous arrivez a prouver (ca va etre dur... mais bon c'est faisable) que la baisse de debit est due a un bridage vous pouvez faire quelque chose y'a un tread initie par un avocat je vous invite a y aller....
Je rappelle le lien : http://www.aduf.org/viewtopic.php?tr640
voila qui repondra a vos questions...
Bon courrage
Amities
yoyo :)
"david" <david_PasDESPAMrevel@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
45367f43$0$23287$426a74cc@news.free.fr...
Oui, le debit n'est pas garanti, mais la connexion est garantie, donc a
vous de garder les preuves de vos periodes de non connexion.... Si le debit
est garanti je passe tout de suite par cette offre surtout pour 29.90....
lol
Par contre si vous arrivez a prouver (ca va etre dur... mais bon c'est
faisable) que la baisse de debit est due a un bridage vous pouvez faire
quelque chose y'a un tread initie par un avocat je vous invite a y aller....
Je rappelle le lien : http://www.aduf.org/viewtopic.php?tr640
"david" a écrit dans le message de news: 45367f43$0$23287$
Oui, le debit n'est pas garanti, mais la connexion est garantie, donc a vous de garder les preuves de vos periodes de non connexion.... Si le debit est garanti je passe tout de suite par cette offre surtout pour 29.90.... lol
Par contre si vous arrivez a prouver (ca va etre dur... mais bon c'est faisable) que la baisse de debit est due a un bridage vous pouvez faire quelque chose y'a un tread initie par un avocat je vous invite a y aller....
Je rappelle le lien : http://www.aduf.org/viewtopic.php?tr640
voila qui repondra a vos questions...
Bon courrage
Amities
yoyo :)
david
"yoyo" a écrit dans le message de news: 453740e9$0$369$
"david" a écrit dans le message de news: 45367f43$0$23287$
Oui, le debit n'est pas garanti, mais la connexion est garantie, donc a vous de garder les preuves de vos periodes de non connexion.... Si le debit est garanti je passe tout de suite par cette offre surtout pour 29.90.... lol
Par contre si vous arrivez a prouver (ca va etre dur... mais bon c'est faisable) que la baisse de debit est due a un bridage vous pouvez faire quelque chose y'a un tread initie par un avocat je vous invite a y aller....
Je rappelle le lien : http://www.aduf.org/viewtopic.php?tr640
voila qui repondra a vos questions...
Tu ne comprends rien comme d'habitude cher FreeRoquet.... Et ce n'est pas nouveau sur ce forum. Evite le copier-voler c'est trop difficile pour ta cervelle de FreeRoquet...
"yoyo" <yoyo@no.spam> a écrit dans le message de news:
453740e9$0$369$426a34cc@news.free.fr...
"david" <david_PasDESPAMrevel@hotmail.com> a écrit dans le message de
news: 45367f43$0$23287$426a74cc@news.free.fr...
Oui, le debit n'est pas garanti, mais la connexion est garantie, donc a
vous de garder les preuves de vos periodes de non connexion.... Si le
debit est garanti je passe tout de suite par cette offre surtout pour
29.90.... lol
Par contre si vous arrivez a prouver (ca va etre dur... mais bon c'est
faisable) que la baisse de debit est due a un bridage vous pouvez faire
quelque chose y'a un tread initie par un avocat je vous invite a y
aller....
Je rappelle le lien : http://www.aduf.org/viewtopic.php?tr640
voila qui repondra a vos questions...
Tu ne comprends rien comme d'habitude cher FreeRoquet.... Et ce n'est pas
nouveau sur ce forum. Evite le copier-voler c'est trop difficile pour ta
cervelle de FreeRoquet...
"yoyo" a écrit dans le message de news: 453740e9$0$369$
"david" a écrit dans le message de news: 45367f43$0$23287$
Oui, le debit n'est pas garanti, mais la connexion est garantie, donc a vous de garder les preuves de vos periodes de non connexion.... Si le debit est garanti je passe tout de suite par cette offre surtout pour 29.90.... lol
Par contre si vous arrivez a prouver (ca va etre dur... mais bon c'est faisable) que la baisse de debit est due a un bridage vous pouvez faire quelque chose y'a un tread initie par un avocat je vous invite a y aller....
Je rappelle le lien : http://www.aduf.org/viewtopic.php?tr640
voila qui repondra a vos questions...
Tu ne comprends rien comme d'habitude cher FreeRoquet.... Et ce n'est pas nouveau sur ce forum. Evite le copier-voler c'est trop difficile pour ta cervelle de FreeRoquet...
